Declaration d'achevement de travaux

C'est pas écrit sur le forumlaire ?

Sur le mien y a écrit dans un délais de 30 jours suivant la fin des travaux

effectivement sur le formulaire qui est semblable à celui-ci
http://www2.equipement.gouv.[...]46-0395.pdf
il est marqué 30 jours mais d'après le code de l'urbanisme il est stipulé 90 donc interrogation.
Le probleme c'est que pour moi les 30 jours sont passés car j'attendais d'avoir terminé les travaux (en l'occurence pose de dalles à engazonner sur le chemin d'accès) avant de l'envoyer.

90 jours c'est pour la déclaration H1.

leti a écrit:

effectivement sur le formulaire qui est semblable à celui-ci
http://www2.equipement.gouv.[...]46-0395.pdf
il est marqué 30 jours mais d'après le code de l'urbanisme il est stipulé 90 donc interrogation.
Le probleme c'est que pour moi les 30 jours sont passés car j'attendais d'avoir terminé les travaux (en l'occurence pose de dalles à engazonner sur le chemin d'accès) avant de l'envoyer.

Je ne pense pas que ça ait une grande importance. Tu peux l'envoyer maintenant sans problèmes.

Malo

Fistonne a écrit:

90 jours c'est pour la déclaration H1.

Exact, 30 jours pour la déclaration d'achèvement de travaux et 90 jours pour la déclaration aux impots (H1).

Bonjour,

je relance le post,

Pour la declaration H1 qui doit etre envoyé sous 90 jours, ces 90 jours debutent bien à partir du moment où l'on a pris possession des locaux, n'est-ce pas ?
Et dans ce cas comment le centre du cadastre peut savoir à quelle date le proprietaire à emmenagé dans sa maison ?

Car pour ma part j'ai emmenager plus tot que la date prévue donc est ce que je peux tout de meme mettre la date d'entrée theorique afin de gagner quelque temps sur mes impots locaux et aussi sur mes impots fonciers vu que je devrais etre exonérée de taxe fonciere pendant deux ans à compter de la date d'entrée dans la maison.

J'espere que vous avez compris ma requete car meme moi quand je relis ce que je viens de m'ecrire j'ai du mal

Merci

bonsoir,
les impots locaux : c'est pas sur le lieu d'habitation au 1er janvier ? genre : tu quittes ton appart le 29 décembre et tu emménages dans ta maison le 2 janvier = pas d'impots locaux. Bien sur fô peut-être pas le faire tous les ans

Mentir sur l'achèvement au sens technique (déclaration d'achèvement de travaux) pour gagner une année supplémentaire d'exonération de taxe foncière est une erreur et n'est pas sans risque.

Ex : ma construction s'achève en décembre 2006 alors qu'il était prévu qu'elle devait être achevée en février 2007.

J'attends janvier et février pour faire ma déclaration d'achèvement de travaux en pensant que je vais gagner une année de taxe foncière.
(exonération totale ou partielle pour les deux années qui suivent celle de l'achèvement)

Or,
1- je fais une fausse déclaration sur achèvement (pas de sanction à ma connaissance)
2- il y de fortes chances que je sois hors délai pour le renvoi de l'imprimé H1

Car, je rappelle que l'achèvement d'un point de vue fiscal correspond à l'"habitabilité" c'est à dire à la construction hors d'eau/hors d'air et branchements réseaux effectués.

C'est la date de cet achèvement du point de vue fiscal qui fait partir le délai de 90 jours pour renvoyer l'imprimé H1

Les sanctions d'un défaut de déclaration dans ce délai sont des amendes fiscales et la privation de l'exonération temporaire de taxe foncière.

Les raisons d'être de la déclaration d'achèvement de travaux et de la déclaration de l'imprimé H1 sont donc de nature différentes.

La première permet principalement de lancer le contrôle de conformité de la construction par apport au permis de construire, la seconde poursuit purement un but fiscal.

Bonjour,
Les deux ne sont pas liés !
La DAT doit être déposée en mairie à la fin des travaux notés sur le permis de construire.......
Je l'avais amenée le jour de la réception : la mairie n'a pas voulu la prendre car nous n'avions pas planté les arbustes obligatoires au lotissement qui étaient mentionnés sur le PC. Ils nous ont dit que nous avions 5 ans pour la déposer
Quand à l'imprimé H1 : nous avons 90 jours à compter de la date de réception.

OKi merci pour les renseignements

De toute façon j'ai jusqu'au 15 mai pour l'envoyer.

Encore une petite question, c'est bien le cachet de la poste qui fait foi pour l'envoi de cette declaration ?? Si le dossier est incomplet prennent-ils la date du premier envois ou la date à laquelle le dossier est complet ?

Merci A++