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Changement de destination

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.986 fois
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Env. 20 message Vosges
Bonjour je dispose actuellement d'un local artisanal, que je souhaiterais transformer en local a l'usage d'habitation , me faut-il un permis de construire ou une simple déclaration préalable ?
les avis diverges entre mon interlocuteur a la mairie (déclaration préalable) et un architecte que j'ai consulté a titre informatif (pour lui permis)

A savoir les travaux déjà réalisé, soit : la toiture du bâtiment, façade, fenêtres, et création d'ouvertures on été soumis a une déclaration préalable

Ainsi le changement de destination n'impacterait actuellement plus l'aspect extérieur du bâtiment déjà conforme aux besoins,
Serait concerné par la nouvelle tranche de travaux :
création de cloisons, afin de créer les séparations entre les pièces
petite modification électriques,
pose d'un poêle a granulé,
quelques travaux de plomberie avec la pose d'un meuble de salle de bains, douche, et d'une cuisine...
travaux de décoration, peinture, carrelage sol....

Vous remerciant pour l'aide précieuse que vous allez m'apporter
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Messages : Env. 20
Dept : Vosges
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, en somme il n'y a guère que les cloisons qui posent problème, mais une déclaration de travaux devrait suffire. J'ai vu des déclarations de travaux pour faire un vrai toit sur une terrasse et en le surélevant de 2 mètres... surprenant, mais déjà vu.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
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Env. 60000 message
Bonjour,

Je ne comprend pas comment des travaux de façade, création d'ouvertures ont été déjà fait sur simple déclaration préalable !
Cela relève du permis de construire . . .

Par contre, le changement de destination sans modification de la façade . . . une DEP suffit

http://www.urbinfos.com/plans-formulaires/changement-de-destination-%E2%80%93-definition-et-demarches-permis-de-construire-ou-declaration.html
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Cote D'or
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour une grange. Je vais la rénover pour en faire mon habitation principale. Un ami m'a dit qu'il fallait que j'exige le changement de destination en habitation avant la signature définitive. Cela pour éviter les demandes de PC et le paiement des TLE.
Etes-vous d'accord avec ça ?
Si oui, alors quelles sont les démarches que la propriétaire doit effectuer ? et est-ce-que cela peut impacter sa vente (plus-value) ?
Merci !
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Messages : Env. 10
Dept : Cote D'or
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Env. 20 message Vosges
Tient la formule n'est pas bête du tout.... Je vais laisser des spécialistes y répondre
cela soulève néanmoins une question , des justificatifs de la composition de la nouvelle composition de la grange lors du changement de destinations ne peuvent-ils pas etre demandé par l'urbanisme a la propriétaire ?
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Messages : Env. 20
Dept : Vosges
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

La grange est-elle une annexe d'une maison, ou bien est-elle isolée? Dans ce dernier cas, oui, il faut être sûr que le changement de destination sera autorisé; voir service urba de la commune.
Et si création de surface de plancher "taxable", et ce sera le cas, il y aura non pas la TLE, mais la TA à acquitter, et peut être la PFAC si la commune l'a instituée (tout à l'égout).
Mais être sûr de pouvoir effectuer le changement de destination (grange isolée et non annexe d'une habitation) n'implique pas absence de dépôt de permis, dans cas évoqué au R 421-14 c du CU.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Cote D'or
Bonjour Deffrey,

En fait la grange a été une habitation mais le bâtiment est très vieux et il a été "déclassé".

Sinon, la propriétaire possède une habitation sur une parcelle de cadastre attenante. Son habitation et la grange ne se touchent pas.

J'ai demandé à la proprio pour le changement de destination (remise-->habitation), elle est d'accord sur le principe. Elle va poser la question à son notaire par rapport aux frais sur la plus-value. J'attends sa réponse.
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Messages : Env. 10
Dept : Cote D'or
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En cache depuis le jeudi 17 juillet 2025 à 19h17
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