Probléme de taxe (participation de tout à l'égout)

Pimprenelle49 a écrit:

Bonjour a tous,

nous avons recu un papier mentionnant que nous devront payé une taxe de 2500 euros comme "participation au tout à l'égout" une fois entrée dans la maison.

Ont est hyper surpris d'autant que cette taxe n'était apparu nulle pas, ni dans le permis de construire, ni dans le plan d'urbanisme!

Doit ton les payer?

Ont prends un peu ca pour du racket! C'est affolant!

Merci d'avance pour vos réponses!

La taxe de raccordement au tout à l'égoût doit être mentionnée dans le permis de construire, pour ma part j'avais appelé la mairie au sujet des différentes taxes que j'aurai à payer, ils m'ont dit que à leur niveau il y avait la Taxe de raccordement de 5000€ à payer et que celle-ci sera mentionnée sur le PC.

Nous il n'y a rien de mentionné! Le constructeur aussi est tres surpris! C'est la premiere fois qu'il voit une taxe non mentionné dans le PC. Il fais des recherches pour savoir si c'est obligatoire ou non que cela soit mentionné.

Je ne suis pas sûr mais il me semble que c'est obligatoire, tu peux te retourner contre la mairie si ils t'imposent de payer cette taxe alors qu'elle n'est pas mentionnée dans le PC (mais je répète j'en suis pas sûr)

J'ai aussi dans l'idée que si la taxe n'était pas précisée dans le PC, tu n'aurais pas à la payer.

Éventuellement demande à la commune sur quoi ils s'appuient pour demander le recouvrement de cette taxe, si ils ne répondent pas, tu gardes ton pognon. Si ils répondent, tu auras des éléments pour voir si il n'y a pas une faille...

Je crois que les taxes sont à payées meme si elles ne sont pas sur le PC. Par contre les participations (comme c'est le cas ici) doivent être inscrites sur le PC pour être redevables.
je te conseille de faire une recherche avec comme nom d'auteur Deffrey. Il a déjà répondu de nombreuses fois sur le sujet

Bonsoir,

- Votre PC étant postérieur au 1er juillet 2012, vous ne pouvez être soumis à la défunte Participation pour raccordement à l'égoût (PRE); malheureusement (pour certains!) remplacée par la PFAC (art. L 1331-7 du CSP).
- Contrairement à la PRE, qui devait être mentionnée dans l'arrêté de PC pour être exigible, puisque le fait générateur en était le PC, la PFAC n'a pas à être portée dans l'arrêté de PC pour être exigible, car depuis le 1er/07/2012, le fait générateur est le raccordement au TAE.
- Par contre, vous pouvez vérifier en mairie si la délibération a bien été prise en ce sens (PFAC votée par le conseil). Car si on vous demande d'acquitter la PRE, ce n'est plus légal, d'une part, parce qu'elle a disparu, d'autre part car de toute façon elle n'est pas mentionnée dans votre arrêté.
@+

Euh... J'ai pas tout compris!

Ce que dit deffrey (j'espere ne pas déformer ses propos)
avant le 1er juillet 2012, la participation au tout à l'égout s'appelait la PRE. Pour etre due, elle devait etre mentionné sur le PC
apres le 1er juillet 2012, la participation au tout à l'égout s'appelle la PFAC. Contrairement à la PRE, elle n'a pas besoin d'etre mentionnée sur le PC pour etre due. Elle est du si tu es connecté au tout à l'egout (TAE ?) et si la collectivité dont dépend ta maison l'a votée.

apres il faut voir ce que te demande de payer la mairie, est ce la PRE (participation raccordement à l'égout) ou la PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif). Si c'est la PRE, alors tu n'as pas à la payer car d'une part elle n'est pas mentionné sur le PC et de plus ton PC étant de novembre, elle n'existe plus. Si c'est la PFAC il faut bien voir si la mairie l'a bien votée

Bonsoir,

ilive a écrit:

Ce que dit deffrey (j'espere ne pas déformer ses propos)
avant le 1er juillet 2012, la participation au tout à l'égout s'appelait la PRE. Pour etre due, elle devait etre mentionné sur le PC
apres le 1er juillet 2012, la participation au tout à l'égout s'appelle la PFAC. Contrairement à la PRE, elle n'a pas besoin d'etre mentionnée sur le PC pour etre due. Elle est du si tu es connecté au tout à l'egout (TAE ?) et si la collectivité dont dépend ta maison l'a votée.

apres il faut voir ce que te demande de payer la mairie, est ce la PRE (participation raccordement à l'égout) ou la PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif). Si c'est la PRE, alors tu n'as pas à la payer car d'une part elle n'est pas mentionné sur le PC et de plus ton PC étant de novembre, elle n'existe plus. Si c'est la PFAC il faut bien voir si la mairie l'a bien votée

Bien lu
@+

Bonsoir,

ilive a écrit:

Ce que dit deffrey (j'espere ne pas déformer ses propos)
avant le 1er juillet 2012, la participation au tout à l'égout s'appelait la PRE. Pour etre due, elle devait etre mentionné sur le PC...

et pour ceux qui ont eu un permis tacite, çà se passe comment ?

Et si un 1er PC avait été déposé et accepté, la TRE avait été payée. Puis un recours des tiers ayant été réalisé, procédure longue, le PC en question a été annulé afin que les nouveaux acquéreurs du terrain puissent déposer leur PC, qui a été déposé aprés juillet 2012 et accepté avec la mention: "Votre projet est succeptible d'être soumis au versement de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC)"

Il faudra dans ce cas là rembourser la TRE à ceux qui l'avaient payée (les vendeurs du terrain) ou la PAC dont aucun montant n'est indiqué ?

Bonjour elisa,

elisa21 a écrit:

Bonsoir,

ilive a écrit:

Ce que dit deffrey (j'espere ne pas déformer ses propos)
avant le 1er juillet 2012, la participation au tout à l'égout s'appelait la PRE. Pour etre due, elle devait etre mentionné sur le PC...

et pour ceux qui ont eu un permis tacite, çà se passe comment ?

Ca se passe bien si... la mairie ne suit pas ses dossiers

- En effet, hormis désormais la PFAC (raccordement), les participations d'urbanisme doivent être portées dans l'arrêté de PC pour être exigibles, mais,
- par définition, un PC tacite est obtenu sans arrêté intervenant avant la date anniversaire du dépôt,
- et donc, pour que ce PC tacite soit légal au regard des participations d'urbanisme votées par la commune, il faut et il suffit que le maire prenne un arrêté de "participation" DANS les 2 mois suivants la date d'obtention tacite du PC; au-delà de ce délai, sa seule solution est le retrait du PC "illégal" dans le délai de 3 mois de la même date d'obtention.
- C'est pour cela que dans le cas d'un PC tacite, il faut se faire discret pendant les 3 mois anniversaire de son obtention.
@+

Bonjour

jacobio a écrit:

Et si un 1er PC avait été déposé et accepté, la TRE avait été payée. Puis un recours des tiers ayant été réalisé, procédure longue, le PC en question a été annulé afin que les nouveaux acquéreurs du terrain puissent déposer leur PC, qui a été déposé aprés juillet 2012 et accepté avec la mention: "Votre projet est succeptible d'être soumis au versement de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC)"

Il faudra dans ce cas là rembourser la TRE à ceux qui l'avaient payée (les vendeurs du terrain) ou la PAC dont aucun montant n'est indiqué ?

- On parle de PFAC, pas de PAC (politique agricole commune)art. L 1331-7 du CSP,
- S'il y a procédure contentieuse, l'exigibilité des taxes et participations est suspendue, (ou alors, erreur de gestion du dossier),
- Mais en admettant que tout ait été acquitté, si l'annulation est une décision de justice (TA), le bénéficiaire doit demander le remboursement des taxes et participations. Dans le cas de la PFAC, qui n'apparaît pas obligatoirement dans l'arrêté de PC, elle donne lieu, par contre, comme toutes les participations, à l'émission d'un titre de recouvrement, dont il est facile d'en vérifier le paiement.
- Qui dit annulation d'un PC, dit inexistence de ce PC,
- Toute nouvelle demande entraîne l'application de la règlementation (fiscalité et urbanisme) actuelle.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour

Bien le bonjour trés cher

Citation:

jacobio a écrit:

Et si un 1er PC avait été déposé et accepté, la TRE avait été payée. Puis un recours des tiers ayant été réalisé, procédure longue, le PC en question a été annulé afin que les nouveaux acquéreurs du terrain puissent déposer leur PC, qui a été déposé aprés juillet 2012 et accepté avec la mention: "Votre projet est succeptible d'être soumis au versement de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC)"

Il faudra dans ce cas là rembourser la TRE à ceux qui l'avaient payée (les vendeurs du terrain) ou la PAC dont aucun montant n'est indiqué ?

- On parle de PFAC, pas de PAC (politique agricole commune)art. L 1331-7 du CSP,

Pourtant j'ai recopié au mot prés ce qui est indiqué au PC ! C'est bien marqué PAC et non PFAC...

Citation:

- S'il y a procédure contentieuse, l'exigibilité des taxes et participations est suspendue, (ou alors, erreur de gestion du dossier),

Toutes les taxes et participations de l'époque avaient été réglées.

Citation:

- Mais en admettant que tout ait été acquitté, si l'annulation est une décision de justice (TA), le bénéficiaire doit demander le remboursement des taxes et participations. Dans le cas de la PFAC, qui n'apparaît pas obligatoirement dans l'arrêté de PC, elle donne lieu, par contre, comme toutes les participations, à l'émission d'un titre de recouvrement, dont il est facile d'en vérifier le paiement.

La décision de justice avait autorisée le PC comme valide. L'annulation du PC a été demandé par les vendeurs pour finalement pouvoir vendre le terrain.

Citation:

- Toute nouvelle demande entraîne l'application de la règlementation (fiscalité et urbanisme) actuelle.
@+

OK, merci pour tes infos.

Citation:

La PFAC n’étant pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager mais au raccordement au réseau de collecte des eaux usées de l’immeuble (ou de l’extension ou de la partie réaménagée dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires).

Un terrain viabilisé déjà raccordé au TAE, la PFAC est-elle à payer ?

Bonjour,

Halte au feu...jacobio!

- la PFAC est à la PAC... ce que la PRE est à la TRE!! Les mairies devraient montrer l'exemple!
- Pour que taxes et participations aient été acquittées, elles ont dû être demandées rapidement après l'obtention du PC!
- Il ne doit pas y avoir double imposition (PRE puis PFAC) pour un même raccordement,
- Il faut bien s'entendre sur les termes: Participation (pas de double imposition) L 1331-7 du CSP, frais de raccordement (remboursement de travaux) pouvant être exigés par la mairie, pour la partie publique, L 1331-2 du même CSP.

Je présume que la mairie vous demande d'acquitter la PFAC, alors que vous soutenez que le terrain a supporté la PRE (on ne connaît pas l'historique daté du dossier):
- Etes-vous sûr que le propriétaire vendeur a bien acquitté la PRE (preuve)?
- Ne peut-il pas en demander encore la répétition? (délai de 5 ans),
- Si le vendeur s'est acquitté d'une PRE illégale (non mentionnée dans l'arrêté de PC), les acquéreurs successifs peuvent en demander la répétition (art. L 332-28 et L 332-30 2è§ du CU),
- Si la PRE a bien été acquittée et non sujette à remboursement, alors la PFAC ne peut être réclamée.
A vous de constituer un dossier solide, en consultant notamment le registre de perception des taxes et participations d'urbanisme que la commune doit tenir (art L 332-29 du CU).
@+

deffrey tu es une vrai bible !

Citation:

- Pour que taxes et participations aient été acquittées, elles ont dû être demandées rapidement après l'obtention du PC!

J'avais posé la question au service urbanisme de la mairie, mais c'est toujours assez flou pour moi, c'est pour cela que je me renseigne. On devrait signer l'acte authentique courant Mai.


La réponse de la mairie:
La PAC est demandée lorsque vous vous raccordez au réseau d'assainissement collectif. Cependant elle peut être prise en charge par le lotisseur. Le lotisseur avait versé la somme par anticipation (... en 2003).


C'est donc la PRE qui a été payée en 2003 si je comprends bien.

Citation:

- Il ne doit pas y avoir double imposition (PRE puis PFAC) pour un même raccordement,

Comme la PRE a déjà été payée (2500€), j'imagine que je serais gagnant de la rembourser aux vendeurs du terrain, plutôt que de devoir être soumis à la PFAC. Il me faudrait voir le cout de la PFAC dans mon cas...

Citation:

- Il faut bien s'entendre sur les termes: Participation (pas de double imposition) L 1331-7 du CSP, frais de raccordement (remboursement de travaux) pouvant être exigés par la mairie, pour la partie publique, L 1331-2 du même CSP.

Le lotissement ayant été viabilisé, j'ai bien en bordure du terrain le branchement du TAE. Les travaux de raccordement ont donc déjà été réalisés. C'est bien cela ? Je n'aurais pas de frais de raccordement à prévoir ?

Citation:

Je présume que la mairie vous demande d'acquitter la PFAC, alors que vous soutenez que le terrain a supporté la PRE (on ne connaît pas l'historique daté du dossier):
- Etes-vous sûr que le propriétaire vendeur a bien acquitté la PRE (preuve)?

Je pose justement ces questions pour prévoir de demander les justificatifs nécessaires aux vendeurs, qu'ils nous les fournissent le jour de l'acte authentique.

Citation:

- Ne peut-il pas en demander encore la répétition? (délai de 5 ans),

La PRE a été versée en 2003... Il y a 11 ans. Donc pas de remboursement possible par les vendeurs du terrain ?

Ce délais de 5 ans est valable pour d'autres taxes ? Le vendeur avait déjà versé la TLE également.

Citation:

- Si le vendeur s'est acquitté d'une PRE illégale (non mentionnée dans l'arrêté de PC), les acquéreurs successifs peuvent en demander la répétition (art. L 332-28 et L 332-30 2è§ du CU),

Sauf que le PC en question a été annulé.

Citation:

- Si la PRE a bien été acquittée et non sujette à remboursement, alors la PFAC ne peut être réclamée.
A vous de constituer un dossier solide, en consultant notamment le registre de perception des taxes et participations d'urbanisme que la commune doit tenir (art L 332-29 du CU).

Je me retrouve donc dans ce cas là.

Bonjour,

[quote="jacobio"]deffrey tu es une vrai bible !

Citation:

- Pour que taxes et participations aient été acquittées, elles ont dû être demandées rapidement après l'obtention du PC!

J'avais posé la question au service urbanisme de la mairie, mais c'est toujours assez flou pour moi, c'est pour cela que je me renseigne. On devrait signer l'acte authentique courant Mai.


La réponse de la mairie:
La PAC est demandée lorsque vous vous raccordez au réseau d'assainissement collectif. Cependant elle peut être prise en charge par le lotisseur. Le lotisseur avait versé la somme par anticipation (... en 2003).

C'est donc la PRE qui a été payée en 2003 si je comprends bien: à priori oui, et donc application du nota de l'art. L 1331-7 du CSP:

"NOTA:
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF 15 mars 2012, art. 30 II : Les modifications induites par cette loi sont applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi."

Citation:

- Il ne doit pas y avoir double imposition (PRE puis PFAC) pour un même raccordement,

Comme la PRE a déjà été payée (2500€), j'imagine que je serais gagnant de la rembourser aux vendeurs du terrain, plutôt que de devoir être soumis à la PFAC. Il me faudrait voir le cout de la PFAC dans mon cas...

Vous la réclame-t-on pour parler de la rembourser? Le vendeur est-il le lotisseur? (car c'est lui qui a acquitté la participation). Le montant de la PFAC se trouve dans la délibération l'ayant instituée (donc avant le 1er juillet 2012 normalement)

Citation:

- Il faut bien s'entendre sur les termes: Participation (pas de double imposition) L 1331-7 du CSP, frais de raccordement (remboursement de travaux) pouvant être exigés par la mairie, pour la partie publique, L 1331-2 du même CSP.

Le lotissement ayant été viabilisé, j'ai bien en bordure du terrain le branchement du TAE. Les travaux de raccordement ont donc déjà été réalisés. C'est bien cela ? Je n'aurais pas de frais de raccordement à prévoir ?

S'il ne reste à réaliser que le réseau en domaine privé, pas de frais à l'égard du domaine public. Mais un raccordement a-t-il été réalisé sur le domaine public (raccordement au réseau public TAE)? Dans la négative, application des dispos du L 1331-2 du CSP (frais de raccordement).

Citation:

Je présume que la mairie vous demande d'acquitter la PFAC, alors que vous soutenez que le terrain a supporté la PRE (on ne connaît pas l'historique daté du dossier):
- Etes-vous sûr que le propriétaire vendeur a bien acquitté la PRE (preuve)?

Je pose justement ces questions pour prévoir de demander les justificatifs nécessaires aux vendeurs, qu'ils nous les fournissent le jour de l'acte authentique. Non, AVANT, car ça doit être acté.

Citation:

- Ne peut-il pas en demander encore la répétition? (délai de 5 ans),

La PRE a été versée en 2003... Il y a 11 ans. Donc pas de remboursement possible par les vendeurs du terrain ?

Ce délais de 5 ans est valable pour d'autres taxes ? Le vendeur avait déjà versé la TLE également.

La PRE et autres taxes sont définitivement acquises au trésor public.[/i]

Citation:

[i] - Si le vendeur s'est acquitté d'une PRE illégale (non mentionnée dans l'arrêté de PC), les acquéreurs successifs peuvent en demander la répétition (art. L 332-28 et L 332-30 2è§ du CU),

Sauf que le PC en question a été annulé.

De toutes façons, plus de 5 ans, donc pas de possibilité de remboursement

Citation:

- Si la PRE a bien été acquittée et non sujette à remboursement, alors la PFAC ne peut être réclamée.
A vous de constituer un dossier solide, en consultant notamment le registre de perception des taxes et participations d'urbanisme que la commune doit tenir (art L 332-29 du CU).

Je me retrouve donc dans ce cas là. OUI
@+

Bonjour,

merci Deffrey !!!

bonne journée

Bonjour,

- Pour elisa: merci... de merci

- Pour jacobio: Petite précision quand même: La mairie pourrait avoir des arguments dans le seul cas où la nouvelle construction aurait une surface supérieure à celle pour laquelle la PRE a été acquittée; mais comme elle "aurait" été acquittée par le lotisseur, cette PRE était-elle forfaitaire ou au m² construit???
@+

Donc moi c'est bien la PAC de 2500 euros qu'il me demandent de payer (et non notifié dans le PC). Donc il vas falloir que je demande plus de renseignenement a la mairie. Et si je comprends bien les commentaires, je vais devoir les payer! Mais est t'il de les payer en plusieurs versements? Ou est ce une obligation de les payer en une seule fois?

Bonjour,

Tout le monde y tient à cette PAC!!! ... PFAC
Je me répète, le fait générateur est désormais le raccordement, et non plus le PC. Vous recevrez donc un avis de recouvrement;
Mais rien ne vous empêche d'aller en mairie voir la délibération de la PFAC (date et montant); en même temps, vous demandez si vous pourrez vous en acquitter selon un échéancier.
@+