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Mairie demande 1 permis modificatif + 1 permis de construire

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Env. 10 message Saone Et Loire
La mairie demande le dépôt d'un permis modificatif ET d'un permis de construire

Bonjour,

nouvellement inscrit sur le forum, je n'ai pas vu de cas similaires, je me permets donc de vous exposer mon problème.

J'ai un permis en cours de validité (construction d'une maison d'habitation en cours, travaux achevés pour les 3/4).
Je souhaite apporter certaines modifications au permis de construire initial :
- construction d'une extension à la maison d'environ 35 m² (la maison faisait initialement 54 m²).
- pose d'un bardage bois sur l'ensemble du bâtiment (non prévu dans le premier permis).

Etant donné l'importance des modifications, j'ai déposé en mairie, il y a une semaine, un nouveau permis de construire regroupant le projet initial et les modifications.

La mairie m'indique par téléphone qu'il faut que je dépose un premier permis modificatif pour le bardage sur la maison existante, puis un nouveau permis pour l'extension. Ceci étant soit disant une information donnée par la DDT. On me précise que les deux permis peuvent être déposés le même jour.
Je n'ai pour l'instant pas eu d'autres contacts que téléphoniques, aucun courrier officiel ou autre.

Etrange, non ?

Quel serait l'utilité du permis modificatif ? Car de toute façon, le bardage apparaitra sur le permis de construire définitif...

Pour le contexte :
Je pense plutôt que la mairie souhaite me voir déposer un premier permis modificatif, comprenant juste le bardage de la maison actuelle. Modifications auxquelles ils sont favorables (c'est même une requête de leur part que le bardage soit posé très vite (notifié par courrier), la maison en madrier actuelle, bien qu'acceptée dans le permis de construire initiale, ne leur plait pas...).
Par contre pour l'extension, je pense qu'ils n'y sont pas favorables. L'adjoint à l'urbanisme nous a également notifié par courrier qu'il souhaitait que les travaux soit terminés dans les deux mois et menacé oralement sur le terrain je cite "d'envoyer le garde". Donc c'est sur que si je démarre la construction d'une extension, ce n'est pas près d'être fini.
Les travaux ont commencé il y a environ un an et demi, nous avons tout fait avec ma femme (fondation, maison en madrier, ...).

Que pensez-vous de cette demande de leur part de déposer un permis de construire modificatif ET un permis de construire ?
Que me conseillez vous de faire ?
J'ai le récépissé de dépôt du permis de construire, sans réponse de leur part, je construits dans 2 mois, avec un permis tacite ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Stéphane
Messages : Env. 10
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Vous disposez d'un PC "définitif", puisque le projet est quasiment terminé.
Vous désirez à la fois modifier ce projet, et le compléter par une extension.
Votre extension de 35m² est presque aussi importante que le projet initial.

La jurisprudence constante a jugé qu'un permis modificatif ne doit permettre d'apporter que des modifications de faible ampleur au projet initial.
- C'est le cas pour le bardage,
- Ce n'est pas le cas pour l'extension.
La mairie:
-Ne peut accepter un PC complet et unique (extension+bardage) puisque le projet initial dispose d'un PC valide, seulement touché par le bardage.
-Ne peut instruire seulement un modificatif, pour les raisons indiquées supra,
Vous devez donc établir un PC pour l'extension, un modificatif pour l'initial. Logique!
Par contre, la mairie aurait dû vous notifier par écrit cette double demande. Même si en fonction des dates du récépissé de dépôt vous êtes en situation de PC tacite, il ne tiendra pas, la mairie le retirera dans le délai de 3 mois.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Deffrey, dans le cas d'une extension de 35m², une DP est suffisante, non?
On n'a plus besoin de PC me semble-t'il?Unsure
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

On ne connaît pas la situation (PLU ou pas PLU?, zone urbaine ou pas??)
Si oui, effectivement,

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 05h21
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