Taxe de raccordement tout à l'égout à rembourser ?!

On a acheté un terrain viabilisé en lotissement. En plus du terrain, on a (ou on va) payé/er :
- les frais d'ASL
- une caution pour les dommages qui pourraient être causés aux parties communes lors de la construction
- la taxe de raccordement au tout à l'égout (sauf que nous, on la paye à la commune, et c'est là que ça diffère de votre cas)
- les frais de notaire

Merci pour votre réponse!
Oui effectivement, nous avons les frais d'ASL et une caution pour les éventuels dommage (encore que là je ne comprends pas comment ça fonctionne, un des constructeurs rencontré disait que ça fonctionnait surtout par délation !)

Du coup oui je ne sais tjs pas si c'est bien réglo cette histoire de raccordement à rembourser au propriétaire

Voir avec la mairie pour savoir quand et comment doit être payée cette taxe, si elle a été effectivement payée et dans ce cas-là demandée la facture acquittée de cette taxe au vendeur.
Et à ce moment-là prenez aussi un notaire de votre côté, les frais seront partagés entre eux de toute façon et vous aurez un avis autre que celui du vendeur pour comparer

kaly44 a écrit:

Merci pour votre réponse!
Oui effectivement, nous avons les frais d'ASL et une caution pour les éventuels dommage (encore que là je ne comprends pas comment ça fonctionne, un des constructeurs rencontré disait que ça fonctionnait surtout par délation !)

Du coup oui je ne sais tjs pas si c'est bien réglo cette histoire de raccordement à rembourser au propriétaire

Bonjour Kaly,
Nous étions dans le même cas que toi, le Lotisseur autrait dû payer la PAC à la commune (participation d'assainissement collectif), car dans notre contrat de reservation du terrain ce n'était pas précisé qu'elle était en supplément.
Le lotisseur n'a pas voulu régler cette taxe à la commune, du coup c'est retombé sur les nouveaux propriétaire (nous ) .
C'est comme cela que nous nous sommes retroivés à faire 5 chèques de 500€ en plus du reste


Tu as aussi après, la TA (taxe d'aménagement), celle-ci est calculée de la manière suivante :
Une surface taxable (assiette de la taxe)
x
Une valeur au m² de surface taxable
x
Un taux voté par les collectivités
(commune et département


Ce qui fait pour nous environ 4500€ payable en 1ou 2x . (il ne faut surtout pas oublier si tu as unPTZ de cocher la case, au dépôt de PC sinon c'est du simple au double !)


Voilà les jolis petits cadeaux quand tu construis . Bon courage à toi.

Ouh c'est compliqué tout ça

Le truc c'est que le vendeur, est notaire lui même Donc j'imagine que si on veut nous "empapaouter" c'est facile
Je vais passer en mairie demain pour en savoir plus !

Arf, oui effectivement, pas facile...
Courage pour la suite et gardez les yeux bien ouverts
A bientôt Kaly

Bonjour,

Ce qu'il faut savoir avant de dire "oui, je paye"!!!:
- Y a-t-il eu un PC accordé sur ce terrain?
- Que vous demande le vendeur (notaire): la PRE ou la PFAC???
De toute façon, la PRE ne peut être demandée que pour les PC déposés avant le 1er/07/2012, et elle doit être mentionnée dans l'arrêté de PC,
Quant à la PFAC, pour les PC déposés APRES le 1er/07/2012, elle n'est exigible que LORS du raccordement (L 1331-7 du CSP, 3è§).
Vérifiez donc tous ces éléments avant de payer, même si c'est un notaire qui vous le demande, car pour être exigible, une participation doit avoir un fait générateur:
- L'arrêté de PC pour la PRE,
- Le raccordement pour la PFAC (la mise en place du tabouret en partie publique n'est pas le raccordement)!
@+

Oh punaise, je ne parle plus la même langue là
Je vais relire calmement en parallèle avec la promesse de vente
Le PC c'est bien permis de construire, c'est à nous de le déposer pour lancer la construction non?
Dans la promesse il est écrit : "Le PROMETTANT a obtenu un permis d’aménager le 10 janvier 2012" ce n'est pas la même chose?
(au secours ) et merci!

voilà ce qui est écrit exactement "La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix principal de
QUATRE-VINGT-DEUX MILLE EUROS (82.000,00 EUR), qui sera payable comptant
par virement le jour de la réalisation des présentes.
Auquel il y a lieu d'ajouter le remboursement au vendeur de la Taxe de
Raccordement pour le tout à l'égoût d'un montant de 1.285,00 Euros et auquel
s'ajouteront, selon les dispositions en vigueur au jour de l'acte, tous droits, taxes et
frais exigés en la matière, sans préjudice du PROMETTANT, toute modifications
éventuelle dans la fiscalité applicable à la présente vente devant être supportée par le
BENEFICIAIRE, qui sera payable comptant par virement le jour de la réalisation des
présentes.

Voilà en détails ce qu'ils veulent (super l'histoire de la taxe foncière à rembourser, et le bornage aussi, je découvre en lisant -_- )

Le Bénéficiaire acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les
impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels ledit BIEN peut et pourra
être assujetti ; il remboursera au PROMETTANT le prorata de la taxe foncière couru
de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31 Décembre suivant.
- Paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente,
leurs suites et leurs conséquences, sauf si les présentes sont convenues « contrat en
mains ». Ainsi que tous les frais liés au lotissement :

Le BENEFICIAIRE versera le jour de la signature de l'acte authentique, par
la comptabilité du notaire soussigné, les sommes suivantes :
- la somme de 460,00 € par lot acquis à titre de provision à réparation
des dégradations sur la voirie et espaces communs,
- la somme de 322,92 € TTC au titre de l’implantation de chaque
construction par le géomètre de l’opération
- la quote-part des frais de dépôt de pièces de lotissement d’un
montant de 50 Euros ;
10- le quote-part des frais de constitution et frais de fonctionnement de
l’Association Syndicale du lotissement d’un montant de 100 Euros ;
- la participation de raccordement à l'égoût et fixant le coût à 1.285
Euros par lot (Cette taxe fera l'objet d'un remboursement au
vendeur celle-ci étant mise à sa charge conformément au permis
d'aménager énoncé ci-dessus) ;
- Soit une somme totale au titre des frais liés au Lotissement etc


Donc si je résume, le permis d'aménager (ou PC?) a été déposé avant le 1er juillet 2012, donc il peut nous réclamer la PRE

En me répétant un peu : prenez un notaire de votre côté

Bonjour,

Effectivement, dès l'instant qu'il y a eu autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable), la PRE peut être exigible, sous 2 conditions:
- Que l'autorisation ait été demandée avant le 1er/07/2012,
- Que l'arrêté de cette autorisation (PC, PA, DP) comporte explicitement l'exigibilité et le montant de la PRE (art. L 332-6, L 332-6-1 2°a renvoi 2 et L 332-28 du CU).

Vous devez donc vérifier que le PA mentionnait bien la PRE ET son montant... ce qui est loin d'être toujours le cas!!!
@+

Bonjour,

Nous étions dans le même cas avec un compromis de vente faisant état du remboursement de la taxe de raccordement au lotisseur pour un montant de 3000€.
Après acceptation du PC, la mairie nous a envoyé un courrier nous indiquant que la taxe de raccordement n'avait pas été payé et que le montant serait de 1750€.
Après renseignement auprès du service urbanisme de ta commune, tu peux savoir le montant exact de cette taxe et si le lotisseur l'a déjà payé ou non.
S'il l'a déjà payé, tu donnes l'argent au moment d'acheter le terrain et cela va sur un compte en réserve chez le notaire qui paiera directement la taxe.
Si elle n'a pas été payé par le lotisseur, tu la paieras à la fin de ton chantier.

Bonne soirée,
Lionel

Merci beaucoup pour vos réponses!

Demain je passe au service urbanisme pour éclaircir tout ça!

Pour la taxe foncière c'est normal. Tu lui rembourses la partie qu'il a payé en trop vu que cela court sur l'année.

Oui c'est pas faux ça parait logique