Besoin d'aide pour annuler un CCMI

Effectivement, le contrat n'est pas bon

pourquoi un second CCMI ?

Car le 1er était signé avant l'achat du terrain...

Bonjour,

Quelle est votre question ?

Vous avez déjà envoyé votre recommandé AR . . . quelle aide voulez vous ?

J'aimerai vos avis, savoir ce que vous en pensez....

Sans connaitre toute l'affaire . . .

Mais donc vous allez chercher un autre cst ?
Et votre prêt , vous l'avez signé ?

Remis en main propre contre décharge ou en LRAR, légalement c'est kif kif, y'a une preuve comme quoi vous l'avez reçu à telle date. Par contre le fait qu'il ne soit pas complet joue. Le délai de rétractation de 7 jours se fait à partir de la réception du dossier complet.

Non, c'est pas kif kif

Il y avait déjà eu une discussion et il me semble qu'il fallait que ce soit en recommandé

Oui notre pret est accepté nous avons débloquer l'argent pour l'achat du terrain et nous avons trouver un autre constructeur

Le fait que le contrat ne soit pas complet ca le rend caduc ? si oui le constructeur dois me faire une lettre comme quoi nous ne sommes pas engagés, pour que je puisse signer avec un autre ?

Bonsoir,

comme Emilie15 dit "nous" je suppose qu'ils achètent à 2 : dans ce cas, ils doivent avoir reçu 1 exemplaire chacun sinon le contrat n'est pas valable.
çà doit déja être noté dans de multiples posts traitant du sujet.

Mais dois je faire constater tout ceci par la justice ? je ne peux pas signer avec l'autre constructeur

Je ne comprend pas bien.
Vous avez signé le 2e exemplaire du CCMI le 28/10, antidaté du 25/10 (on se demande bien pourquoi ).
Et donc depuis le 28/10, vous avez déjà trouvé un autre cst avec lequel vous êtes prêts à signer ?

Nous avons retrouvé un constructeur nous ne signerons pas dans l'immédiat car le projet n'est pas encore fait mais la question est dois je attendre un quelconque document pour pouvoir signer avec ce nouveau constructeur

Le fait de signer une décharge ne garantit pas que le document n'ait pas été antidaté.
De toute façon, le délai de rétractation de 7 jours court à partir de la réception du dit contrat en RAR.
Si pas d'envoi du contrat en RAR, le délai de rétractation de 7 jours ne peut pas commencer: c'est dire si vous êtes dans les temps.
Vous avez légalement annulé ce(s) contrat(s).


Signature du contrat et déroulement des travaux
Délai de rétractation

Vous avez un délai de sept jours pour renoncer au contrat.

Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'envoyer, accompagné du plan, de la notice descriptive et de la notice d'information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat ou de sa remise, vous avez un délai de rétractation de sept jours pour revenir, éventuellement, sur votre engagement.

Si vous renoncez au contrat, informez-en le constructeur avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.

Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées sans retenue d'aucune sorte.
http://www.anil.org/profil/v[...]i/ccmi-fin/

NOTA
2 CCMI et aucun en recommandé, c'est du grand n'importe quoi.
Différences entre le 1er et le 2eme CCMI?
Combien aviez-vous versé à ce Constructeur?

"ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes. "

Donc la présentation contre décharge est tout à fait valable (et je suppose que dans ce cas c'est la date de la décharge qui fait courir les 7 jours)

Talisman a écrit:

"ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes. "
Donc la présentation contre décharge est tout à fait valable (et je suppose que dans ce cas c'est la date de la décharge qui fait courir les 7 jours)

LOI N. 90-1129 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
(JO 22 D2C. 1990 et rectificatif 22 nov. 1991)
Art. L271-1. - Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi n° 89- 1010 du 31 décembre
1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la
propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.
L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre de décharge n'est absolument une garantie: elle peut être également antidatée.
Le seul autre moyen présentant des garanties équivalentes est la remise devant un témoin assermenté:
• devant notaire (inscrit aux minutes),
• devant huissier (un procès verbal).

Ah d'accord, merci de l'info
Donc LRAR ou huissier, uniquement
(d'un autre coté, faudrait etre un peu nouille pour signer une décharge pas à la bonne date... Mais je suppose que s'ils en sont venus là, c'est qu'il y en a eu !)

Merci pour tous ces éclaircissements !! en effet, naïfs que nous sommes, nous faisions confiance à ce constructeur ils nous disaient que le fait de nous remettre le contrat en main propre c'était plus rapide et que donc les travaux commenceraient plus vite.... j'ai vraiment honte de mettre fait avoir comme ça ! heureusement nous n'avons versé aucun accompte !!!

Un petit conseil, peut-être adhérer à l'aamoi

Salut,
Je ne comprends pas comment le constructeur a pû se permettre d'engager des frais pour réaliser un CCMI (voir faire une G12 ?) déposer un permis, alors que vous n'aviez pas de terrain.
Les plans du permis sont basé sur quoi ? vous aviez pu avoir les plans d'un terrain ne vous appartenant pas encore ?

Quand vous leur avez dit n'être toujours pas propriétaire du terrain, il a continué ???...

... 'm'épaterons toujours certains constructeur, moi...

C'est un terrain que la mairie nous avait réservé...
il n'a pas fait d'étude de sol par contre

OK, donc le cst vous a fait confiance à tord en prenant le risque de penser que vous alliez faire affaire avec lui et donc de devancer l'acte de propriété du terrain.
Ils sont vraiment idiot ces constructeurs de croire encore que l'on peut faire confiance comme dans le temps, en se serrant la main et en se regardant dans les yeux...

Mais bon, comme il a fait une énorme erreur technique en ne réalisant pas d'étude de sol avant de chiffrer le CCMI, tant pis pour lui...
J'espère pour vous que le nouveau constructeur à lui fait cette étude de sol...

Il s'avère que c'est nous qui lui avons fait confiance à tord... après nous êtes renseigné il c'est avéré qu'il n'avait encore aucun artisan pour notre chantier et qu'il n'avait pas souscrit la garantie de livraison

Bred a écrit:

Salut,
Je ne comprends pas comment le constructeur a pû se permettre d'engager des frais pour réaliser un CCMI (voir faire une G12 ?) déposer un permis, alors que vous n'aviez pas de terrain.
Les plans du permis sont basé sur quoi ? vous aviez pu avoir les plans d'un terrain ne vous appartenant pas encore ?
Quand vous leur avez dit n'être toujours pas propriétaire du terrain, il a continué ???...

... 'm'épaterons toujours certains constructeur, moi...

On peut déposer un Permis avec une promesse de vente et l'accord du vendeur.

Oui le maire avait fait une promesse de vente !
la procédure d'achat du terrain fut longue car il à fallut que ca passe en commission puis par la préfecture pour qu'on puisse signé l'acte d'achat ! Nous n'attendions que l'achat du terrain pour pouvoir commencer les travaux, nous nous sommes réservé le terrassement, que nous avons fait dès le lendemain !!! 3 jours après la plate forme, les fouilles, les tranchées eaux, edt et ptt, et le chemain d'accès fait, le conducteur de travaux nous avez dit que le maçon venait couler les fouilles le 31 octobre !!! ce jour là personne soit disant celui ci avait un problème sur un autre chantier il devait venir le lundi, puis toujours rien... c'est à partir de là que nous avons eut de gros doutes !! nous avons personnellement appeler ce fameux macon et il c'est avéré qu'il avait refusé le chantier !! nous avons alors appelé l'électricien car notre constructeur nous avait communiqué son nom et là meme chose il avait également refusé le chantier !!! depuis le début nous faisions confiance à ce constructeur... à tord malheureusement

emilie15 a écrit:

Oui le maire avait fait une promesse de vente !
la procédure d'achat du terrain fut longue car il à fallut que ca passe en commission puis par la préfecture pour qu'on puisse signé l'acte d'achat ! Nous n'attendions que l'achat du terrain pour pouvoir commencer les travaux, nous nous sommes réservé le terrassement, que nous avons fait dès le lendemain !!! 3 jours après la plate forme, les fouilles, les tranchées eaux, edt et ptt, et le chemain d'accès fait, le conducteur de travaux nous avez dit que le maçon venait couler les fouilles le 31 octobre !!!

On peut supposer que, le terrassement, la plate forme, les fouilles, les tranchées eaux, EDF et PTT, et le chemin d'accès, étaient décrits, chiffrés et comptabilisés dans votre contrat?

Avez-vous reçu l'attestation du garant de bonne fin?

Oui cela était chiffré et non pas d'attestation du garant de bonne fin...

Re,

Sûr que c'est une promesse de vente et pas un compromis ? Car si c'est un compromis, je crois qu'il vaut vente...
Si il commence déjà à vouloir vous enfumer, je comprends votre réticence.

Non c'est juste une promesse de vente qu'il avait rédigé lui même.

pierresgn a écrit:

...LOI N. 90-1129 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
(JO 22 D2C. 1990 et rectificatif 22 nov. 1991)
Art. L271-1. - Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi n° 89- 1010 du 31 décembre
1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la
propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.
L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

.

Cet article est périmé car modifié depuis ... 2006. Merci d'être prudent en traitant d'autres de "petit marrant" en titre.

Ceci étant le fond reste exact, la lettre de décharge est insuffisante.

Section 1 : Dispositions générales.
Article L271-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

Sur le fond, ca ne change pas grand chose.

Je reviens pour vous donner des nouvelles, mon constructeur à reçu notre LRAR ou nous lui faisions part de notre rétractation, la commerciale c'est pointer à notre domicile mardi pour nous dissuader de rompre notre contrat nous lui avons bien dit que notre décision était ferme et définitive que nous n'y reviendrons pas dessus !! depuis pas de nouvelle, dois je attendre de leur part un courrier comme quoi nous ne sommes plus engagés ?
Par ailleurs peux t-il nous demander une indemnisation pour le dépôt de pc ?

Je ne pense pas qu'il puisse réclamer quoi que ce soit pour le PC. Par contre n'essayez pas d'utiliser les plans du PC déposé au risque de vous faire attaquer et de devoir payer.

Mon constructeur est repasser à la maison ce soir !!!! il veut pas lâcher !!! On a beau lui dire que non nous ne souhaitons pas continuer avec lui il ne veut rien entendre !!! Que pouvons nous faire sachant que nous sommes dans notre droit !! Mon nouveau constructeur me demander un justificatif comme quoi nous ne sommes plus engagé avec l'autre constructeur

Bonsoir,

n'ouvrez pas la porte aux gens que vous ne voulez pas voir ! çà frise le harcelement leurs démarches, il faudrait leur rappeler VOS droits et leur demander de cesser de vous importuner (par courrier bien sur).

le nouveau cst est surprenant : ré-expliquez-lui que le CCMI n'était pas valable. il doit bien connaitre, lui aussi, les obligations d'un CCMI et les possibilités de rompre un contrat mal ficelé

vous n'avez pas de chance pour ce début, vivement la prochaine étape

bon, ceci dit, avant de signer avec ce nouveau cst il faut TOUT valider, TOUT détailler... RIEN ne se négocie quand le contrat est signé et TOUTES les promesses orales ne valent RIEN. le "çà va sans dire m'sieur-dame" ira bien mieux si c'est écrit et daté signé par le patron.

Merci pour votre commentaire

emilie15 a écrit:

Mon nouveau constructeur me demander un justificatif comme quoi nous ne sommes plus engagé avec l'autre constructeur

Commencez-donc par demander (par ecrit) a votre preteur (a qui vous avez envoye copie du courrier d'anulation)
1)s'il a bien annule ce premier contrat CMI
2) de se preparer a monter un nouveau dossier avec un nouveau Constructeur.

Rien ne vous empeche egalement de demander conseil a l'ADIL ou aux consultations gratuites d'Avocats au Tribunal.
Ca se faisait chez moi dans l'Oise.
Demandez au TGI de votre coin ou au Conseil de l'Ordre des Avocats.

http://www.avocat-cantal.fr/index.php/les-services/la-consultation-gratuite
Elles sont dispensées un fois par mois par deux avocats
Il convient de prendre rendez-vous auprès du
Conseil Départemental d’Accès au Droit
5-7 rue Edouard HERRIOT
15000 AURILLAC
Téléphone : 04 71 43 00 10
Elles se déroulent au Palais de Justice
Elles sont données sous condition de ressources
dates des consultations pour l'année 2013:
25 janvier, 22 février , 22 mars , 26 avril , 24 mai , 28 juin ,
20 septembre , 25 octobre , 22 novembre , 20 décemb


http://www.adil63.org/

Merci pour toutes ces infos
Mon banquier est au courant que nous changeons de constructeur il attend le nouveau dossier

J'ai reçu hier une lettre en recommandée avec AR de la part de mon constructeur comme quoi notre contrat était bien annulé on va enfin pouvoir passer à autre chose merci à tous pour vos conseils !!