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Peut-on annuler une vente si mairie use droit de preemption

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Env. 200 message Gironde
Bonjour,

Je souhaiterais transmettre un terrain qui m'appartient à un membre de ma famille.
J'ai le choix de lui vendre ou de lui en faire donation.
J'aurais préféré le vendre, mais mon souci est que au cas où je le mettrais en vente, la mairie puisse user d'un droit de préemption.
Dans ce cas pourrais-je annuler la vente ? Et en faire donation ?
La mairie peut-elle user de ce droit ponctuellement pour n'importe quelle vente ou bien y a-t-il des zones déjà soumises à préemption qu'il serait possible de connaître en consultant des documents en mairie ?

Espérant avoir une réponse...
Messages : Env. 200
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Un peu de "saine" lecture officielle mais comme tout change très vite
...

http://search.tb.ask.com/search/redirect.jhtml?action=pick&a[...]hUZMM%3D&ord=0&
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message Gironde
Bonsoir et merci pour votre réponse, Deffrey.
"dans certaines zones préalablement définies par elle" : si elles sont définies, il doit donc bien exister un document sur lequel je pourrais voir si ma zone en fait partie ou non ?
Si le terrain n'est pas situé sur cette zone, peut-on être sûrs que la commune n'usera pas de son droit de préemption ?
En fait si j'en avais la certitude cela me permettrait de proposer la vente en toute quiétude.

@+
Sudetsoleil
Messages : Env. 200
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Vous devez aller en mairie pour prendre connaissance des terrains susceptibles d'être préemptés, sachant que la mairie doit exciper d'un motif légitime (projet d'utilité publique) pour préempter "légalement" sous peine de se voir condamnée
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le lundi 29 novembre 2021 à 22h11
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