Indemnisation d'une servitude de passage

Malo a écrit:

En effet QM, mais prenons l'hypothèse d'une servitude qui soit matérialisée par un chemin empierré par exemple ==> peut-on considérer dans ce cas que ce chemin constitue un ouvrage permanent ?
J'en profite pour saluer tes interventions éclairées
Bonne journée,
Malo

Citation:

Article 690 du code civil

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Article 691 du code civil

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Le principe ne semble pas souffrir d'exception.

Un commentaire sous l'art 691 dans le code Litec :
"1) Servitudes discontinues. Ne peuvent s'acquérir par prescription les servitudes discontinues telles que les servitudes de passage... (suit de nombreuses références d'arrêts de la cour de cassation)"

J'aurais aimé t'avoir comme voisin Zarathoustra. Et puis tu as raison faute d'accord amiable, il est vrai que je ne le ferais pas de cadeaux à mes voisins.

Par contre, qui peut me dire combien de temps ça dure une procédure de désenclavement au tribunal?

Bonjour,

Nous allons acheter un terrain en deuxième rideau, avec un chemin d'accès qui longe une maison (à vendre aussi) donnant sur la rue et qui rejoint la rue.

Initialement, il n'était pas question de servitude de passage.

Puis, en fin de semaine, les vendeurs ont réalisé que s'ils vendaient la maison avec le découpage effectué, il n'y aurait plus d'accès pour garer une voiture entre la cloture et la maison... puisque celui ci était accessible via l'entrée du chemin du garage (qui devient notre accès terrain).

On nous propose de créer une servitude de passage sur les 6 premiers mètres du terrain pour permettre aux futurs proprios de la maison de rentrer une voiture sur leur terrain.

Outre le fait qu'on ne s'attendait pas à ça et que ça va créer des frais supplémentaires (déplacement du portail entre autres...), la création d'une servitude ne nous permettrait-elle pas d'obtenir un petit dédommagement de la part des vendeurs ?

Bonjour à tous,

Qui paye la taxe foncière?
Si c'est le propriétaire du terrain grévé de la servitude, je trouve normal qu'il soit indemnisé. Ne trouvez vous pas?

@+

Fab

Personnellement je ne réclamerais pas une somme de but en blanc, car si vous êtes trop procédurier, cela risque de se retourner contre vous, plus tard, dans vos relations de voisinage.
Par contre, après discussions (avec apéros !), le voisin vous proposera peut-être, de lui-même, une compensation. Sinon, proposez-la.
En bref, je pense qu'il faut user de diplomatie.

J'aimerais bien user de diplomatie, mais il s'agit avant tout de négocier avec les vendeurs (propriétaires actuels de notre terrain ET de la maison / elle aussi à vendre) et non avec les futurs propriétaires de la maison.




En gros je me demande si je ne vais pas demander aux vendeurs de nous faire un geste (genre 1000€) qu'ils reporteront sur le prix de vente de la maison. Il faut voir tout de même que cette servitude n'est à l'avantage que de la maison, pas de notre terrain.

C'est choquant ou pas mon idée ?

Que dit le notaire dans tout ca?

bastide a écrit:

Que dit le notaire dans tout ca?

Le notaire n'a rien préconisé en termes de montants... il a juste expliqué le pourquoi du comment d'une éventuelle servitude de passage.

ganymede44 a écrit:

bastide a écrit:

Que dit le notaire dans tout ca?

Le notaire n'a rien préconisé en termes de montants... il a juste expliqué le pourquoi du comment d'une éventuelle servitude de passage.

faut peut lui demander ce qui se fait generalement dans pareille situation...

C'est ce que je vais faire je posais la question ici au cas où quelqu'un ait déjà rencontré le cas...

ganymede44 a écrit:

J'aimerais bien user de diplomatie, mais il s'agit avant tout de négocier avec les vendeurs (propriétaires actuels de notre terrain ET de la maison / elle aussi à vendre) et non avec les futurs propriétaires de la maison.




En gros je me demande si je ne vais pas demander aux vendeurs de nous faire un geste (genre 1000€) qu'ils reporteront sur le prix de vente de la maison. Il faut voir tout de même que cette servitude n'est à l'avantage que de la maison, pas de notre terrain.

C'est choquant ou pas mon idée ?

Pardon, j'avais mal lu.
S'il s'agit de demander quelque chose au vendeur, c'est différent en effet, et je pense que ce n'est pas scandaleux. Du moins, personnellement, je le ferais.

Dans le cas de la servitude de passage sur notre terrain que les voisins ont payé 3000€, ils l'ont payée au lotisseur.
Ils ont préféré payer ces 3000€ pour avoir un acte notarié de servitude, putôt que d'acheter le bout de terrain greffé par la servitude (ce qui leur serait revenu 5 fois plus cher)
C'était donc leur choix.
Et ce n'est pas nous, acheteurs du terrain, qui leur avons demandé quoi que ce soit.

Je préférais préciser, car je ne veux pas passer pour "profiteuse".

Je trouve normal qu'ils aient payé ce "service", dans la mesure où ils avaient la possibilité de ne pas en avoir besoin (en achetant le bout de terrain).