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Problème signature acte definitif

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.175 fois
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Env. 10 message Reunion
Bonjour à tous
Je suis nouvelle sur le forum et je ne savais pas où poster mon message.
Voilà j'ai un souci avec mon compromis de vente. Je l'ai signé le 20 juin 2012. J'ai déjà obtenu mon permis de construire ainsi que ma demande de prêt. Depuis peu, l'agence par lequel nous sommes passé nous a informé que le notaire a découvert qu'il y avait des héritiers sur notre terrain et qu'il fallait donc qu'ils signent tous pour que la vente puisse se faire.
Ne voulant pas abandonné notre projet, nous avons demandé à notre banque de prolonger l'offre de prêt de 2 mois, le temps pour le vendeur d'effectué toutes les démarches.
Aujourd'hui, il nous informe qu'il est impossible de réaliser la vente car il ne retrouve pas les héritiers.
Ma question est la suivante: Est ce que cela peut être une des raisons pour lesquelles la clause pénale s'applique? Dans notre compromis il est écrit: "la partie défaillante devra verser à l'autre partie la somme de ............"
La vente devra être réalisé aujourd'hui.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
Dept : Reunion
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 10 message Reunion
Merci pour ton conseil elisa21
Il semblerait que l'Adil soit fermé. Je rappellerai dès demain pour avoir un rendez vous.
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Messages : Env. 10
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 12 ans
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Bloggeur Env. 100 message Orly (94)
Bonjour
-le notaire est le votre ou celui du vendeur
-si c est le notaire du vendeur ou il à été choisi par l 'agence ce dernier le nécessaire pour que rien ne se passe.
-l agence immobilier à une part de responsabilité dans cette affaire.
Fait attention il feront tout tué cette affaire il faudra montrer votre détermination
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
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Env. 2000 message Gironde
+ 1 pour l'agence, ils ont eu un mandat sur un terrain qui n'appartenait pas à leur client du moins en totalité, c'est un peu léger de leur part.
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Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
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Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise
Bonjour,

L'agence a été défaillante car pour pouvoir mettre en vente un bien avec des héritiers dessus, il faut que le mandat de vente soit signés par tous. C'est le cas de ma mère et ses soeurs qui pour vendre la maison de leur mère décédée ont du TOUTES signer le mandat de vente. Ce fut le cas pour un autre bien où il a fallu que chacune valide la proposition financière des futurs acquéreurs.

Et ensuite, la vente n'aurait pas eu de difficulté à se faire puisque tout le monde aurait été connu.

Maintenant, je me dis que pour l'indemnité à te verser : elle devra être versé par chacun...Donc comme ils ne le connaissent pas, pas sûr que la personne connue veuille bien te verser l'intégralité de cette indemnité.

Le pire, serait si ils retrouvaient les héritiers suffisamment tôt pour que tu signes, mais qu'ils ne soient pas d'accord sur le prix de vente....
Adhérente AAMOI n° 4490
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
Dept : Val D Oise
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Env. 400 message Rennes (35)
Avant d'entreprendre quoi que ce soit :
- contre l'agence
- ou contre le notaire
- ou contre je ne sais qui
il faut peut être accepté et comprendre que la procédure sera longue, longue, longue, susceptible d'appels... allez, 2, 3 ou 10 ans
par ailleurs qui peut dire aujourd'hui quelle sera l'issue ?

Dans 2 ou 3 ou 10 ans, le prix des terrains aura pris + 20 ou 30 %, les nouvelles normes provoqueront une hausse du coût de la construction (+20 ou 30% ?)...
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Messages : Env. 400
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 10 message Reunion
Bonjour
Grâce à notre assurance, nous pouvons profiter d'une aide juridique.
Nous savons que cela peut être long voire très long. Ce qui nous dérange c'est que cela nous a porté préjudices: relation avec le constructeur par exemple ... ainsi que les frais engendrés pour rien.
Je ne comprends pas pourquoi le notaire découvre le problème seulement maintenant. Avant de mettre un terrain en vente ne devait-il pas faire ces vérifications?
Nous sommes quelque peu dégoutés: Nous avons fait quelques sacrifices pour ce projet.
Merci en tout cas pour toutes vos réponses.
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Messages : Env. 10
Dept : Reunion
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En cache depuis le dimanche 05 octobre 2025 à 02h08
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