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Que faire avec un CCMI voué à l'échec ?

Ce sujet comporte 25 messages et a été affiché 4.235 fois
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Bonjour à tous et merci d'avance,

Mon chantier n'avance plus au stade de la maçonnerie car pas de quoi faire le plancher de l'étage (je sais que derrière normalement on fera des délégations de paiement pour couverture / Charpente) , le commercial avec qui on était en contact permanent vient de démissionné () Les fournisseurs nous disent de ne surtout pas avancer les frais car ils ne veulent plus fournir ce constructeur.

Je précises que ce soir je dois rappeler un contact de l'aamoi

Que faire alors pour éviter l’inévitable , quand une entreprise est elle placée en liquidation judiciaire ?

Lorsqu'on casse un CCMI avant la fin d'un lot (ici la maçonnerie) doit on régler le lot pas terminé ?

Dernière question si le constructeur coule qui honorera les garantis après la livraison de la maison ?

Merci de votre aide car la on plonge dans l'hiver et dans les ennuis (Bref que du bon)

Bonne journée à tous

PS: J'en profites pour faire appel aux personnes qui construisent avec ce constructeur pour qu'on fasse bloc

Enky :

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-20629.php
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
Prendre contact avec la garant
Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée
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Membre utile Env. 700 message Finistere
C'est déjà fait mais il précise bien que tant que pas de liquidation judiciaire, ils n’interviendront pas Dry
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Leglud a écrit:C'est déjà fait mais il précise bien que tant que pas de liquidation judiciaire, ils n’interviendront pas Dry


Bonjour,

si votre cst finit par être en liquidation judiciaire, le garant va prendre les choses en charges et mandater un autre cst pour effectuer la maison dans les conditions pprévues au contrat, c'est justement pour çà que c'est un garant, pour que vous puissiez avoir votre maison au prix signé même si le cst fait faillite.
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
1/ bonjour
2/ mettre un titre explicite

çà facilitera les échanges Smile
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
elisa21 a écrit:1/ bonjour
2/ mettre un titre explicite

çà facilitera les échanges Smile


Ah oui, j'avais oublié de faire remarquer le 1/
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


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Membre utile Env. 700 message Finistere
Voila mise a jour effectué , dommage que les réponses ne fusent pas autant que les remarques de présentation
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Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
Leglud a écrit:Voila mise a jour effectué , dommage que les réponses ne fusent pas autant que les remarques de présentation


Peut etre parce qu'à la question "que faire?" les gens n'ont pas su répondre?
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Leglud a écrit:Voila mise a jour effectué , dommage que les réponses ne fusent pas autant que les remarques de présentation


En même temps, un bonjour et un titre explicite, çà incitera beaucoup plus les forumeurs à vous aider

De toute façon, vous avez déjà eu la réponse à votre souci
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Oui d'accord avec vous mais quand on est dans la mouise c'est pas facile quand on vous reprend sur ces des " mises en page" Tongue mais j'avoue mes torts Biggrin
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Membre utile Env. 1000 message Savoie
Bonjour!
C'est donc un redressement judiciaire, pas une liquidation c'est ça?
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Non pour l'instant rien de " judiciaire " que des faits avérés mais on sait pas pourquoi ils ne sont toujours pas concernés par la justice ..........c'est fou ca !!!

La, la secrétaire m'a dit qu'elle ne savait pas ou en était les fournisseurs et pourquoi c'était si long puis ma raccroché au nez Huh
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
De toute façon, comme je vous l'ai dit plus haut, dans le pire des cas (liquidation), le garant prendra le relais et vous aurez un autre cst pour finir votre maison.

Après, je ne sais pas quelle est votre situation (enfant à venir? Intérêts intercalaires + loyer qui court? etc...), çà c'est autre chose...
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Oui _Ju_ enfant de 2 mois avec les soucis qui vont avec (réa à la naissance) + Loyer + Interet intercalaire

Bref que du bonheur et il faut rester calme , la je viens d'avoir un artisan qui travail avec eux et ce depuis 20 ans (pas payé depuis 3 mois Crying)Bref on y est ............Sad
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

En théorie le garant intervient quand le cst est défaillant, ce qui ne veut pas obligatoirement dire en liquidation. L'aamoi pourra vous conseiller.
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Bonjour à tous ,

J'ai une (autre) petite question :

Sur mon contrat est stipulé que si je casse le contrat moi même je dois payer les lots achevés plus 3 % du prix de la maison en tant que pénalité.

Actuellement je veux casser le contrat en plein milieu du lot maçonnerie , devrais je le payer ?

Merci à tous de votre attention
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Fafa pour te répondre à ta question :

* Regarde mon récit

* On a passer deux heures dans le bureau du PDG (on s'est fait traité de fou et de parano), il n'y a quasiment plus de salariés , le commercial qui ma vendu ma maison a démissionner.....Bref je sais que ma maison (si elle reprend un jour) se traitera en délégation de paiement (dixit le PDG) En gros je ne peux plus faire confiance à cette entreprise (je précises que j'ai rencontré d'autres maîtres d'ouvrages à bout) et donc je veux m'en sortir le plus vite possible..............Voila pourquoi cette question Crying

*Je veux un jour voir ma maison finie Mad
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
_Ju_ a écrit:
Leglud a écrit:C'est déjà fait mais il précise bien que tant que pas de liquidation judiciaire, ils n’interviendront pas Dry


Bonjour,

si votre cst finit par être en liquidation judiciaire, le garant va prendre les choses en charges et mandater un autre cst pour effectuer la maison dans les conditions pprévues au contrat, c'est justement pour çà que c'est un garant, pour que vous puissiez avoir votre maison au prix signé même si le cst fait faillite.

La cour de cassation a déjà précisé que la liquidation n'est pas une condition de la défaillance et de l'intervention du garant. je rappelle à cette occasion que nous sommes preneur de tous les témoignages (officiel) de l'inaction des garants dans le cadre du CCMI.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Bon bah toujours pas de réponses à mes questions ..........Sad
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Pourtant ma réponse précédente vous indique de saisir le garant, même s'il prétend ne pas être concerné.

Quand à la seconde question sur d'éventuelles pénalités en cas de resiliation, sans dossier et analyse, c'est impossible de vous donner sérieusement une reponse. Celui qui le ferait ne pourrait que vous faire prendre des risques.
Association AAMOI
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Ok merci de votre aide Wink
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Moi j'aimerais juste savoir si je rompt le CCMI en cours d'un lot (ici maçonnerie) que devrais je payer sachant que ce lot n'est pas achevé ?

Merci de vos réponses je suis dans le flou
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Leglud a écrit:Moi j'aimerais juste savoir si je rompt le CCMI en cours d'un lot (ici maçonnerie) que devrais je payer sachant que ce lot n'est pas achevé ?

Merci de vos réponses je suis dans le flou


Cà a déjà été répondu

aamoi a écrit:Pourtant ma réponse précédente vous indique de saisir le garant, même s'il prétend ne pas être concerné.

Quand à la seconde question sur d'éventuelles pénalités en cas de resiliation, sans dossier et analyse, c'est impossible de vous donner sérieusement une reponse. Celui qui le ferait ne pourrait que vous faire prendre des risques.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Leglud a écrit:Sur mon contrat est stipulé que si je casse le contrat moi même je dois payer les lots achevés plus 3 % du prix de la maison en tant que pénalité.
Actuellement je veux casser le contrat en plein milieu du lot maçonnerie , devrais je le payer ?

Ne touchez pas à votre contrat CMI!
Vous n'avez pas à casser un quelconque contrat.
Le constructeur s'est engagé à concevoir et construire votre maison pour un prix et un délai convenu.
S'il ne peut pas ou ne veut plus, c'est au garant de prendre la suite et de remédier au problème.
Le garant a signé: c'est maintenant "son" problème.
Si le garant traine plus de 15 jours, parlez lui d'une demande de référé au Tribunal.

http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=993
Décembre 2010
ADIL INFOS n° 2010-65
Contrat de construction / Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI
La résiliation du CCMI[1] n’emporte pas extinction de la garantie de livraison. Dans la mesure où la résiliation n’entraîne pas la disparition rétroactive du CCMI, le garant de livraison reste tenu des obligations nées du contrat.

En l’espèce[2], un maître de l’ouvrage avait assigné le constructeur en résiliation du CCMI ainsi que la société garante, en demandant leur condamnation au paiement de diverses sommes pour réparation des désordres, achèvement des travaux et pénalités de retard.

La Cour d’appel n’avait accédé que partiellement à cette demande, estimant que la résiliation du CCMI entraînait la caducité de la garantie et faisait obstacle à la réclamation des pénalités de retard au constructeur.

La cassation fut prononcée aux motifs que la garantie de livraison ne s’éteint pas du seul fait de la résiliation du CCMI, cette dernière n’ayant pas d’effet rétroactif.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la garantie de livraison constitue une garantie autonome, particulière, puisque régie par la loi et non par le contrat.

La qualification se justifie par la fonction de cette garantie qui a pour but de protéger la maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la construction, provoquée par la défaillance du constructeur.

Il en résulte que le garant n’exécute pas l’obligation qui incombe au constructeur mais bien une obligation qui lui est personnelle.


________________________________________
[1] CCMI : Contrat de construction de maison individuelle
[2] Civ. 3ème, 22 septembre 2010, FS-P+B, n°09-15.318



Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux
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De : Danang
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Membre utile Env. 700 message Finistere
Je l'avais bien senti ce CCMI voué à l'échec Biggrin
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En cache depuis le lundi 19 octobre 2026 à 06h16
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