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Validité du CCMI après le 31/12/12

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Photographe Env. 300 message Saone Et Loire (71)
Bonjour,
J'ai une question concernant le changement de normes du 1er janvier 2013.
Voilà : si je signe un CCMI maintenant avec une maison en RT 2005 et que mon PC ne me soit pas accordé avant le 31/12/12 pour quelques raisons que ce soit. Etant donné que toutes les maisons devront être en RT 2012 après le 1er janvier 2013, est ce que mon CCMI restera valable vu qu'il concernera une construction infaisable ?
Si oui, serais-je tenue de payer le surcoût engendré par le changement de loi ? (pour mon projet, environ 35000€ !)
Si non, le contrat sera t'il caduque d'office sans démarche particulière à faire ? Le constructeur peut il m'obliger à resigner un contrat en Rt 2012 sous prétecte que le changement de loi était connu ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mu
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
Bonjour,
Ce n'est pas la date d'accord du pc mais a date de dépot.
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Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Photographe Env. 300 message Saone Et Loire (71)
Oui, j'avais noté ça mais, si je dépose mon permis en octobre par exemple, et qu'il est refusé et donc que je dois le redéposer en ayant fait les modifs voulues, c'est toujours la 1ere date de dépôt qui comptera ?
Merci d'avance.
Mu
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
mu19721 a écrit:Oui, j'avais noté ça mais, si je dépose mon permis en octobre par exemple, et qu'il est refusé et donc que je dois le redéposer en ayant fait les modifs voulues, c'est toujours la 1ere date de dépôt qui comptera ?
Merci d'avance.
Mu

Bonne question , a laquelle je n'ai pas de réponse fiable a vous apportez, je ne peux que donner mon avis et a mon sens si le permis est refuser c"est une nouvelle demande donc nouveau permis. Si le permis respecte les regles d'urbanisme et si vous etes en zone abf, absolument prendre rendez vous avant avec lui (gratuit) aucune raison d'avoir un refus. Perso j'ai prit rendez vous avec abf et chef du service urbanisme avant de déposer.
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Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Photographe Env. 300 message Saone Et Loire (71)
Merci.
Nous ne sommes pas en zone ABF mais sait-on jamais....
Je préfère savoir avant surtout que les constructeurs nous mettent bien la pression pour que l'on signe rapidement....
A la mairie, personne n'a pu me renseigner (petit village) et la DDE ne répond jamais au tél (une bonne semaine que j'essaie de les joindre chaque jour !).
Si quelqu'un a des info sûres...
Merci encore.
Mu
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
En tout état de cause, en CCMI le prix est définitif même en cas de changement de norme.
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Photographe Env. 300 message Saone Et Loire (71)
Oui, mais alors que devient ma construction puisque je ne pourrais pas obtenir de pc avec la nouvelle norme ? On se retrouve coincés, non ?
J'espère vraiment qu'on aura le pc avant cette date mais bon... Je préférerai savoir exactement à quoi je m'engage et à quelles conditions.
Merci encore.
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
Ton cst devra a ses frais adapté ta maison aux normes
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Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Photographe Env. 300 message Saone Et Loire (71)
Plutôt une très bonne nouvelle ça !
L'aamoi confirme ? Si oui, cela me soulage vraiment.
Merci.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
L'aamoi confirme.
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 300 message Saone Et Loire (71)
Merci beaucoup.
Je comprends mieux pourquoi les constructeurs sont si pressés de nous voir signer...
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Picto recompense Photographe
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