Annulation compromis de vente

Bonjour
Si il y a eu refus de permis eT que cette clause est sur le compromis, il n'y a pas de problème.
Je ne sais pas si le notaire peut faire des petits avec votre accompte
Je ne comprend pas pourquoi, il a besoin de l'accord du vendeur.

Bonjour,
Ce n'est pas tant l'accord de l'ex-vendeur que le notaire recherche, mais d'être certain que les vendeurs ET les acheteurs sont au même niveau d'information pour passer à l'étape suivante. C'est normal qu'il essaye de mettre a égalité les 2 parties concernées par le même contrat. (même si effectivement, l'acheteur est "coincé" par la situation, tout en ayant tout fait commme il le fallait, et que, peut être, le vendeur traine des pieds, mais bon, c'est probablement pas dans son interêt, s'il faut repartir sur une autre mise en vente... ).

Bonjour,

voilà les informations de ce jour qui me font extrêmement peur.

Le notaire m'a indiqué qu'il n'avait pas réussi à avoir le vendeur et donc sans son accord ne peut clore le dossier.

L'agence qui m'a vendu le terrain m'a téléphoné ce jour pour m'indiquer qu'il aurait besoin d'éléments complémentaires motivant le refus du permis de construire sous pretexte que le notaire le lui aurait demandé.

Après appel au notaire, son assistante m'a indiqué qu'il aurait peut être demandé des documents à l'agence mais sans pouvoir me dire lesquels, le notaire en personne ne prend pas mon appel.

Ma crainte et qu'on me dise que ma demande ne puisse aboutir et que je me retrouve dans l'obligation d'acheter le terrain.
Pourtant mon courrier date du 03 janvier, cela va faire 1 mois, ca commence à être long.
Surtout que tout les intervenants m'ont indiqué que le refus du permis me permettait de sortir de la vente.
Et pour finir, suite à ma demande, je n'ai donc pas d'accord de prêt auprès d'une banque qui aurait du être amené à mon dossier au 15 janvier.
De ce faite, si ma demande n'est pas recevable, et que je dois acheter le terrain mais que mon prêt est refusé, je ne pourrai untiliser cette clause puisque la date est dépassé.

Je pense que l'Agence a indiqué au vendeur de tous mettre en oeuvre pour m'obliger à acheter son terrain, en effet, disposant d'une promesse de vente en date de novembre 2012, elle n'est pas assujéti à la taxe sur la plus value. Alors que si je me rétracte et qu'elle vend son terrain en 2013, elle gagnera moins d'argent.

Mais bon, j'ai du mal à comprendre ...

L'agence , oui, elle peut tout faire pour ramasser la commission frais de négociation au plus vite. Mais bon, c'est pas elle qui décide qui achète à qui, et comment, et si elle a fait signé un compromis avec clauses suspensives (ou si elle en a connaissance), comment contourner les clauses du compromis. Relis attentivement le compromis, fait des copies de ton recommandé, bref, prépare tes arguments. Va voir un 2eme notaire pour lui demander conseil, ou bien un avocat. Les clauses suspensives, elles sont aussi faites pour être utilisées, même si ça n'arrange pas tout le monde...

Bonjour
Permis refusé égale pas d'obligation d'achat.
Je ne comprend pas a quoi ils jouent.
Les seuls documents qu'il peuvent demander, c'est le refus officiel de permis.

Oui Merlin, et je crois même que cette clause n'a même pas besoin d'être explicite dans le compromis, hormis les délais.

Ca tombe sous le sens

...sauf que le sens, surtout le bon, n'atteind pas tout le monde...

Voilà, retour de l'agence qui m'indique qu'ils ne peuvent recevoir ma demande d'annulation car la motivation du refus du permis est à cause d'un non respect du code de l'urbanisme. Dans le compromis il est indiqué que le dépot du permis doit aller dans le sens du règlement en vigueur.
Vu que mon refus est d'être trop près de la parcelle d'à coté, que selon le code d'urbanisme on doit être à 3m minimum ou la moitié de la hauteur du pignon, pour l'agence il ne peut pas faire de convention d'annulation expresse.
Ca fait un mois que j'ai effectué ma demande, et malgré qu'il m'ait indiqué lors du dépot du courrier qu'il n'y avait pas de problème, il m'a indiqué que ca fait 15 jours qu'il tente de joindre le notaire pour le lui en parler.

Le notaire doit me rappeler pour m'indiquer ce qui va se passer.Du coup je suis bloqué, j'ai trouvé une maison que je souhaite acheté mais je dois attendre car tant que cela n'est pas sur je ne peux pas me projeter.
Pour le notaire son assistante m'a indiqué que tout dépendait de la situation du vendeur, donc rien est sur et je suis certain que l'agence a du monter la tête au vendeur pour qu'il ne signe pas l'accord de l'annulation.

Je suis au bout du rouleau....

Quel incidende sur la maison pour respecter le reglement?

Nous devrions déplacer la maison de 50 cm pour rentrer dans le réglement, de la sorte elle sera à 4.50m (contre 4m) vue que la hauteur fait 9m!

Voila ! un peu de bon sens a remettre en place : cette formulation du compromis veut dire que si tu fais une demande de PC pour un immeuble de 50 étages pour un terrain pour lequel le reglement dit dès les premieres lignes que la hauteur doit être limitée à 10mètres, alors on peut supposer que la demande est abusive, que tu déposes cette demande dont tu as clairement les moyens de savoir qu'elle va être refusée (avec un peu de bon sens, tout de même, parce que celui qui est capable de remplir le formulaire est supposé en posséder un minimum), et donc que cette demande n'est là QUE pour aboutir à un refus, refus qui sera utilisé ensuite à des fins inavouées. Donc là, oui, on peut dire qu'on essaye volontairement d'aboutir à un refus, et volontairement, de faire échouer la vente.
Maintenant, faire une demande de PC pour une maison individuelle sur un terrain adapté à la construction individuelle, il n'y a pas d'abus.
Et plus précisemment, "...le dépot du permis doit aller dans le sens du règlement en vigueur", ce n'est pas pareil que "...le dépot de permis doit RESPECTER EN TOUS POINTS le réglement en vigueur" ! (ce qui semble être l'interprétation que l'agence aimerait faire partager, si je comprends bien...).
Si les demandes de PC devaient toutes être "parfaites" , alors il n'y aurait jamais de refus aux demandes de PC. PAs d'instruction, pas besoin de services d'urba pour vérifier les demandes de PC, non ?
Donc, si tu as fait une demande de PC "correcte " et globalement dans l'esprit du réglement, c'est parfaitement justifiable, et ensuite le refus peut l'être aussi, sur tel ou tel point précis, ça existe... et même souvent.

Bon, je vais me faire l'avocat du diable.
Le fait de déplacer de 50cm la maison,quel incidence sur sa fonctionnalitée?
C'est une modification relativement minime.
Du coup, pourquoi tout arréter?

Odilon44 a écrit:

Voila ! un peu de bon sens a remettre en place : cette formulation du compromis veut dire que si tu fais une demande de PC pour un immeuble de 50 étages pour un terrain pour lequel le reglement dit dès les premieres lignes que la hauteur doit être limitée à 10mètres, alors on peut supposer que la demande est abusive, que tu déposes cette demande dont tu as clairement les moyens de savoir qu'elle va être refusée (avec un peu de bon sens, tout de même, parce que celui qui est capable de remplir le formulaire est supposé en posséder un minimum), et donc que cette demande n'est là QUE pour aboutir à un refus, refus qui sera utilisé ensuite à des fins inavouées. Donc là, oui, on peut dire qu'on essaye volontairement d'aboutir à un refus, et volontairement, de faire échouer la vente.
Maintenant, faire une demande de PC pour une maison individuelle sur un terrain adapté à la construction individuelle, il n'y a pas d'abus.
Et plus précisemment, "...le dépot du permis doit aller dans le sens du règlement en vigueur", ce n'est pas pareil que "...le dépot de permis doit RESPECTER EN TOUS POINTS le réglement en vigueur" ! (ce qui semble être l'interprétation que l'agence aimerait faire partager, si je comprends bien...).
Si les demandes de PC devaient toutes être "parfaites" , alors il n'y aurait jamais de refus aux demandes de PC. PAs d'instruction, pas besoin de services d'urba pour vérifier les demandes de PC, non ?
Donc, si tu as fait une demande de PC "correcte " et globalement dans l'esprit du réglement, c'est parfaitement justifiable, et ensuite le refus peut l'être aussi, sur tel ou tel point précis, ça existe... et même souvent.

Je comprend bien, et je pense que le notaire a plus cette idée de bon sens en tête car il m'a indiqué qu'il était important que l'acheteur soit protégé.

En début de mois de janvier, le vendeur n'a en aucun cas refusé mon annulation, elle m'a juste fait une proposition pour la parcelle d'à côté qui me permettrait de mettre ma maison à distance règlementaire. Propositions que j'ai refusé car je n'ai pas les moyen d'acheter 2 terrains.
Ensuite je pense que l'agence a fait comprendre que suite à ma demande, elle pouvait être "contesté" car l'erreur vient de "nous".
De plus l'agence est au courant pour notre projet et il doit savoir que si nous dplacons la maison de 50cm le projet pourait être accepté (malgré l'avis défavorable du Maire).

J'en conclue que l'agence ne mets pas en avant le côté humain et malgré qu'il connait parfaitement notre situation, il va tout faire pour récuperer sa commission.

J'aurai préféré qu'ils comprennent que nous avons eu beaucoup de souci (et nous en avons encore), et qu'il nous a toujours dit que la clause suspensive de l'obtention du permis nous permettrait de nous rétracter. Mais malgré ça, 1 mois après ma demande (histoire de me mettre encore plus dans la panade) il me dit qu'elle n'est pas recevable.
J'ai toujours tout fait depuis le mois de mai pour construire une maison sur ce terrain mais la mairie y est opposé, il ne les a a jamais appelé pour leur dire qu'il ne pouvait pas refuser notre projet ou m'aider à changer les mentalités et ce matin il me ditqu'il vient de les appeler et selon eux j'ai juste à déplacer la maison. Pourquoi les a-t-il appelé alors que je souhaitai me rectracter, car il cherche à tout pris à rendre ce refus inutilisable.

J'espère que le notaire fera comprendre le "bon sens" au vendeur pour que nous ne soyons pas obligé de l'acheté.