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Participation raccordement a l'egout n'apparait pas

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Env. 200 message Maine Et Loire
Bonjour tout le monde !
J'ai envoyé une demande de permis de construire en fin mars 2012, qui a été accepté fin avril 2012. La maison s'est terminée fin décembre 2012. Précisions, j'ai eu un PTZ et je suis en ZAC.
Je n'ai encore reçu aucune taxe a payer pour le moment. Mais je me pose des questions sur la PRE ou TRE.
J'ai cru lire qu'il faut qu'elle soit indiqué, ainsi que son montant sur le permis de construire. Seulement aucune mention a ce sujet sur le mien.
Par contre il y a quelques jours je suis tombé dessus par hasard en farfouillant dans le (GROS) dossier du notaire, et sur une des pages au sujet de l'assainissement, un montant de participation est indiqué en bas de page.

Seulement, si j'ai bien compris, d'après le code de l'urbanisme, on ne peut pas me réclamer cette PRE si elle n'est pas indiquée sur le permis de construire, même si elle est sur l'acte notarié

Merci d'avance !
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Bloggeur Env. 500 message Morbihan
C'est possible mais j'espère que vous n'avez pas d'élus dans votre rue ou que vous n'aurez pas besoin d'eux à l'avenir.

J'espère également que vous ne vous offusquerez pas si le réseau fonctionne mal. En effet, si vous et d'autres ne payez pas, il n'y aura pas d'argent pour cela...

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Env. 40 message Maine Et Loire
Bah pour celle ci on a pas été prevenu, je l'ai decouvert recemment dans l'acte notarial. Elle s'eleve a 1600€. De plus de l'argent a du revenir au service des eaux usées lors de la viabilisation du terrain, donc cette participation perds de son sens... Et il y a tellement de taxes a payer, alors si il y en a une qui peux sauter...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

- PC d'avril 2012, donc sous l'ère de la PRE (art. L 332-6 et L 332-6-1 2°a, nota 2)
- Pour être exigible légalement, elle et son montant doivent être portés dans l'arrêté du PC. L'autorisation, seule, en constitue le fait générateur.
- Le notaire peut très bien montionner l'acquittement de taxes et (ou) participations, par l'acquéreur, lorsque le vendeur les a lui même acquittées (remboursement). Il ne peut par contre pas en imposer le paiement préalablement à l'emission de l'avis de recouvrement par le trésor public. La mention seule, dans l'acte, ne vous est donc pas opposable.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 40 message Maine Et Loire
Ok merci. Par contre si je fais ça tu pense que la mairie peut me faire chier plus tard pour d'autre truc style declaration de travaux ou autres ?
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Membre utile Env. 2000 message La Chapelle S/aveyron (45)
Chez nous, une semaine après emménagement, 1000€ à payer pour ce truc là... rien dans le PC ni au notaire... on a payé quand même (vive le retour de caution de l'ancienne location!!).

On l'a su en parlant avec le Maire, il nous a glissé ça (quelques mois avant notre emménagement) dans la conversation : "Y a juste 1000€ à payer pour la PRE" W00t
Plain pied en lotissement, 2 chambres sur terrain 1450m2

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Membre utile Env. 4000 message Mouzeil (44)
deffrey a écrit:Bonsoir,

- PC d'avril 2012, donc sous l'ère de la PRE (art. L 332-6 et L 332-6-1 2°a, nota 2)
- Pour être exigible légalement, elle et son montant doivent être portés dans l'arrêté du PC. L'autorisation, seule, en constitue le fait générateur.
- Le notaire peut très bien montionner l'acquittement de taxes et (ou) participations, par l'acquéreur, lorsque le vendeur les a lui même acquittées (remboursement). Il ne peut par contre pas en imposer le paiement préalablement à l'emission de l'avis de recouvrement par le trésor public. La mention seule, dans l'acte, ne vous est donc pas opposable.
@+


bonjour
si j'ai bien compris si elle n'est pas mentionné dans le PC elle n'est pas légalement due. C'est ça? et la TLE dois t'elle aussi etre mentionnée?
merci
nath28
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

nath28 a écrit:
deffrey a écrit:Bonsoir,

- PC d'avril 2012, donc sous l'ère de la PRE (art. L 332-6 et L 332-6-1 2°a, nota 2)
- Pour être exigible légalement, elle et son montant doivent être portés dans l'arrêté du PC. L'autorisation, seule, en constitue le fait générateur.
- Le notaire peut très bien montionner l'acquittement de taxes et (ou) participations, par l'acquéreur, lorsque le vendeur les a lui même acquittées (remboursement). Il ne peut par contre pas en imposer le paiement préalablement à l'emission de l'avis de recouvrement par le trésor public. La mention seule, dans l'acte, ne vous est donc pas opposable.
@+


bonjour
si j'ai bien compris si elle n'est pas mentionné dans le PC elle n'est pas légalement due. C'est ça? et la TLE dois t'elle aussi etre mentionnée?
merci
nath28


La réponse a pourtant été donnée à maintes reprises: Pour être exigibles:

- Il n'est pas nécessaire que les TAXES (TLE ou TA selon date du PC) soient inscrites dans l'arrêté de PC, mais pour éviter tout questionnement, certaines mairies les portent dans cet arrêté

- La (les) participation (s) d'urbanisme DOIVENT être portées dans l'arrêté AINSI QUE leur montant, pour être exigibles (art. L 332-6 et suivants du CU, et les jurisprudences déjà fournies).
@+
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

netbyte49 a écrit:Ok merci. Par contre si je fais ça tu pense que la mairie peut me faire chier plus tard pour d'autre truc style declaration de travaux ou autres ?


Moi j'évoque les textes; à chacun d'appliquer ou pas!!
De toutes façons, si pour vos futurs travaux, ou dans la vie de tous les jours, vous êtes dans votre bon droit, qui peut quelque chose contre vous???
@+
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

alexandra45 a écrit:Chez nous, une semaine après emménagement, 1000€ à payer pour ce truc là... rien dans le PC ni au notaire... on a payé quand même (vive le retour de caution de l'ancienne location!!).

On l'a su en parlant avec le Maire, il nous a glissé ça (quelques mois avant notre emménagement) dans la conversation : "Y a juste 1000€ à payer pour la PRE" W00t


Si vous êtes dans les délais (5 ans), application des dispositions des art. L 332-28 et L 332-30 du CU.
@+
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Membre utile Env. 4000 message Mouzeil (44)
Merci deffrey
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Mais la PRE n'a pas été remplacée depuis juillet 2012 par la PFAC ?
J'y comprends plus rien....
Huh
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Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
Carina2a a écrit:Mais la PRE n'a pas été remplacée depuis juillet 2012 par la PFAC ?
J'y comprends plus rien....
Huh


ben si, pour ça que Deffrey écrit

Citation: - PC d'avril 2012, donc sous l'ère de la PRE (art. L 332-6 et L 332-6-1 2°a, nota 2)
Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Carina2a a écrit:Mais la PRE n'a pas été remplacée depuis juillet 2012 par la PFAC ?
J'y comprends plus rien....
Huh


Le monde de l'urbanisme n'a pas totalement basculé entre le 30/06 à 24h et le 1er/07 à ooh!!

Les PC et DP d'avant le 1er juillet 2012 courent toujours!!!, (renvoi (2) du NOTA art. L 332-6-1 2°a)
@+
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Photographe Env. 200 message Corse
Désolé !!! J'avais pas vu que le permis datait d'avril 2012... Tongue
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Env. 200 message Maine Et Loire
Coucou tout le monde, ça fait longtemps que j'etais pas revenu sur ce fil.
Pour info j'ai contesté, et après avoir reçu des relances et une mise en demeure, en "menaçant" un peu plus, j'ai réussi a obtenir gain de cause. La PRE a été annulée.
Merci a tous !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Merci pour le retour...!!
@+
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