Demande DDE légale?

Bonjour,

Nous attendons un terrain auprès de connaissance qui veulent vendre 2 parcelles.

Dans la rue où les 2 terrains doivent être vendus, le réseau d'eau est assez faible et les vendeurs avaient obtenu l'autorisation pour se raccorder pour un seul terrain, et on donc fait une demande au PLU pour savoir si le PLU voulait bien faire les travaux pour le renforcement du réseau d'eau. Mais n'étant pas une priorité dans le budget, le PLU ne souhaite pas faire les travaux tout de suite.

Une autre demande a donc été faite pour savoir si les vendeurs pouvait avoir l'autorisation pour faire une déviation et un repiquage sur le réseau d'eau existant pour mettre au moins les 2 terrains.

Cela a été accordé pour donc maximum 2 terrains (le vendeurs ont par la suite 6 autres parcelles à vendre et là ils devront attendre que le PLU effectue les travaux sur le réseau d'eau).

Ce problème étant réglé, la DDE impose maintenant aux vendeurs qu'au moins une maison sur les deux qui seront construite soient destinées à du locatif.
Hors les vendeurs ne sont pas d'accord, et s'était déjà d'ailleurs engagés par écrit de consacrer au moins une parcelle en locatif sur l'autre tranche des 6 parcelles qui seront vendues par la suite.

Ils ont donc envoyé une demande de recours gracieux (formulaire qui était joint avec la réponse).

La réponse motivant l'imposition d'au moins une parcelle destinée à une maison locative a été prise par une seule personne, hors pour le recours gracieux, plusieurs personnes devront se pencher sur le sujet.

J'en arrive donc à mes questions :

Il semble que la loi peut imposer du locatif à hauteur de 20%, hors là 1 terrain sur 2, nous sommes sur du 50%.
En ont-ils le droit?

je ne sait pas trop comment cela marche, car ils ont déjà vendu 2 autres parcelles il y a 4 ans de cela. Est ce que ces parcelles comptent dans le calcul du pourcentage pour l'imposition de faire du locatif?

Cette imposition peut elle venir du maire (car tous le monde s'en méfie dans cette ville car il est franc comme un âne qui recul)

Nos comptons prendre RDV avec le maire (peut-il appuyer la demande de recours gracieux?)
Nous avons des arguments :

- Mes parents tous deux handicapés ont fait construire il y a 7 ans dans cette même rue et le choix de s'y installer aussi est motivé par le fait que de cette façon ils n'auront jamais à aller en maison de retraite si nous étions à côté et cela est bien plus facile car nous nous occupons beaucoup d'eux. (Ma mère est en fauteuil roulant et sous assistance respiratoire)
- La loi scellier va être supprimée (?); donc quel intérêt à présent pour l'imposition du locatif?
- Nous nous sommes mariés dans cette ville, ma sœur s'est mariée également dans cette ville en septembre dernier
- Nous avons mon mari est moi une entreprise chacun, et nous aurons donc à payer des taxes dans la ville ont nous nous établirons
- Nous avons 2 jeunes enfants qui pourront être inscrit à l'école du village, où la population n'est pas énorme et il y a besoin d'enfants pour faire vivre cette école.

Croyez vous que ces arguments puissent valoir le coup d'être mis en avant?

Bon je sais 3615 ta vie, merci à ceux qui auront eu la patience de me lire et ceux qui pourront m'apporter leur analyse.

Sophie.