Retour
Menu utilisateur
Menu

Nous faisons encore sanctionner une clause abusive en CCMI

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 7.017 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
7
abonnés
surveillent ce sujet
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Par un arrêt du 10 juillet 2013 que nous avions soutenu, la Cour de cassation énonce que :

Attendu que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des pénalités de retard et les débouter de leur demande de condamnation de la société Eurorésidences à leur payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 du contrat, que le délai de la construction est prorogé de plein droit de la durée des interruptions de chantier imputables aux maîtres de l'ouvrage notamment celles provoquées par les retards de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'imputabilité d'un retard de livraison aux maîtres de l'ouvrage, a violé le texte susvisé ;


(Civ.3ème, 10 juillet 2013, n°12-20.515)

Et voilà encore un arrêt qui nous donne raison sur une clause que nous rencontrons de façon assez universelle dans les contrats type en CCMI et dont nous allons pouvoir demander la suppression des contrats type.

Le retard de paiement par rapport aux appels de fonds du constructeur n'est donc pas, en lui même une cause de prolongation de délai, et surtout de plein droit, mais le constructeur doit encore démontrer que ce retard était injustifié, et que c'est à tord que le maître de l'ouvrage a retenu les fonds.

Nous chassons à ce jour toutes les clauses illégitimes de retard dans les contrats de construction, en voila une qui ne devrait bientôt plus y figurer.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 2000 message Sarthe
Bravo ! Smile
La théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne.
La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici on réunit la théorie et la pratique, rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 900 message Isere
Bravo!!!!
Messages : Env. 900
Dept : Isere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 2000 message Sud De Toulouse (31)
Super
"nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants
http://ecomaisondemarie.forumconstruire.com
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Sud De Toulouse (31)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 1000 message Coincy (2)
Une bonne chose de faite Wink
grâce a Dieu notre projet avance......
AAMOI 4841

Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Coincy (2)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Super boulot, bravo l'AAMOI!! Un point noir, l'obligation d'aller en cassation pour cela...
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Photographe Env. 1000 message Seine Maritime
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photolover Env. 100 message Dordogne
Ouaww Bravo ...j'espère que cela va calmer plus d'un constructeur ....
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 100
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Bravo l'aamoi.
Cette clause a du nuire à pas mal de maîtres d'ouvrage. C'est fini à présent.
Super !
CCMI aout 2010 avec Galvaing.
liquidation judiciaire
Reprise par HCBois via Covea (garant)
liquidation judiciaire HCbois
Expertises, malfaçons...
protocole d'accord avec le garant
vente terrain à la mairie et destruction en 2014
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 5000 message Gironde
Bravo !! Bon boulot !!!! votre travail produit enfin ses fruits !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 5000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Roujan (34)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Roujan (34)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super bloggeur Env. 800 message Saint Aubin Des Bois (28)
Bonjour,

Maison2828 : trouvé sur site EuroRésidences : "Eurorésidences est associé au constructeur de maisons individuelles à Saint-Louis | Batistyle Sierentz"
ET sur le site Euromaisons : "EUROMAISONS, IMMOTERRE, EURORESIDENCES et BATISTYLE sont des sociétés du groupe LO BRUTTO"

L'AAMOI ne s'occupe que de contrats CCMI donc Eurorésidence a été condamné à ce titre.

La grosse majorité des constructeurs abusent, que ce soient les grands groupes ou les "petits" constructeurs locaux.
Et le jour où on verra un garant se bouger le .... sans y être contraint, il tombera de la neige dans le désert.

Le notre de garant n'est venu sur le chantier (ou plutôt a envoyé son avocat sur le chantier) uniquement le jour où l'expert judiciaire nommé par le trib. de Chartres, l'y a obligé. Nous avons vainement attendu, entre 2004 et 2006 qu'il réponde à nos courriers d'alerte.

La construction n'est pas un long fleuve tranquille, et il vaut mieux ranger sa naïveté au placard. Pour ces gens un client est d'abord un pigeon à plumer.

Bonne journée.
Ex AAMOI 678. La seule fois où on a fait faire.... nous a permis de découvrir l'AAMOI et le forum. Serial-rénovateur, on ne veut plus de "professionnels" chez nous, on fait tout aussi bien (enfin même mieux) !
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
De : Saint Aubin Des Bois (28)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Bonjour,

Varlet, ne t’embête pas, c'est le 4éme post de maison2828, c'est l'innocence qui parle, le moment où l'on pense que le garant est là pour nous aider, que la DO fera sont possible et que le constructeur est un professionnel contentieux en toute circonstance...

@+Wink
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 800 message Saint Aubin Des Bois (28)
Et oui Nateo, mais au moins il ne pourra pas dire qu'il n'avait pas été prévenu... Si ce gentil posteur est bien un innocent futur client...
Ex AAMOI 678. La seule fois où on a fait faire.... nous a permis de découvrir l'AAMOI et le forum. Serial-rénovateur, on ne veut plus de "professionnels" chez nous, on fait tout aussi bien (enfin même mieux) !
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
De : Saint Aubin Des Bois (28)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Varlet a écrit:Si ce gentil posteur est bien un innocent futur client...


Là??? Les joies du forum!!
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
maison2828 a écrit:Je ne vois pas en quoi c'est super !. Que des constructeurs abusent c'est certain. Mais il faut aussi voir que les appels de fonds servent à payer les achats, sous traitants et autres.

C'est faux. Les appels de fonds sont définis pour qu'ils payent les travaux à venir, les 95% paye la marge et les 5% paye le bénéfice. Vous pensez réellement que les fondations ont coûté 25% de la maison ?
Citation: Les constructeurs ont pas l'air de crouler sous les liquidités ( quand on voit combien font faillite).

Donc il faut juste baisser la culotte sous le prétexte que ces pauvres constructeurs auraient des difficultés ? Je ne savait pas qu'en tant que clients nous étions un fond d'entraide pour constructeurs nécessiteux.
Citation: Et certains clients abusent ( je paie pas car le conducteur est pas passé cette semaine ou parce que le chantier est sale,...). Au final, qu'est ce qui va se passer: et bien ils vont mettre une durée théorique de livraison plus longue afin d'anticiper des problèmes liés aux blocages des fonds de la part des clients et ils paieront leurs sous traitant avec du retard.

On ira chez les autres. Les délais stipulés sont déjà très largement supérieurs à ceux nécessaires à construire une maison.
Citation: Bref, on n'a rien à y gagner sauf bien sur par rapport aux constructeurs malhonnêtes.

C'est justement pour eux qu'il faut faire supprimer les clauses abusives dont ... ils abusent.
Citation: Mais pour eux, il aurait fallu être plus sévère.Qquitte à pouvoir faire reprendre le chantier par un garant à la moindre difficulté notoire. Et pourquoi pas donner une notation des garants, assureurs et autres de chaque constructeur à chaque client.

Parce qu'aucun garant ne vaut mieux qu'un autre et qu'il n'y en a pas un qui reprendrait le chantier avant le dépôt de bilan.
(...)
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Photolover Env. 100 message Dordogne
Bien dit
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 100
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 40 message Haut Rhin
aamoi a écrit:
de la société Eurorésidences à leur


Bonjour AAMOI,

Vous citez "Eurorésidences", ne serait-ce pas plutôt "Eurorésidences Habitat" qui a été sanctionnée ?
et Eurorésidences Habitat n'aurait-elle pas changée sa dénominaton sociale pour s'appeller aujourd'hui "Euromaisons" sous le siren inchangé N°442772265 ?

Merci de confirmer ou de préciser:

Salutations,

Louya
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 40
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 40 message Haut Rhin
Varlet a écrit:Bonjour,

ET sur le site Euromaisons : "EUROMAISONS, IMMOTERRE, EURORESIDENCES et BATISTYLE sont des sociétés du groupe LO BRUTTO"

.


Bonjour,

Pour information Batistyle est en redressement judiciaire depuis le 09/02/2014 d'apres une veille sur societe.com

Bonne journèe,
Louya
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 40
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 60 message Rhone
Bonjour,
Tout d'abord, je vous souhaite à tous un très bon début d'année (et oui, je suis en retard pour les bons vœux !)

Je souhaiterai savoir si la clause suivante est également abusive concernant les délais d'éxécution : les différents Avenants

Pour vous permettre de comprendre, vous trouverez, sur la photo ci-dessous, l'extrait des conditions du CCMI que j'ai signé en Juillet 2013 :



Afin de ne pas polluer ce post, je vous informe que je suis en train de créer un nouveau sujet concernant mon cas.

Je vous donnerai le lien, ici, dans un nouveau message, très bientôt.

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Messages : Env. 60
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Déjà la clause concernant la prorogation du délai lié à un retard de paiement n'est pas valide :

Citation: "La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de ""force majeure"" ou de ""cas fortuits"", peuvent justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme ""non écrites"".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités. (arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)


Ce que je note aussi, en effet les avenants que VOUS demandez peuvent être accompagné d'un allongement de délai mais dans le cas d'avenants "imposés par l'administration", c'est illégal puisque déjà l'avenant en lui même le serait en vertu du fait que le prix est ferme et définitif et qu'en l'espèce, il appartient au cst de se conformer au règles d'urbanisme.

Pour ce qui est des intempéries, il faut que celles ci soient justifiées par le relevé de la caisse des congés payés du bâtiment faute de quoi l'invocation d'intempérie n'est pas valable. De même que l'intempérie ne peut être invoqué pour des travaux d'isolation, placo ... enfin quand la maison est HE/HA puisque les artisans travaillent à l'abris.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 60 message Rhone
@dargoll
Bonjour et merci pour votre réponse.
Effectivement j'avais déjà lu ce document.

Qu'en est-il des Avenants (devis de travaux complémentaires) validés par le Maitre d'Ouvrage / Le client (c'est à dire Moi) ?

J'ai ouvert un nouveau post à ce sujet, ici :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-272535.php

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Messages : Env. 60
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Je pense que j'ai édité mon message pendant que vous répondiez.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 16h19
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

7
abonnés
surveillent ce sujet
Voir