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Avant et après la loi du 1er mars 2012 (Orne)

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Env. 100 message Orne
Bonjour à tous,

Je lance ce sujet juste à titre d'information, afin de bien comprendre et d'avoir plusieurs avis sur la question. J'ai vu ici qu'il semble y avoir pas mal de gens compétents, c'est donc sans doute le bon endroit pour avoir un avis clair et tranché.

En fin d'année dernière nous nous sommes lancé dans l'achat d'une vieille grange à rénover. C'est un ancien bâtiment agricole et pour l'amenager et l'habiter (changement de destination) nous avons besoin de permis de construire.
Avant de finaliser l'achat, j'ai donc fait une demande de PC

Pour situer un peu le contexte, la grange en question fait environ 275m² au sol, et tout niveaux confondus il y a environ 240m² de plancher.
Avant le 1er mars 2012 il y avait théoriquement, et si j'ai bien compris, 0m² de SHON puisque rien d'habitable.
N'ayant pas les moyens d’aménager la totalité, notre demande de PC portait sur la création d'environ 110m² SHON

AVANT le premier mars, vu les surfaces existantes et à créer, avions nous quand même besoin du recours d'un architecte pour valider nos plans ? (on était en dessous des 170m² de SHON)
Pour cette demande de PC j'étais passé par un bureau d’étude (non architecte) qui ne ma jamais parlé de la nécessité d'un architecte. De plus, ni la mairie, ni la DDT (je les ai eu plusieurs fois au téléphone) ne m'ont parlé de ça.
Notre PC à été refusé le lendemain de la signature définitive de la vente, pour une histoire d’accès au réseau électrique. (alors que nous avions déjà fait mettre en service un compteur de chantier... mais bref)

Le temps de depatouiller cette histoire de raccordement au réseau électrique, je ressoumet APRES le 1er mars 2012 le même dossier de demande de PC (j'avais pas fait attention que la législation avait changée)
Naturellement, quelques semaines plus tard je reçoit un courrier de la DDT qui m'explique que vu les surfaces mise en œuvre, je dois obligatoirement avoir recours à un architecte.
Je vais donc trouver un architecte et celui-ci me dit que de toutes façons, même avant le 1er mars 2012, j'aurais quand même du obligatoirement faire appel à lui.
Est-ce vrai ?

Merci d'avance pour vos éclaircissement sur ce sujet.
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'architecture...

Allez dans la section devis architecte - construction de maison du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de architectes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les architectes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-1-devis_architecte.php
 
Membre utile Env. 1000 message Paris
Le simple fait de faire un changement de destination vous oblige a prendre un architecte.
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Env. 100 message Orne
Maintenant oui, mais avant ?
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Membre utile Env. 1000 message Paris
Aussi oui ...
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Env. 100 message Orne
Donc en France on à le droit de construire soit même sa maison et faire n'importe quoi sans que ça ne soit visé par un professionnel (tant que ce n'est pas trop grand), mais si on veut habiter un bâtiment déjà construit il faut au passage enrichir un architecte...
J'aimerais bien savoir ce qui motive ce genre de réglementation stupide ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

Barre61 a écrit:Donc en France on à le droit de construire soit même sa maison et faire n'importe quoi sans que ça ne soit visé par un professionnel
OUI
(tant que ce n'est pas trop grand), mais si on veut habiter un bâtiment déjà construit il faut au passage enrichir un architecte...
pas forcement...


voir ici, surtout la dernière partie (proposition de la mairie) et la réponse de Deffrey sur le sujet https://www.forumconstruire.com/construire/topic-175931.php#2255623

il y a d'autres posts traitant de ces questions, fonction recherche
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 100 message Orne
Merci pour cette réponse.
Dans ce sujet il est question d'une maison de plus de 170m², en cas de PC le recours à un architecte est donc de toutes façons obligatoire.
J'ai bien vu qu'on peut s'en sortir avec une DP (c'est ainsi que mes parents ont procédés pour agrandir chez eux jusqu'a 250m² sans recours à un architecte)
Pourquoi pour du bâti existant de moins de 170m² il faut quand même prendre obligatoirement un architecte pour un PC ? (alors qu'on pourrait construire la même surface en neuf sans avoir besoin de recours à un archi)
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Membre utile Env. 1000 message Paris
Barre61 a écrit:Merci pour cette réponse.
Dans ce sujet il est question d'une maison de plus de 170m², en cas de PC le recours à un architecte est donc de toutes façons obligatoire.
J'ai bien vu qu'on peut s'en sortir avec une DP (c'est ainsi que mes parents ont procédés pour agrandir chez eux jusqu'a 250m² sans recours à un architecte)
Pourquoi pour du bâti existant de moins de 170m² il faut quand même prendre obligatoirement un architecte pour un PC ? (alors qu'on pourrait construire la même surface en neuf sans avoir besoin de recours à un archi)


Bah pour enrichir les architectes tu le dis toi même ...
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Ils devraient faire CMistes, ils s'enrichiraient moins.

Ce qu'il ne faut pas lire des fois.Sad
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Ils devraient faire CMistes, ils s'enrichiraient moins.

Ce qu'il ne faut pas lire des fois.Sad
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Env. 100 message Orne
Pourtant dans le code de l'urbanisme l'article R431-2 dit que la modification d'une construction de moins de 170m² est dispensée du recours à un architecte, alors je suis franchement perdu.
On lit tout et son contraire.
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Membre utile Env. 1000 message Paris
Barre61 a écrit:Pourtant dans le code de l'urbanisme l'article R431-2 dit que la modification d'une construction de moins de 170m² est dispensée du recours à un architecte, alors je suis franchement perdu.
On lit tout et son contraire.

Ne pas confondre la forme et la fonction ... Modifier une construction ne signifie pas changer sa fonction.
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Env. 100 message Orne
Et quel est l'article du code de l'urbanisme qui dit qu'un changement de destination doit obligatoirement passer par un architecte ?
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Barre61 a écrit:Et quel est l'article du code de l'urbanisme qui dit qu'un changement de destination doit obligatoirement passer par un architecte ?


Aucun mais il faut tout de même déposer un PC dans ce sens.

Après la Loi sur l'Architecture s'impose comme pour tout autre projet, y compris le recours à un architecte si nécessaire.

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Env. 100 message Orne
ça m'aide pas beaucoup ça
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Barre61 a écrit:ça m'aide pas beaucoup ça


Je n'ai fait que répondre à votre question.

Après, si vous cherchez à éviter absolument le recours à un architecte, de les "enrichir" (dixit vous-même), je ne peux pas vous aider.
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Env. 100 message Orne
Je ne cherche pas à éviter d'avoir recours à un architecte (c'est déjà fait et j'ai déjà payé, j'étais dans le cas de figure où c'était indiscutable) je cherche juste à comprendre les lois.
On me dit que pour un changement de destination il faut obligatoirement un architecte, et 2 messages après on dit qu'on peut éventuellement l’éviter, et au milieu de tout ça il n'y a pas moyen de trouver un article de loi clair sur ce sujet.
Si le code de l'urbanisme dit qu'il faut un architecte pour tout changement de destination, même pour une surface inférieure à 170m², il doit bien y avoir un article de loi à ce sujet non ?
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Les textes indiquent qu'un changement de destination doit être accompagné d'un PC.
A partir de là, c'est la Loi 77-2 du 3 janvier 1977 dite "Loi sur l'Architecture" qui s'applique et précise la dérogation sur l'intervention de l'architecte. C'est tout.

Exemple, après l'achat d'un maison que tu veux transformer en tertiaire, le PC devra être déposé.
Si en plus le bâtiment fait 171 m², il faudra que ce PC soit établi par un architecte.

Je ne vois pas ce que tu cherches de plus.
Sinon, aide-toi mieux et recherche sur le net.
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Changement de destination = PC obligatoire, pas de DP possible

Surface de plancher ou emprise au sol > 170 m² (ton cas)= archi obligatoire.

CQFD Smile
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Env. 100 message Orne
Ok, donc si changement de destination mais surface inférieure à 170m² pas d'archi obligatoire ?
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Non.
Mais dans ton cas quelque chose m'echappe:
Lors de ton 1er projet, tu avais 240 m² de surface de plancher mais seulement 110 m² de SHON.

Comment étaient déclarés les 130 m² restants?
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Env. 100 message Orne
Ok, cette fois c'est logique.
Dans le projet initial ? ben c'était de la SHOB enfin je crois Rolleyes Vu que c'est à l'origine une construction agricole, 0m² de SHON et la totalité en SHOB
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Pour que ces 130 m² aient été considérés en SHOB, il aurait fallu qu'ils soient déclarés en garage ou terrasse ou d'une hauteur < 1,80m

sinon, ils auraient du être comptes en SHON aussi, c'est peut être de là que vient la réflexion de l'archi qui te dit que tu aurais du faire appel à lui depuis le départ.

Ton projet initial aurait peut être dû être déclaré avec 240m2 ( environ) de SHON, non?
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Env. 100 message Orne
Mais avec l'ancienne loi, une construction agricole ne constituait jamais une SHON si ?(hormis certains locaux spécifique)
Est-ce qu'une pièce sans porte et sans fenêtre, au sol en terre battue constituait de la SHON ?
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Membre utile Env. 1000 message Paris
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Env. 100 message Orne
J'ai lu mais je ne trouve pas la réponse à ma question :
Une ancienne étable au sol en terre battue, plafond à plus de 1m80 et dont la porte et la fenêtre sont ouvertes (c'est a dire sans menuiserie) constituait-elle de la SHOB ou de la SHON ?

EDIT : en lisant le topic en entier sur le liens donné, il est fait mention d'un cas relativement similaire au miens, j'avais donc des le départ de la SHON et mon exemple de l'étable semble être de la SHON aussi.
En fait j'ai l'impression que je suis parti sur une histoire de PC alors que dès le départ une simple DP aurait été suffisante puisqu'il n'y a en réalité aucun changement de destination (les 2 précédents propriétaires n'étaient pas du tout agriculteurs)
Ou comment perdre plus de 6 mois et une paire de millier d'euro pour rien ! (alors qu'a ce jour mon PC n'est toujours pas accordé)
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