Droit de rétractation pour non respect de la procédure.

Oussni a écrit:

(...) Il me la donné en main propre dans son bureau.
Je voudrais l'annuler..
Suis je dans mon droit?

Pour nous la réponse est "oui" en principe ... mais tout dépend du type de contrat.

Pouvez vous être précis quand vous me dites que tous dépends du types de contrat...
De plus il m'a jamais dit que j'avais un délai de rétractation de 7 jours, je les su en lisant le contrat.
Donc j'ai décidé avec mon épouse d'annuler ce contrat et également annuler le prêt immobilier pour non respect de la loi.

Bonsoir

adhere à l'aamoi et envoie ton dossier pour analyse et conseil

Oussni a écrit:

Pouvez vous être précis quand vous me dites que tous dépends du types de contrat...
.......

Bonjour,

Dites-nous quel type de contrat vous avez signé, ccmi, vefa, maitrise d'oeuvre, autre ???

J'ai signé 1 contrat de construction de maison individuel.
1 ccmi

Peut il m'attaquer en justice?
Merci de me répondre je vous en serais très reconnaissant..
C'est pas facile pour moi.

Regismu a écrit:

Bonsoir

adhere à l'aamoi et envoie ton dossier pour analyse et conseil

RE

Regismu a écrit:

Bonsoir

adhere à l'aamoi et envoie ton dossier pour analyse et conseil

+1 car l'avantage de le recevoir en RAR c'est que ca marque le début du délai de rétractation......le problème du main à main c'est votre parole contre celui du constructeur.
Je suppose que vous n'avez rien de contresigné de sa part mentionnant la date de remise du ccmi signé?

Si c'est un ccmi alors le recommandé avec accusé de réception est la seule manière de remettre le contrat.

Après même si la loi est avec vous rien n'interdit à votre constructeur de vous attaquer en justice et de perdre ou même de gagner si vous faites les choses à l'envers.

Donc direction l'aamoi pour éviter les boulettes

Merci de votre réponse..
J'ai signé le contrat et il a mis la date..
Sa pose problème?
Mais il ne m'a jamais dit que j'avais 7 jours pour me rétracter..

Merci de votre réponse..
J'ai signé le contrat et il a mis la date..
Sa pose problème?
Mais il ne m'a jamais dit que j'avais 7 jours pour me rétracter..

Sans avoir votre contrat sous les yeux il est impossible d'avoir des certitudes.

Ok, comment faire pour vous l'envoyer?
Dite moi la procédure, par mail sa vou convient

Oussni a écrit:

Ok, comment faire pour vous l'envoyer?
Dite moi la procédure, par mail sa vou convient

Ce n'est pas moi qui vais étudier votre dossier, je ne suis qu'un membre de ce forum qui essaye d'aider quand il le peut, si vous souhaitez que quelqu'un regarde votre dossier vous avez 2 possibilités :

1. l'ADIL, c'est gratuit et avec de la chance vous tomberez sur quelqu'un qui connait le ccmi
2. l'AAMOI, il faut y adhérer mais vous êtes certain de trouver des gens qui maitrisent le ccmi

Ok. Merci

C'est quoi ADIL

Oussni a écrit:

Merci de votre réponse..
J'ai signé le contrat et il a mis la date..
Sa pose problème?
Mais il ne m'a jamais dit que j'avais 7 jours pour me rétracter..

Est ce que c'est la date à laquelle il te l'as remis?

Lily974
J'ai signè le contrat le 14 avril 2012.
Et j'ai envoyé le recommandé le 2 mai 2012.
Sachant que lui me la donné en main propre.
Merci de me répondre

Il ma remit le contrat le même jour, a la date du 14 avril 2012 que j'ai signé

vbruche a écrit:

Oussni a écrit:

Ok, comment faire pour vous l'envoyer?
Dite moi la procédure, par mail sa vou convient

Ce n'est pas moi qui vais étudier votre dossier, je ne suis qu'un membre de ce forum qui essaye d'aider quand il le peut, si vous souhaitez que quelqu'un regarde votre dossier vous avez 2 possibilités :

1. l'ADIL, c'est gratuit et avec de la chance vous tomberez sur quelqu'un qui connait le ccmi
2. l'AAMOI, il faut y adhérer mais vous êtes certain de trouver des gens qui maitrisent le ccmi

Je rejoins vbruche et ne tarde pas!!

Justement j'ai écris a l'ADIL de Beauvais, cette après midi.
J'attends leur réponse.

]

vbruche a écrit:

Ce n'est pas moi qui vais étudier votre dossier, je ne suis qu'un membre de ce forum qui essaye d'aider quand il le peut, si vous souhaitez que quelqu'un regarde votre dossier vous avez 2 possibilités :

1. l'ADIL, c'est gratuit et avec de la chance vous tomberez sur quelqu'un qui connait le ccmi
2. l'AAMOI, il faut y adhérer mais vous êtes certain de trouver des gens qui maitrisent le ccmi

et je rajouterai qu'ils pourront te suivre tout le long de ta construction

Ok.
Merci

J'espère avoir une réponse favorable..

vbruche a écrit:

Si c'est un ccmi alors le recommandé avec accusé de réception est la seule manière de remettre le contrat.
Après même si la loi est avec vous rien n'interdit à votre constructeur de vous attaquer en justice et de perdre ou même de gagner si vous faites les choses à l'envers.

Je confirme. Après vérification du contrat un courrier bien cadré devrait pouvoir dissuader le constructeur. Et nous serions intéressé de savoir qui fait encore des remise en main propre actuellement.

Merci.
Un courrier bien cadré, je pourrais pas le faire tous seul.
J'aurais aimé avoir de l'aide pour rédiger ce courrier.
Pour l'instant le constructeur est en vacance, a son arrivé a son domicile, il va ouvrir sa boite au lettre et voir le courrier en recommandé que je lui ai envoyè.
Je pense qu'après il va vouloir s'acharner sur moi.
Je ne veux pas de problème, mais sil m'agace, je vous donnerez le nom de sa boite.

Bon relis le post on t'a conseillé de t'adresser à l'AAMOI .. tu aurais deja eu ton courrier de pret

en plus tu seras conseillé pour tout ton projet

Oussni a écrit:

Merci.
Un courrier bien cadré, je pourrais pas le faire tous seul.
J'aurais aimé avoir de l'aide pour rédiger ce courrier........

C'est pourquoi vous devriez adhérer à l'aamoi, ils sauront vous aider à rédiger le bon courrier

c'est ici que ça se passe : http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&view=[...]amp;id=21&Itemid=17