Changement de zone d'hurbanisation Résolu

Bonjour,

Non le PC sera traité selon le règlement de la zone Ub

Bonsoir Dean85.
merci pour cette réponse.
Je crois ne pas avoir été précis :concernant le permis de construire ,aucun doute: UB doit s'appliquer .
mais concernant l'accord de déclaration préalable de division qui lui, a été signé  antérieurement,peut-il être remis en cause?
ou est-il pérène...combien de temps?
avec les nouvelles règles,je crois que cet accord ne serait pas évident .
bernat

Bonjour,

Si la DP a été accordée, qu'aucun recours n'a été déposé, ni demande de retrait, alors cette autorisation est définitive.
Vous avez 3 ans pour mettre en oeuvre la division, ou demander jusqu'à 2 prorogation pour 1 année chacune. Mais en général la division se fait dans le mois ou les quelques mois qui suivent l'autorisation.

Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse qui me rassure grandement !
Je vous souhaite une bonne journée.
bernat

Bonjour,
Lisez les articles L.442-9 et L.442-14 du code de l'urbanisme !
A mon avis le terrain est en zone UA pendant encore trois ans.

Bonjour Brouuu et merci pour votre réponse,
Le problème est le suivant : je viens de signer le compromis de vente avec un arrêté de 2015 zone UA.
le terrain se trouve au bout d'une impasse (60 m) faisant partie de la vente .Ce chemin a son propre n° cadastral.
Le nouveau PLU est en application depuis janvier 2016 avec classification en UB ou il est dit que "les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement etc...)
si cette "raquette" est prise sur le terrain...si petite soit-elle,sur 600 m², reste plus grand chose pour la maison et les distances de 4m à respecter pour les voisins!!!
Que peut-il se passer?
bernat

60m en marche arrière tous les jours, ça va être gai :/

Le L.442-14 ne fige pas les règles d'urbanisme applicables, mais interdit simplement le refus ou les prescriptions basées sur des règles nouvelles. Le terrain est donc soumis à la zone UB du PLU.

Bonjour Woody.
Pour une voiture ou même mon camping-car,c'est possible mais pour les pompiers il faut que cet espace soit suffisant ! Y a t-il une norme?

salade bio a écrit:

Le L.442-14 ne fige pas les règles d'urbanisme applicables, mais interdit simplement le refus ou les prescriptions basées sur des règles nouvelles. Le terrain est donc soumis à la zone UB du PLU.

S'il était tout seul, oui, mais il faut l'articuler avec le L.442-9...

Bonjour , ces précisions sont utiles mais ce terrain n'est pas dans un lotissement,et je confirme que le chemin d'accès au terrain reste rattaché en propriété au terrain.(bien qu'il s'agisse de deux parcelles distinctes).
Par contre ce chemin d'accès est assorti de deux droits de passage pour deux habitations.
bernat.

Brouuu a écrit:

salade bio a écrit:

Le L.442-14 ne fige pas les règles d'urbanisme applicables, mais interdit simplement le refus ou les prescriptions basées sur des règles nouvelles. Le terrain est donc soumis à la zone UB du PLU.

S'il était tout seul, oui, mais il faut l'articuler avec le L.442-9...

Attention car l'article L.442-9 ne concerne pas un règlement d'urbanisme, seulement le règlement et le cahier des charges du lotissement, et précise les conditions de leur péremptions. Je maintiens donc mon analyse précédente.
Bernat : si le terrain que vous souhaitez acheter est issu de la division en vue de bâtir, il est bel et bien dans un lotissement (art. L.442-1 CU), à l'exception des cas prévus par l'article R.442-1 CU. S'il n'est pas issu d'une division, il n'est pas dans lotissement.

Effectivement,ce terrain a été séparé d'une propriété batie ,vendue par ailleurs.
Cette aire de retournement doit-elle avoir une surface minimum ? où puis-je avoir cette information?
merci

Bonjour,
@salade_bio : et si le lotisseur décide de ne pas produire son propre règlement de lotissement, celui-ci est le document d'urbanisme, cela revient donc au même !

Bonjour à vous,
Je crois que nous nous sommes éloignés du sujet et je ne souhaite pas "encombrer" ce forum bien sympa...!

Je résume :La vente du terrain est engagée  et signée (compromis le 06/06/2018)) sur la base de : Pas de" raquette" de retournement en bout d'impasse d'accès au terrain. Reférence faite  au PLU zone UA.et conformément à l'avis des bâtiments de France.(secteur des 500m sans visibilité directe du monument concerné)
arrêté de non opposition à DP signé du maire en 2015.Cet arrêté ayant été exécuté lors de la vente de la partie restante de la division en juin 2016 ,le terrain conserve, je crois, son intégrité et peut-on dans un projet de construction, l'amputer d'une "raquette de retournement "pour accès de véhicules lourds ?
Mais ,depuis (janvier 2016) :on passe de UA à UB ...où il est dit, que:" tout impasse doit se terminer par une "raquette "de retournement"
.Dans mon cas, cette "raquette" (de surface incertaine),devrait donc être prise sur le terrain acheté? auquel cas la surface constructible devient trés réduite et compte tenu des changements de distances par rapport aux voisins...(ça aussi !) la surface restante permet la construction ...d'un abri de jardin!

Un peu long...mais pas facile d'être plus bref...merci à qui me lira !

Bonsoir,
Je crois, en définitif,que j'aurai ma réponse en déposant mon projet...
Merci à chacun.
je classe "résolu"
bernat

Bonjour,
Oui, désolé pour l'encombrement (qui avait toutefois son importance, nous n'étions pas hors-sujet).
En ce qui concerne votre retournement, il peut de toute façon vous êtes demandé quelles que soient les règles en vigueur puisque c'est une règle de sécurité...

Merci Brouuu,
Ben voilà.Reste à savoir quelle sera l'ampleur de la chose et si cet endroit restera rattaché au terrain ou s'il intègrera la parcelle chemin ...auquel cas il faudra un nouveau bornage...
bonne journée .