CCMI avant étude de sol -> Avenant surcoût

J'ai bien trouvé sur le forum, mais la mention "Le terrain est supposé pouvoir supporter une charge de 2Kg/cm²" de la notice descriptive leur permet-elle de se désengager?

Faut refuser de payer , il se débrouille s'il le souhaite avec l'artisan

Je suis d'accord, le prix est ferme et définitif, tu peux refuser une facture pour laquelle tu n'as pas accepté d'avenant, et si tu reçois l'avenant, renvois le avec un gros trait dessus "refusé".
En tant que professionnels, c'était à eux de juger si il fallait une G12 avant signature du devis définitif, et à eux de supporter la charge de cet "oubli" aujourd'hui, et ses conséquences en fondations. Si ils avaient un doute sur la nature du terrain, ils auraient pû t'en faire la demande au préalable pour chiffrer précisément le projet. Maintenant à eux de voir ce qu'ils doivent mettre en place en supplément pour garantir la décennale... et à leurs frais!
Nous avions la mention "sous réserve du permis de construire" sur notre devis, là je peux comprendre, car si la mairie avait imposé quelque chose en supplément pour nous accorder le permis, ce n'était pas de la faute du cst. En revanche sur la nature du terrain, à eux de prendre leurs dispositions au préalable!

"L'article L231-2 alinéa d) précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif. Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du prix en raison notamment d'aléa du à la nature du sol.
La reconnaissance du sol fait partie des règles de l'art et elle permet de respecter toutes les prescription du DTU N°11 (travaux de sondage des sols de fondation) et DTU 12 (travaux de terrassement pour le bâtiment)
Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier. C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991)
Ainsi, après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix, même provenant d'un vice de sol, et même si le contrat dit le contraire.
Si après le début de votre construction votre entrepreneur vous a demandé une participation quelconque au titre de fondations spéciales ou sous-sol difficile à creuser, vous pouvez en demander le remboursement.

"
Article L231-2 CCH (extrait) :
"d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;"

chamtec a écrit:

J'ai bien trouvé sur le forum, mais la mention "Le terrain est supposé pouvoir supporter une charge de 2Kg/cm²" de la notice descriptive leur permet-elle de se désengager?

bonjour,
cette mention est illégale
voir commission des clauses abusives



vous en êtes où dans la construction?
je veux dire: est-ce que vous avez déjà obtenu l'attestation de garantie de livraison à prix et délai convenu?
est-ce que les travaux de terrassement ou d'implantation ont eu lieu?

Attention car votre cst va essayer de vous la faire à l'envers s'il se rend compte qu'il ne peut pas vous faire supporter ce surcout
soit il va essayer de se débarrasser du contrat (il a surement déjà préparé son coup)
soit il va faire trainer (si la déclaration d'ouverture de chantier n'est pas encore faite) et vous aura à l'usure

ou peut être qu'il va se dire "bon on a essayer de leur faire payer le supplément mais ils ne sont pas d'accord donc tant pis on assume le surcout et on fait la maison comme prévu" (on peut rêver...)





Vous devriez vite adhérer à l'AAMOI

jjetnino a écrit:

alex29880 a écrit:

Je suis d'accord, le prix est ferme et définitif, tu peux refuser une facture pour laquelle tu n'as pas accepté d'avenant, et si tu reçois l'avenant, renvois le avec un gros trait dessus "refusé".
En tant que professionnels, c'était à eux de juger si il fallait une G12 avant signature du devis définitif, et à eux de supporter la charge de cet "oubli" aujourd'hui, et ses conséquences en fondations. Si ils avaient un doute sur la nature du terrain, ils auraient pû t'en faire la demande au préalable pour chiffrer précisément le projet. Maintenant à eux de voir ce qu'ils doivent mettre en place en supplément pour garantir la décennale... et à leurs frais!
Nous avions la mention "sous réserve du permis de construire" sur notre devis, là je peux comprendre, car si la mairie avait imposé quelque chose en supplément pour nous accorder le permis, ce n'était pas de la faute du cst. En revanche sur la nature du terrain, à eux de prendre leurs dispositions au préalable!

Attention : ne pas refuser l'avenant (donc les travaux d'adaptation), mais refuser le surcoût

Bonne soirée !

alors question : est-ce que accepter l'avenant ce n'est pas accepter le surcoût également?
nous avons par exemple demandé de changer la référence de la porte d'entrée : avenant avec surcoût, accepté de notre part bien sûr car à notre demande.

est-ce possible de convaincre le cst de faire parvenir un avenant avec la liste des travaux supplémentaires, et un total à zéro en bas de page...? Difficile à obtenir je pense...

Bonjour difficile même carrément impossible de le lui faire écrire à lui

mais vous, sur un avenant, vous avez le droit d'écrire ce que vous voulez, vous pouvez rayer le surcoût et mettre zéro euros

vous avez l'intention de l'obliger comment le cst?

car c'est une chose de dire il a le droit ou pas ou de faire des rappels à la loi... vous montrez à votre cst que vous ne le laisserez pas vous prendre pour une dinde
mais après, le plus dur est de faire appliquer la loi et valoir vos droit...

Tant qu'on ne paye pas ce qu'on ne doit pas... mais la seule chose qui me fait peur, c'est que le cst dise "ok, alors moi je ne continue pas si vous ne payez pas"... si il faut engager quelconque procédure, les travaux n'avancent plus pendant ce temps...

Oui, mais non

Citation:

ARRET DE CHANTIER CAUSE PAIEMENT EN RETARD (arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)
"La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de ""force majeure"" ou de ""cas fortuits"", peuvent justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme ""non écrites"".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.

Donc si le chantier a commencé et que vous ne payez pas l'avenant, le délai des 12 mois continu a courir et le cst risque de payer des pénalités de retard.

Bonjour,

Et ne faites pas comme certains sur le forum qui sont dans votre cas et qui paient malgré tout "pour éviter de de fâcher avec le constructeur"...
(Comme on dit, il y a toujours un pigeon qui se lève chaque matin... ).

Je ne pense pas qu'ils soient à 2500€ prêt, sans le nommer c'est le plus gros constructeur français (d'ailleurs je suis un peu déçu par leurs agissements). Perdre un contrat de construction pour cela...
Je vous tiendrais au courant le rdv devrait arriver dans la semaine.

Bonjour,

Je vois sur votre récit que je vous avais fait le même commentaire à la mi-décembre.

Comme vous êtes en Haute-Garonne, je suis consterné par le nombre de constructeurs CCMI dans le coin qui font payer en toute illégalité les plus-values de fondation... Voir sur le forum le nombre de récits qui démarrent par "nous avons choisi tel constructeur car il est moins cher", et quelques semaines plus tard, on peut lire "on a payé une plus-value de 3 ou 5000€ pour les fondations".
Sans compter le prix souvent exagéré des modifications ou des "options". Prix attractif pour appâter le client et coup de bambou ensuite ?

Bonjour,

Oui c'est leurs pratiques commerciales. Ils te font une base la moins chère possible sans trop de détail pour que tu ne puisses pas comparer. Et ils te disent "ça ne coûte pas grand chose" sauf qu'au final tout ces petits trucs ce n'est pas cadeau. Mais bon je suppose que c'est pareil pour tout le monde

Exemple: les volets électriques = +210€/fenêtres nous les avons pris dès le début.
Sauf qu'après avoir signé ils nous ont sorti "j'ai oublié de vous parler du fait qu'on peut intégrer le caisson du volet dans le linteau...+1200€ pour les 7 volets". Un peu obligé d'accepter là...
Alors que des le début nous avons demander une liste des options disponibles, on nous a répondu que ça n'existé pas...