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Loi de finance 2014

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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Bonjour,

Nous allons acheter un terrain mais à mon avis, l'acte final se fera en 2014.
La promesse est en cours de rédaction.

La question est la suivante: je sais que cette loi va modifier l'imposition sur les plus-values.
Mais dans mon cas, le propriétaire dispose d'un grand terrain depuis 40ans sur lequel il a fait sa maison. Hors, étant vieux, il revend une partie de ce terrain car c'est trop grand pour lui.

Du coup est-ce qu'on peut compter ça comme une plus-value car il ne possédait pas une parcelle dans le but de la revendre, il diminue la taille de SON terrain sur lequel il HABITE.

Merci de m'éclairer.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : Equeurdreville (50)
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

la +value n'est pas sur 30 ans ?

sinon, soit il vend sans gains et il ne sera pas taxé, soit il vend plus cher et qu'importe la raison il sera taxé.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Mais comment peut-il y avoir un gain car c'est une création d'un nouveau terrain.

En gros il a un terrain de 4000m² sur lequel il habite. Et il créée 2 parcelles , une de 500 et une autre 700.

Du coup, il ne peut y avoir de plus-value car ce sont de nouveaux terrains.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : Equeurdreville (50)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
On calcule :
* le prix d'achat initial au m2 exemple : s'il a payé 8000€ pour 4000m2 cela fait 2€ du m2,

* le prix de vente au m2 sur lequel il peut déduire les frais de géomètre, de viabilisation... exemple : s'il vend la parcelle de 500m2 à 11000€ moins 1000€ de géomètre on a : 11000-1000=10000 puis 10000/500 = 20€/m2

* si le prix de vente est > au prix d'achat alors il y a plus value.
dans le cas présent il y a donc plus value de 20-2 = 18€/m2 X surface du lot vendu.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Vous êtes acheteur et vous vous posez des questions d'imposition des plus-values pour le vendeur?? Famille??

Effectivement, il y aura une évaluation du prix de la parcelle à l'achat, et opération mathématique!!
Sachant que les terrains à bâtir ne suivent pas les règles des immeubles bâtis:
- Jusqu'au 31/12/2013, l'abattement total pour durée de détention est de 30 ans, contre 22 pour le bâti,
- Qu'il est prévu que ces abattements soient supprimés à compter du 1er/01/2014 (pour les terrains),
- Mais qu'un amendement a été déposé pour que la suppression n'intervienne qu'à compter du 1er mars prochain, et la réponse connue... fin décembre!
- La date de la promesse peut servir de référence... si elle a acquis date certaine selon l'art. 1328 du Code Civil (enregistrée aux hypothèques)... sauf si l'administration veut bien assouplir cette condition dans un BOI (par exemple en précisant que le versement d'une somme lors du compromis justifie de la date)... comme c'est le cas pour la surtaxe sur plus-values élevées, dont les promesses ont été signées AVANT le 7/12/2012.
- Ce serait trop facile de pouvoir diviser... pour économiser l'imposition!
@+
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Membre utile Env. 200 message Equeurdreville (50)
Amendement voté. Donc cette histoire est repoussée au 1er Mars, super !!!W00tW00tW00tW00t
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Picto recompense Membre utile
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De : Equeurdreville (50)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

headquaker a écrit:Amendement voté. Donc cette histoire est repoussée au 1er Mars, super !!!W00tW00tW00tW00t


Il ne faut pas s'emballer trop tôt!!
Aujourd'hui doit avoir lieu le vote à l'Assemblée nationale de l'ensemble du PROJET de LF pour 2014;
Reste le Sénat, puis retour à l'AN, puis l'avis du dernier juge: le Conseil Constitutionnel, qui peut tailler dans le "vif"!!
Il est donc prématuré de crier victoire!... ce qui ne veut pas dire que l'amendement ne passera pas.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photolover Env. 7000 message
Bonjour
Je croyais que les plus-values ne concernaient pas l'habitation principale .. j'ai rêvé ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Liz a écrit:Bonjour
Je croyais que les plus-values ne concernaient pas l'habitation principale .. j'ai rêvé ?


Il est ici question de terrains à bâtir, donc ne faisant plus partie de la "résidence principale", suite à division.
En effet, le terrain d'assiette de la résidence principale ne fait partie de la résidence que tout autant qu'il n'en est pas détaché!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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