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Permis refusé après le délais légal

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Env. 10 message Bellegarde (45)
Bonjour à tous,

Nous nous sommes lancés dans la grande aventure de la construction en déposant notre permis de contruire le 31 mai 2011. 29 jours plus tard nous recevons une demande pièces complémentaires relative au terrain. Après des démarches interminables, cette fameuse pièce a été fournie à la mairie le 30 août 2011. Le délai légal étant de deux mois, il s'achève demain soit le 30 octobre 2011.

Le problème est que j'ai eu le maire de la commune au téléphone il y a deux jours qui me dit que le PC est refusé car la DDE pense que la borne incendie la plus proche du terrain (elle est à 15 mètres de la maison) n'est pas de capacité suffisante par rapport à la construction envisagée et que nous n'avons pas respecté la distance minimale par rapport à l'alignement (le terrain est bordé par un chemin communal en friche d'un côté l'erreur est de notre côté nous ne l'avons pas considéré comme un "alignement"). Sur ce il me dit qu'il n'est pas d'accord avec la DDE sur le point de la borne incendie et qu'il faut qu'il "voit ça avec eux". Il me dit aussi qu'il a signé l'arrêté de refus et que je vais le recevoir par la poste.

Hors ce matin toujours rien dans la boîte, nous sommes samedi 29 oct 2011, demain pas de courrier puisque nous serons dimanche = ils vont être hors délais.

Quelles sont mes possibilités? Faire valoir mon droit d'obtention d'un permis de contruire tacite? Qu'est-ce qui prévaut : le cachet de la poste ou la date de réception?
Ce qui me chagrine c'est que le coup de la borne incendie, on n'y peut rien donc même si je re-dépose un nouveau permis, il faudra attendre le bon vouloir de la commune pour se bouger et faire changer la borne pour que ça passe, bref notre projet risque de ne jamais voir le jour... La banque ne nous valide notre prêt que jusqu'à la fin de l'année, après il faudra monter un nouveau dossier et ce sera foutu.

Merci d'avance de vos lumières et de vos conseils.
Messages : Env. 10
De : Bellegarde (45)
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Nouvel Aviseur Env. 1000 message Alpes Maritimes
Lucie45 a écrit:Bonjour à tous,

Nous nous sommes lancés dans la grande aventure de la construction en déposant notre permis de contruire le 31 mai 2011. 29 jours plus tard nous recevons une demande pièces complémentaires relative au terrain. Après des démarches interminables, cette fameuse pièce a été fournie à la mairie le 30 août 2011. Le délai légal étant de deux mois, il s'achève demain soit le 30 octobre 2011.


Bonsoir,

j'arrête la citation ici, car vous vous trompez. Le délai légal des 2 mois est valable pour les recours des particuliers (tiers), mais la mairie a droit à 1 mois supplémentaire. Soit 3 mois après la dépose du 30 Aout 2011. Un recours des tiers ne peut pas intervenir après demain, par contre la mairie a jusqu'au 30 Novembre pour vous refuser le permis.


Pour ce qui est de la borne incendie, si elle est là, c'est que vous êtes dans une zone avec risque incendie probablement non ? Auquel cas c'est ce n'est pas à vous d'intervenir mais à la mairie de se mettre en conformité.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 2000 message Givors (69)
Jester06 a écrit:
Lucie45 a écrit:Bonjour à tous,

Nous nous sommes lancés dans la grande aventure de la construction en déposant notre permis de contruire le 31 mai 2011. 29 jours plus tard nous recevons une demande pièces complémentaires relative au terrain. Après des démarches interminables, cette fameuse pièce a été fournie à la mairie le 30 août 2011. Le délai légal étant de deux mois, il s'achève demain soit le 30 octobre 2011.


Bonsoir,

j'arrête la citation ici, car vous vous trompez. Le délai légal des 2 mois est valable pour les recours des particuliers (tiers), mais la mairie a droit à 1 mois supplémentaire. Soit 3 mois après la dépose du 30 Aout 2011. Un recours des tiers ne peut pas intervenir après demain, par contre la mairie a jusqu'au 30 Novembre pour vous refuser le permis.


Pour ce qui est de la borne incendie, si elle est là, c'est que vous êtes dans une zone avec risque incendie probablement non ? Auquel cas c'est ce n'est pas à vous d'intervenir mais à la mairie de se mettre en conformité.

tu confondes délai pour l'instruction du permis et délais de recours.
si demain il n'a pas le courrier de refus, alors son permis est accordé tacitement.
et c'est pas du tout sur qu'ils l'emmerdent pendant les délais de recours.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super bloggeur Env. 400 message Rouen (76)
Bonsoir,

Par contre je pense que le cachet de la poste fais fois. Si envoyer avant le 30 à minuit. Donc peut etre parti hier ou aujourd'hui.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 400
De : Rouen (76)
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
non, soit c est un recommandé soit ça ne vaut rien
Picto recompense Photographe
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De : Givors (69)
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Env. 10 message Bellegarde (45)
Merci pour vos réponses. On est vraiment dégoûtés en tout cas car j'ai lu qu'ils pouvaient nous retirer le permis après s'ils le veulent dans un délai de 3 mois. Du coup je ne sais pas si ça vaut le coup de pousser pour avoir l'accord tacite...
Messages : Env. 10
De : Bellegarde (45)
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Env. 3000 message Morbihan
par analogie avec l'article R423-47 qui,en matière de notification de pièces manquantes ou de modification du délai, stipule que "l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier", on peut penser que le permis est tacite et donc que l'arrêté de refus peut s'analyser en un retrait (sans respect du contradictoire)

Mais puisque le permis tacite est manifestement illégal, je ne vois pas bien l'intérêt de batailler.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 800 message Le Rouret (6)
Tout à fait, si ils sont hors délais, ils peuvent faire une "lettre de procédure contradictoire pour retrait", ils ont trois mois pour la faire après l'obtention du permis (tacite ou non).
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Le Rouret (6)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 1000 message Caen (14)
grrrrrrr bonjour
je me met a vos place et comprend tout a fait votre desarois je pense que vous devriez prendre rdv avec mr ou mme le maire de votre commune pour voir avec eux quel accord trouver pour cette borne a incendie
j espere de tout coeur que votre projet se concretisera
bon courage
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
De : Caen (14)
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Caen (14)
grrrrrrr bonjour
je me met a vos place et comprend tout a fait votre desarois je pense que vous devriez prendre rdv avec mr ou mme le maire de votre commune pour voir avec eux quel accord trouver pour cette borne a incendie
j espere de tout coeur que votre projet se concretisera
bon courage
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
De : Caen (14)
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout est dit: Le PC est tacitement obtenu, puisque la notification s'entend de la date de première présentation du R. Mais effectivement, comme le précise poil, il a toute chance d'être illégal. Le refus tardif que vous allez recevoir s'analysera comme un retrait... Mais l'autorité compétente est tenue -puisqu'il s'agit d'une décision individuelle qui fait grief- de vous informer qu'elle doit procéder au retrait du PC et pour ce faire, vous demande de formuler vos observations dans le délai de (n jours). C'est l'application de l'art. 24 de la loi 2000-321 du 12/04/2000. Ce retrait doit intervenir dans les 3 mois de la date d'obtention du PC tacite, et respecter le "contradictoire", sinon il y aurait retrait illégal d'un PC tacite illégal.
Par ailleurs, pour la borne incendie, il y a contradiction; soit.
Mais pour le chemin, en connaissez-vous le statut exact? Une voie communale est du domaine public de la commune, et peut donc participer des alignements. Un chemin rural appartient au domaine PRIVE de la commune, ouvert au public; ce n'est pas du tout le même statut.... sauf s'il se situe en ville

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Bellegarde (45)
Merci à tous pour vos réponses. Je pense en effet qu'il ne sert à rien de forcer pour avoir un permis tacite qu'on va nous retirer par la suite.
Il ne nous reste plus qu'à clarifier cette histoire de borne incendie avec la mairie avant de présenter un autre permis. Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements...
Messages : Env. 10
De : Bellegarde (45)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Photographe Env. 1000 message Luberon (84)
pour être sur d'avoir bien compris, lorsque dans le premier mois du dépôt de permis, la mairie demande des pièces justificatives, le délai des 2 mois d'instruction redémarre à la date de fourniture des documents demandés
c'est ça ? Blush
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

OUI... si la demande a été faite en LR/AR.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 1000 message Luberon (84)
Picto recompense Photographe
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De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Citation: Article R*423-38
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.


Citation: Article R*423-39
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :


a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;


b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;


c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.




La "notification" qui n'a pas été faite dans les formes réglementaires ne peut produire d'effets. Mais peut on parler de notification de pièces manquantes dans votre cas?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le dimanche 29 mars 2020 à 08h08
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