Frais supplémentaire et demande de conseil

vgeorgel a écrit:

Est-ce normal :
- Que le constructeur n'est pas respecté le délais de depot de permis de construire fixé à 2 mois par le notaire du terrain (dépassement de 1 mois)

non ce n'est pas normal

vgeorgel a écrit:

- Que le constructeur m'ait fait signé un contrat en excluant les VRD de celui-ci (à charge du maitre d'ouvrage) d'un montant de 18000 euros

oui il peut vous demander de prendre ces travaux a votre charge dans le contrat de ccmi. a partir de l'obtention du permis de construire vous avez 2 mois (il me semble ) pour lui demander en lrar d'effectuer ses travaux au prix qu'il avait chiffré dans la colonne "travaux reservés au maitre d'oeuvre".

vgeorgel a écrit:

et que maintenant paf mauvaise surprise : surcout de 9000 euros pour mise en place d'une pompe de relevage (oubli) + fondation spéciale.

si vous avez signer en ccmi il ne peut y avoir aucune demande d'argent a part si c'est vous qui le demandez. (style je veux une porte alu au lieu d'une porte en bois). Pour ce qui concerne les fondations le surcout est entierement a sa charge car l'etude de sol devait etre fait AVANT la signature du ccmi afin justement de prevoir pour vous ce surcout. cela n'a pas ete fait c'est donc desormais a sa charge.
pour ce qui est de la pompe de relevage il faut voir si elle apparait sur le pc , ensuite si les vrd sont a votre charge , logiquement la pompe de relevage aussi puisque cela fait partie des evacuations des eaux.

vgeorgel a écrit:

- Que le constructeur m'ait fait changé le délais de construction du CCMI en barrant 12 mois pour y mettre 15 mois

aucune idée

vgeorgel a écrit:

- Que sur le contrat de construction il est stipulé que je doive fournir un compteur d'eau et payer l'eau qui sera nécessaire à la construction

pour le compteur d'eau non , vous devez faire en sorte que l'eau soit present sur le chantier cad faire une demande de compteur , ou d'ouverture aupres de l'organisme qui gere l'eau , mais je ne crois aps que ce soit a vous de payer un compteur de chantier durant le chantier, quand a la facture d'eau c'est pour le constructeur (meme si elle n'est jamais tres elevée a moins de laisser l'eau couler inutilement:/).

vgeorgel a écrit:

- Que je doive payer des frais d'agence concernant le terrain alors que je n'ai jamais vu l'agence (Visite faite avec le constructeur)

là je trouve que cela sent l'*******

vgeorgel a écrit:

-Si des éléments ne sont vraiment pas réglo, sont-il suffisant pour faire casser le CCMI ?

adhere a l'AAMOI , cela te coute 40 euros et tu auras toutes les reponses et aide car ton constructeur m'a l'air d'etre un sacré filou et toi pas assez au courant de tes droits.
l'AAMOI c'est bien plus que du preventif , ça évite de se faire plumer dans 6 mois lorsqu'il te sortiront des factures de sous les fagots.
http://www.aamoi.info/
demande le dossier d'inscription, il n'est jamais trop tard pour se defendre et surtout pour te prevenir des prochains coups fourrés de ton constructeur

Merci de tes réponses karzan, je vais suivre ton conseil et adherer à l'AAMOI pour me proteger, car c'est vrai que j'ai vraiment peur de me faire vraiment avoir...

Par contre je n'est pas bien compris ta réponse concernant les VRD, le surcout est à ma charge ou à la sienne ? La pompe ne figurait pas sur les premiers plans signés mais après annonce il nous a fait signé de nouveaux plans avec l'indication de la pompe...

pour l'eau dans la pratique on va dire que tu t'occupes de son acheminement pour qu'elle soit présent sur le terrain mais c'est au constructeur de payer l'eau. méfie toi si tu n'es pas viabilisé une ouverture de compteur peut prendre vbeaucoup de temps négocie peut-être l'utilisation d'une cuve que tu remplirais chez le voisin ou autre...

pour la visite par le constructeur et que tu payes l'agence c'est habituel ça aussi... le constructeur veut que tu signes chez lui donc il te proposes des terrains dont une agence s'occupe en gros il fait le boulo de l'agence pour te récupérer tu peux essayer de te renseigner au cadastre sur le propriétaire du terrain et voir directement avec lui ?. Mais en tout cas sache que tu n'es pas bloqué avec ce constructeur même si le terrain te plait tu peux signer pour le terrain (avec agence/propriétaire) mais ne pas signé avec le constructeur.

Pour les vrd exclues estimées à 18000 euros si ça fait moins de 4 mois que ça été signé il me semble que tu peux faire une demande officiel (recommandé accusé reception etc...) pour leur confié les travaux au prix estimé à la signature, tout surplus pour les vrd sera alors à leur charge et non à la tienne. (d'autres infos sur ce forum ainsi que normalement dans ton contrat qui est sencé le stipulé si ce n'est pas noté ça s'applique quand même en ccmi)
sinon c'est pour ta pomme.

une inscription à l'aamoi te donneras droit à des réponses clair avec articles de lois les justifiants et te seras d'une grande aide face à la mauvaise fois du constructeur sinon utilise aussi la fonction recherche de se forum ex: mot clé "réserve 4 mois" te permetras de trouver certaines précisions aux réponses si dessus.

Merci à toi aussi Coyott pour tes précisions je vais regarder les posts "réserve 4 mois"

Bonjour,

Pour la visite du terrain, a-tu signé un bon de visite ? le compromis de vente du terrain est signé où (notaire ou agence) ? Si l'agence n'intervient à aucun moment je ne vois pas pourquoi tu leur devrai quoi que ce soit. Le prix du terrain annoncé est hors frais agence ou pas ? Moi j'irai au cadastre et je contacterai directement le proprio.

Non je n'ai pas signé de bon de visite pour le terrain.
Le compromis du terrain est signé avec les frais d'agence inscrit dessus.

C'est un peu pour cela que je me pose cette question, car jamais vu l'agence et rien signé avec. De plus le compromis a été signé à mon domicile (envoyé par la poste, signé et renvoyé par la poste) et non chez le notaire... Je ne sais pas si cela aussi est vraiment réglo...

J'aimerais bien zappé tout le monde pour acheter ce terrain mais j'attend déjà de savoir ce qui est réglo ou pas pour ne pas faire n'importe quoi...

Pour le compromis, ça ne se fait pas chez le notaire car c'est juste un compromis (justement). La signature finale se fait chez le notaire par contre.

Pour le coût des frais d'agence, certains constructeurs ont des filiales qui font office d'agence immo spécialisée dans la vente de terrain.

Les frais d'agence correspondent à ça. C'est légal mais ça permet au constructeur d'avoir une pseudo exclusivité sur le terrain (c'est pas vraiment eux qui le vende, mais une autre boîte, sauf que c'est le même groupe ).

Par contre, maintenant que tu as signé le CCMI, tu est obligé de passer par ton constructeur, sauf si tu trouve quelque chose qui te permet de casser le contrat. Ca n'empêchera pas la vente du terrain (le compromis étant signé en plus).

Pour le surcoût des fondations spéciales, c'est illégal.

Le prix d'un CCMI est forfaitaire, ferme et définitif. Une fois signé, les oubli ou petits soucis de ce genre, c'est à la charge du constructeur.

Et si, tu as signé avec l'agence... en leur retournant le compromis de vente "accepté" par la poste, tu t'es engagé en toute connaissance de cause puisque les frais d'agence sont apparents sur le compromis de vente. Perso je trouve étrange cette façon de faire, je n'ai jamais signé un compromis de vente "par correspondance" c'est plus que limite à mon avis. J'ai toujours fait en sorte de rencontrer les proprio et de signer en leur présence (4ème achat de maison/terrain) dans les locaux de l'agence. Je trouve ça étrange mais je ne sais absolument pas si c'est illégal.

Domage !!!

Merci bisounours, cela me confirme ce qui est dit plus haut donc il faut que j'envoi rapidement une lettre en recommandé avec AR pour les VRD car j'arrive au terme des 4 mois mardi...

lesbisounours a écrit:

Pour le compromis, ça ne se fait pas chez le notaire car c'est juste un compromis (justement)

Pour une fois que j'ai une info... On peut signer un compromis de vente chez le notaire lorsque :
- l'on vend soi même sa maison (ou terrain etc) car il est habilité à consigner le chéque de résa et peut te rédiger un texte tip-top respect loi, c'est souvent plus impressionnant pour l'acheteur et cela réduit les risques (type je signe et je change d'avis 2 mois après) ça c'est déjà vu.
- lorsque l'agence n'est pas autorisée à signer les compromis (caisse de garantie dont j'ai oublié le nom) et ce type d'agence existe j'ai eu le cas lorsque de l'achat de ma précédente maison.
C'est toujours bon à savoir.

Après avoir bien regardé les autres posts :

Est-ce certain que ces VRD soit à la charge du constructeur vu que dans mon contrat les VRD sont indiqués comme en dehors du contrat ? (à la charge du MO)
Dans les autres posts je n'ai pas trouvé de personne ayant les VRD non incluses dans le contrat (peut être que j'ai mal cherché )

Le constructeur me l'avait fait mettre en dehors du contrat malgrès ma retissance en me justifiant que c'est quelque chose qu'il faisait habituellement avec les clients pour que cela leur coute moins cher car sinon il voulait m'ajouter 15% de marge supplémentaire. J'aurais mieux fait au final vu le cout supplémentaire de 9000 euros c'est 50% de plus.

Je dois le savoir vite car mes 4 mois finissent mardi matin et je ne veux pas me mettre en froid avec mon constructeur en disant n'importe quoi.

à partir du moment où il te les a chiffré, tu peux lui demander de les prendre en charge

Mais je deviens méfiant et j'ai l'impression qu'il a fait cela pour se décharger de la responsabilité des VRD... Tu as peut être raison mais j'ai un gros doute...

Bonsoir vgeorgel ,

Je serai assez d'accord avec la malorité des personnes sur le faite que tu as bien 4 mois pour faire fiare les travaux réservervés par ton cst , si biensur tu crois qu'ils ont étaient sous évalués .

si des travaux sont indiqués à charge du MO et ne sont pas chiffrés, il est possible de demander de les réaliser...pour le prix indiqué sur le contrat, cad pour 0 euros.
Les VRD du domaine public doivent pouvoir, comme celles du domaine privée, être confiées au constructeur. Il suffit qu'ils soient mandatés pour traiter en votre nom avec les concessionnaires comme ils savent très bien le faire pour les permis de construire.
L'arrêté du 27 novembre 91 n'exclut pas les VRD du domaine public, bien au contraire.

Et surtout n'hésite pas sur l'adhésion à l'AAMOI .
Juste une petite chose l'adhesion est de 80 euros et non pas 40 euros .
Mais franchement vu ce que tu nous ecrit là , je pense que ce sera un bon placement .

A bientot

Bonsoir Vgeorgel-

Citation:

Que le constructeur n'est pas respecté le délais de depot de permis de construire fixé à 2 mois par le notaire du terrain (dépassement de 1 mois)

Votre constructeur doit respecter ce délai , qui est contractuel; ceci a d'ailleurs une influence directe sur l'application du BT01. La condition est, bien entendu, que vous n'ayez pas de responsabilité dans le retard.

Citation:

- Que le constructeur m'ait fait signé un contrat en excluant les VRD de celui-ci (à charge du maitre d'ouvrage) d'un montant de 18000 euros et que maintenant paf mauvaise surprise : surcout de 9000 euros pour mise en place d'une pompe de relevage (oubli) + fondation spéciale.

Les travaux doivent être décrits, chiffrés et acceptés de votre main; faute de quoi ils seront à la charge du constructeur.
La pompe aurait du être prévue et chiffrée à la notice.

Enfin comme dit plus haut, vous avez 4 mois, à compter de la signature pour demander çà votre constructeur d'effectuer ces travaux réservés aux conditions indiquées par le contrat. Votre demande doit être faite par LRAR.

Quant aux fondations spéciales, si elles sont nécessaires, il est impératif qu'elles soient définies avant la signature du contrat. (L231-2).

Citation:

- Que le constructeur m'ait fait changé le délais de construction du CCMI en barrant 12 mois pour y mettre 15 mois

Avez vous gardez un double du contrat adressé par le constructeur ou la date apparaisse non raturée?

Citation:

- Que sur le contrat de construction il est stipulé que je doive fournir un compteur d'eau et payer l'eau qui sera nécessaire à la construction

C'est irritant car le prix de l'eau est bien à la charge du constructeur, somme toute une broutille par rapport au reste.

Citation:

- Que je doive payer des frais d'agence concernant le terrain alors que je n'ai jamais vu l'agence (Visite faite avec le constructeur)

Il est nécessaire de vérifier ce qui a été signé


Je partage totalement l'opinion de Phiippe29 adhérez à l'AAMOI, vous y trouverez aide soutient et conseils sur la meilleure position à adopter.

Vous êtes tombée chez un voyou

Bon courage

Merci à toi mafioso pour ces précieux conseils. Je vais envoyer la lettre et adherer à l'association.

Je ne sais pas si je dois provoquer la nullité du contrat ou demander la prise en charge du surcout par le contructeur...

J'ai contacté le constructeur... Il m'a rembarré méchant et il y a dis qu'il ne payerait pas ce surcout sauf peut etre la pompe de relevage...

En plus il m'a mis en garde sur un point non négligeable :
Dans le compromis de vente du terrain j'avais fait ajouter une clause concernant le terrain (normalement pour me proteger) qui fait que selon lui cela rend irrecevable ma demande de prise en charge :
"Si les résultats de l'étude de sol à charge de l'acheteur impliquaient un surcoût pour le bâtiment à construire de plus de dix mille euros (10 000euros), celui-ci aurait une possibilité de rétractation sans dommages ni indemnités. Cette étude devra être réalisée dans les 2 mois des présentes."

Donc en gros pour lui j'ai considéré qu'il y avait peut être un surcout éventuel et que j'en assume la responsabilité si < 10000 euros.
Ahhhhhhhh je suis dans la merde... Là c'est la catta, j'avais fait ajouté cette clause pour me proteger vis à vis du terrain au cas ou car je ne savais pas que le constructeur devais assumer ce surcout apres signature du CCMI....

Bonjour Vgeorgel

A mon avis cela ne dispense pas le constructeur de faire le prix de la maison avant de vous faire signer le contrat

D'autant plus que l'étude de sol n'est valable que pour une maison donnée.

C'est après avoir comparé le prix du modèle sans travaux d'adaptation spécifiques et avec travaux supplémentaires nécessités par les résultats de l'étude de sol que vous auriez pu connaitre le réel surcout induit.

Dans ce sens, le montant du surcout ne se discute guère et vous laisse la possibilité de comparer différents modèles de différents constructeurs avec et sans adaptation au sol.

Avec un montage réalisé à l'envers, alors il suffirait que votre constructeur demande un surcout de 9999,99 € pour vous faire taire.


Allez, filez rejoindre l'AAMOI

Je vais adherer mais cela va me prendre du temps (photocopieuse qui va cramer + envoi des documents + inscription avec cheque de 80 euros)
Alors que là ca urge car mon délai de 4 mois finit mardi donc je vais au plus rapide...

Je vais essayer d'y aller en douceur pour le moment car je ne veux pas non plus un conflit qui fera que la construction ne se fasse pas et surtout que je reste bloqué pendant je ne sais combien de temps...
Donc j'envoi un courrier pour juste lui demander de prendre en charge ce surcout meme si par téléphone il m'a déjà répondu non...

Bonjour Vgeorgel

Votre intérêt est de faire le courrier en RAR, en lui demandant de prendre en charge tous les travaux qui vous étaient réservés et que vous ne voulez pas assumer "aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat" comme l'indique l'article L231-7.

si tu fais un courrier en envoi simple, il n'aura aucune valeur donc comme le dit mafioso, un LRAR s'impose

Citation:

En plus il m'a mis en garde sur un point non négligeable :
Dans le compromis de vente du terrain j'avais fait ajouter une clause concernant le terrain (normalement pour me proteger) qui fait que selon lui cela rend irrecevable ma demande de prise en charge : ...

Cette clause vous donne une possibilité, pas une obligation.
Rien ne l'obligeait non plus à vous faire signer le CCMI avant les résultats de l'étude de sol. Il doit donc assumer le surcoût.
Ceci étant, commencez à prospecter d'autres constructeurs car lui va probablement se dégager en se faisant refuser la garantie de livraison. Au mieux pourrez vous obtenir quelques dommages et intérêts.

Citation:

- Que le constructeur m'ait fait signé un contrat en excluant les VRD de celui-ci (à charge du maitre d'ouvrage) d'un montant de 18000 euros ...

Enfin comme dit plus haut, vous avez 4 mois, à compter de la signature pour demander çà votre constructeur d'effectuer ces travaux réservés aux conditions indiquées par le contrat. Votre demande doit être faite par LRAR.

Le tout est de savoir combien coûte réellement ces VRD. Ce n'est pas forcément une bonne chose de les confier au constructeur s'il a sur-évalué le prix (il se mettra la différence dans la poche). Peut être pouvez vous nous dire ce que comprend ces VRD (avec les longueurs nécessaires)

Quand on dit qu'il faut adhérer à l'AAMOI âvant même de signer le contrat ce n'est pas pour rien.

Car ce n'est pas lui qui a exclu les VRD des travaux, juridiquement, c'est vous qui vous les êtes réservés.

[quote="vgeorgel"]Après avoir bien regardé les autres posts :

Est-ce certain que ces VRD soit à la charge du constructeur vu que dans mon contrat les VRD sont indiqués comme en dehors du contrat ? (à la charge du MO)
Dans les autres posts je n'ai pas trouvé de personne ayant les VRD non incluses dans le contrat (peut être que j'ai mal cherché )


Nous aussi , c'est marqué que les VRD sont à notre charge mais le terrassier les a estimés à 4200 euros et notre constructeur à 5300; on a donc une petite marge. Meme le chauffage est chiffré à part, en fait le prix ferme et définitif ne concerne que la maison en elle meme ; Est ce que c'est normal ?

Bonjour Plumizze

Pour les travaux réservé a décision vous revient et vous avez un délai pour changer d'avis.

Les travaux que vous vous réservez étant décrits, chiffrés par le constructeur et acceptés de votre main, vous avez le temps de faire établir des devis par les artisans de votre choix et de comparer avec le chiffrage/descriptif du constructeur; car : "le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat" (vous devez faire la demande par LRAR.)

Attention, la nature des travaux réservés peut nécessiter:

- un accès au chantier pendant le temps de la construction; ceci est à prévoir par une clause au contrat avec le constructeur;

- de vous faire communiquer la décennale des artisans extérieurs au constructeur et de transmettre l'ensemble à l'assureur DO quand vous souscrivez cette assurance.

l'AAMOI va avoir le détail car je fait les photocopies demain et j'envoie la totale mardi avec le cheque bien sur... C'est vrai que j'aurais du le faire avant mais je n'avais pas connaissance de cette association...

J'ai fait boulette, avec la description que tu viens de faire je viens réellement de comprendre le sens du truc. J'ai donc envoyé un recommandé en disant n'importe quoi voici mon courrier :
(J'aurais en fait du demander la prise en charge des VRD à son compte ce qui était au préalable au mien...)

Monsieur X,


Nous avons signé avec votre société ZZZ un contrat de construction de maison individuelle en date du 13 juillet 2007.

Suite aux surcoûts de V.R.D. d’un montant de 9 004.09 euros (Devis numéro 273 établi par l’entreprise TTT le 15 octobre 2007) reçu le 16 octobre 2007 par courriel, je pense être en droit de vous réclamer la prise en charge totale de ces surcoûts qui sont survenus après la signature du CCMI.

Je vous demande donc de respecter le coût initial de construction prévu au contrat, comme le stipule l’article L231-7 du CCH « Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat. »

Le CCMI est un marché forfaitaire, son coût total est ferme et définitif. Conformément à l’article L231-2c du CCH le CCMI inclut : « La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ».

Votre entreprise devrait donc supporter les surcoûts éventuels liés à l’état du terrain puisque l’étude de sol n’a pas été faite au préalable de la signature du CCMI, ce qui aurait permis de déterminer le véritable coût des V.R.D. Elle doit aussi supporter les surcoûts éventuels oubliés (pompe de relevage).

Je ne remets pas en cause le sérieux de votre entreprise ni de monsieur UUU avec qui j’entretien toujours de bons rapports et pour qui j’ai beaucoup d’estime. Je souhaite toujours continuer et avancer dans le projet de construction avec vous, j’espère donc le règlement rapide de ce litige et conserver malgré tout de bonnes relations avec vous et monsieur UUU. D’ailleurs pour vous éviter la surprise de ce courrier j’en ai discuté au préalable avec monsieur UUU par téléphone ce 10 novembre pour l’informer de ma démarche.

Je vous prie d'agréer, Monsieur XXX, mes salutations distinguées.

Je dois faire quoi, un deuxieme recommandé ?
L'autre a déjà été envoyé grace au recommandé par internet...

Bonjour Vgeorgel

Si j'ai bien compris, vous avez un chiffrage de VRD par le constructeur et un autre chiffrage par un artisan, le devis de ce dernier étant beaucoup plus élevé?

Non pas exactement c'est le constructeur qui s'est chargé des VRD avec l'entreprise X qui ont été chiffré à 18000 euros pour la signature du CCMI. Le constructeur a refait appel à la meme entreprise après la signature et après l'étude de sol (j'avais fait la demande pour que cette étude se fasse plus tot). Les 9000 euros sont chiffrer par la meme entreprise pour les surcouts de fondations et pour la pompe de relevage qui avait été oublié

Re Vgeorgel

Mais le surcout porte sur des travaux réservés à votre charge ou sur le prix convenu?

Sur les travaux reservés... C'est lui qui avait mis cela à mon compte en me disant que cela était dans la norme...

Re Vgeorgel

L'augmentation de prix est bien intervenue après la signature du contrat?

Oui, deux mois après avec le résultat de l'étude de sol et l'oubli de la pompe de relevage dans le prix

Refaites votre courrier

Le constructeur avait il porté une estimation chiffrée des VRD?

Oui.

J'envoi un deuxième courrier et je met quoi dedans ?
Pardon je me suis complétement trompé voici le vrai courrier...

C'est plutot un truc de ce genre que j'aurais du mettre dans ma lettre :

Suite aux surcoûts de V.R.D. d’un montant de 9 004.09 euros (Devis numéro 273 établi par l’entreprise XXX le 15 octobre 2007) reçu le 16 octobre 2007 par courriel, je suis en droit de vous demander la prise en charge des V.R.D. dont je m’étais réservé l’exécution comme le stipule l’article L231-7 du CCH « Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat. »

C'est plus juste

Dites lui simplement que vous lui demandez de réaliser les VRD aux prix et conditions mentionnés au contrat, le paragraphe I de l'article L231-7 du CCH (d'ordre public) lui faisant obligation d'accéder à votre demande.

Que par ailleurs, il semble que la mise en place d'une pompe de relevage s'avère indispensable et qu'elle aurait du être prévue conformément à l'alinea c) de l'article L231-2 du CCH (ordre public) et figurer à la notice.

Super merci beaucoup c'est le genre de conseil que j'avais besoin

Est-ce que cette nouvelle lettre est correcte ?
Je preferes demander pour eviter encore une bourde :

Monsieur XXX,


Suite à mon premier courrier du 10 novembre 2007 je tiens à vous fournir des précisions complémentaires concernant ma demande pour la clarifier car la formulation de ma demande précédente n’était pas correcte.

En résumé je vous demande la prise en charge et la réalisation des V.R.D. qui m’était réservé au prix et conditions mentionnées au contrat comme le stipule l’article L231-7 du CCH « Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat. »

De plus la mise en place d’une pompe de relevage s’avère indispensable, elle aurait du être prévue conformément à l’article L231-2c du CCH « La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ».

Je vous prie d'agréer, Monsieur XXX, mes salutations distinguées

Bonsoir Vgeorgel