Demande d'info "je possède un trottoir et un bout de route"

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ke20_

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Le 04/06/2013 à 22h01 Env. 10 message Yvelines

Bonjour à tous

J'ai lu certains sujets concernant les limites de propriété mais je n'ai pas trouvé de réponse me satisfaisant

Nous somme propriétaire d'une maison + terrain depuis août 2012

J'avais commencer à faire des plans en me basant sur le cadastre pour un abri de voiture et la.... surprise

La superficie de notre terrain est de 493 m² sur le plan cadastral et dans l'acte de vente (la notaire me confirme qu'il n'y a aucun antécédent concernant ce terrain)

Le souci est qu'il fait plus dans les 450 m² car à une époque la commune a élargie la route

Je suis donc propriétaire d'un bout de route et d'un trottoir sans parler des réseau eau EDF etc...

Je suis allé à la mairie ce jour pour leur faire part de mon souhait de permis de construire pour un garage à l'emplacement de la route....ils n’était pas au courant vraisemblablement du problème et m'ont suggéré d’écrire au maire

Mon souhait aurait été de pouvoir construire mon abri de voiture... Chose impossible

Maintenant je souhaiterai qu'ils me rachètent le petit bout de parcelle pour régulariser la situation

la question est :

"Comment construire ce courrier en argumentant et citant des textes de loi adéquat"

Merci par avance de vos retour

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ke20_

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Le 05/06/2013 à 07h28 Env. 10 message Yvelines

Http://www.forumconstruire.com/construire/topic-82036.php

J'ai trouvé ce topic ou ils expliquent les remarques sont piétinantes mais.... j'ai des lacunes dans ce type d'affaire
Je pense voir un avocat conseil, ceux qui viennent dans les communes ca aidera

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ciboulettecat Picto info

Le 05/06/2013 à 10h00 Env. 60000 message

Bonjour,

Tu as acheté en 2012 ?
L'indication de surface sur l'acte ainsi que sur le cadastre sont à titre indicatif et il y a une tolérance de 5% . . . Si l'erreur est supérieure à 5% , tu as 1 an pour réajuster le prix auprès du vendeur.

Il y a eu un bornage de fait lors de ton achat ?

De quand date l'élargissement de la route et le trottoir ?
Tu as l'air de dire que ça date d'avant ton achat . . . donc à mon avis tu n'as rien à dire et ton terrain commence à la limite du domaine public (route, trottoir, EDF . . .).

Citation: Je suis donc propriétaire d'un bout de route et d'un trottoir sans parler des réseau eau EDF etc...

ça c'est certain que non, c'est le domaine public.

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Odilon44 Picto info

Le 05/06/2013 à 11h04 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Bonjour, le sujet cité concerne un désaccord sur une limite entre 2 voisins. Par rapport à la voie publique, c'est un peu différent...
Sur le cadastre, le terrain est-il représenté par une seule parcelle ou bien plusieurs ? (pour ajouter une question à celles de Ciboulette)

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ke20_

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Le 05/06/2013 à 12h24 Env. 10 message Yvelines

ciboulettecat a écrit:Bonjour,

Tu as acheté en 2012 ?
L'indication de surface sur l'acte ainsi que sur le cadastre sont à titre indicatif et il y a une tolérance de 5% . . . Si l'erreur est supérieure à 5% , tu as 1 an pour réajuster le prix auprès du vendeur.

Il y a eu un bornage de fait lors de ton achat ?

De quand date l'élargissement de la route et le trottoir ?
Tu as l'air de dire que ça date d'avant ton achat . . . donc à mon avis tu n'as rien à dire et ton terrain commence à la limite du domaine public (route, trottoir, EDF . . .).

Citation: Je suis donc propriétaire d'un bout de route et d'un trottoir sans parler des réseau eau EDF etc...
ça c'est certain que non, c'est le domaine public.

Bonjour

Pour faire dans l'ordre
- C'est plus de 5%
- Il n'y avait pas de bornage
- L’élargissement doit dater des année 70

En fait la route a été élargie mais rien ne figure sur le cadastre, sur la surface indiquée dans l'acte de vente etc....
Selon la notaire vu au registre des hypotheque rien n'a été fait depuis tout ce temps

http://www.casimages.com/img.php?i=130605122525642392.jpg

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ke20_

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Le 05/06/2013 à 12h28 Env. 10 message Yvelines

Odilon44 a écrit:Bonjour, le sujet cité concerne un désaccord sur une limite entre 2 voisins. Par rapport à la voie publique, c'est un peu différent...
Sur le cadastre, le terrain est-il représenté par une seule parcelle ou bien plusieurs ? (pour ajouter une question à celles de Ciboulette)

Non justement il n'y a qu'une parcelle et au vu du cadastre de la commune on voi bien que plusieur bout de parcelles ont été rachetes parci et la mais pour la mienne....

Les anciens propriétaires étant des héritiers il ont toujours connu le terrain comme cela

Merci pour vos éléments

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Odilon44 Picto info

Le 05/06/2013 à 12h31 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Ok. Bin je vais pas être agréable, mais je crains qu'il ne faille faire avec les limites actuelles, et que tout les recours ou réclamations soient voués à l'échec.

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ke20_

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Le 05/06/2013 à 12h39 Env. 10 message Yvelines

Odilon44 a écrit:Ok. Bin je vais pas être agréable, mais je crains qu'il ne faille faire avec les limites actuelles, et que tout les recours ou réclamations soient voués à l'échec.

ça c'est ce que la notaire m'a dit... je m'en doutai un peu

Mais quelque part il y a un probleme tout de meme....La commune aurais du recheter ce morceaux et passer devant e notaire pour modifier les superficies ???

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ciboulettecat Picto info

Le 05/06/2013 à 12h52 Env. 60000 message

ke20_ a écrit:
Odilon44 a écrit:Ok. Bin je vais pas être agréable, mais je crains qu'il ne faille faire avec les limites actuelles, et que tout les recours ou réclamations soient voués à l'échec.

ça c'est ce que la notaire m'a dit... je m'en doutai un peu

Mais quelque part il y a un probleme tout de meme....La commune aurais du recheter ce morceaux et passer devant e notaire pour modifier les superficies ???

Peut-être mais ce n'est pas votre problème .

Le trottoir et la route étaient déjà là et bien visibles quand vous avez acheté . . .

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Odilon44 Picto info

Le 05/06/2013 à 12h53 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

...les propriétaires (je suppose que pour les voisins, c'est pareil...) de l'époque ont surement été informés, avec les procédures et réglements de l'époque...

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Le 05/06/2013 à 13h03 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

ciboulettecat a écrit: Le trottoir et la route étaient déjà là et bien visibles quand vous avez acheté . . .

...et avec la cloture en place, probablement, et donc la cloture fait office de bornage..... et par conséquent : accepté en l'état lors de l'achat... ceci explique cela, par rapport aux documents notariés.

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ke20_

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Le 05/06/2013 à 13h04 Env. 10 message Yvelines

ciboulettecat a écrit:
ke20_ a écrit:
Odilon44 a écrit:Ok. Bin je vais pas être agréable, mais je crains qu'il ne faille faire avec les limites actuelles, et que tout les recours ou réclamations soient voués à l'échec.

ça c'est ce que la notaire m'a dit... je m'en doutai un peu

Mais quelque part il y a un probleme tout de meme....La commune aurais du recheter ce morceaux et passer devant e notaire pour modifier les superficies ???

Peut-être mais ce n'est pas votre problème .

Le trottoir et la route étaient déjà là et bien visibles quand vous avez acheté . . .

Est ce que c'est une situation à regulariser administrativement ou pas ????

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Odilon44 Picto info

Le 05/06/2013 à 13h13 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Pas de besoin. ce sont les clotures qui le font officiellement. Juste en cas de revente, signaler au notaire et aux futurs acquéreurs que tu t'es aperçu que le terrain ne correspond pas à la parcelle cadastrale, ce sera plus clair pour les futurs acquéreurs.
Sinon, peut être vérifier auprès des impots (mais là, je n'y connais rien Biggrin

) que tu ne payes pas pour une surface que tu ne possèdes pas, mais c'est quelque fois à double tranchant, s'ils découvrent dans ton dossier que tu ne payes pas suffisamment, pour d'autres motifs (ça, on me l'a déjà raconté ! mais j'en sais vraiment pas plus).

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