Distance entre arbre et limite de propriété

Bonjour

Extraits de ce que j'avais déjà cherché pour moi. J'étais dans le même cas que vous .




Des règles bien précises existent au sujet des distances deplantation par rapport aux fonds voisins.

Elles résultent de l'article 671 du Code civil qui dispose qu' « iln'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de lalimite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par lesrèglements particuliers actuellement existants, ou par des usagesconstants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'àla distance de deux mètres de la ligne séparative des deuxhéritages (propriétés) pour les plantations dont la hauteur dépassedeux mètres ».

• Si votre arbre est planté à plus de deuxmètres (ou autre distance résultant de réglementsparticuliers), votre voisin n'a aucun droit de vous demander del'abattre.
• S'il se trouve à moins de deux mètres de lalimite séparative de votre propriété, votre voisin peut enprincipe exiger qu'il soit arraché ou réduit à la hauteur de deuxmètres, sans pouvoir le faire lui-même (art. 672 Codecivil).

Ce dernier texte prévoit toutefois troisexceptions :

• vous pouvez vous opposer à cette demande si vous êtes enpossession d'un titre, c'est-à-dire uneconvention écrite vous permettant de conserver les arbres telsqu'ils sont ;
• vous pouvez également invoquer la destination du père defamille si ces deux propriétés voisines appartenaient àl'origine à un même propriétaire qui aplanté les arbres ;
• vous pouvez enfin invoquer la prescriptiontrentenaire.
  Il faut bien noter que le calcul de la prescription trentenairecourt non à partir du jour de la plantation mais à partir du jouroù les arbres ont dépassé la hauteur réglementaire (C. Cass. Civ.8 décembre 1981).

Cependant, si vos arbres meurent ou s'ils sont coupés ouarrachés, vous ne pourrez replanter qu'en respectant la distancelégale de 2 m.

Par contre, je n'ai pas compris la question par rapport à un arbre déjà présent...
Chez le voisin ? ou bien gene-t-il la construction sur ton terrain ?

En faite ce que je voulais dire , c 'est que l'arbre etais present avant que j'achete et je commence ma construction

Moins de 2 mètres de la cloture ? et tu souhaites le conserver ?

En faite je me suis mal exprimé , l'arbre se trouve sur le terrain de mon voisin , mais il étais déja planté et deja très haut quand j'ai acheté
il mesure environ 15M , et se trouve à 50cm de la limite

Bel arbre en effet...
Voir avec un spécialiste, si cet arbre à plus ou moins de trente ans, et aussi se reporter à la réponse de G_laude, plus haut...

Bonjour,

Arbre trentenaire ?
De toute façon le voisin reste responsable vis à vis de cet arbre

Je sais que si il tombe chez toi : c'est galère car il faudra attendre les réparations Le temps que l'assurance se décide à bouger ...

Je suis dans un cas identique : j'ai demandé au voisin de le couper plus bas : il n'a coupé qu'un tronc sur 3

J'ai une question pour un cas légèrement différent/ Le terrain sur lequel je vais faire construire ma maison est en grande partie en zone naturelle (de même que pour mes voisins) et il y a un prés non constructible (zone naturel aussi) sur un des cotés. Il y a des arbres de plus de 2m de haut de part et d'autres des limites de terrains mais seulement dans la zone naturel. Est-ce que les règles citées précédemment s'appliquent aussi dans pour les zones naturelles?
Par exemple il y a un saule blanc d'environ 18 m de haut et 1m de diamètre (certainement plus de 30 ans) sur ma parcelle à moins de 2m du prés. Est-ce qu'on peux me demander de le couper?
Merci

Bonjour,
On peut te demander de le couper... mais les éléments de réponse sont cités par g_laude plus haut, dans les exceptions.

On peut te le demander mais tu pourras refuser. PAr contre tu ne dois pas avoir de branche au dessus de tes voisins.

Est-ce que ces règles sont valables même pour un terrains en zone naturel/non constructible (la majorité de mon terrain) bordant d'autres terrains aussi en zones naturels?

Ces lois sont issues du code civil donc elles sont valables n'importe ou sur notre territoire. Surtout celles concernant l’empiétement aerien.