Caution a la reception?

tu fais opposition au cheque que tu lui donnes

A ta place je refuserais ! Ca sent l'*******.

bastide a écrit:

tu fais opposition au cheque que tu lui donnes

Ca n'est pas très légale non plus. Faire opposition sur un cheque ca se fait uniquement en cas de vol.

et aussi en cas d'*******!

dans ce cas, ca evite d'entrer directement en conflit avec le constructeur avant d'avoir les clefs

En +, faire opposition sur 1 chèque engendre souvent des frais bancaires

faire opposition ca coute, non tu deposes le cheque en consignation a la caisse et depot, ouverture du dossier gratuit, simple, tu dis le pourquoi.....

ce qu il me faudrai surtout c est savoir si je peux l appeler et lui dire avec certitude: c est pas légal, on doit faire comme ci ou comme ca.

bonsoir
sujet déjà abordé voir:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-23045.php
voici ce que dit l'adil:
www.anil.org/guide/Accession/reception.htm
A+

Salut à tous,

1 - Faire opposition sur un chèque que tu as toi-même émis (qui porte ta signature) peut te valoir de gros ennuis (j'avais posé la question à mon banquier au sujet d'une location). Genre interdit bancaire, sans compter les frais.

2 - Dans le Code de la Construction il est écrit clairement que si le jour de la réception tu n'est pas accompagné d'un professionnel du batiment (un huissier n'en est pas un), aucun chèque ne doit être réclamé car tu as huit jour après la réception pour émettre d'autres réserves qui donnent lieu à consignation...

3- Pour la consignation tu vois ton notaire, le mien s'est occupé de tout (gratuitement).

@+ et tien bon.

Gaëtan

voila, suis les conseils de lebask !

Et en 4- Tu exppliques clairement au constructeur les usages vu qu'il semble avoir "oublié"

En plus ca semble plus complexe dans ton cas, car c'est la banque qui paie directement au constructeur (deja j'aimerais pas).
Lis tout ce qui est ecrit sur les chantages aux cles, receptions, etc... et va jeter un oeil sur mon site aux "arnaques constructeurs"

garfield a écrit:

bonjour
voila, je vais réceptionner ma maison dans les 15 prochains jours, et le constructeur me parle de lui faire le cheque des 5% restant a la reception en marquant au dos "caution", cheque que je recupérerai une fois que la banque les aura payés.
mais voila, je me demande, si il y a des réserves et si il y a un problème avec le constructeur, il peut finalement encaisser ce cheque et je n ai aucun moyen de l éviter...
tout cela est il légal ou dois je refuser? faut il que je prévoie un huissier le jour de la réception pour constater?
merci de vos réponses.

1- Paiement direct banque :
Ce que je ne comprend pas, c'est cette question de paiement directement par la banque.
C'est à toi de payer, pas à la banque !
Relis bien l'article L 231-7 du CCH :

Citation:

Article L231-7
II. - Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l'ouvrage au constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un prêt destiné au financement de la construction.
III. - Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.
A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il effectue aux différents stades de la construction.

2- 5% à la réception :
Concernant le paiement des 5% lors de la réception, c'est NON !
Relis bien l'article R 231-7 du CCH :

Citation:

Article R231-7
I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Lors de la réception, tu ne payes rien, sauf si tu es accompagné par un pro de la construction et qu'il n'y a pas de réserves ! (en fait, il faut éviter d'être accompagné d'un pro de la construction lors de la réception, tu perds le bénéfice des 8 jours pour faire des réserves complémentaires)

Si tu sens qu'il va y avoir des problèmes avec le constructeur : chantage aux clés, non-conformité et vices apparents, …. :

Chantage aux clés : lors de la réception, demande à un huissier (ce n'est pas un pro de la construction) de t'assister, ça évitera les problèmes. Le constructeur doit te remettre les clés s'il y a réception avec ou sans réserves.

Malfaçons et non-conformités apparentes : tu as 8 jours après la réception pour faire des réserves supplémentaires. Et là tu peux te faire assister par qui tu veux, y compris par un expert si tu as de gros doutes.

Conclusion :
Ne remets pas de chèque pour les 5%
Pas de paiement direct de la banque. Prend contact avec celle-ci pour lui rappeler qu'elle n'a pas à régler de sommes sans ton accord écrit à chaque paiement.
Fais toi assister par un huissier et/ou un expert si nécessaire.

pour l histoire de la banque, c est moi qui apporte la mention 'à expédier à leur ou mon adresse... dans ce cas ce sera mon adresse.
mais de toute facon, ce que je ne comprend pas, c est que j ai besoin de papiers du jour de la réception pour débloquer ces fonds... il n est donc pas en théorie possible de payer ce jour même non???

j ai demandé à avoir une lettre RAR pourd la réception de la maison, et le constructeur a l air ennervé...
que fais je si il refuse de me remettre cette lettre?
le délai de construction va jusque debut novembre, la maison est finie, mais j ai l impression qu ils vont faire du chantage en me menacant de remettre les clés que à la fin du délai...
que faire?

Convoquer le vous même... Art. 1792-6 du code civil : la réception est provoquée par la partie la plus diligente...

il suffit d'être plus diligent que lui.

oui mais lui il peut réponde : '' la maison n est pas finie..." non?

bon alors j aimerai résumer pour finir, car mon constructeur a "a priori" (j attends quand meme de l avoir) accepté de m envoyer une lettre en RAR pour la réception. donc deux cas de figures:
- je me pointes avec un huissier, le constructeur prends la mouche et refuses de me donner les clés, donc je campe, je déclare la maison réceptionnée aupres de l huissier et j apelle un serrurier
- je me pointes avec huissier et le constructeur me file les clés sans pb

dans les deux cas je ne donnerai aucune caution, ni aucun cheque d ailleurs, car y a pas l electricité ni l eau...

c est ca???????

Avec la réception, il doit toujours y avoir remise des clés !

A la réception positive, il y a transfert de responsabilités du conducteur au MO, ce qui poserait problème si tu n'as pas les clés.

Et c'est normalement le départ des 8 jours pour compléter la liste des réserves.

remise des clés... normalement. nous voyons malheureusement beaucoup de chantages aux clés, d ou e notaire...

garfield a écrit:

remise des clés... normalement. nous voyons malheureusement beaucoup de chantages aux clés, d ou e notaire...

L'huissier.

Oui, l'huissier est souvent nécessaire.

Perso, je ne signerais pas le PV sans les clés.

oui l huissier, mon doigt a fourché...

Moi je serai toi je ne donnerai rien à moins de faire un papier devant le notaire et encore la pratique me parait bizarre.
Mais je te conseille de lui dire que tu en as parlé avec ta banque et qu'elle ne veux pas que tu fasses ainsi. Dis lui qu'elle t'a dis de donner que le cheque des 5% apres reception et accord de ta part.
Ca sent le truc bizarre, a mon avis si tu emet des reserves et que tu ne demandes pas le cheque des 5% a ta banque il encaissera le tien.
Et apres tout tu n'as peut etre pas de chequier perso....

garfield a écrit:

oui mais lui il peut réponde : '' la maison n est pas finie..." non?

Si votre constructeur a appelé les 95%, c'est qu'il considère que la construction est terminée...

bon au final j ai ma lettre avec date et heyre de RDV. je prend un huissier, je sent que ca va ennerver le constructeur.
pour le reseau electrique et eau, je peux formuler mes réserves dans les 8 jours (par raccordé), ou il vaut mieux le faire le jour J, meme si ca va envenimer les choses?

bonjour
fais les réserves relevées le jour de la réception; secondairement dans le délai des 8 jours:
- refais la visite chez toi avec un professinnel du bâtiment qui verra ce que tu n'as pas vu;
- puis adresses le complément de tes réserves au constructeur en lr/ar.
A+

j ai aussi lu quelque part qu en cas de refus de donner les clés, j avais le droit de rester dans la maison, et appeler un serrurier.
est ce vrai, et qu est ce qui m y autorise?

tu peut également appelé la gendarmerie du coin pour l'obliger à te donner les clès, sa marche aussi.
De tout façon, au stade des 95% nous sommes propriétaire de la maison. MON homme prend les clés et le jette dehors à coup de pieds au cul.C'est toujours 200 euros d'huissier d'économie.

Citation:

MON homme prend les clés et le jette dehors à coup de pieds au cul

C'est effectivement LA meilleurs solution, la plus éfficace, la plus économique, encore faut-il faire le poids ! Donc ne pas oublier d'inviter les amis déménageurs pour faire le poids !!!

FranceL a écrit:

Citation:

MON homme prend les clés et le jette dehors à coup de pieds au cul

C'est effectivement LA meilleurs solution, la plus éfficace, la plus économique, encore faut-il faire le poids ! Donc ne pas oublier d'inviter les amis déménageurs pour faire le poids !!!

ou alors un gros chien sa impresionne pas mal

ou alors ma belle mère

Qm a écrit:

ou alors ma belle mère

Tu la loues combien ?

Personnellement, je la donnerais

Mais beau papa offre une récompense il me semble pour s'en débarrasser

reception demain... streeeeeeeeeeeeeeeeeessssssss

bonsoir
bonne réception, malgré les difficultés.
tu y vas avec un huissier?
bon courage.
A+

bon eh bien on a les cles, ouf, et heureusement qu il y avait l huissier.
on est rentré, sans huissier, et on a fiat le tour, et l huissier s est pointé....
au moment ou le mec m a demandé le cheque de caution, je lui ai rappelé la loi, et il a de suite appelé son directeur en precisant qu il y avait l huissier. bilan: clés en main 30 secondes plus tard.... comme quoi...

bonsoir
tu as bien mené ta barque.
très content pour toi.
vas falloir que tu songes sérieusement aux cartons.

A+

la liste des travaux est interminable effectivement c est que le debut....

bastide a écrit:

tu fais opposition au cheque que tu lui donnes

attention, il n'est pas possible de faire opposition à l'emission d'un chèque dans ce cas.
les deux seuls motifs acceptés sont:

perdu égaré.
vol, dol,....

tout chéque émis quel qu'en soit le montant et les motifs engage la responsabilité du titulaire du compte.