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Devoiement reseau eau usees et pluviales,et abattage d arbre

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 774 fois
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Env. 50 message Gironde
Bonjour,

nous avons acheté un terrain sur lequel il y a une servitude de tuyaux de notre voisin( a l origine c etait un seul et meme terrain qui a subit une division avant 1955). Ceux sont les eaux usees et pluviales.
Notre terrain fait 10 metres de large, et les tuyau devaient être dans une bande de 2metres sur le côté Est.

Nous avons donc fait un PC avec une maison de 8 mètres de large.
Il a été accordé il y a 4 mois.

Mais aujourd hui j ai deux soucis :
- Le tuyau passe en fait tout pret de la maison (à 8m05 ). Le voisin inquiet a envoyé une lettre à la mairie. La mairie m a elle même demandé :"de l informer des moyens que je comptais mettre en oeuvre afin de ne pas fragiliser ces réseaux existants".

Est ce que j ai le droit de deplacer à mes frais, ces tuyaux de 50 cm vers l'Est afin de faciliter la construction?


Deuxièmement, sur le PC, il y avait une coquille. Un arbre qui devait etre abattu a été noté "à conserver". Je precise, c est un arbres imposant, mais pas classé. Le jour où j ai voulu l abattre, mon voisin est venu me casser les pieds, et à même appelé la mairie pour dire que je ne respectais pas le PC. La police municipale venant interrompre l abattage en plein milieu....
Il a fallut que je dépose une modif PC pour un arbre.
Est ce que je dois attendre d avoir la modification PC pour l abattre? (Je suis en batiments de France et ca peut durer 6 mois, meme si j ai eu le permis en 2 mois et demi)

J attend vos lumières car je suis perdu et décourager avant même que ca commence.

A oui, cerise sur le gateau, je vis avec femme et enfants en bas age chez les parents en attendant LA MAISON... donc je suis, surtout ma femme, très pressé.

Merci à tous ceux qui liront mon roman

[/quote]
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Pour la servitude, voyez le 3ème§ de l'art. 701 du CC. Vous pouvez déplacer les canalisations sous réserve bien entendu de l'avoir informé, afin d'éviter tout litige.
- Pour l'abattage, vous dites vous-même que le voisin s'est plaint et que la police municipale s'est déplacée: Tant que vous n'avez pas obtenu le modificatif... purgé du recours des tiers après son affichage, vous prenez des risques!!!
@+
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Env. 50 message Gironde
deffrey a écrit:Bonjour,

- Pour la servitude, voyez le 3ème§ de l'art. 701 du CC. Vous pouvez déplacer les canalisations sous réserve bien entendu de l'avoir informé, afin d'éviter tout litige.
- Pour l'abattage, vous dites vous-même que le voisin s'est plaint et que la police municipale s'est déplacée: Tant que vous n'avez pas obtenu le modificatif... purgé du recours des tiers après son affichage, vous prenez des risques!!!
@+


bonjour, merci de votre réponse. Quel risque peut il y avoir concernant l abattage d un arbre? Si je m engage à en replanter un.

Deuxièmement, il y a un recours des tiers de deux mois sur une modification de PC pour un arbre?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Comme le mentionne Deffrey, le 1er risque, c'est le voisin tatillon et à cheval sur le réglement.
Si ce voisin décide d'exploiter la réglementation, les conditions du PC, et de les faire strictement appliquer... ce seront des délais de procédure supplémentaires.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Et un PC modificatif, quels qu'en soient les motifs, doit respecter les mêmes règles qu'un PC initial, notamment son affichage.
@+
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Env. 50 message Gironde
Merci pour toutes vos reponses.
derniere question, que dois-je repondre a la mairie qui me demande ceci :
"Monsieur
dans le cadre de votre permis de construire cité en objet, nous sommes alertés par Mr ..., riverains de votre terrain sis ... rue .... à ......
En effet, ces personnes s inquietent ees degats qui vont etre occasionnés sur les reseaux, situés sur une servitude de passage, dans le cadre de la construction.
Aussi, je vous demande de bien vouloir nous informer des moyens que vous comptez mettre en oeuvre afin de ne pas fragiliser ces reseaux existants. "

Mon constructeur veut ecrire :
"il y a deux solutions, soit on a l accord du voisin pour devier le tuyau et une entreprise spécialisée s en charge, soit le constructeur adapte son systeme constructif afin de passer au dessus de la canalisation sans la devier, ce qui auraitpour inconvenient de la rendre inaccessible."

Moi personnellement ca ne ma plait pas.
dans la première proposition je ne vois pas pourquoi on doit demander l accord du voisin (cf CC 701.) En dans le deuxième cas il construit sur les tuyaux ce qui est interdit...
j ai peur qu avec une lettre comme ca la mairie me mette un tir!
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Faites faire un devis par un terrassier pour décaler d'un mètre le réseau , et transmettez le devis à la Mairie.
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Env. 50 message Gironde
Ca c est fait j ai le devis. 400 euros. Négocié par le constucteur à 50 euros.
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Membre utile Env. 800 message Ain
Bonjour,
Ces tarifs s' entendent au mètre linéaire je suppose. Comment votre constructeur parvient il à faire plier le terrassier d'autant? Vous rendez-vous compte que le tarif obtenu est 8 fois moins cher que celui proposé initialement? Il y a un loup (et même plutôt 2) et un dindon dans cette farce...
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Env. 50 message Gironde
picea73 a écrit:Bonjour,
Ces tarifs s' entendent au mètre linéaire je suppose. Comment votre constructeur parvient il à faire plier le terrassier d'autant? Vous rendez-vous compte que le tarif obtenu est 8 fois moins cher que celui proposé initialement? Il y a un loup (et même plutôt 2) et un dindon dans cette farce...


Non le constructeur a fait une boulette sur le PC que je suis obligé de refaire par sa faute.
Le delais etant archi de france potentiellement cela fait 8 mois de retard... 6 mois instructions plus deux mois de recours.
soit le constructeur me faisait le devoiement gratuit soit je rompait son contrat de construction...

et je comprend pas votre tarif, vous payez 400 euros du metre pour faire creuser une trancher de 60 cm de profondeur pour y mettre un tuyau plastique en 10 ou 15 qui vaut 1 ou 2 euros au metres?
Moi j ai 15 metre a faire, et il prend 400 en tout. Ca lui prend 2hou 3h grand max. Et vous payerez cela 6000 euros?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Je mettrais dans la réponse, (avec copie au voisin éventuellement),
que
- je vais informer le voisin des mesures prises
- en l'occurence, dévier les réseaux placés sur la servitude de tréfond
- que les travaux seront à ma charge (ne pas citer le constructeur)
- ce qui aura pour avantages :
de les rénover et de les renforcer
d'éviter ou minimiser tout impact ou détérioration prendant les travaux de construction
et d'envisager, si toutefois des dégats étaient constatés, de les faire réparer au frais du constructeur (le citer ici)
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Env. 50 message Gironde
Vous en pensez quoi :
"

Madame,

Nous faisons suite à la réception de votre lettre datée du ........ concernant l’inquiétude de nos voisins Mr et Mme ...... quant à notre projet de construction à proximité des tuyaux d’eaux usées et pluviales situés sur notre terrain.
 
Je tenais tout d’abord à vous dire que j’allais informer les voisins, Mr et Mme ......, des mesures qui vont être prises, et ils seront conviés tout naturellement à la réalisation des dits travaux.
Le plan de bornage restant approximatif pour des tuyaux souterrains (cf mention sur le plan), et c’est seulement après avoir creusé un trou à l’endroit où la maison doit être implantée, que l’on s’est rendu compte que l’un des tuyaux passe à 5 cm de la fondation de la future maison.
 
C’est pourquoi, nous allons procéder à la déviation des réseaux placés sur la servitude de tréfonds.
 
Nous nous engageons à prendre à notre charge les frais inhérents à cette déviation liée à notre projet de construction et ce, jusqu’à l’ouverture du chantier. Cette réalisation restera conforme et sera exécutée par une entreprise spécialisée. (Cf devis joint)
Ceci aura l’avantage de les rénover et de les renforcer sur 15 mètres, d'éviter ou minimiser tout impact ou détérioration pendant les travaux de construction, mais également de permettre à Mr et Mme ....... d’avoir un accès facilité à ces tuyaux qui se retrouveront au milieu de la servitude de tréfonds, à savoir à 1 mètre des fondations et à 1 mètre du mur Est, limite de notre terrain.

Si toutefois, après l’ouverture du chantier et jusqu’à l’achèvement de ce dernier par notre constructeur,  des dégâts étaient constatés, ceux-ci  seraient réparés au frais de notre constructeur « ...... Construction ».
 
Avec nos remerciements pour votre bienveillance, nous vous prions d’agréer, Madame  nos sincères salutations.

"
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Biggrin ça me semble bien mis en forme....
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Env. 50 message Gironde
Odilon44 a écrit:Biggrin ça me semble bien mis en forme....

Merci.
Je flippe tellement que ça prenne encore du retard que je veux mettre toutes les chances de mon coté.
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Env. 50 message Gironde
Est ce que la mairie peut me dire non vous touchez pas aux tuyaux, malgré l article 701?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est pas ses tuyaux, à la mairie !
Suite au courrier du voisin, elle s'assure qu'il n'y aura pas de désordres, mais si tout est clarifié par ailleurs...
C'est pour cela qu'il faut être clair dans les explications fournies (et pas de "soit.... soit...."), pour assurer à la mairie qu'elle n'aura plus à intervenir non plus.
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Env. 50 message Gironde
Odilon44 a écrit:C'est pas ses tuyaux, à la mairie !
Suite au courrier du voisin, elle s'assure qu'il n'y aura pas de désordres, mais si tout est clarifié par ailleurs...
C'est pour cela qu'il faut être clair dans les explications fournies (et pas de "soit.... soit...."), pour assurer à la mairie qu'elle n'aura plus à intervenir non plus.


c est que je pensais aussi. Merci de votre aide.
Est ce que la mairie peut s opposer au devoiement des reseaux? Ou bien seulement le voisin?
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
La mairie n'a aucun droit sur du privé, elle ne peut que constater si vous respectez ou non votre PC. pour le reste c'est du droit privé donc tribunal d'instance. Comme indiqué plus haut l'article 701 s'applique :
Article 701 du Code civil
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
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Env. 50 message Gironde
alaingui a écrit:La mairie n'a aucun droit sur du privé, elle ne peut que constater si vous respectez ou non votre PC. pour le reste c'est du droit privé donc tribunal d'instance. Comme indiqué plus haut  l'article 701 s'applique :
Article 701 du Code civil
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Merci
En l'occurence, il y avait une boulette sur le PC avec un arbre qui était noté "à conserver" alors qu'il devait être noté "à abattre", est-ce que je suis obligé de faire un PC modif pour un arbre?
Si oui dois-je attendre le délais (6 mois car Batiment de France pas loin) + le recours pour un arbre???
Enfin , si je ne respecte pas le PC juste pour cet arbre en attendant la PD modif, est-ce que la mairie peut faire arrêter mon chantier ?(ils m'ont envoyé la police municipale le jour où j’abattais l'arbre pour me faire arréter, l'arbre étant coupé à moitier sur son bouquet) voir même suspendre mon PC?
Dernière question, peuvent-ils me refuser l'abattage de cet arbre qui n'est pas classé???
Désolé pour toutes ces questions
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