CCMI et contrats de sous traitants

bonjour,

non le constructeur n'a aucune obligation à ce sujet.

le texte cité ne s'applique pas au CCMI.

ta construction devra être conforme à TON contrat, et au descriptif détaillé annexé.

Merci pour cette précision.

Mais dit moi, vérifier que ma construction est bien conforme au descriptif de mon contrat CCMI, c'est une chose relativement facile, mais comment puis je m'assurer que la construction est bien conforme aux normes en vigueurs?
Exemple: Dimensionnements des fondations, recouvrement des fers à béton dans les fondations (j'ai pris des photos), dimensionnements des fermettes de toiture, mise en application des règles sismiques etc..
Comment puis m'assurer qu'il n'y a pas d'oublis, ou de négligences qui pourraient compromettre la solidité de la construction dans le temps?
Je fais appel à un constructeur pour lui confier la partie professionnelle que je ne maîtrise pas et pour cela je lui confie une somme de ~100`000€ qu'il encaisse régulièrement par tranches d'appels de fonds réglementaires.
Vois tu une solution?
Si tu es en CCMI, tu es dans le même cas.
Je crois que je dois faire régulièrement appel à un expert indépendant si je veux m'enlever certains doutes.
Qu'en penses tu?
Merci encore pour ta réponse
Slts clbepi

Dimensionnement des fondations : facile c'est noté sur l'étude de sol G12 ,
pour la profondeur : c'est le hors gel de ton département = 50cm

feraillage des fondations ... je dirais bien c'est noté sur l'étude béton mais pour des constructions standards ils ne demandent pas l'étude à chaque fois (et c'est normal).

charpente : tu peux demander le plan de charpente du fabricant, tu en auras besoin si un jour tu veux faire une modification.

un expert indépendant à chaque appel de fonds, oui pourquoi pas si vraiment tu as des doutes
mais si tu as signé avec ce constructeur, c'est que tu as confiance en son travail non ?

Dimensionnement des fondations et recouvrement des fers à béton:
Comment faire pour voir l'étude de sol propre à cette construction ou standard si ma construction n'a pas besoin d'étude de sol particulière? Je ne pense pas que le constructeur me la fournisse! Je peux toujours la lui demander.
Je peux aussi lui mettre une réserve à la remise des clés pour lui demander de justifier la conformité des fondations (dimensionnement et recouvrement des fers). C'est peut être la solution. A aviser ensuite.
Qu'en penses tu?
Ce que je sais c'est que le recouvrement de 4cm n'est pas respecté (photos à l'appui et preuves faciles à fournir si nécessaire), si 4 cm sont réglementaires.
Pour la profondeur, je n'ai pas de soucis.


mais si tu as signé avec ce constructeur, c'est que tu as confiance en son travail non ?
Oui c'est exact. Je partage la confiance mais pas aveugle. Ce constructeur a une très bonne réputation et c'est pour cela que je l'ai choisi mais il n'est pas à l’abri...comme par hasard, ses fondations sont plus étroites que la moyenne des fondations sur le lotissement. Il est peut être en règle....

Merci encore pour tes avis
clbepi

Pourquoi ne pas être passé par un maître d'oeuvre si tu voulais accéder à tous ces détails là ?

sauf si ton constructeur est NF

elisa21 a écrit:

bonjour,

non le constructeur n'a aucune obligation à ce sujet.

le texte cité ne s'applique pas au CCMI.

ta construction devra être conforme à TON contrat, et au descriptif détaillé annexé.

Pour mon information, quelle partie du ccmi explique que cette loi ne s'y applique pas?

merci

La loi de 75 est bien entendu applicable aux CCMI.
le champs de celle ci ne comporte pas d'exception.
Après le faire admettre au constructeur ca c'est autree chose ...
Moyen: mise en demeure de les produire, sans resultat demander au tribunal une injonction de faire, assortie eventuellement d'une astreinte
http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Avant tout adhère a l'AAMOI !

Une petite précision, j'adhère déjà à AAMOI et je trouve beaucoup de plaisir à lire vos commentaires. Merci.

C'est bien ce que j'ai compris, les constructeurs ne donnent pas ou très difficilement les contrats de leurs S/T, même s'il y sont obligés par la loi quand le maître d'ouvrage en fait la demande.

Cela dit, c'est peut être plus intéressant de faire appel à un expert éventuellement agrée auprès d'un tribunal que de lutter pendant ...des mois ou des années (tribunaux) pour obtenir ces contrats du constructeur qui n’amèneront peut être rien de plus si ce n'est que du tracas.

L'inconvénient de passer par un tribunal, c'est qu'entre temps, la maison est construite. Donc même avec les contrats des sous traitants en mains, c'est plus difficile de voir les défauts cachés, faut il encore en apporter la preuve! C'est bien dans tous les cas de faire de la surveillance régulière sur le chantier.

Comme j'aime bien aller jusqu'au bout des choses, il y a peut être encore cette possibilité avant d'engager le tribunal (http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml). C'est de faire appel à un juriste. Des organismes comme l'ADIL ou l'ADEM sont financés par les régions et peuvent répondre gratuitement par téléphone ou sur rendez vous (toujours gratuit) à ce genre de question. J'ai déjà fait appel à eu pour leur soumettre mon CCMI avant signature, pour la partie réglementaire.

Slts
Clbepi

Pour la surveillance au long cours, tu as également la possibilité d'un bureau de contrôle, type véritas.

Tout de même, concernant les contrats de sous-traitance, il y a l'article L231-13 qui prévoie que tous les contrats de sous-traitance seront communiqués au garant.

Peut-être acceptera t-il de vous en faire une copie ?

bonsoir,

jyca a écrit:

La loi de 75 est bien entendu applicable aux CCMI.
le champs de celle ci ne comporte pas d'exception...

merci, j'aurai appris quelque chose d'important que j'ignorais totalement .


par contre cette loi sur la sous-traitance dit bien que les contrats doivent être communiqués au maitre d'ouvrage, mais aussi qu'il doit les signer.
et plus loin on peut lire que si l'entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant, ce dernier peut obliger le client à régler les factures.

alors exiger de lire les contrats mouais, je ne suis pas certaine que ce soit bien utile si on a pas les compétences pro pour tout éplucher.

entre la loi et les rapports j'ai certainement lu trop vite mais cela me parait aller à l'encontre de la protection tellement prônée pour le CCMI :

Citation:

En cas de défaillance du constructeur, le maître d'ouvrage se verrait ainsi, dans la limite des sommes qu'il doit encore au constructeur, contraint de régler deux fois la même prestation car la garantie de livraison ne le dégage nullement de ses obligations de paiement des sous-traitants lorsqu'ils n'ont pas été rémunérés par le constructeur et qu'ils ont déjà effectué des travaux sur le chantier.

Le maître de l'ouvrage se trouve donc, en cas de défaillance du constructeur, exposé au risque d'un dépassement du devis initial ou d'un non-achèvement de son habitation ( Rapport Laucournet).

Textes de référence : Loi du 31.12.75 et CCH.

après avoir lu plusieurs compte-rendus de procès, d'avis d'avocats, de juristes :
mon avis tout à fait perso et qui n'engage que moi : si je signais un CCMI je préfèrerais me "réfugier" derrière mon contrat et l'AAMOI plutot que de signer quoi que ce soit en plus du CCMI.

Citation:

Comment faire pour voir l'étude de sol propre à cette construction ou standard si ma construction n'a pas besoin d'étude de sol particulière? Je ne pense pas que le constructeur me la fournisse! Je peux toujours la lui demander.
Je peux aussi lui mettre une réserve à la remise des clés pour lui demander de justifier la conformité des fondations (dimensionnement et recouvrement des fers). C'est peut être la solution. A aviser ensuite.

Pour la G12 il n'y a pas de standard, c'est fonction du sol ET de la construction qu'on bâti dessus.
Une reserve (5% max) à la remise des clés pour justifier la conformité des fondations, c'est trop tard, c'était au moment de régler l'appel de fond correspondant qu'il fallait émettre des reserves.
s'il te fourni cette étude et que les fondations ne sont pas conformes, tu vas faire quoi ? exiger un renfort ? la démolition ?

j'arrête là, c'est trop pro pour moi et je continue à penser que, si on signe un CCMI c'est justement pour ne pas avoir à se poser de questions métaphysiques tout au long de la construction.
Que ceux qui ont de gros problèmes soient obligés de plonger dans les textes c'est malheureusement une réalité pour certains,
mais envisager touuuuus les pb possibles avant qu'ils nous tombent sur le coin du nez, c'est bon pour les insomniaques ou ceux qui ont envie de le devenir.

[quote="elisa21"]bonsoir,


merci, j'aurai appris quelque chose d'important que j'ignorais totalement .


par contre cette loi sur la sous-traitance dit bien que les contrats doivent être communiqués au maitre d'ouvrage, mais aussi qu'il doit les signer.
et plus loin on peut lire que si l'entrepreneur principal ne paie pas le sous-traitant, ce dernier peut obliger le client à régler les factures.

alors exiger de lire les contrats mouais, je ne suis pas certaine que ce soit bien utile si on a pas les compétences pro pour tout éplucher.

entre la loi et les rapports j'ai certainement lu trop vite mais cela me parait aller à l'encontre de la protection tellement prônée pour le CCMI :
[quote]


En fait le MO doit agréer le Sous Traitant ainsi que ses conditions de paiement pour donner a celui ci le bénéfice de l'action directe.
Même si cet agrément peut etre tacite, il doit être sans équivoque (accepter les travaux ne vaut pas agrément).
Bref lire n'est pas signer.
et quand bien meme comme le dit joliment l'adil, il y aurait conflit entre deux textes d'ordre public

"L'action directe qui garantit le sous-traitant, semble pouvoir remettre en cause l'échelonnement protecteur du maître de l'ouvrage. Mais en présence de deux lois de protection, rien ne permet a priori de faire primer l'une sur l'autre. La question reste donc ouverte dans l'attente de la jurisprudence et d'éventuelles adaptations des textes."

bref ça sert a un tas de truc, peut fournir des moyens de preuve etc ... mais j'y vois surtout un autre avantage: c'est un moyen a pas cher de faire un peu ch... les gus d'en face qui en prennent a leur aise avec ce qui n'est pas, a eux, le projet d'une vie.
Ca peut faire du bien quoi.

Désolé Jyca mais je ne comprends pas tes 3 dernières lignes!
Comme tu as bien lu ce texte de loi, est ce vraiment avantageux pour un maître d'ouvrage de s'acharner après un constructeur pour obtenir ses contrats de sous traitants?
Si tu parviens à les obtenir, c'est bien mais entre temps la maison est construite, les réserves levées et les années ont probablement passé?
Donc si tu vois encore des anomalies, il ne te reste plus que les tribunaux.
Ce n'est pas plus judicieux de faire appel à un expert de la construction avant la remise des clé.
Il ne décéléra probablement pas tous les défauts mais en tous cas les plus gros, c'est son job.
Qu'en penses tu?
Remarque que le tribunal est gratuit pour ce genre de problème. Il ne te coûte que le timbre poste. Les maîtres d'ouvrage sont plutôt bien défendus par la loi devant les constructeurs même si les années ont passé.
Le savais tu?
Il ne faut peut être pas attendre 15 ans non plus..lol!
Slts
Clbepi