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Maison non conforme règles urbanisme

Ce sujet comporte 30 messages et a été affiché 705 fois
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Env. 10 message Alpes De Haute Provence
Bonjour, Ma femme et moi faisons construire notre maison par un promoteur, c'est à dire plan construction jusqu'à remise des cléfs.
Ce qui ce passe c'est que je me suis rendu à la mairie pour connaître les démarches à faire pour réaliser une terrasse ainsi qu'un accès à la maison, et les problème commence là!
Pour commencer le service Urbanisme vient de se rendre compte que le garage de la maison devait soit être à 3m soit en limite de propriété, hors le mien se situe à 2,44m de la limite.
La construction n'étant pas encore achevé, j'ai pris un rdv avec le service urbanisme qui m'as informé (rdv pour la semaine prochaine) que je devrais modifié cela afin d'être en conformité, ce que je comprends car en attendant toute demande déposer (accès ou terrasse) seras automatiquement refusé.
De plus sur les plans du constructeur on vois que la terre est à fleurs de la porte, hors je n'ais pas le droit de rajouter plus que 60cm de remblais au dessus de la terre naturel, et le seuil de la porte du trouve à plus de 1,50m de la terre naturel (car je vient aussi d'apprendre récemment que ma maison était en zone inondable ce qui explique sa hauteur).
Si quelqu'un peut m'aiguiller sur les recours possibles en attendant mon rdv avec le service urbanisme.
La maison doit être livrée d'ici juillet, selon les dates.

Je sait que mon cas n'est pas désespéré, mais c'est vrai que dans ce cas là on ne sait pas vers qui se tourner, je n'ais pas encore contacter mon promoteur immobilier, avant d'être sur du recours possibles.
Dans l'attente je vous remercie.
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Vous avez un contrat de type CCMI ou VEFA ?
Avez-vous le permis de construire sous les yeux ? pouvez-vous comparer ce qui est en cours de réalisation avec ce permis qui a été accordé ? est-ce conforme au permis ?

Benoît
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Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
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Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,
Personnelle dans un premier temps, j’informerai le constructeur qu’il y a peut-être des soucis avec la maison au niveau de l’implantation et qu’il serait bon qu’ils fassent un point rapidement avec le service concerné.
Ainsi, vous leur laissez les démarches administratives conformément au contrat.
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Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
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Env. 10 message Alpes De Haute Provence
Bonjour, il s'agit d'un CCMI.
La construction est conforme au permis de construire, ce qui voudrait dire que l'erreur viendrai du service qui a autorisé la construction, hors le constructeur est censé se conformer au règles d'urbanisme, qui eux même ne sont pas là pour surveiller la demande mais pour la faire appliquer le cas échéant...
Sans queue ni tête, j'ai peur que tout le monde se renvoient la balle et que moi je la regarde rebondir
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Mais non du tout c'est pas compliqué si sur le permis accorde la limite est marqué à 2,44m et donc c'est ce qui a été fait c'est la mairie qui est en tord d'avoir accordé le permis qui ne respecte pas le plu donc c'est à eux d'en assumer la faute tout simplement.

Si au contraire il est bine noté 3m sur le permis accordé alors c'est le constructeur le fautif et pour rectifie 55cm c'est destruction et reconstruction si dalle et fondation coule.
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Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

C'est sûr qu'il va falloir faire plus que regarder la balle rebondir.

Cordialement,

Hajime.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
[vide]
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Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
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Env. 10 message Alpes De Haute Provence
Tornes a écrit:Mais non du tout c'est pas compliqué si sur le permis accorde la limite est marqué à 2,44m et donc c'est ce qui a été fait c'est la mairie qui est en tord d'avoir accordé le permis qui ne respecte pas le plu donc c'est à eux d'en assumer la faute tout simplement.

Si au contraire il est bine noté 3m sur le permis accordé alors c'est le constructeur le fautif et pour rectifie 55cm c'est destruction et reconstruction si dalle et fondation coule.


Je pense que l'erreur vient de la mairie, car la maison est conforme au permis, maintenant reste à savoir ce qu'il peuvent faire même si l'erreur vient d'eux.
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Ils ne peuvent rien dire. Ils ont fait une bourde donc votre garage sera à 2.44m de la limite tout en étant conforme !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

Ils auraient du effectivement bloquer ou s'opposer au PC. Maintenant c'est trop tard. Je ne sais pas s'ils peuvent retoquer un permis modificatif par contre (si vous ne touchez pas au garage).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 10 message Alpes De Haute Provence
J'espère qu'il ne peuvent rien faire, car je doit habiter d'ici 2 mois.
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Ca n'empêchera pas l'habitabilité, le délai de recours est passé.
Dans le pire des cas vous ne pourrez pas faire votre terrasse.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Si la maison respect le PC, on ne peut rien vous reprocher en dehors du delai de recours des tiers/administratifs
Si le PC a été délivré comme ça, c'est celui qui a délivré qui est mal... pas vous ni votre constructeur...

Benoît
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Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Après pour débloquer votre terrasse, je serais vous je demanderai à votre constructeur de se rapprocher de l'idiot qui a accordé le PC !
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Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
bdevijve a écrit:Après pour débloquer votre terrasse, je serais vous je demanderai à votre constructeur de se rapprocher de l'idiot qui a accordé le PC !

Expliquez-moi ce qui vous autorise à insulter l'instructeur de son PC ?
Tout le monde peut faire une erreur, cela ne fait pas de tout le monde un idiot !
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Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Oui, enfin vu la situation il est assez risible que ce même service instructeur menace "Stef04"... S'il faut détruire pour refaire c'est bien ce service instructeur qui va devoir payer...
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Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Alpes De Haute Provence
bdevijve a écrit:Après pour débloquer votre terrasse, je serais vous je demanderai à votre constructeur de se rapprocher de l'idiot qui a accordé le PC !


Je crois que la personne en question est partit du service urbanisme, je vais donc bien voir ce que donnera le rdv, car du coup je ne sait même plus ce que je vais pouvoir demander (terrasse en dure avec remblais ou terrasse sur pilier donc surélevé), et encore moins sur qu'une quelconque demande de ma part soit accepté 😥
Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Mais il ne peut pas être question de détruire pour refaire ! Ils ont accepté un PC sans le regarder tant mieux pour Stef04. De son côté il est conforme à ce qui a été accordé.

Après qu'ils essaient de rattraper leurs bourdes en menaçant c'est autre chose. Mais ça ne serait pas les premiers à être en tort et de mauvaise foi...
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Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,
Il y a quand même une non-conformité du constructeur vis-à-vis du PLU, même si le service de l’urbanisme a omis de faire corriger.
Et en lisant les propositions, je reste sur ma position de faire appliquer les responsabilités des intervenants pour pas que le propriètaire paye les dommages collatéraux.
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Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
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Env. 10 message Alpes De Haute Provence
jerome34740 a écrit:Bonjour,
Il y a quand même une non-conformité du constructeur vis-à-vis du PLU, même si le service de l’urbanisme a omis de faire corriger.
Et en lisant les propositions, je reste sur ma position de faire appliquer les responsabilités des intervenants pour pas que le propriètaire paye les dommages collatéraux.


C'est vrai que si ça pouvait se passer comme cela ce serait bien mieux, mais dans ce cas là je pense qu'il faut que j'en informe mon Constructeur et cela va sans doute devoir s'éterniser donc certainement je vais devoir prendre un avocat....
Enfin je parle sans savoir, mais les constructeurs ont les reins solide, c'est surtout moi qui vais arriver à bout de souffle si je continue à payer les traite du crédit sans y habiter 😧
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
C’est une des contraintes du CCMI, la maison doit être OK vis-à-vis du PLU.
Je vous laisse le soin de regarder ce résumé.
https://www.forumconstruire.com/guides/guide-contrat-constru[...]ison-individuelle-ccmi/

Le constructeur prend un risque non négligeable donc si vous lancez une procédure judiciaire sur ce type de non-conformité, il y a énormément de chance que le constructeur paye.

Mais pour en arriver là, il vous faudra y passer du temps et avancer des sommes en frais d’avocat.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
?? Je ne vois pas la mention de la conformité au PLU dans l'article cité...
La maison doit être conforme au PC, et le PC doit à la fois être conforme au PLU et au contrat.

Le PC a été obtenu, maintenant la maison doit être livrée conformément au PC et au contrat...

C'est le job de l'instructeur que de vérifier la conformité du PC avec le PLU... le constructeur est responsable d'obtenir le PC et de livrer la maison tel que prévu au PC et au contrat...

Après lisez votre PLU pour voir si les futurs autorisations peuvent être conditionnées à la remise en conformité d'un batiment existant avec le PLU... c'est parfois le cas...

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Ah c’est pas clair...
Lisez celui-là, il vient de de tout en haut (DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrat-construction-mai[...]aison-individuelle-ccmi

On peut lire : blabla ... le CCMI... blablabla... et le constructeur doit :
« réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme »
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Hum... je pense qu'on doit pouvoir trouver des jugements et des jurisprudences vous donner une idée... bougez pas je cherche un peu...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Alpes De Haute Provence
jerome34740 a écrit:Ah c’est pas clair...
Lisez celui-là, il vient de de tout en haut (DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrat-construction-mai[...]aison-individuelle-ccmi

On peut lire : blabla ... le CCMI... blablabla... et le constructeur doit :
« réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme »


Bon ben là c'est bien clair et cela vient d'en haut donc....
J'ai plus qu'à aller voir mon constructeur et lui exposer les faits.

Je reviens vers vous dès que j'ais des nouvelles en espérant que ma mésaventure se termine bien.

Encore merci pour votre aide à tous et à toutes, je croise les doigts.
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Alpes De Haute Provence
bdevijve a écrit:Hum... je pense qu'on doit pouvoir trouver des jugements et des jurisprudences vous donner une idée... bougez pas je cherche un peu...


Je bouge pas du Forum, j'ais toute la nuit😳
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Honnêtement, le constructeur n'est pas un expert en urbanisme... c'est une expert de la construction...
Il a reçu une autorisation de construire, il n'a aucune raison de ne pas la suivre...

http://justice.eelv.fr/le-maire-le-permis-de-construire-et-l[...]t-le-conseil-municipal/

Exemple : "un maire qui a accordé un permis pour une construction en zone non constructible est condamné", le constructeur ne fait que respecter l'autorisation qu'il a obtenu...

Benoît
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Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Je suis bien d'accord bdevijve. Que les constructeurs s'occupent de leur domaine, ça sera déjà pas mal.

Si en plus ils doivent faire le boulot des autres on en sort plus...
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Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Code de l'urbanisme, Article L480-13

"
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :

1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : [.../...]
"

etc... donc bref ni vous ni votre CST ne sont responsables (pour l'instant) d'avoir suivi le permis de construire qui enfreint le PLU...

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Alpes De Haute Provence
bdevijve a écrit:Code de l'urbanisme, Article L480-13

"
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :

1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : [.../...]
"

etc... donc bref ni vous ni votre CST ne sont responsables (pour l'instant) d'avoir suivi le permis de construire qui enfreint le PLU...

Benoît


Que dire de plus....🤗🤗🤗🤗
Bravo et Merci, avec ça je peux me présenter au rdv la tête haute, et attendre le bon moment pour leur envoyer en pleine tête l'article.

Merci Benoît !👍
Messages : Env. 10
Dept : Alpes De Haute Provence
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En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 07h08
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