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TVA sociale & enregistrement CCMI

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Env. 60 message Haut Rhin
bonjour,

dans l'optique de la mise en place de la TVA à 21.2%, nous avons reçu un courriel de notre constructeur, nous invitant à faire enregistrer en urgence notre contrat de construction auprès d'un notaire ou au centre des impôts afin de figer la TVA à 19.6%.
d'après la fédération française des constructeurs, l'amendement à la loi de finance relative à la nouvelle TVA devrait être voté très prochainement.

Je viens de le faire au centre des impôts. D'après la dame qui a enregistré mon CCMI, ce serait le dernier jour ? D'un autre coté, elle n'avait pas non plus l'air hyper au courant...


------------------edit-------------------
il semblerait en fait que ce ne soit pas LE dernier jour mais qu'il y a quand même urgence...
-------------------------------------------
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Env. 30 message La Roche Sur Foron (74)
Bonjour,


Oui je confirme que cela semble urgent d’après les infos qui circule.


Pouvez-vous svp me dire les documents que vous avez dû poser aux impôts ? vous avez payé quelques choses ?


d'avance merci,
Olivier
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Super bloggeur Env. 200 message Rennes (35)
j'ai vu le constructeur hier qui me disait que pour les contrats signés avant le 15 février la nouvelle TVA s'il y a ne s'appliquerait pas ... par contre pour ceux signés maintenant , elle ne savait pas .... donc si vous avez des infos, des dates je suis preneuse.... on aimerait signer rapidement mais ça va prendre encore 2 ou 3 semaines le temps que le PC soit validé
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Bloggeur Env. 200 message Evreux (27)
attention comme j'ai écrit sur un autre post, c'est la date de l'amendement qui fait fois donc le 15 février et non la date de vote de la loi modificatif
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Env. 60 message Haut Rhin
@oliviezz
CCMI + 125€
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Env. 30 message La Roche Sur Foron (74)
Une copie du CCMI suivi ou il faut un original ?
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Env. 60 message Haut Rhin
Original...

Rien de très clair sur le sujet. On a préféré faire cet enregistrement,vu les enjeux financiers

Bizarre qu'on (les médias) n en parle pas vu encore une fois les enjeux...
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Indre Et Loire
Je confirme que le constructeur avec qui je suis en négociation m'a incité à signer vite. D'après lui tant que la loi n'est pas enterrinée, c'est bon. Il reste quelques jours à priori...A vérifier !
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
chronicles a écrit:Je confirme que le constructeur avec qui je suis en négociation m'a incité à signer vite.!


Bonjour chronicles ,

Ça ils le font de façon général , c'est pour pousser les clients à signer leurs CCMI sans avoir finalisé .

Après la TVA , ils trouveront autres choses pour faire signer les CCMI rapidement

CDlt
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Indre Et Loire
Beh je sais pas trop, c'est a priori un constructeur de confiance et il m'a montré un document reçu par le truc des Maisons de France avec un récapitulatif. Donc ça à l'air sincère. Il m'a bien expliqué que les premiers déblocages seront a 19.6 jusqu'en septembre et les suivants, par contre a 21.2. Donc assez réglo. Mais a priori, je dis bien a priori, le seul moyen serait de faire valider le contrat chez le notaire avant le passage officiel de l’amendement pour avoir une TVA a 19.6 tout du long.
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Bloggeur Env. 200 message Evreux (27)
alors moi je viens d’appeler le siège de mon constructeur (le commercial est en vacances pas de chance) ils m'ont dit que quelque soit la tva ils s'en tiendront au prix qu'on nous a proposer pour notre avant projet car c'est pas nous qui supportons les variations...donc aucun affolement pour signer le contrat !! ca c'est un constructeur clair et sérieux
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Super bloggeur Env. 100 message Haute Savoie
zuperbikette a dit: "ils m'ont dit "

Dire c'est bien , écrire c'est mieux....Là cela serait un constructeur sérieux
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Super photographe Env. 800 message Bruges (33)
Le constructeur que nous avons consulté nous propose lui aussi de signer rapidement. En effet selon leur information (provenant d'une notice des Maisons Individuelle de France) les contrats signés et enregistré chez le notaire dont le délais de rétractation sera écoulé avant la publication de la dite loi de TVA sociale subiront la TVA à 19,6 tout le long de la construction.

Même si c'est effectivement une aubaine pour eux de nous faire signer plus vite je pense que l'information est fiable.

Voila pour nous c'est la panade le constructeur viens de s'aligner sur le prix du MOE avec la DO incluse ..... un bon petit we prise de tête en vue
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
je ne vois pas pourquoi le passage 19,6=>21,2 serait différent de 5,5=>7 Dry


http://fred84400.forumconstr[...]struire.com
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