Construction loi Scellier 2011 - Accessibilité Handicapés

D'après ce que j'ai entendu, certains bâtis nécessitent le recours à deux archi : l'un pour élaborer le plan suivant les normes d'accessibilité et l'autre authentifiera leur application.

Bonsoir,

Je travaille sur la thématique règlementaire des règles de construction.

Effectivement, comme tu construis une maison pour la louer, tu dois respecter la règlementation handicapée. Je ne sais pas qui construit ta maison, mais l'idéal est de missionner un bureau de contrôle avec la mission HAND. Il constrolera cette rubrique sur les plans, tout le long du chantier, et te délivrera à la din du chantier une attestation de vérification du respect de l'accessibilité à remettre, effectivement au moment du dépôt de la DAACT. Concernant cette attestation, c'est soit un bureau de contrôle qui la délivre, soit un architecte différent de celui qui a fait les plans.

Concernant les risques à ne pas fournir, je te dirais pas grand chose puisuqe le service instructeur de ton pc en est destinataire. Le risque que tu cours est d'être contrôler dans le cadre d'un contrôle des règles de constuction. Les non conformités relèvent du délit pénal.