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Limites separatives

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 184 fois
Jerem06340
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/12/2018 à 01h22
Limites separatives
Bonjour
Pourriez-vous svp m’expliquer la difference entre les termes suivants provenant du PLU de la ville de mon habitation :

- implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete : distance minimale = 3 metres

- implantations des constructions par rapport aux limites separarives : 6 metres

En envisageant de diviser ma parcelle de terrain, est-ce que la future maison qui sera construite sur le terrain detaché devra respecter une distance de 3m ou bien de 6m par rapport à la limite que je definierai ?

Merci beaucoup pour votre aide
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Difock788

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Messages : Env. 600
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/12/2018 à 01h49
Re: Limites separatives
Jerem06340 a écrit:Bonjour
Pourriez-vous svp m’expliquer la difference entre les termes suivants provenant du PLU de la ville de mon habitation :

- implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete : distance minimale = 3 metres

- implantations des constructions par rapport aux limites separarives : 6 metres

En envisageant de diviser ma parcelle de terrain, est-ce que la future maison qui sera construite sur le terrain detaché devra respecter une distance de 3m ou bien de 6m par rapport à la limite que je definierai ?

Merci beaucoup pour votre aide


Bonjour,

Si vous envisagez de diviser votre parcelle, vous allez créer une limite séparative donc vous ne pourrez pas implanter de construction sur les 6m par rapport a la limite (soit 12m entre chaque construction).
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 20/12/2018 à 09h03
Bonjour,

Tout dépend du périmètre du lotissement.
Dans le cas d'une division pour bâtir il y a création d'un lotissement. Soit votre lotissement n'inclue que le lot détaché : vous appliquez l'article relatif aux limites séparatives (6 m). Soit vous décidez d'inclure également le lot bâti, et en vertu de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, vous utilisez l'article relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres (3 m).
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/12/2018 à 09h48
salade bio a écrit:Bonjour,

Tout dépend du périmètre du lotissement.
Dans le cas d'une division pour bâtir il y a création d'un lotissement. Soit votre lotissement n'inclue que le lot détaché : vous appliquez l'article relatif aux limites séparatives (6 m). Soit vous décidez d'inclure également le lot bâti, et en vertu de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, vous utilisez l'article relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres (3 m).

Bonjour salade bio,
Merci de ce complément d'information dont je n'avais pas connaissance. Par contre, inclure le lot bâti veut dire qu'il faut déposer un PC avec la demande de lotissement?
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 20/12/2018 à 10h01
Pourquoi donc ?
il y a une demande à faire pour le lotissement, puis une seconde pour la construction de la maison.
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/12/2018 à 10h05
salade bio a écrit:Pourquoi donc ?
il y a une demande à faire pour le lotissement, puis une seconde pour la construction de la maison.

Alors je ne comprends pas ce que ça change d'inclure le bâti ou non dans la demande de lotissement... Quel est l'intérêt de ne pas inclure le bâti?
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 20/12/2018 à 10h19
Le noeud de votre réflexion est là : soit le lotissement est constitué uniquement du lot à bâtir, et donc on applique les 6 m, soit le lotissement est constitué du lot à bâtir et du lot déjà bâti, et dans ce cas on applique les 3 m.
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Jerem06340
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/12/2018 à 12h05
Merci beaucoup
Actuellement il y a une parcelle de 1900m2 qui comporte déja une construction, qui serait divisée et vendue en vue de batir une autre construction sur la parcelle détachée
Du coup, on serait dans le cas de limites séparatives de 3m, est-ce correcte ?
Merci
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salade bio

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Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 20/12/2018 à 13h13
Si les 2 lots font partie du lotissement, oui.
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Jerem06340
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/12/2018 à 13h17
salade bio a écrit:Si les 2 lots font partie du lotissement, oui.


La parcelle ne fait pas partie d’un lotissement, est-ce possible d’en creer un ? Merci
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 20/12/2018 à 15h04
Bonjour

si je comprends :
vous avez un grand terrain avec une maison dessus, vous envisagez de découper , gardez votre maison -et le jardin autour- et revendez le reste ?

dans ce cas, vous pouvez -normalement- faire la séparation comme bon vous semble (pas obligé d'avoir 6m entre votre maison et la future limite

par contre, la nouvelle construction sur "nouvelle parcelle" devra respecter les 6m des limites.

plan B :
vous construisez la seconde maison (mini 3m de l'existant) puis, vous séparez comme bon vous semble et vous vendez la nouvelle construction... ou l'actuelle.

voir également les contraintes si la future parcelle n'a pas d'accès indépendant à la voie publique => "lotissement"
si elle a cet accès => pas de lotissement, une simple division suffit
(à moins que les textes aient changés )
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salade bio

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Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 20/12/2018 à 15h19
Je reprends depuis le début pour être bien clair.
Situation initiale : 1 terrain bâti de 1 900 m²
Le projet : diviser ce terrain en 2 lots pour la création d'un terrain déjà bâti et d'un terrain à bâtir. Il y a donc création d'un lotissement, en vertu de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme.
La division peut se présenter de 2 manières différentes :
1- Le périmètre du lotissement ne concerne que le lot détaché, soit une surface de X m²
2- Le périmètre du lotissement englobe le lot détaché et le lot déjà bâti, soit une surface totale de 1 900 m²
Dans la situation 2, l'article R.151-21 du code de l'urbanisme indique que c'est la totalité du projet qui est appréciée sur l'ensemble des règles du PLU. C'est à dire que la limite séparative créée entre les 2 lots n'est pas regardée dans le cadre de l'instruction du permis de construire. Donc application de l'article 8 du règlement, soit retrait de 3 m entre 2 constructions.
Au contraire, dans la situation 1, l'implantation est regardée par rapport à la nouvelle limite séparative créée par la division. Donc application de l'article 7 du règlement, soit retrait de 6 m par apport à la limite.
C'est à vous de choisir la solution qui vous avantage le plus, et donc de décider du périmètre du lotissement.
EDIT : elisa21 a été plus rapide. Voir aussi la question de l'accès qu'elle soulève.
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 20/12/2018 à 15h30
salade bio a écrit:Je reprends depuis le début pour être bien clair.
Situation initiale : 1 terrain bâti de 1 900 m²
Le projet : diviser ce terrain en 2 lots pour la création d'un terrain déjà bâti et d'un terrain à bâtir. Il y a donc création d'un lotissement, en vertu de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme.
La division peut se présenter de 2 manières différentes :
1- Le périmètre du lotissement ne concerne que le lot détaché, soit une surface de X m²
2- Le périmètre du lotissement englobe le lot détaché et le lot déjà bâti, soit une surface totale de 1 900 m²
Dans la situation 2, l'article R.151-21 du code de l'urbanisme indique que c'est la totalité du projet qui est appréciée sur l'ensemble des règles du PLU. C'est à dire que la limite séparative créée entre les 2 lots n'est pas regardée dans le cadre de l'instruction du permis de construire. Donc application de l'article 8 du règlement, soit retrait de 3 m entre 2 constructions.
Au contraire, dans la situation 1, l'implantation est regardée par rapport à la nouvelle limite séparative créée par la division. Donc application de l'article 7 du règlement, soit retrait de 6 m par apport à la limite.
C'est à vous de choisir la solution qui vous avantage le plus, et donc de décider du périmètre du lotissement.
EDIT : elisa21 a été plus rapide. Voir aussi la question de l'accès qu'elle soulève.

Mais justement, elisa et toi, vous ne dites pas la même chose. D'après elisa, pour pouvoir construire a 3m de la maison existante, il faut construire d'abord puis demander la division du terrain. D'après toi, on peut demander la division avant de construire a 3m si on inclus la maison existante (et son terrain) dans le lotissement.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 20/12/2018 à 16h32
Elisa évoque l'hypothèse d'une construction avant division. J'évoque le cas d'une division avant la construction.
Là aussi, c'est à vous de choisir : construction avant ou après division ? Si division avant construction, il faut déterminer le périmètre du lotissement : totalité du terrain ou bien juste le lot à bâtir ?
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En cache depuis le samedi 15 juin 2019 à 08h49

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