Titre executoire raccordement assainissement

Bonjour,

Pour l'instant, vous seul pouvez répondre à la question:

"est ce que mon titre éxécutoire peut être assimilé à l'ancienne pre appellée pac depuis 2012 ou est ce autre chose"

- Quel est "l'objet", porté sur le titre?
- S'il s'agit du "raccordement", a-t-il été réalisé par la commune ou son prestataire attitré? Car dans ce cas, oui, la commune applique le L 1331-2 du CSP,
- Si l'arrêté de votre PC ne mentionnait pas la PRE, la mairie ne peut vous réclamer celle-ci.
- Par contre, si la PFAC a été votée dans votre commune, ET si votre raccordement a été fait à partir du 1er/07/2012, la commune peut vous imposer cette participation (L 1331-7 du CSP), sans qu'elle ait été portée dans l'arrêté.
- Il vous reste également à vérifier si le titre de recouvrement respecte le formalisme sous peine de nullité (Nom, prénom, fonction de l'ordonnateur, objet précis, avec les bases (le fondement) sur lesquelles à été établi le titre.
@+

Bonjour, et merci déjà pour votre réponse rapide
L'objet du titre exécutoire est RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT 2013RECETTE000005
Le raccordement a été effectuée par VEOLIA en mars 2011.on me parle de l'article L252A pour le titre exécutoire.L' arreté du pc ne mentionne pas la PRE. et je ne sais pas si ma commune a voté la PFAC
Par contre le titre de recouvrement respecte bien le formalisme nom,ordonnateur etc...
je pourrais si vous le voulez scanner le titre éxécutoire pour vous donner plus d'infos.
merci d'avance

Bonjour,

Comme l'objet est rédigé, il semble que ce soient les "frais de raccordement" (art. L 1331-2 du CSP). Veolia doit bien être mandataire pour la commune, et ce remboursement de frais est donc légal.
Normalement, les bases légales devraient être indiquées.
Le L252A est issu du LPF, pour le titre exécutoire, et ne concerne donc pas votre dette.
Maintenant, les ordonnateurs ne se creusent pas toujours pour faire la différence entre participation (PFAC) et remboursement de frais, d'où la nécessité d'indiquer la base légale.
A votre place, je me rendrais à la mairie pour en avoir le cœur net; il faut toujours connaître la raison de ce que l'on paye!
@+

BONJOUR,
J 'irais me renseigner rapidement auprès de ma mairie comme vous me le conseillez.
Par contre nous avons bien une facture de véolia que nous avons payé en mars 2011pour accès au service.
Donc je ne pense pas que cela soit des frais de raccordement sachant que nous avons déjà payé VEOLIA pour ce service.
merci DEFFREY pour tous vos conseils

Bonjour,

Vous n'aviez pas tout dit!!
Effectivement, si vous disposez déjà d'une facture de branchement (tabouret en voie publique), et non de la partie privative, c'est sans doute la PFAC que la mairie vous réclame; je me répète encore une fois: les ordonnateurs ont du mal à appeler participation la PFAC (L 1331-7 du CSP) et remboursement de frais de raccordement, le branchement en partie publique (L 1331-2 du CSP).
- Demandez à la mairie de quoi il s'agit exactement,
- demandez à voir la délib. instituant la PFAC (date et modalités de calcul),
- Selon les conditions de règlement des frais de branchement par véolia, voir l'application combinée des dernier alinéa du L 1331-2 du CSP et 2ème alinéa du L 1331-7 du même code.
@+

Bonjour DEFFREY,
Je viens d'aller me renseigner à la mairie de ma commune, j'ai vu le maire en personne qui m'a indiqué que ce titre correspondait à une participation ou à une taxe pour le raccordement. Je lui ai demandé si cette taxe avait été soumise à délibération du conseil municipal : il m'a indiqué que "oui mais il y a au moins une vingtaine d'année". Ses réponses n'étaient pas très claires, dans la mesure où il m'a stipulé que nous aurions dû en effet la payer il y a deux ans.
J'aimerais connaitre votre point de vue concernant les démarches que je dois effectuer maintenant, sachant que la participation ou la taxe de raccordement ne peut être exigible seulement si elle est indiquée sur le permis de construire (le notre date du 25/11/2010 sans aucune indication de taxe ou autre) et que la nouvelle PFAC ne nous concerne plus sachant que notre raccordement date de mars 2011.
Merci pour vos réponses
Cordialement

Bonjour,

Vous revenez de la mairie avec... les mêmes incertitudes, puisque vous écrivez:
"...une participation ou une taxe...ses réponses n'étaient pas très claires...oui, mais il y a au moins une vingtaine d'années..." (!!!)
- Je vous avais proposé de voir la délibération. Avant toute chose, vous devez connaître sous quel régime de participation se trouve votre commune, pour faire une contestation qui tienne la route!!
- Le 25/11/2010, c'est la PRE qui existait légalement.
- Si la commune l'avait votée, le maire devait la porter, ainsi que son montant, dans votre arrêté de PC pour qu'elle soit exigible (L 332-6-1 2°a et L 332-28 du CU). Il ne peut donc vous la réclamer.
- La PRE a été remplacée par la PFAC (L 1331-7 du CSP)à partir du 1er/07/2012. Une délibération du conseil municipal est nécessaire (4ème alinéa) pour la faire appliquer dans les conditions du nota de cet article. Votre raccordement ayant été réalisé en 2011, vous ne pouvez y être soumis (pas de rétroactivité de la loi).
- Demandez communication de la délibération actuellement applicable, et celle qui l'a précédée (pour étayer votre dossier).
- Puis faites un recours en excès de pouvoir auprès de l'ordonnateur contre la participation qui vous est demandée (références de votre autorisation de construire, contenu de l'arrêté..., références du titre de recouvrement), les textes applicables à l'époque (L 332-6 2°, L 332-6-1 2°a, L 332-28 du CU et L 1331-7 du CSP) en LR/AR, avec copie au comptable du trésor indiqué sur le titre.
- Sans réponse dans les 2 mois, vous disposerez à nouveau de 2 mois pour faire recours devant le TA.
@+

Bonjour,
une de fois de plus merci pour votre réponse.
La mairie est elle dans l'obligation de me donner le compte rendu des délibérations concernant la participation au raccordement?
Comme je vous l'avais indiqué mon permis de construire n'indique aucune PRE, juste qu'il est accordé
vu l'objet de la demande
vu le code de l'urbanisme


vu le décrett n 2008-1353 du 19 décembre 2008


vu le plan local d urbanisme
Nous avons juste payé la taxe locale d'équipement pour notre construction.
merci a+

Bonjour;
j'ai omis de vous dire que le maire n'avait pas l'air disposé à me remettre le ou les délibérations du conseil municipal concernant cette taxe quand je lui ai fait la demande.
Puisqu'il m'a répondu que ces délibérations dataient d'au moins 20 ans!!!
d'où ma question de savoir s'ils sont dans l'obligation de me fournir ces documents?
merci deffrey

Re,

Le maire ne peut refuser de communiquer le registre des délibérations, et remettre copie (éventuellement payante).
R 2121-9 et L 2121-26 du CGCT,
Arrêt CAA Paris, 8/06/2000, commune de Charny et Mme Baldelli
@+

Re bonjour,
Je suis effectivement passé à la mairie ce matin afin de récupérer les délibérations de 2011 et 2013. Il s'agit en effet d'une taxe pour le raccordement.
Doit on faire les démarches dès maintenant ?
Serait il possible de vous envoyer en message privé les copies de ce que nous possédons ?
D'avance merci de vos réponses
Cordialement

Bonjour,

Il suffit de nous dire synthétiquement ce que prévoit chacune des deux délibérations, afin que tous en profitent.
Et que le maire vous réponde que la délibération date d'une vingtaine d'années...!
De toutes façons, votre PC est de 11/2010; il n'est donc pas impacté par ces délibérations, puisque PC et raccordement (si besoin en était), sont antérieurs au 1er/07/2012.
Par contre, il aurait été bon de connaître le contenu de la délibération antérieure à 2011, déjà pour vérifier si le montant qu'on vous demande correspond aux modalités fixées à l'époque.
Vous disposez de 2 mois à compter de la réception du titre pour le contester.
@+

Bonjour,
Voici les documents qui seront plus explicites pour confirmer la non éxigibilité de cette taxe ou pas.