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Signature du sous-seing pour le terrain.

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 1.895 fois
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Env. 50 message Haute Garonne
Bonjour, je vais signer le sous-seing de mon terrain le vendredi 2 juin.
Lorsque je regarde l'étude de sol du lotissement, la première parcelle qui a été étudié se trouve à 100 m de mon terrain, le bon sol se trouve à 2 mètres.
Les travaux du lotissement n'en sont qu'au démarage, et il se trouve que sur ma parcelle il y a un joli tas de gravas (10 m2 sur 2 mètres de haut), il y a aussi des blocs de bétons issus je pense de la constructions qu'il y avait avant. Lorsque je signale ce point à la personne responsable de la commercialisation, elle me répond que je ne dois pas m'inquiéter et que mon terrain me sera donné propre.

Voici mes questions:
1°) Comment mettre sur un sous-seing une close suspensive sur le prix des fondations spéciales
2°) Comment mettre sur le sous seing le fait que je veuille que mon terrain me soit donné propre et non polué.
Je sais que ce sont des questions un peu particulières, mais merci de me donner vos conseils.
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Messages : Env. 50
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Env. 500 message Finistere
C'est l'acte de vente ou le compromis ??

Faut se rapprocher du notaire et faire rajouter les clauses que tu souhaites pour le compromis Wink
"Racing competing is in my blood, it's part of my life part of me"
Ayrton Senna 1960-1994
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Messages : Env. 500
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Env. 50 message Haute Garonne
Pour le moment je n'ai signé qu'une promesse de vente (sans notaire)

Je ne connais pas la différence entre l'acte de vente et le compromis.

La commerciale qui s'occupe de la vente m'a dit que je n'étais pas obligé de venir avec un notaire, que leur notaire suffisait.

Merci de m'éclairer.
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
Pour la clause concernant les fondations, nous avons fait indiquer que le sucoût pour fondations spéciales ne devait pas excéder 10 % du prix du terrain, ce qui nous parraissait un maximum! A toi de voir jusqu'à combien, tu mettrais en plus pour tes fondations et le faire inscrire, ce qui te permettra d'être déchargé de tes obligations si le prix était trop important! Biggrin
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
Attends, je ne comprends plus là Crying
Tu as déjà signé un papier pour l'achat de ce terrain ?
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
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Messages : Env. 2000
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Env. 2000 message 06250 (6)
bonjour
qu'y a t'il de mentionné sur la promesse de vente concernant:
l'étude de sol et/ou la nature des fondations à réaliser et/ou le coût maximum des fondations;
l'évacuation des gravats actuellement présents sur ton terrain.
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
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Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
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Env. 50 message Haute Garonne
J'ai juste signé un papier comme quoi j'étais interressé par l'acquisition du terrain, j'ai fait un chèque de 5% du prix de vente, ce chèque ne sera encaissé qu'après avoir signé la promesse de vente.

J'ai signé ce papier il y a 2 mois et le chèque n'a pas été encaissé (comme promis).
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Messages : Env. 50
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
bonjour
si fondations spéciales et donc tu n'aura pas les moyens de faire construire ta maison
tu fera jouer la condition suspensive financière...
à confirmer mais ca doit marcher ...a+ Wink
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
tu as signé une offre d'achat???
si oui quels étaient les termes de ce contrat?
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
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Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
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Env. 50 message Haute Garonne
J'ai seulement signé un papier (format A4 simple) avec mon nom, celui de ma copine sur lequel je déclara être interressé par la parcelle et que je laisse un chèque de 5% du prix de vente à l'ordre du notaire. J'ai signé que je m'engageais à signer la promesse de vente dès que la société qui commercialise les parcelle m'aura contacté.
Cette société m'a appelé dans l'après-midi, et je dois signé avec le notaire le vendredi 2 juin.
Pour le moment je n'ai signé que ça (aucun contrat).
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Messages : Env. 50
Dept : Haute Garonne
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Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
contactes un notaire qui sera "ton" notaire. exposes lui les clauses suspensives que tu souhaites. Il prendra contact avec son confrère qui est le notaire de ton vendeur.
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
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Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
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Env. 60000 message
Suffit pas de vouloir, faut encore que le lotisseur le veuille et c'est pas gagné, même en ayant son propre notaire.
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Messages : Env. 60000

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Env. 50 message Haute Garonne
C'est pas écrit dans la loie le fait de mettre une réserve?
Même si je n'y vais pas avec mon notaire, je peux mettre des réserves?
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Messages : Env. 50
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Env. 60000 message
Ce type de condition suspensive est conventionnelle et non légale comme la condition suspensive de l'obtention d'un prêt (L. SCRIVENER II).

Rien n'oblige le promettant à l'accepter.
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Messages : Env. 60000

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Env. 50 message Haute Garonne
C'est à dire que le notaire peut refuser que je l'écrive, mais un fois écrite, ils se doivent de la tenir.
Ca s'écrit ou ce genre de choses? Y'a un paragraphe exprès?
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Messages : Env. 50
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Env. 60000 message
Ce n'est pas le notaire qui peut refuser, c'est le lotisseur. Le notaire, lui, se borne à établir une promesse qui respecte à la volonté des parties (dans la mesure ou ces volontés sont licites)

On prévoit ce type de condition au(x) paragraphe(s) relatif(s) aux conditions suspensives (celles qui suspendent l'exécution de la promesse à leur réalisation)
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le samedi 17 janvier 2026 à 23h59
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