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Division Parcellaire OU Document d'arpantage?

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 177 fois
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redse
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Picto recompense Photographe

Messages : Env. 40
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 01/08/2019 à 21h49
Division Parcellaire OU Document d'arpantage?
Bonsoir,

A qui pourra m'éclairer! 
Nous sommes propriétaire d'un terrain que nous souhaitons diviser pour vendre la partie avec la maison et garder un terrain sur lequel nous pourrons construire un peu plus tard.

Nous avons donc fait appel à un géomètre expert et déposé tous le dossiers comme il faut.

L'urbanisme nous contacte tout est dans les règles (condition de division: largeur de 4 m de passage et zone de retournement ok). Sauf qu' une canalisation d'eau potable de 350 en beton passe au fond du terrain que nous souhaitons diviser (celui sans la maison) .

Les règles précisés sur le règlment du lotissement qui date de 2006 stipulent qu il y a une limite de 3m de chaque cote de la canalisation à respecter pour faire une construction. Sauf que l'urbanisme m'annonce au téléphone qu il est  défavorable à cette division du fait de la présence de cette canalisation. Je lui propose de nous mettre des conditions que nus respecterons avec un futur PC .

Ce que je veux comprendre (avec votre aide) c'est qu'est ce que perd l Urbanisme à nous accoredr cette division? nous ne comprenons pas pourquoi ils nous la refuseraient. Peut-on établir un document d'arpentage par un geometre expert et diviser pour vendre la maison et garder le terrain? ce document a -t-il la même valeur qu'une division??

merci d'avance d'avoir lu mon récit et pour vos réponses.
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 01/08/2019 à 23h13
Re: Division Parcellaire OU Document d'arpantage?
Bonsoir

redse a écrit:...

L'urbanisme nous contacte ...

Sauf que l'urbanisme m'annonce au téléphone ...

tout par téléphone ? peut-être un grognon privé de vacances ? ou il s'ennuyait ? ou un pari avec les collègues ?


Citation: Je lui propose de nous mettre des conditions que nus respecterons avec un futur PC .

non !! imaginez qu'en plus d'être grognon il soit bourré !!!


plus sérieusement, si le dossier respecte les obligations, il n'y a aucune raison pour qu'il soit refusé.

Citation: Nous avons donc fait appel à un géomètre expert et déposé tous le dossiers comme il faut.

quels types de dossiers ?  une DP et ?

attendez la réponse écrite.
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redse
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 40
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 02/08/2019 à 08h42
Bonjour Elisa21,

oui tout ça s'est bien passé par téléphon, comme s'il voulait un peu nous faire lâcher le projet en us faisant peur mais beisûr comme c par tél pas de preuve!

La proposition que je lui ai faite est par écris (échange mail) et voulons que ce soit officialisé.

Nous avons déposé un 1er dossier du géometre la DP puis avons êle recontacter car les 4m de passage n'étaipas icrit! puis une 3eme fois car la zone de retournement n'allait pas car cette zone de 100m2 était dans la partie du terrain à diviser et que cela "mangerai" dans sa surface constructible! d'ailleur je m souviens que lon parlait bien de surface constructiedéjà! alors que maintenant le discours en clair c qu il y a une canalisation en "béton"(je précise parceque d'aprèses recherche les canalisation en béton ont une chncetrès infime qu il y ait une fuite contrairement à ce construit acuellement) et qu ils ne veulent pas prendre de risque d'accorder une dp qui voudra dire qe le terain sera costructible. pourquoi ce reviremt de siuation?!

Je dois me rendre aujourdhui urbanisme pour en parler clairement et avoir des réponses structurés de leur part et pas au téléphone.

merci d'avance
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redse
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 40
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 02/08/2019 à 08h44
Au fait nous avons jusqu'au 19 aout pourvoir une réponse, d'après ces dires ce sera négatif mais jai peurque la procédure de recours sot + longues!
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/08/2019 à 09h02
Bonjour,

Si je comprends bien, le seul motif de refus consiste en l'existence d'une canalisation béton et d'une obligation de retrait de 3m de celle-ci, obligation inscrite dans le règlement du lotissement ?
Le problème que je vois c'est que la ville compte motiver un refus sur la base d'un règlement qui n'est pas le PLU !!
Ce règlement du lotissement est intégré dans votre demande de déclaration préalable de division ?
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Leeloo261

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/08/2019 à 09h22
Bonjour,

Ce que je crois comprendre, c'est que lorsque l'agent à l'urbanisme a eu connaissance de cette canalisation et de la servitude de non aedificandi existante de 3m de part et d'autre, il a certainement estimé au regard de la surface restante que la réalisation d'un projet immobilier s'avèrerait complexe (car il faut également respecter les autres règles du lotissement).
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/08/2019 à 09h46
Sauf que la ville n'instruit pas au regard du règlement de lotissement mais de celui du PLU. Si un refus peut s'entendre, le moyen soulevé me parait bancal.
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redse
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 40
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 02/08/2019 à 10h52
Bonjour,

Je reviens de l'urbansme.

le règlement de lotissement date de 2006 est il serait caduc (valable 10ans?!)

au niveau du PLU tout est respecté, il me dit qu une division a déjà était faite en 2016 et que celle ci sera difficilement acceptable (encore argument!),

-que la zone de rétention des eaux de pluies (qui existe déjà) sera juste sur la zone de passage des voitures et que cela à terme va abimer le systeme de retention des eaux,
-que sur 1600m2 il y a dejà 2 maisons (notre voisin environ 500m2,la maison que l'on vend 600m2 et la partie que nous voulons détacher 500m2)

Quoi qu il en soit comme il part en congés il a confié le dossier à une collègue, on verra bien, j'attends de recevoir le refus avec leur arguments pour faire un recours,

Vu que la canalisation est un domaine publique qui passe par un domaine privée il doit peut être avoir une convention qui aurait été signée avec l urbanisme. Je vais tâché de trouver cette info si oui il doit y avoir des modalités dessus (quel genre?) si non d'après le géomètre l urbanisme ne doit pas fonder son refus sur cette argument là.

Même en respectant les 3 m de part et d autre de cette canalisation il y a suffisament de marge pour construire une maison.

Pas facile!! j'ai dû poser ma journée pour ça!

merci à vous tous
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/08/2019 à 10h58
"le règlement de lotissement date de 2006 est il serait caduc (valable 10ans?!)"
En théorie oui, voir art. L.442-9 à 11 du code de l'urbanisme.

"que la zone de rétention des eaux de pluies (qui existe déjà) sera juste sur la zone de passage des voitures et que cela à terme va abimer le système de rétention des eaux,"
Argument sans valeur sauf si le PLU interdit un passage véhicule au-dessus de la rétention, mais là c'est du jamais vu !

"que sur 1600m2 il y a dejà 2 maisons (notre voisin environ 500m2,la maison que l'on vend 600m2 et la partie que nous voulons détacher 500m2"
Là, ils vous sortent vraiment les fonds de tiroir.

"Vu que la canalisation est un domaine publique qui passe par un domaine privée il doit peut être avoir une convention qui aurait été signée avec l urbanisme"
Dans le cas d'une canalisation appartenant ou au profit d'un propriétaire, située sous le terrain d'un autre propriétaire, la situation doit être clarifiée par un acte de servitude.
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Leeloo261

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/08/2019 à 11h07
salade bio a écrit:Sauf que la ville n'instruit pas au regard du règlement de lotissement mais de celui du PLU. Si un refus peut s'entendre, le moyen soulevé me parait bancal.

?
Il y a le règlement du PLU mais également celui du lotissement.
Dans notre ville l'urbanisme a été clair: il est obligatoire de se conformer aux 2 règlements.
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Leeloo261

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/08/2019 à 11h09
salade bio a écrit:Sauf que la ville n'instruit pas au regard du règlement de lotissement mais de celui du PLU. Si un refus peut s'entendre, le moyen soulevé me parait bancal.

?
Il y a le règlement du PLU mais également celui du lotissement.
Dans notre ville l'urbanisme a été clair: il est obligatoire de se conformer aux 2 règlements.
Néanmoins, cela ne veut pas dire en effet qu'ils avaient raison en le disant.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/08/2019 à 11h15
C'est surtout que je ne vois pas comment la ville peut motiver une opposition en se basant sur un document de droit privé alors que le PLU y est favorable. Juridiquement je pense que ça ne passe pas.
Ceci n'enlève rien à une démarche de bon sens, afin notamment d'éviter des recours au TGI.
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redse
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 40
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 02/08/2019 à 12h52
Bonjour,

je confirme dans le PLU il n'est pas stipuler de règle particulière par rapport à la zone de rétention d'eau,

J'ai l'impression qu il veut nous faire renoncer à force avec des arguments non fondés, je me rend compte à chaque fois que ce quil avance est faux.

Il doit bien avoir une raison réelle à ça que je découvrirais!

cette canalisation (encore selon ses propos) desservirait toute la ville en eau potable.

Je ne trouve pas ça très net.

J'ai essayé de faire tout mon possible pour éviter un refus qui nous amènerait à un contentieux avec l urbanisme ou à un recours qui prendra encore du temps.

Nous avons signé un compromis pour la vente de la maison sous condition d'acceptation de la DP, les acheteurs sont au courant de tous dès le début.Avant même de mettre la maison en vente et de déposer ce DP mon mari et moi nous avons lu et relu le PLU et mis à part cette canalisation (qui est à la limite du fond du terrain que l on veut diviser) il n'y avait vraiment rien à reprocher. Nous avions même consulter le géomètre expert (qui était là à l'époque de la création de ce lotissement) pour être sûr et pour lui aussi il n y avait rien. Il est assez étonné de la prise de position de l urbanisme également, car je le tiens informé.

En espérant qu on trouve une issue favorable.

Il ne me reste plus qu'à attendre fin août pour voir dans quel sens va évoluer l'instruction de mon dossier qui est confié à une autre personne de l'urbanisme.

Bien à vous
merci encore pour vos messages
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/08/2019 à 13h09
Vérifiez également les dispositions du contrat de servitude de cette canalisation. Même si le PLU ne peut pas s'opposer à la division/construction, un particulier pourrait vous embêter.
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redse
Auteur du sujet

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 40
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Le 02/08/2019 à 13h48
"Vérifiez également les dispositions du contrat de servitude de cette canalisation. "

Exacte mais encore faut-il qu'une convention ait été signé avec la commune.

"Même si le PLU ne peut pas s'opposer à la division/construction, un particulier pourrait vous embêter."
En effet. On aura un délai d'affichage de moi pour ça.

merci
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