BT 01 : Entre quelles Dates ???

Comme souvent : en utilisant la fonction recherche du forum, vous auriez toutes vos réponses...

Pour mémoire et rapidement :
* date de début : signature du contrat
* date de fin : 1 mois après la plus tardive des 2 dates "obtention du prêt" et "obtention du PC"

L'indice à prendre en compte n'est pas celui correspondant aux dates ci-dessus, mais le dernier connu aux dates citées (Par exemple, il se peut que le dernier indice connu en mai soit celui de janvier)

salut

Si je comprend bien ca veux dire que si j'ai signer mon contrat en novembre je prend cette indice comme référence celui qui à été publier en novembre (source gouvernement)

août 27/11/2004 678,70

Et si mon PC est obtenu en avril je prendrai l'indice publier en mai par le journal officiel.

Attention, il s'agit du dernier indice connu à la date donnée, pas de celui publié dans le mois en cours. Par exemple, si vous signez le 15/11, il se peut qu'en date du 15/11, le dernier indice soit celui de juillet et que celui d'août ne soit connu que le 27/11... Dans les sources gouvernemtales, il faut regarder la date de publication associée...

Donc dans mon ca j'ai signer le 6/12/2004 je prend donc l'indice du 27/11/2004 et pas celui decembre:

Parution au JO
août 27/11/2004 678,70
septembre 26/12/2004 678,90

Par contre quand il parle de un mois apres l'obtention du permit de construire on prend quelle date exatement par exemple pour un PC obtenu le 15 avril on prend le dernier indice parut le 15 mai

Merci pour tes reponse en tout cas

Oui

fmt a écrit:

Comme souvent : en utilisant la fonction recherche du forum, vous auriez toutes vos réponses...

Pour mémoire et rapidement :
* date de début : signature du contrat
* date de fin : 1 mois après la plus tardive des 2 dates "obtention du prêt" et "obtention du PC"

L'indice à prendre en compte n'est pas celui correspondant aux dates ci-dessus, mais le dernier connu aux dates citées (Par exemple, il se peut que le dernier indice connu en mai soit celui de janvier)

PRECISION :

La date de fin peut être aussi 1 mois après la date de signature de l'acte notarié pour l'acquisition du terrain, en fait il faut prendre le dernier des 3 cas et y rajouter 1 mois et on obtient la date à prendre en compte pour la détermination de l'indice BT 01.

Pour revenir sur les commerciaux, concernant la prévision de la révision de prix basée sur l'indice BT01, à leur decharge si vous regardez les années et mois précedent il n'y a jamais eu une hausse aussi forte donc non prévisible.
Pour la petite explication, cette augmentation est due à l'augmentation du prix de l'acier à cause des etats-unis .....

Voilà la petite histoire.

fmt a écrit:

Comme souvent : en utilisant la fonction recherche du forum, vous auriez toutes vos réponses...

Pour mémoire et rapidement :
* date de début : signature du contrat
* date de fin : 1 mois après la plus tardive des 2 dates "obtention du prêt" et "obtention du PC"

L'indice à prendre en compte n'est pas celui correspondant aux dates ci-dessus, mais le dernier connu aux dates citées (Par exemple, il se peut que le dernier indice connu en mai soit celui de janvier)

PRECISION :

La date de fin peut être aussi 1 mois après la date de signature de l'acte notarié pour l'acquisition du terrain, en fait il faut prendre le dernier des 3 cas et y rajouter 1 mois et on obtient la date à prendre en compte pour la détermination de l'indice BT 01.

Pour revenir sur les commerciaux, concernant la prévision de la révision de prix basée sur l'indice BT01, à leur decharge si vous regardez les années et mois précedent il n'y a jamais eu une hausse aussi forte donc non prévisible.
Pour la petite explication, cette augmentation est due à l'augmentation du prix de l'acier à cause des etats-unis .....

Voilà la petite histoire.

Cette troisième date (1 mois après la date de signature de l'acte notarié pour l'acquisition du terrain) ne me semble pas être légale. Dans le texte de loi, on parle d'autorisation administrative de construire. La propriété du terrain n'est pas une autorisation de construire. Cette précision m'a été confirmée par le juriste de l'UNCMI Ile-de-France, himself...

fj a écrit:

Cette troisième date (1 mois après la date de signature de l'acte notarié pour l'acquisition du terrain) ne me semble pas être légale. Dans le texte de loi, on parle d'autorisation administrative de construire. La propriété du terrain n'est pas une autorisation de construire. Cette précision m'a été confirmée par le juriste de l'UNCMI Ile-de-France, himself...

OK avec toi pour les autorisations administratives, mais il y a aussi pour la détermination de la date de fin pour le calcul de la revision du bt01 la date de réalisation des conditions suspensives pour la réalisation du contrat ....

référence à l'article L231-12

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Article L231-12

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

c'est OK comme ça !

je confirme et çà m'a aussi été confirmé par le juriste de l'UNCMI que la date de signature pour l'achat du terrain ne rentre pas en compte pour le calcul du BT01.
Maintenant, si vous préférez payer plus...

pour derivé un peu vou auriez les coordonnées du juriste de l'UNCMI ?

Salut,

Pour plus de précision, voiçi les textes de loi sur lesquels je me réfère :

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Article L231-4

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Article L231-1


(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.
--------------------------------------------------------------

C'est qui ce juriste ?????

sauf que le calcul du BT01 ne s'applique pas à TOUTES les conditions suspensives.
Seules les conditions suspensives relatives à l'obtention du crédit et à l'obtention du permis de construire seront prises en compte.
(j'ai l'impression de me répéter là!)

Le juriste en question est celui de l'UNCMI, vous savez, c'est l'organisme qui a justement crée ce contrat!!!!

Pour avoir son numéro, il suffit de regarder sur le site internet de l'UNCMI.

Cordialement,

Si ca peut vous aider, je confirme totalement ce que dit Cedrik :
"Seules les conditions suspensives relatives à l'obtention du crédit et à l'obtention du permis de construire seront prises en compte. "

La date de signature de l acte d achat ne compte pas, puisque vous avez une promesse de vente pour le terrain.

precision: la revision de prix est precisée dans les articles L231-11 et L231-12 du CCH.
Les voici :
Art. L.231.11
(Loi 90.1129 du 19 décembre 1990, art. 1)
Au cas où le contrat défini à l'article L.231.1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a. Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L.231.12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b. Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L.231.12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'État. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L.231.12 selon le choix exprimé par les parties.

Art. L.231.12
(Loi 90.1129 du 19 décembre 1990, art. 1)
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L.231.11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a. La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b. La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi 79.596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
------------------------------------------------------------
Les autorisations administratives auxquelles il est fait reference sont l obtention du permis de construire et eventuellement de demolition. La signature de l acte n est PAS une autorisation administrative.

Donc Cedric a raison...evitez de payer trop, la reactualisation est deja assez elevée comme cela !!

J'en rajoute une couche !
L'article L231-12, paragraphe b) parle de:
la date de la réalisation de LA condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ...
On parle bien d'UNE condition suspensive (l'obtention du prêt) et pas DES AUTRES conditions suspensives, dont obtention de la propriété du terrain.
Je me répète: c'est le juriste de l'UNCMI qui le dit...
Je conclue par un conseil de méfiance: les constructeurs jouent sur l'ambiguité de lecture par un non spécialiste de cet article (en jouant sur le terme autorisations administratives et sur cette référence à une condition suspensive) pour faire croire aux MO que la date de révision du prix est plus tardive que ce qu'elle devrait être.
Alors, mesdames et messieurs les MO: luttez ! Mettez le CCH sous les yeux de votre constructeur et expliquez lui. En tous cas, REFUSEZ de payer ce qu'il n'a pas le droit de vous demander.

Ok, mais si pour une raison la promesse de vente ne se concrétise que 1 an plus tard que l'obtention des prêts ou permis de construire, le constructeur pour l'achat des matériaux se basera sur la date d'obtention du PC ou des prêts qui étaient 1 an plus tôt, c'est bizarre non ?



Et restez calme, c'est en faisant ou en disant des bêtises que l'on apprend .....

C'est vrai que c'est peu bizarre, mais bon: dura lex, sed lex...
Je pense que néanmoins, les cas où le constructeurs abusent sur le BT01 sont plus fréquents que ceux où ils en souffrent. Ainsi, il est assez fréquent en Ile-de-France que l'acte définitif d'achat du terrain se fasse 2 mois après l'obtention du permis (purge du délai de recours des tiers). Ainsi, le constructeur qui révise le prix à l'achat du terrain gagne 2 mois de BT01, alors que la construction démarre à la même date que si l'achat de terrain s'était fait dès l'obtention du permis (car alors le constructeur aurait attendu l'échéance du délai de recours avant de démarrer).

PS: c'est vrai ça, le sourire ne transparait pas toujours dans nos posts, alors voilà :

Quand tu signes un contrat, les conditions suspensives (dont l achat du terrain fait partie) sont indiqués dans un article (normalement le 5.1) et ton contrat contient un delais maximal pour la levée de ses conditions.
(remarque : conditions suspensives qu il ne faut pas confondre avec LA condition suspensive liée à la revision de prix).
Si ces conditions ne sont pas réalisées dans ce délais 'sans que cela soit imputable à l une ou l autre partie bien sur), le contrat peut être rompu sans indemnité.

Les constructeurs le savent, et de toute facon ne l utilise pas! ...car t en fais pas pour eux, leur marge est bien au delas de l augmentation de l indice bt01 sur un an!!
Méfiez vous du calcul de revision par les constructeurs, j en ai connu qui prenait volontairement ou par erreur des mauvaises dates, des mauvais indices, des dates non valides comme la date de la reunion de Mise au Point et meme un qui disait la date d ouverture du compteur d eau si c etait la plus tardive!! Bref...en general jamais des dates qui vous avantagent...bizarre non

Cedrik a écrit:

Pour avoir son numéro, il suffit de regarder sur le site internet de l'UNCMI.

Cordialement,

Et bien justement j'ai regaré sur le site et je n'ais rien vu, ou alors je n'ais pas cherché ou il fallait