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Obligation de constructeur lors achat de terrain...

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Env. 30 message Ardeche
Bonjour,
Mon épouse et moi comptons se lancer dans la construction d'une maison plein pied 100-110m² avec garage sur un terrain d'environ 500-700m² sur la région de valence (Drôme).

Beaucoup de terrains qui sont dans notre budget, et qui peuvent nous correspondrent, sont référencés chez les constructeurs avec constructeur indiqué comme imposé ou partenaire pour la construction..
Après recherche sur internet, j'en ai tiré les informations suivantes :
- 2 types de contrats de construction : VEFA et CCMI.
Pour VEFA : constructeur obligatoirement lier au terrain et non modifiable, si j'ai bien compris.
Pour le CCMI : il y a légalement non obligation de construction avec le constructeur vendant le terrain => En achetant donc un terrain pour une construction CCMI, pouvez-vous me confirmer qu'on est bien libre de choisir notre constructeur???
- Quels sont les différents cas / motifs "exploitable" pour la rupture d'un CCMI avant construction?
- A ce que j'ai lu également, si un CCMI est signé avant la promesse de vente => il n'a aucune valeur légale => peut on me le confirme cette information également svp ??
- La promesse de vente suffit-elle à valider l'achat du terrain?? Faut-il attendre l'acte officiel pour refuser le CCMI??
-Une fois la promesse de vente signée, le propriétaire ou lotisseur a-t-il le droit de se rétracter pour la vente du terrain???
-Une rupture de CCMI peut-elle entrainer une rupture / annulation de la promesse de vente???
- Y a-t-il des clauses particulière sur la promesse de vente pouvant lier le terrain au constructeur (clause abusives??? exemple : "mon terrain ne peut être construire que par l'entreprise XXXXX, tout construction par une autre entreprise entraine l'annulation de la vente de ce terrain").
-Y a-t-il des réserves importantes ou prioritaire à mettre sur la promesse de vente lors de l'achat du terrain (après plusieurs recherche sur internet, j'ai trouvé beaucoup de chose, vos avis sont les bienvenus).
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

59 663 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
Le cst est obligatoire uniquement s'il est propriétaire du terrain.
Mais, il y a des arrangements avec certains lotisseurs.
C'est pénible.
Je confirme, ccmi signé avant la promesse du terrain, le ccmi n'a aucune valeur.
Attention a ne pas antidater.
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Une fois que vous avez signé le compromis, le vendeur ne peut plus se rétracter, même s'il est lié au cst et qu'ils ne sont pas contents. Il faut prendre votre propre notaire en double minute pour être sûr que vos intérêts sont défendus au mieux.
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Picto recompense Photographe
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Env. 60000 message
Merlin29 a écrit:Bonjour
Le cst est obligatoire uniquement s'il est propriétaire du terrain.
Mais, il y a des arrangements avec certains lotisseurs.
C'est pénible.
Je confirme, ccmi signé avant la promesse du terrain, le ccmi n'a aucune valeur.
Attention a ne pas antidater.


Ah bon !
J'ai un gros gros doute !
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message Drome
Salut je suis egalement a la recherche d un terrain et il sont pratiquement tous referencer avec constructeur! a pont d isere ya un lotissement qui ce creer si sa t interesse!!!
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Env. 4000 message Munich
Vous recherchez comment vos terrains?

Vous voulez me dire que tous les terrains à vendre sont repérés par des constructeurs, ou des lotisseurs, et qu'il n'y en a plus en vente directe (particulier à particulier)?

Passez par les annonces (net et papier), notaire, baladez-vous en voiture dans le coin qui vous plait et prenez des notes, discutez avec les gens : boulanger, boucher, pâtissier. Ils savent tout dans ces professions là. Tiens même votre médecin traitant. Ensuite vous pouvez également repérer sur le cadastre des terrains dans la bonne proportion, vous rendre à la mairie et demander s'ils sont constructibles. Jouer les Inspecteurs Columbo ! Ca prend du temps, mais c'est pour trouver le terrain idéal pour votre maison.

Et si vraiment tous ces professionnels phagocytent le marché, alors je me dis qu'il faudrait que l'Etat se bouge pour mettre un peu de limites à tout ça.

Je comprends mieux les propriétaires qui énervés finissent leurs petites annonces par : Agences s'abstenir... ils doivent se faire carrément harcelés.
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Messages : Env. 4000
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
xaladra a écrit:Bonjour,
Mon épouse et moi comptons se lancer dans la construction d'une maison plein pied 100-110m² avec garage sur un terrain d'environ 500-700m² sur la région de valence (Drôme).

Beaucoup de terrains qui sont dans notre budget, et qui peuvent nous correspondrent, sont référencés chez les constructeurs avec constructeur indiqué comme imposé ou partenaire pour la construction..
Après recherche sur internet, j'en ai tiré les informations suivantes :
- 2 types de contrats de construction : VEFA et CCMI.
Pour VEFA : constructeur obligatoirement lier au terrain et non modifiable, si j'ai bien compris.
Pour le CCMI : il y a légalement non obligation de construction avec le constructeur vendant le terrain => En achetant donc un terrain pour une construction CCMI, pouvez-vous me confirmer qu'on est bien libre de choisir notre constructeur??? OUI mais c'est compliqué si le constructeur "reserve le terrain" comme c'ets souvent le cas, ce qui signifie qu'il est de meche avec le vendeur

- Quels sont les différents cas / motifs "exploitable" pour la rupture d'un CCMI avant construction? CCMI signé avant compromis

- A ce que j'ai lu également, si un CCMI est signé avant la promesse de vente => il n'a aucune valeur légale => peut on me le confirme cette information également svp ?? OUI
- La promesse de vente suffit-elle à valider l'achat du terrain?? Faut-il attendre l'acte officiel pour refuser le CCMI?? OUI il faut attendre l'acte officiel mais de toute maniere CCMI signé AVANT acte officiel est illegal et ensuite il faut la jouer comme cela : signer l'acte officiel et juste derriere le CCMI. Ensuite vous avez 7 jours pour resilier le CCMI des reception par LRAR..Mais les constructeurs ne sont pas bete...

-Une fois la promesse de vente signée, le propriétaire ou lotisseur a-t-il le droit de se rétracter pour la vente du terrain??? OUI je pense...car une promesse de vente n'a pas la valeur legale d'un compromis de vente devant notaire..A savoir qu'a la promesse de vente, on verse qq chose je crois pour reserver le terrain...donc bien mentionner tout cela

-Une rupture de CCMI peut-elle entrainer une rupture / annulation de la promesse de vente??? NON etant donné que le terrain n'appartient pas au constructeur

- Y a-t-il des clauses particulière sur la promesse de vente pouvant lier le terrain au constructeur (clause abusives??? exemple : "mon terrain ne peut être construire que par l'entreprise XXXXX, tout construction par une autre entreprise entraine l'annulation de la vente de ce terrain"). NOn illegal

-Y a-t-il des réserves importantes ou prioritaire à mettre sur la promesse de vente lors de l'achat du terrain (après plusieurs recherche sur internet, j'ai trouvé beaucoup de chose, vos avis sont les bienvenus)
accepation permis de construire, acceptation pret bancaire

.
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Voir mes reponses mais quel est votre probleme a passer par tel ou tel constructeur ?

Moi sur lyon je suis en train d'acheter un terrain qui est "reservé" par un constructeur (qui est de meche avec le lotisseur car quand on appelle le lotisseur pour lui dire qu'on veut acheter le terrain il nous dit "pas possible" il est reservé par MAisons F...)

Bref, on a eu un RDV avec ce constructeur et normalement on part avec lui car il nous a proposé un bon projet, le feeling est passé et on a vérifié sur le net et sur des maisons construites aux alentours et il a l'air de faire du bon boulot donc pourquoi on irait risquer ailleurs..

Apres il faut savoir faire la part des choses...car chez d'autres certes on pourrait gagner des sous mais franchement on a comparé 3 constructeurs et lui nous propose de base des prestations haut de gamme a un prix juste legerement superieur aux autres qui eux nous mettaient du basique de chez basique

A moins que vous avez deja une idee en tete mais fait pas se bloquer la dessus. fait voir sir le constructeur est serieux etc..
Adhèrent AAMOI
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Env. 30 message Ardeche
IrisdeMunich a écrit:Vous recherchez comment vos terrains?


Essentiellement par internet, on a pris contact avec des constructeurs ayant des terrains intéressants... et dans nos prix. On va aller voir les agences dans la semaines également.

De mon coté, j'ai déjà un maitre d'oeuvre et son équipes d'artisans pour ma maison (personne fiable et connaissance en qui j'ai confiance) ce qui explique pourquoi je veux acheter un terrain, mais pas signé avec un constructeur.

Pour le reste, merci pour vos réponse sur mon post.
J'ai pris en compte pour le lotissement de pont d'isère (infos d'Habib26).

Je reste ouvert a toutes informations / questions supplémentaires.
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Env. 4000 message Munich
Sur internet vous aurez 90% de pros.
Et vous allez devoir surfer avec la réglementation.

Prenez réellement du temps pour vos recherches. Internet s'apparente à un hypermarché : plusieurs choix mais toujours le "même" type de vendeur. Allez plutôt directement chez le producteur.... ici, les propriétaires. Cela demande un peu plus d'investissement mais ça vaut le coup.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Env. 4000 message Munich
Oups doublon...
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Env. 30 message Ardeche
IrisdeMunich a écrit:Sur internet vous aurez 90% de pros.
Et vous allez devoir surfer avec la réglementation.

Prenez réellement du temps pour vos recherches. Internet s'apparente à un hypermarché : plusieurs choix mais toujours le "même" type de vendeur. Allez plutôt directement chez le producteur.... ici, les propriétaires. Cela demande un peu plus d'investissement mais ça vaut le coup.


=> Donc la question est toute bète, comment connaitre la liste de propriétaire vendeur de terrain => en mairie?? en agence immobilière?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, il n'y a pas de "liste" ni de recensement des vendeurs... en gros, il faut faire du porte à porte. (il y a diverses stratégies possibles). ça prend beaucoup de temps, mais c'est la solution, pour ne pas se limiter aux listes des vendeurs"institutionels".
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
fafa69600 a écrit:Voir mes reponses mais quel est votre probleme a passer par tel ou tel constructeur ?


Logiquement, si un cst propose la meilleure il n'a pas besoin de forcer le client à passer par lui. Accessoirement, c'est illégal.
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Picto recompense Photographe
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Tout a fait
Adhèrent AAMOI
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Env. 4000 message Munich
Demandez vous comment ils font eux pour trouver des terrains qui sont à vendre?

Comme je disais plus haut :
- prenez une carte, ciblez la zone
- allez en mairie au service de l'urbanisme et demandez leur de vous indiquer les zones constructibles
- en voiture, silloner le coin x fois à la recherche de panneau à vendre , x fois par mois
- si vous repérez un terrain dans la zone constructible, retournez en mairie posez les bonnes questions
- En plus de tout ça : utilisez le bouche à oreille, parlez aux gens. C'est un truc qu'on a perdu l'habitude de faire depuis la démocratisation de l internet ....boulanger, fleuriste, boucher, coiffeur, gerant du bar du village, garagiste...ces gens-là entendent tout ce qui se passe : décès, déménagement, départ en maison de retraite .. et du coup, le patrimoine laissé sans acquéreur.. Ou simplement les ventes du coin
- vous avez également les notaires qui traitent divorces et succession...ils ont une liste de patrimoine à l'abandon ou en vente forcée et aussi les enchères ( en 2007 un ami a acheté un petit chateau aux enchères : 5 ch, tourelle, puit, pour 220 000€.. valeur réelle : + de 400 000...)...
- mettez des annonces sur le net et dans les villes
- lisez le journal local et petites annonces


Voilà.. faites le charognard... soyez votre propre commercial chasseur de terrains !
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Messages : Env. 4000
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En cache depuis le lundi 10 novembre 2025 à 22h57
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