Accès terrain via chemin communale non carrossable

Bonjour, Vous retournez à la mairie et vous leur dites que s'il y a un CU, il faudrait faire un minimum sur ce chemin, même sans grands frais.

Autre chose, vous prenez ou vous louez une débrousailleuse pour un jour et vous coupez l'herbe sur ces 150 m pour voir ce que ça donne et si le chemin est un tant soi peu empierré, s'il n'y a pas trop d'ornières. Vous pouvez même faire boucher les ornières avec du concassé, ceci pour pouvoir accéder au terrain.

Vous pouvez aussi exiger lors de la vente et même avant l'acte chez le notaire que le constructeur fasse cela, et ce serait une condition suspensive. Le constructeur se débrouille, soit il le fait soit il le fait faire à la mairie.

Il est vrai qu'on ne peut pas goudronner tant que les tranchées ne sont pas faites, il faut rester sur du léger.

Au fait quelle est la largeur officielle de ce chemin ?

Y a-t-il une clôture de chaque côté ? ou des piquets avec du barbelé par exemple ?

Faites attention que le chemin fasse la bonne mesure, car certains savent empiéter sur ce qui ne leur appartient pas.

Ce chemin dessert combien de parcelles ? N'y a-t-il pas d'autres riverains qui ont leur sortie sur ce chemin, même s'il ne l'utilise pas du tout actuellement ?
C'est très important tout ça pour ne pas avoir de désagréables surprises, surtout si la largeur est très faible et qu'on ne peut pas se croiser.

Si des tracteurs empruntent le chemin, il sera à coup sûr degradé sans parler de la terre ou du fumier et ceci, même s'il était goudronné. Il peut aussi y avoir des vaches qui passent et qui ne se gêneront pas pour faire leur besoins. La campagne, c'est bien, mais il y a aussi des inconvénients. Et les inconvénients qu'il n'y a pas aujourd'hui peuvent survenir demain.

Sagit-il d'un lotissement de plusieurs maisons ?

Le chemin ne dessert aucune construction. Il est bien tondu et doit faire entre 4 et 5m au plus large et au mini 3m50. Il dessert juste un bassin de retantion. Donc à part des engin pour un curage de temps à autre il n'y a personne qui passe.

Même un chemin léger ça me va. Même s'il ne payait que la fourniture ça irai. Je suis terrassier donc je peux le faire.

Je cherche surtout à savoir s'il avait une obligation.

Bonjour,

Vous parlez de "chemin communal". 
En matière de voirie, il faut être précis pour connaître les obligations de la commune.
Donc, la première réponse à obtenir est le statut exact de ce chemin:
  - Le chemin peut être rural (propriété privée de la commune, ouvert au public). Dans ce cas, la commune n'est pas tenue de l'entretenir; si elle décide de son entretien, elle devient responsable de tout problème/incident/accident survenant lors de son emprunt.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7D48[...]&dateTexte=20180926

  - Le chemin peut effectivement être communal; dans ce cas, il fait partie de la voirie communale (publique) et la commune est tenue de l'entretenir.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7D48[...]&dateTexte=20180926
@+

Il est tres bien entretenu justement, bien tondu a ras, les talus sont fait et il n'y a pas la moindre ornière. il a meme un petit nom sur le plan de la commune. 

La propriétaire m'a dit qu'il était communal. A voir...

Re,

A vérifier effectivement, car à titre général, les gens parlent de chemin communal, mais juridiquement, vous avez bien compris que le statut est totalement différent.
@+

Pour compléter les informations très juste de deffrey.
Un chemin rural ne peut être dans le périmètre d'agglomération. C'est alors forcément une voie communale.

Bonjour, ce chemin devrait avoir une largeur régulière, sinon ça veut dire que des gens ont empiété.

Il est bien entouré de terrains, donc s'il est communal, il n'est pas impossible que ces terrains se construisent et qu'ils y ait d'autres riverains.

Il faudrait avoir un plan cadastral pour voir ce qu'il en est.

Le terrain vous plait, mais il faut toujours savoir ce qu'on achète et les risques, sinon après c'est trop tard.

Si vous êtes terrassier, dites le au maire, ce sera plus facile de trouver un arrangement si vous pouvez faire le travail et qu'il n'ait que la fourniture à la charge de la mairie. Le coût sera négligeable dans ce cas, alors qu'autrement il pourrait être très élevé pour une petite commune.

Voici le cadastre

On voit a peu près que le chemin est plus large sur la partie nord. Au sud ce sont des vieilles maisons avec des murs de clôture en pierre. 

Le fait que je soit du métier fera évidement l'objet d'une négociation. Mais seulement si c'est à charge de la mairie. La propriétaire est prête à prendre une partie à sa charge aussi. Mais vu que le terrain n'est pas raccordé et que l'EDF le plus proche étant à 150m. Je préfère voir le chemin avec la mairie et négocier l'EDF avec la proprio car c'est le seul poste dont je n'ai aucune idée du prix.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Vous parlez de "chemin communal". 
En matière de voirie, il faut être précis pour connaître les obligations de la commune.
Donc, la première réponse à obtenir est le statut exact de ce chemin:
  - Le chemin peut être rural (propriété privée de la commune, ouvert au public). Dans ce cas, la commune n'est pas tenue de l'entretenir; si elle décide de son entretien, elle devient responsable de tout problème/incident/accident survenant lors de son emprunt.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7D48[...]&dateTexte=20180926

  - Le chemin peut effectivement être communal; dans ce cas, il fait partie de la voirie communale (publique) et la commune est tenue de l'entretenir.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7D48[...]&dateTexte=20180926
@+

Bonjour
Je viens de passer 6 ans a essayer (et réussir à acheter un morceau de chemin communal, j'ai appris qu'il existe 3 types de chemins :
- chemin communal rural : pour accèder à des parcelles agricoles, foresière ... domaine privé de la mairie, pas d'entretien par la mairie, ce sont aux utilisateurs de le faire : ce que j'ai acheté
- chemin communal (pas rural) : domaine privé de la mairie, en théorie entretenu par les utilisateurs, en général entretenu à minima par la commune, permet d'accèder à quelques maisons, à un hameau, à un ouvrage d'art ... c'est le cas du chemin, goudronné, qui permet d'accèder à ma maison et à celle d'à coté, en principe 4 m de large, afin de permettre l'accès aux pompiers, devant chez moi 3 m parce que le voisin a mordu lors de ses travaux
- voie communale : domaine public, entretenue par la commune, et ouverte à tous

Cdlt

PS : la mairie cherche à transformer le chemin communal en voie communale, mais comme ce chemin passe sur deux parcelles appartenant à un voisin, c'est compliqué, la mairie de voulant pas braquer ces octogénaires pour lesquels, la terre ça se garde ! ça ne se vend pas !

Bonjour,

En fait, juridiquement, il existe au niveau de la commune, trois types de voies ou chemins:
  - La voirie communale, domaine public de la commune, comprenant chemins et voies (routes) communales, classés comme tels (art. L 141-1 du code de la voirie routière). Inaliénables.
  - Les chemins ruraux, domaine privé de la commune, ouverts au public, aliénables, prescriptibles (art. L 161-1 du code rural et de la pêche), apparaissant comme tels sur le cadastre.
Si vous êtes riverain d'un tel chemin, l'aliénation de celui-ci doit obligatoirement vous être signifiée pour être légale. Vous êtes effectivement prioritaire pour l'acquérir totalement ou en partie (s'il y a un autre acquéreur prioritaire).
  - Les chemins et sentiers d'exploitation, destinés à servir les parcelles d'exploitation, appartenant aux différents propriétaires (art. L 162-1 du code rural), eux-mêmes co propriétaires de ces chemins, non ouverts au public.
 Les autres éventuelles appellations ne correspondent à rien en droit.
@+

Bonjour

Réponse de la mairie : c'est un chemin rural

ced764 a écrit:

Bonjour

Réponse de la mairie : c'est un chemin rural

donc chemin rural = domaine privé de la mairie, qu'elle n'est pas obligé d'entretenir,
OU
appartient à un voisin (aux voisins) du chemin et permet d'accèder aux parcelles agricoles ou forestières qu'il dessert
Dans ce cas si vous voulez le remblayer il faut demander aux proprios s'il n'y a pas de problème

Cdlt

Bonjour,

Non, chemin rural = propriété privée de la commune, ouvert au public, contrairement au chemin d'exploitation, qui appartient aux propriétaires riverains, dont il dessert les parcelles (agricoles généralement), et interdit au public.
Si c'est la commune qui entretient ce chemin, elle est responsable de tout ce qui peut se passer dessus… et doit donc continuer de l'entretenir; ce qui ne veut pas dire que vous pouvez lui imposer de le recarrosser totalement!!
Par contre, s'il n'était pas/plus utilisé, son aliénation pourrait être envisagée, mais là, tout dépend de la politique de la commune en matière de vente ou conservation des chemins ruraux.
@+