Litige surface habitable

+1

Ca correspond à quelle pourcentage ta différence ?

Tu y tiens pour le principe ou ca réduit significativement tes pieces ?

C'est le premier litige que tu as avec le constructeur ?

Tu attends quoi de ton constructeur ? une moins-value ?

bonjour,
je ne vois pas comment répondre à ta question
que veux-tu obtenir de ton constructeur ? Je n'ai pas vu si tu étais en CCMI (car dans ce cas : contrat définitif).
Si tu veux absolument 'récuperer les 2m² des ébrasements, il va falloir remonter les Vélux dans la partie toiture > 1,80
Si c'est pour les taxes sur l'habitable : tu dis qu'il ne l'a pas compté sur les plans et je pense qu'à la DDE ils font pareils.
Si c'est pour ta surface utilisable au sol, çà ne change pas grand chose pour ton emménagement : tu avais bien vu qu'à cet endroit, y avait les Vélux au dessus de ta tête, je pense que tu n'as pas prévu de placard sous rampant à cet endroit
dsl, j'essaie les devinettes, si tu nous dit exactement ce que tu envisages de réclamer ce serait plus simple

un constructeur a droit a un % d'"erreur", genre 5%.
Si t'es en dessous de l'erreur, tu risques de pas etre dans ton droit, donc le plus emmerdé.
Demande plutot une petite compensation ou un boulot supplementaire plutot que reparation.
Tu pourras pas obetenir plus de surface maintenant a moins de repousser les murs, ou virer de l'isolation.

Je crois que je me suis mal exprimé:

Il me manque 2,70 m2 de surface habitable rien que pour l'étage....
Je passe d'une maison de 113m2 à 110m2..

Au prix du m2!!


Je cherche une compensation (terrasse, pose faience sdb...)

Mais le constructeur (CCMI) ne veut rien savoir:
il fait "disparaitre" soudainement l'objet du litige en affirmant qu'il faut aussi compter dans la surface habitable la partie >1m80 dans l'ebrasement des velux...

alors qu'il n'avait jamais compté cette partie ni dans les plans (par contre, il a compté les 6cm2 des seuils de portes !), ni lors de la vérification (ou j'étais présent) par un technicien de son bureau d'études : on avait les mêmes mesures au cm pres....

Mais hier, "réunion" pour soi-disant trouver un "arrangement" :
le commercial commence à parler de "petites différences de cotes"...
je lui répond qu'il me manque quand même 3m2...
il hausse le ton: "c'est vous qui le dites" ....
le technicien du bureau d'étude rapplique...ils sont allés, soi-disant, revérifier (ma présence lors de la 1ere "vérification" devait les emm...), ils avaient "oublier" de compter la partie de l'ébrasement des vélux...
donc il ne manque plus de surface habitable...

Je n'ai même pas chercher à discuter, je me suis levé et je suis parti !

<<pour repondre à ta question, ton constructeur a une marge d'erreur de + ou - 3% sur les côtes. Il a parfaitement le droit de mesurer la surface à partir d'1 hauteur de 1,80m2 ...
la marge d'erreur de 3m2 ds ton cas, je ne sais pas si cela vaut la paine de faire la guerre à moins que la difference est bcp plus ....
Le plus important ce st les surfaces brute construction ...s'il a respecté ..difficile de faire valoir il a tort

c'est quoi ces 3%, tu veux dire qu'il peut me faire une maison de 3m2 en - ?
A 1000E (en moyenne) le m2 !

En +, je vais payer, pendant des années, des taxes et des impots sur une surface que je n'ai pas !


pour les 1m80, relis bien mes posts...
je sais, c'est pas forcément évident à comprendre...

oui revilo, 3% de 110m2, ca fait une tolerance de 3,3m2, donc si cette regle est bonne (principe et taux), tu ne pourrais obtenir reparation par voix juridique.
Apres pour les impositions, rien ne t'empeche a mon avis de faire faire un metré exact et de le filer aux impots pour correction.
Donc reste la voie amiable, et la bonne foi du constructeur, mais la, ca semble bien rapé, et on peut comprendre ton ennervement, et meme ta volonté de te battre encore plus pour obtenir qqchose.
Mais voila, tu sembles bien mal loti avec tes zigotos.
Par contre t'aurais pas du partir, ca a du les arranger. Fallait tenir bon le jour meme pour qu'ils admettent dans le calme leur erreur (entre 4 yeux, a partir d'un moment, ils sont obligés d'admettre, c'est la premiere etape avant d'engager la compensation).

je doutes fortement que cette règle soit légale...

Puis-je indiquer cette perte de surface habitable dans les reserves ? (et garder les 5%)

Renseigne toi bien sur le caractere legal de cette tolerance sortie maintes fois sur ce forum.
Apres seulement tu pourras te poser la question des 5% pour obtenir reparation, mais pas avant.

Tu ne peux garder les 5% de reserve qui ne sert uniquement que pour les travaux non executer ds les règles. la tolerance hauteur plafond est idem + ou - 2cm de la mme façon que longueur ou largeur maison ...légalement, ils st ds leur droit et c'est ds les textes. Personne ne peut construire une maison au cm près. Tu as mesuré ta surface HO brut ...? Si le constructeur a respecté les côtes --Tu auras du mal à obtenir satisfaction..
exemple ds mon cas ...plafond prévu 2,50m de haut ..je suis à 2,54 m par contre mon séjour a 4cm de moins sur une longueur de 9m ce qui fait o,36 m2 de perte tolerance maxi 0,27 m2
par contre j'ai perdu environ 2m2 surface habitable...que veux tu faire ...!!! Leur coller un p^rocès ? perte de temps pour le résultat obtenu

oui mais 3m2, c'est quand même un peu + que 2/3 cm par ci, par la...

t'imagines que si c'était légal, étant donné l'honnéteté des constructeurs, toutes les maisons de 100m2, feraient 97 m2 en réalité...

Franchement, Même mon constructeur, n'a pas osé me sortir qu'il avait droit à 3% de perte de surface habitable...

tu as payé combien le m2 ?

Non, la question que je me pose, est :
Si j'arrive à prouver officiellement cette perte de 3m2 de surface habitable, est-ce que j'ai le droit de retenir les 5%, jusqu'a réparation du préjudice (ou de les garder au bout d'un an si non réparation) ?


j'en ai quand même pour 3000 E !

Tu te poses une question, alors que tu as repondu toi meme a la precedente, pourtant c'est pas faute de t'en parler de cette tolerance.
T'es pas le seul a t'etre faite plumer de 3m2, y'en a deja eu plein ici, donc oui, certains constructeurs profitent peut-etre de cette tolerance.

Donc je repete, avant de pretendre obtenir reparation par le chantage des 5%, obtiens deja l'assurance d'etre dans ton droit.
Sinon tu risques de te faire encore plus plumer, argent et nerfs.
Si tu veux des infos fiables de gens competents, tournes toi vers les associations sepacialisees, comme l'aamoi. Elles seules pourront te garantir des reponses et te dire comment agir en toute legalité.

NB. faire du scandale dans une boutique pour faire fuir ou alerter des clients, c'est juridiquement penalisable. Donc la aussi le constructeur pourrait te renvoyer avec amendes a l'appui. Donc avant d'agir, reflechis bien et renseigne toi bien, et pas que dans les forums.

c'est pourquoi je pose la question:

Si j'arrive à prouver officiellement cette perte de 3m2 de surface habitable, est-ce que j'ai le droit de retenir les 5%, jusqu'a réparation du préjudice (ou de les garder au bout d'un an si non réparation) ?

tu n'est vraiment pas raisonnable. a ce rythme là tu va finir par chopper un ulcère.

Faire construire c'est en permannence faire des compromis. Dépense, equipement qualité plaisir court et long termes etc etc....

Il y a tellement de sujets essentiels qu'ils ne faut pas lacher et de sujets mineurs sur lesquels on passe !!!

Comment vas-tu gérer tes premières fissures. Les joints de carrelage. la pente de ta terrasse. la position millimétriques de tes prises. etc etc.

Franchement conserve ton énergie utile pour le moment ou tu en aurras réellement besoin.

Et pour finir, pour bien vivre ta maison il est indispensable de bien vivre ta construction. Alors si tu gache tout par un entetement déplacé c'est vraiment du gachis.

bon et si les M² étaient en plus..... hein????

les tolérances se font dans les 2 sens...

d'autres part je ne pense pas que 3 m² jouent sur les taxes et autres impôts....

3 m² sur une surface de plus de 110 m²....c'est pas grand chose...

tiens faudrait que je regarde chez moi

je pense qu'il ne faut pas focaliser la dessus, a mon avis, il doit y avoir pire, ou a venir...

vous trouvez que 3m2 ce n'est pas grand chose ?
pour moi, ca fait + de 3000 Euros...

Enfin, bon, tout ca ne répond pas à ma question...

revilo a écrit:

vous trouvez que 3m2 ce n'est pas grand chose ?
pour moi, ca fait + de 3000 Euros...

Enfin, bon, tout ca ne répond pas à ma question...

je ne dis pas que ce n'est pas rien, mais pour une surface comme la tienne, c'est vrai que cela rentre dans les tolérances.....

et que tu focalises la dessus alors que tu verras peut-être pire et je ne te le souhaite pas, plus tard... comment réagiras tu si pour ça tu te fous la rate au court bouillon ?? tu n'as pas fini, c'est tout..

je préfèrerai avoir 3 m² en moins chez moi que d'avoir ce que j'ai à l'heure actuelle... on échange??? la je peux te dire que c'est grosse prise de tête et nuits sans dormir, et tout et tout....
je ne dis pas que c'est pas grave, mais ça peut être dans les tolérances...

te battre pour ça...je ne suis pas sure que cela soit une bonne idée, demande une prestation supplémentaire si tu es sur d'être HORS tolérance, la construction n'est pas au mm, ni au cm près non plus...

revilo a écrit:

c'est pourquoi je pose la question:

Si j'arrive à prouver officiellement cette perte de 3m2 de surface habitable, est-ce que j'ai le droit de retenir les 5%, jusqu'a réparation du préjudice (ou de les garder au bout d'un an si non réparation) ?

Tu resonnes toujours mal, voila les etapes si le constructeur ne veut rien entendre :

1 - te renseigner SERIEUSEMENT sur cette histoire de tolerance

Si elle existe, et que ton constructeur a quand meme bon, tu peux pas demander grand chose sauf si il est sympa, mais ca semble raté.
Si elle n'existe pas ou si elle existe mais elle est depassee, tu continues >>

2 - prouver officiellement la surface obtenue = metrage+huissier (facture)
3 - demander a des gens competents, avec des preuves et des textes a l'appui quels sont tes possibilites pour obtenir reparation (arrete ce forum, contacte de vrais specialistes, car toute action engagé par toi pourra se retourner contre toi quelque soit tes motifs legitimes).
Les possibilites ne sont pas forcement sur les 5% qui ne servent pas a cela normalement. Donc c'est peut-etre une autre voie a explorer.
Comme les locataires qui ne paient pas les 2 derniers loyers pour pas attendre le remboursement de caution, c'est illégal, meme si le proprio lui doit de l'argent.

4 - une fois que tu seras blindé sur le sujet, tu nous donnes les reponses et le bilan, que ca serve a d'autres.

kaline a écrit:

revilo a écrit:

vous trouvez que 3m2 ce n'est pas grand chose ?
pour moi, ca fait + de 3000 Euros...

Enfin, bon, tout ca ne répond pas à ma question...

je ne dis pas que ce n'est pas rien, mais pour une surface comme la tienne, c'est vrai que cela rentre dans les tolérances.....

et que tu focalises la dessus alors que tu verras peut-être pire et je ne te le souhaite pas, plus tard... comment réagiras tu si pour ça tu te fous la rate au court bouillon ?? tu n'as pas fini, c'est tout..

je préfèrerai avoir 3 m² en moins chez moi que d'avoir ce que j'ai à l'heure actuelle... on échange??? la je peux te dire que c'est grosse prise de tête et nuits sans dormir, et tout et tout....
je ne dis pas que c'est pas grave, mais ça peut être dans les tolérances...

te battre pour ça...je ne suis pas sure que cela soit une bonne idée, demande une prestation supplémentaire si tu es sur d'être HORS tolérance, la construction n'est pas au mm, ni au cm près non plus...

ne crois pas que je suis intolérante, il y a des choses plus grave dans la construction..

113 m2 x 5% de tolérance = 5.65 m2 en plus ou en MOINS

Contrairement à GENDARME, mais un gendarme, ne sait pas lire, il ne sait que verbaliser, bêtement sans réfléchir

la norme des 5% en plus ou en moins, n'est pas d'hier, voir ton notaire, qui connait ça par coeur

Hello,
La tolérance sur le gros oeuvre est de 5 cm pour des construction n'excédent pas 100 m .
Mais pour les tolérances en % des surface je n'ai vu celà nul part
Alors vérifie plutôt la largeur et la longueur de ta maison et si c'est bon tu ne peut rien lui demander
@+

C'est vrai que commander une maison de 100m² et au final se retrouver avec 95 m² ça fous les nerfs.

Surtout au prix du m² ça paierai presque la cuisine.

je touche du bois . . .

Je conrfirme avoir déjà vu qqs part un texte qui stipule cette tolerance. Comme dit gendarme...il suffit de mesurer comme je t'avais dit précédemment ds mes réponses .. tu mesures la longueur et la largeur du gros oeuvre .. avec 5% de tolerance ..si ça tombe pile.. alors pas la peine de t'enerver ...c'est waterloo pour toi.

N'importe quoi, vraiment, n'importe quoi

tu prends le temps de mesurer toutes les pièces une par une et de faire le total de toutes ces surfaces.
c'est sur ça prends du temps, pendant ce temps on n'est pas de devant son Jaune, avec glaçons, mais faut savoir ce que l'on veut dans la vie.

pièce par pièce, avec un double ou triple, mêtres, une feuille de papier, une gomme, un crayon et une calculette, avec une pile neuve

et un peu de patience, c'est tout simple, enfin pour moi

Labricotier, c'est pour aller au plus vite ...qd je dis mesurer longueur et largeur de la maison ..cela donne déjà une îdée plus précise si la maison n'a pas 1 dimenssion plus petite que le plan.
J'en doute...surtout qu'il manque que 3m2 .. à mon avis ...les côtes st plus ou moins respectées.

labricotier a écrit:

N'importe quoi, vraiment, n'importe quoi

tu prends le temps de mesurer toutes les pièces une par une et de faire le total de toutes ces surfaces.
c'est sur ça prends du temps, pendant ce temps on n'est pas de devant son Jaune, avec glaçons, mais faut savoir ce que l'on veut dans la vie.

pièce par pièce, avec un double ou triple, mêtres, une feuille de papier, une gomme, un crayon et une calculette, avec une pile neuve

et un peu de patience, c'est tout simple, enfin pour moi

as ton avis? ça fait combien de mm sur la longueur et la largeur??
moi j'ai pas fais maths sup ni maths spé

KALINE

?????????

Pas compris ton post

je dois être fatigué, ou ta question, est très mal posée.

labricotier a écrit:

KALINE

?????????

Pas compris ton post

je dois être fatigué, ou ta question, est très mal posée.

oui fatiguée

je demandais, as ton avis, il lui manque combien en MM ou en CM pour une surface pareille? sur la longueur et la largeur pour avoir 3M² en moins...

tellement peu que c'est dérisoire non???

Article R111-2 du code de la construction et de l'habitation a écrit:

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Je vois pas ce qui conduirait dans ce texte a écarter pour le calcul de surface habitable la partie des vélux dégageant un espace d'une hauteur d'1,80 m ou plus.

Par ailleurs la surface habitable doit être comptabilisée globalement car certaines différences peuvent s'annuler.

Pour les 5% de tolérance, je crains qu'il n'y ait une confusion avec la loi carrez applicable pour les ventes d'un lot de copropriété et qui ouvre a partir de 5% d'erreur de surface habitable une possibilité de révision du prix à concurrence de la différence constatée.

Désolée de vous décevoir mais il n'existe AUCUNE tolérance de surface en matière de construction.
Il existe même le contraire : un rapport de la commission des clauses abusives qui déclare que :
"Considérant que la construction d'une maison individuelle est soumise à une loi d'ordre public qui impose que soient annexés au contrat des plans côtés avec indication des surfaces pour chaque pièce; qu'en cas d'erreurs dans les surfaces, il appartient au juge, compte tenu de leur importance, d'estimer si l'accédant subit ou non un préjudice; qu'en conséquence doivent être déclarées abusives toutes clauses qui suppriment ou limittent la responsabilité des constructeurs en cas d'erreurs dans les surfaces."

Conclusion : pas de droit franc, pas de tolérance.

Nous avons dans le même cas, nous avions par rapport au plan signés et annexés au contrat une perte de 2.2m² de surface habitable à l'étage due à une erreur de hauteur d'encuvement (70 cm sur plans, 60 cm réalisé).
Dans notre contrat, le constructeur s'octroyait une matge d'erreur de 5%.
Nous avons discuté, j'ai fait valoir cette déclaration de clause abusive. Et finalement le constructeur a bien dû négocier.
Nous sommes partis sur la base de : perte habitable * prix vente m² sur le marché (que nous avions estimé à 2000€).
Ca a été notre argument de négo.
Nous avons finalement trouvé un arrangement sur diverses choses.

Bien sûr c'est délicat car effectivement il peut y avoir pression du constructeur pour bloquer le chantier.
Ta perte de surface elle est due à quoi ?

Nous nous sommes apperçus du problème lors des placo en remesurant les pièces. Donc trop tard pour rectifier et trop tard pour l'appel de fond maçonnerie.
Du coup nous avons fait pression avant la livraison sur le paiement des 5% restants. Nous lui avons dit que nous ne payerions pas les 5% tant qu'il n'y aurait pas eu de négo et nous lui avons fait clairement comprendre que nous connaissions parfaitement la marche à suivre pour réceptionner la maison quand même (sous entendu huissier, mais sans le dire).

Une précision supplémentaire :
recommandation n° 91-03

Consultable ici:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r03.htm

Brickbroc a écrit:

un constructeur a droit a un % d'"erreur", genre 5%.
Si t'es en dessous de l'erreur, tu risques de pas etre dans ton droit, donc le plus emmerdé.
Demande plutot une petite compensation ou un boulot supplementaire plutot que reparation.
Tu pourras pas obetenir plus de surface maintenant a moins de repousser les murs, ou virer de l'isolation.

et la marge d'erreur de paiement et de combien pour le client ?

Si tu prends le cas d'une maison de 200m2 ,tu perds 10m2 soit dans mon cas mon bureaux.

ça va pas la tête non ?

Merci, beaucoup pour vos réponses, en particulier Agnes.


Pour Qm:
"Je vois pas ce qui conduirait dans ce texte a écarter pour le calcul de surface habitable la partie des vélux dégageant un espace d'une hauteur d'1,80 m ou plus." :

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

(un velux est une fenetre de toit)

De toutes facons, dans tous les cas, j'ai bien 3m2 en- :

on peut pas, pour la détermination du déficit de surface habitable, compter une partie de surface en réel et pas sur les plans !!!

De toutes facons, je laisserais pas tomber. Je ne vais pas les laisser, gentillement, me voler 3m2 !

Je sens que je vais me tromper de 5% sur mon chéque, moi.

Ah ben merci agnes,
enfin une info un peu plus precise et concrete, et en plus positive pour nous

Pour ceux qui ont un étage en combles amnénagés, avec les velux :

Est-ce que la partie sous les velux (dans leur embrasure) ou il y a une hauteur > 1m80 est comptée dans la surface habitable ?

A ton avis ????

Brickbroc a écrit:

Ah ben merci agnes,
enfin une info un peu plus precise et concrete, et en plus positive pour nous

De rien !
J'avais trouvé cette info ici même lorsque j'en ai eu besoin. Donc normal à mon tour d'en faire profiter ceux qui en ont besoin.... la roue tourne !

J'aurai au moins appris que l'on pouvait parler d'embrasure pour des vélux, j'aurai parié que ce n'était employé que pour les murs

Bon, alors les nouvelles du front:

Mon constructeur renonce:
- value de 2700 € pour les 2,70 m2 en -

Faut dire que lui ai envoyé en LRAR l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation (rapport à la surface sous les velux...) et menacé de faire mesurer officiellement la surface habitable, tribunal, etc.

Tu vois labricotier, mon avis ( ), c'est qu'il ne faut pas se laisser impressionner par les constructeurs et leurs soit-disant normes, règles ou marges établies selon le sens du vent...

... et qu'il ne suffit pas d'affimations énoncées avec arrogance voire avec mépris pour avoir raison...

Bien joué

Franchement au prix ou on paie le metre carré, je ne voie pas en quoi on leur doit la moindre tolérance. Pour quelques centimètres carré en moins ok, mais plus d'un m2 NON. S'ils ne sont pas capables de mesurer, il faut qu'il arretent la construction car c'est vraiment le BABA. Je leur conseille la charcuterie ou les légumes pourquoi pas. 3m2 je trouve ca énorme comme erreur et je ne voie pas en quoi ca impliquerait de la tolérance, c'est payé (et chèrement) donc tu as bien eu raison de réclamer. Ils ont qu'a apprendre à se servir d'un mètre !

Perso si j'ai 1m2 en moins je demanderai des comptes.

Et chose surprenante, ils se trompent grossièrement dans les mesures, mais toujours à leur avantage, comme c'est bizarre !

et dans le cas inverse le constructeur peut demander une plus value ???

je m'explique nous avons 20cm de plus sur la longueur ce qui nous fait 4m2 de plus habitable. le hic c'est qu'ils se sont plantes avec le chassis de l'étage de la sdb qui devait etre au dessus de celui de la salle d'eau et il est décallé de 20cm (cf photos sur le site de la facade). on hésite à raler car on s'est appercu que la maison est plus grande que prévue mais le coup des fenetres décalées ca ne le fait pas vraiment.

vous en pensez quoi ?

Et encore, j'ajouterai que je demanderai une moins value supérieure au prix du metre carré payé vu les dommages. 3m2 en moins ca a un prix, mais aussi des inconvénients ! Mais c'est deja super que t'ai obtenu ca.