Mieux que la bourse !!!!

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maisonpatio115 Picto info

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Le 09/11/2011 à 08h17 Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis

Petit message pour remonter le moral des CCMIstes dont le CST a fait faillite

1. Il y a une assurance donc un repreneur finira le boulot !

2. Votre maison vous coutera moins chère!!!! les pénalités de 1/3000ème par jour de retard représentent quand même un placement de 12% par an (quand on pense à notre fameux livret A à moins de 2% par an.

3. enfin si votre CST vous livre votre maison avec 8 ans de retard, elle est cadeau, c'est gratuit !!!

Bon ceci est bien entendu valable pour une famille aisée déja propriétaire d'un grand logement avec aucun de crédit dessus et pas de prêt relais !!!!!bref nous tous

CCMI aout 2010 avec Galvaing.
liquidation judiciaire
Reprise par HCBois via Covea (garant)
liquidation judiciaire HCbois
Expertises, malfaçons...
protocole d'accord avec le garant
vente terrain à la mairie et destruction en 2014

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Par ForumConstruire.com

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Le 09/11/2011 à 18h40 Membre utile Env. 700 message Bas Rhin

Bonjour,

Relis bien ton contrat, je suis sûr que tu vas trouver une clause qui plafonne les pénalités de retard ! Tu n'es sûrement pas le premier a y avoir pensé !

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Philippe29 Picto info

Le 09/11/2011 à 18h49 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonsoir QA ,

Vous avez cette clause de maximum ?

Cdlt

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Tournesol Picto info

Le 09/11/2011 à 18h54 Membre ultra utile Env. 20000 message Eure

Je peux me tromper, mais à priori, une clause de ce type dans un CCMI devrait être considérée comme abusive.

Article L231-3 du code de la construction régissant les CCMI :

Citation: Article L. 231-3

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1 , sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt
D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

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aamoi

Le 10/11/2011 à 00h04 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

L'article intéressant est plutôt l'article R231-14dans son premier alinéa : "En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i del'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 duprix convenu par jour de retard."

Une clause plafonnant les pénalités en CCMI entraînerait de facto une diminution du taux journalier sur la durée et serait dont illégale.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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