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Le contrat illégal de MAISONS FAMILIALE (GEOXIA) condamné

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La société GEOXIA qui sait parfaitement que la forme de son contrat est illégal puisqu'elle a déjà été condamnée en 2004 sur ce sujet (Cour d'appel de Metz) et qu'elle n'a pas changé sa manière de faire depuis, a encore été condamnée pour cette raison le 01 juin 2010 par la cour d'appel de DIJON.

Son contrat et sa formation illicite, voir parfois délictueuse, sont encore sanctionnée par la Cour d'Appel de DOUAI le 19 mai 2011, par la Cour d'Appel de POITIER le 25 novembre 2011, et par la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE le 15 décembre 2011.

La Cour d'Appel de REIMS confirme encore une fois cette illégalité dans un arrêt du 15 février 2012 qui annule un contrat de construction et condamne la société MAISON FAMILIALE a rembourser tous les paiements effectué par les maître de l'ouvrage en laissant à GEOXIA le prix sans marge de la construction diminué encore de toutes les malfaçons qui y subsistent...

Avis 1 de l'association : Les pertes en terme de clients et de maisons perdues ne compensent sûrement pas encore assez les avantages que ce constructeur trouve à violer la loi.
Avis 2 de l'association : les pots de terre se rebellent - ils sont de plus en plus difficile à casser.
Avis 3 de l'association : nous allons faire un appel aux témoignages sur certaines pratiques, et espérons que les candidats seront plus nombreux que d'habitude..
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
ce que je comprends pas dans ce cas precis, c'est pourquoi le cst n'est condamné que vis-a-vis de chaque client, et pas à titre plus "general"

je m'explique, là c'est clair qu'ils sont dans l'illégalité, alors comment ils peuvent encore continuer a bosser?
"To do is to be" - Nietzsche
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"Do be do be do" - Sinatra
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Super photographe Env. 600 message Haut Rhin
aamoi a écrit:La société GEOXIA qui sait parfaitement que la forme de son contrat est illégal puisqu'elle a déjà été condamnée en 2004 sur ce sujet (Cour d'appel de Metz) et qu'elle n'a pas changé sa manière de faire depuis, a encore été condamnée pour cette raison le 01 juin 2010 par la cour d'appel de DIJON.

Son contrat et sa formation illicite, voir parfois délictueuse, sont encore sanctionnée par la Cour d'Appel de DOUAI le 19 mai 2011, par la Cour d'Appel de POITIER le 25 novembre 2011, et par la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE le 15 décembre 2011.

La Cour d'Appel de REIMS confirme encore une fois cette illégalité dans un arrêt du 15 février 2012 qui annule un contrat de construction et condamne la société MAISON FAMILIALE a rembourser tous les paiements effectué par les maître de l'ouvrage en laissant à GEOXIA le prix sans marge de la construction diminué encore de toutes les malfaçons qui y subsistent...

Avis 1 de l'association : Les pertes en terme de clients et de maisons perdues ne compensent sûrement pas encore assez les avantages que ce constructeur trouve à violer la loi.
Avis 2 de l'association : les pots de terre se rebellent - ils sont de plus en plus difficile à casser.
Avis 3 de l'association : nous allons faire un appel aux témoignages sur certaines pratiques, et espérons que les candidats seront plus nombreux que d'habitude..



Bonsoir,
Merci pour ces informations.
Serait-il possible d'en savoir plus ?
Je me demande en particulier quelle est l'illégalité constatée, je pense qu'il serait intéressant de savoir en quoi la forme de leur contrat est illégal, cela permettrait de faire la comparaison avec les contrats proposés par les autres constructeurs.
Merci !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
gill a écrit:ce que je comprends pas dans ce cas precis, c'est pourquoi le cst n'est condamné que vis-a-vis de chaque client, et pas à titre plus "general"

je m'explique, là c'est clair qu'ils sont dans l'illégalité, alors comment ils peuvent encore continuer a bosser?


C'est parce que en France, l'action de groupe n'est pas autorisé, contrairement à, par exemple, les Etats Unis.
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Env. 300 message Pas De Calais
Citation: C'est parce que en France, l'action de groupe n'est pas autorisé, contrairement à, par exemple, les Etats Unis


il suffit que les mécontents de ce constructeur se regroupe et alerte les médias !

mais peu le font, a croire que leurs contructions ne sont pas si catastrophique...


Au passage un article sur une réception récente d'une adhérente AAMOI qui a osé alerté la Voix du Nord de Béthune sur les pratique de Maisons Familiales dans le 62


http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Bethune/actualite/Secteur_Bethune/2012/02/29/article_la-douloureuse-experience-d-une-annezino.shtml

un article qui fait froid dans le dos ..


A bientot
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Ah! Geoxia, c'est du rêve dirait-on!
Merci pour l'article Fred.
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Nikita01 a écrit:... Je me demande en particulier quelle est l'illégalité constatée, je pense qu'il serait intéressant de savoir en quoi la forme de leur contrat est illégal, cela permettrait de faire la comparaison avec les contrats proposés par les autres constructeurs. Merci !
Est illicite en particulier le chiffrage (incomplet) des travaux réservés dans une annexe au contrat, et les multiples adaptations à coup d'avenants et d'options de la notice descriptive alors que doit être élaboré une notice descriptive qui décrit la maison définitive, et non une maison catalogue modifiée à coup d'annexes.

S'y ajoute la signature prématurée d'un contrat (sans date) par le seul maître de l'ouvrage et la remise d'un chèque (pas plus daté), avant que la loi ne les y autorise.

Il est vrai que faire un contrat dans la légalité ne se prête pas à l'urgence de faire signer le client au plus vite pour qu'il n'aille plus regarder ailleurs.

Nous en profitions pour rappeler que la remise d'un chèque à la signature du contrat par le seul maître de l'ouvrage est illégale, puisque le contrat n'est pas encore formé et ne le sera que lorsque les deux parties ont ratifié. Toute remise de chèque avant la signature du contrat par "la direction" est un délit.
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Env. 400 message Oise
nateo a écrit:Ah! Geoxia, c'est du rêve dirait-on!
Merci pour l'article Fred.


Je pourrais t'en raconter des belles sur Geoxia, j'ai vu pas mal de choses aberrantes
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Je n'en doute pas Cyril!Wink
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Env. 10 message Marne
bonsoir,

je suis nouvelle sur ce forum, et avec ce que je lit sur geoxia!!!!

nous avons fait construire avec geoxia et j'avoue qu'au debut pas de surprise ,logeant pas loin de notre construction nous avons controler tout les jours mais on peux pas tout controler,
mais maintenant nous arrivons au terme de la constrution et la de belles surprises.

toutes les portes a l'interieur ne ferme pas ,elles sont toutes deformer, le conducteur nous a dit qu'elles avaient pris l'humidité et qu il fallait les mettres par terre pendant 48 h quand la maison sera chauffé comme ca elles reprendront leurs formes

on a fait mettre une fenetre au sous sol , il nous a mis une fenetre a encastré.

la chape est pleine de trou.

il fait mettre le compteur electrique au sous sol et la surprise la vidange des eaux usée juste a coté a 1 cm, sois disant que le consuel accepte!

je lui ai dit que je refusais la maison si j avais pas le consuel ,il ma repondu que de toute facon il ne pouvait pas donner les clefs de la maison avec l"electricité.

et je ne dis pas tout
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Prend une adhésion à l'AAMOI immédiatement et demande leur conseil.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Env. 300 message Pas De Calais
+1 avec l'adhésion AAMOI .


Citation: et je ne dis pas tout


ben justement , dites tout ce que vous pouvez prouver !

Cdlt
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour chrizou51 ,

chrizou51 a écrit:
il fait mettre le compteur electrique au sous sol et la surprise la vidange des eaux usée juste a coté a 1 cm, sois disant que le consuel accepte!

êtes vous sur que le consuel passera réellement chez vous ?

je lui ai dit que je refusais la maison si j avais pas le consuel ,il ma repondu que de toute facon il ne pouvait pas donner les clefs de la maison avec l"electricité.

Alors là celle là est bien bonne
Il faudrait lui faire mettre ça par écrit

et je ne dis pas tout

Faites un récit ça permettra de nous rendre compte



Cdlt
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

Action de groupe

Les recours collectifs sont désormais possibles en France

Jusqu’à aujourd’hui, lorsque plusieurs consommateurs étaient victimes d’un même manquement commis par un professionnel, ils pouvaient entamer des procédures individuelles, mais pas attaquer ensemble l’entreprise fautive.
Le coût et la lourdeur d’un procès freinaient généralement les velléités de se défendre des citoyens. L’action de groupe va permettre de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

Lisez : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/[...]on-de-groupe-27534.html



Tournesol a écrit:
gill a écrit:ce que je comprends pas dans ce cas precis, c'est pourquoi le cst n'est condamné que vis-a-vis de chaque client, et pas à titre plus "general"

je m'explique, là c'est clair qu'ils sont dans l'illégalité, alors comment ils peuvent encore continuer a bosser?


C'est parce que en France, l'action de groupe n'est pas autorisé, contrairement à, par exemple, les Etats Unis.
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