Problème d'adaptation au sol et CCMI

bonjour,

étant donné que vous avez signé un ccmi, contrat a prix et délai convenus, vous n'avez pas à supporter de surcoût

=> c'est la loi

donc si il doit y avoir fondations spéciales, brise-roche, ou tout autre opération c'est à la charge de votre constructeur même si cela ne va pas lui faire plaisir et même si il va dire que c'est faux

quelques soient les clauses de votre contrat ou de votre notice descriptive prétendant le contraire elles n'ont aucune valeur légal car le ccmi est issu d'une loi d'ordre publique => donc aucune clause ne peut "adaptée" cette loi

conclusion, dites à votre constrcuteur que ce n'est pas votre problème et qu'il se débrouille pour vous faire votre maison avec les fondations adaptées à celle-ci et sans supplément de prix pour vous

après si il n'est pas d'accord et que vous ne vous faites pas piéger à signer n'importe quoi il vous faudra vous rapprocher de l'aamoi pour botter les fesses de votre constrcuteur indélicat



autre point, dans votre notice le petit paragraphe d'évacuation des terres exédentaires, c'est pas légal non plus, si il devait y avoir des terres ça sera à votre constructeur d'assumer le coût de l'évacuation

Merci de votre réactivité, de toute façon il est hors de question que je signe quoique se soit......

Les terres excédentaires, je n'avais pas vu

Merci quand même de votre réponse

Bonjour,

Mon constructeur a tenté le même coup avec moi. Il a finalement payé le brise-roches, l'évacuation de la terre et le chemin d'accès. Il va vous faire le chantage de l'arrêt de chantier mais vous lui répondrez que vous vous en foutez puisqu'à la date prévue, il vous devra des pénalités de retard.

Vous pouvez annuler votre contrat avec ce constructeur mais pour le prochain, il vous faudra prévoir ces frais car vous ne pourrez pas dire que vous n'étiez pas au courant.

Par contre, attendez-vous à des rapports houleux par la suite si vous gardez celui-là. Maintenant que j'ai pris possession de ma maison, on se bat en justice avec le mien pour qu'il rembourse les murs de soutènement. Cela lui apprendra à essayer de nous faire croire que nous n'avions pas besoin de le prévoir dans notre budget !!!

Amicalement

Merci, ceux qui auraient les articles de loi, les jurisprudences ou autre cassation je suis preneurs !

Firoulette a écrit:

Merci, ceux qui auraient les articles de loi, les jurisprudences ou autre cassation je suis preneurs !

bonjour,

en texte de loi il y a le code de la construction et de l'habitation disponible sur www.legifrance.gouv.fr je pense que celui-ci contient la plupart des éléments dont vous avez besoin

Et bien voilà, suite à notre rendez vous avec notre constructeur ce mardi, après passage de l'expert béton, il s'avère que l'on doit aller chercher à 1,90 m les fondations avec celle ci plus large et plus épaisse, ensuite élévation de la fondation en parpaing Stépoc, puis vide sanitaire et la douloureuse s'élève a +19 000 € ttc....

Et là c'est le drame....je lui explique que je ne mettrai pas 1 centime sur la table et qu'après moultes discutions me dit qu'il n'y a que 3 solutions :

-Il annule le contrat
-on paye
-procédure judiciaire

ALors pour les 2 premières solutions c'est "niet" et pour la 3ème je lui ai dis que je n'étais pas procédurier mais pour 19000€ et que je lui ai dis que pour ma part il était responsable dans le sens où il aurait dû faire une étude de sol...je peux devenir procédurier !!

Et là, il me dit que l'étude de sol s'était à nous de la faire' soit disant marqués dans son contrat mais très ambigue et je pense illicite....et que lui ne pouvait pas la faire car pas propriétaire du terrain, enfin plein d'excuse....quand pensez vous !!!

Voici la copie du contrat avec l'article qu'il m'a montré


que pensez vous de tout cela....
en paralelle j'ai relaté tout les faits par mail à l'avocat de mon père pour que celui ci me donne son avis et la procédure à suivre......Et vous

Fallait pas signer avec un constructeur/pavillonneur!!

Pour vous comme pour tous les autres, le seul conseil a vous donner maintenant s'inscrit en 5 lettres: A A M O I

Merci ça fait avancer le débat ...

Firoulette a écrit:

Merci ça fait avancer le débat ...

Je ne suis pas là pour faire avancer le débat, et encore moins celui là!

Je ne suis là que pour vous donner un conseil, mais comme beaucoup ici je ne suis pas juriste, et votre problème relève d'un problème juridique.
Par conséquent, mieux qu'un débat, c'est une adhésion à l'AAMOI que je vous recommande...

Désolé d'avoir froissé votre suceptibilité!

oxo a écrit:

Fallait pas signer avec un constructeur/pavillonneur!!

Pour vous comme pour tous les autres, le seul conseil a vous donner maintenant s'inscrit en 5 lettres: A A M O I

+1 AAMOI en urgence

Bonjour,

Comme les autres : AAMOI d'urgence car bien que vous soyez dans votre droit, ce n'est pas évident de se battre seul. Cela va vous couter 80.00€ mais ce n'est rien par rapport à ce que vous allez économiser.

Le CCMI est un prix ferme. Nous ne sommes pas des pro de la construction et par conséquent, c'est au constructeur de prévoir tous les frais. Son baratin c'est du pipeau et rappelez-lui que pour vous, le tribunal servira à lui faire payer les pénalités de retard pour maison non livrée à temps.

Amicalement

oxo a écrit:

Firoulette a écrit:

Merci ça fait avancer le débat ...

Je ne suis pas là pour faire avancer le débat, et encore moins celui là!

Je ne suis là que pour vous donner un conseil, mais comme beaucoup ici je ne suis pas juriste, et votre problème relève d'un problème juridique.
Par conséquent, mieux qu'un débat, c'est une adhésion à l'AAMOI que je vous recommande...

Désolé d'avoir froissé votre suceptibilité!

Désolé il ne s'agissait pas de susceptibilité mais juste de contrariété.....

Bonjour,

+1 AAMOI, oxo à raison

@+

c'est la reponse d'un juriste....
je met pour tout le monde....

Citation:

Question. Notre constructeur vient de terminer les fondations coulées et nous venons de recevoir un avenant au contrat ccmi pour une adaptation au sol et surélévation du vide technique de 3 rangées de parpaings alors que le contrat stipulait un prix ferme et définitif. De plus le terrain nous a été conseillé par notre constructeur et ils ont effectué les travaux sans nous donner le tarif au préalable. Doit-on signer et donc payer cet avenant et quels sont les recours ?
Réponse. Il nous semble bien avoir déjà répondu à une question identique ou à une question semblable.
La Cour d’appel de Versailles, 4e Chambre, par un arrêt du 22 mai 1985 a jugé dans ce sens :
En vertu de l’article 45 de la loi du 16 juillet 1971, devenu article L. 231-1 par. 9 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit énoncer la description et l’estimation du coût des travaux d’équipements intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation, et à l’habitation de l’immeuble, et qui ne sont pas compris dans le prix.
La Cour d’appel considere que les travaux d’adaptation au sol font partie des éléments d’équipements extérieurs nécessaires à l’implantation de l’immeuble.
D’autre part, en application de L. 231-2 du Code précité, le constructeur est tenu d’exécuter les travaux visés à l’art. L. 231-1 par. 9 aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l’ouvrage lui en fait la demande dans le délai de 3 mois à compter de la signature du contrat.
Mais il est reconnu et admis par la jurisprudence que le contrat de construction conclu entre les maîtres de l’ouvrage et un constructeur fixe un prix global et prévoie que les travaux d’adaptation au sol devront faire l’objet d’un avenant. Si une telle prévision existe au contrat, vous devrez certainement supporter le coût résultant de l’adaptation au sol.