Réception sans CCMI

Pas de CCMI donc .
Mais qu'avez vous comme contrats/documents en main signés par votre mo ?

Merci ciboulettecat de l'intérêt porté à mon sujet, nous avons un contrat de maitrise d'oeuvre avec un cst et des sous traitants gérés par le cst, avec des devis signés et paiements en fonction de l"avancement des travaux

Combien de déjà payé et combien restant ?

cbernard25 a écrit:

Merci ciboulettecat de l'intérêt porté à mon sujet, nous avons un contrat de maitrise d'oeuvre avec un cst et des sous traitants gérés par le cst, avec des devis signés et paiements en fonction de l"avancement des travaux

Ca ressemble à un CCMI déguisé ça, non?

Une certitude :
la réception répond à l'article 1792-6 du code civil. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443552&dateTexte=20120904

Citation:

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Si je lis bien le Maitre d'ouvrage peut déclencher la réception (logique) par une convocation aux différents intervenant (entreprises, maitre d'oeuvre etc). Par recommandé s'entend !

Mais elle doit être contradictoire ! Et c'est là que ça devient plus difficile si ils ne réagissent pas : ne reste plus que le judiciaire.
Je pense, mais je ne suis pas juriste, que dans ce cas, il serait bon de faire intervenir un huissier pour faire constater la carence (pour les suites éventuelles).

Un peu de lecture : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-reception-des-travaux-sans-reserves-2357.html
www.fenetrealu.com/uploads/documents/modele-proces-verbal-reception-travaux-.pdf

Bilbicoi ,ça ressemble à une CCMI déguisée ,
merci tournesol pour les docs , philippe29 a d'ailleurs fait un bon post sur ce sujet https://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166_start-15.php
nous allons envoyer la convocation pour la réception,car nous aimerions emménager, ma question était juste , si le mo ne se présente pas ou ne signe pas le PV de réception, pouvons nous la faire nous même avec un huissier ?

Rapproche-toi de l'AAMOI

Bilbocmoi, je ne peux pas me rapprocher de l'AAMOI,je voudrais bien, j'ai envoyé ma cotisation il y a un an, le chèque m'a été renvoyé, car n'étant pas en CCMI, mon dossier n'a pas été retenu

Bilbocmoi, en ce qui concerne l'AAMOI ,je voudrais bien , j'ai envoyé ma cotisation il y a un an, le chèque m'a été renvoyé, car n'étant pas en CCMI, mon dossier n'a pas été retenu

Oui mais là, tu as l'air d'être en CCMI déguisé donc défendable par l'AAMOI, à voir avec eux

J'avais joint le contrat de mo avec le paiement de la cotisation à l'AAMOI et tout m'a été retourné car pas de CCMI, c'était la réponse

Tu as essayé de te rapprocher de l'ADIL ?

Tu ne peux pas réceptionner tout seul, tu dois, dans l'ordre : demander (AR) la réception à telle date, faire constater par un huissier ton mo n'est pas venu > procédure en référé pour solutionner et mandater un expert pour les malfaçons.
Tu ne peux pas prendre possession de ta maison "de force" :/

Merci seys pour ces précisions, je vais sûrement procéder ainsi, c'est la réponse que j'attendais, nous sommes voisin alsace et doubs pas loin, l'huissier doit il être spécialisé dans le bâtiment

L'huissier n'a pas besoin de compétences particulières : il n'est là que pour constater et notifier ce que tu lui indiques.

Merci tournesol
si le cst refuse de signer le PV de réception, quel est le recours ?

S'en moquer. Votre signature suffit.

Merci l'aamoi pour cette réponse précise ,
dans ce cas là il faut impérativement la présence de l'huissier, du cst et du maitre d'ouvrage= nous le jour de la réception ou y a t il une autre possibilité si nous et le cst sans l'huissier , notre signature suffit elle ?
ou nous et l'huissier sans le cst , alors notre signature suffit elle également ?
c'est un peu le flou et comme la réception est une étape très importante , merci pour votre réponse que j'attends avec impatience

Si tu convoques ton MO en recommandé AR (en respectant le délai, à vérifier 15 jours avant ?), tu es présent à la réception AVEC un huissier qui constate la date de la convocation que tu as adressé et rien à faire que le MO soit présent ou pas, signe ou pas . . .
Si un "expert" peut confirmer mes dires ?

cbernard25 a écrit:

Merci l'aamoi pour cette réponse précise ,
dans ce cas là il faut impérativement la présence de l'huissier, du cst et du maitre d'ouvrage= nous le jour de la réception...

C'est ça.

ciboulettecat a écrit:

Si tu convoques ton MO en recommandé AR (en respectant le délai, à vérifier 15 jours avant ?), tu es présent à la réception AVEC un huissier qui constate la date de la convocation que tu as adressé et rien à faire que le MO soit présent ou pas, signe ou pas . . .
Si un "expert" peut confirmer mes dires ?

oups me suis trompé ! je voulais dire convoquer le cst !

ah bon, je lis la réponse de aamoi . . . si le cst ne vient pas à la convocation ,on ne peut rien faire ?

Merci l'aamoi !
ayant lu sur ce forum, je crois que si le cst a été convoqué par ar mais qu'il ne vient pas, la réception est valable en présence de l'huissier
par contre comme je comprends on ne peut pas faire une réception juste avec l'huissier
autre question, peut on la faire avec un expert et l'huissier , en cas de litige avec le cst?

Seys a écrit:

Tu ne peux pas réceptionner tout seul, tu dois, dans l'ordre : demander (AR) la réception à telle date, faire constater par un huissier ton mo n'est pas venu > procédure en référé pour solutionner et mandater un expert pour les malfaçons.
Tu ne peux pas prendre possession de ta maison "de force" :/

Erreur sur la personne !
Ce n'est pas le MOE qui réceptionne mais les entreprises. Le MOE assiste le maître d'ouvrage (ce que visiblement il ne fait pas non plus).

Vous allez gaspiller votre argent et votre temps dans une procédure qui se trompe d'objet et de cible.