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Division parcellaire maison voisine

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Nouveau membre Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour ! Je souhaiterais bénéficier de vos lumières ainsi que de conseils 🙂 Un agent immobilier est venu rencontrer mon mari dans le cadre de la vente d'une maison voisine (Dame décédée il y a presque un an, contexte d'héritage). Il lui précise que notre voisine souhaiterais vendre la maison mais également diviser le terrain à l'arrière de cette maison afin d'en construire une autre sur cette parcelle . Il demande à mon mari de signer un papier comme quoi il est bien venu nous expliquer cela, ce que mon mari fait. 
Courrier du notaire en début de semaine qui demande à mon mari de se présenter avec sa pièce d'identité afin d'acter notre accord. Mais nous ne sommes contre, nous informons donc notaire et agent immobilier qui se déplace très rapidement afin d'en discuter. Il nous présente 2 potentiels plans de construction et nous indique que nous sommes les seuls (sur 11) à ne pas donner notre accord. Bien sûr nous lui expliquons nos raisons. Sommes nous dans notre bon droit ? La voisine peut elle trouver des recours et se passer de notre accord ? Bref, que peut il éventuellement se passer ?
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Tant qu'il ne vous est pas demandé une servitude sur votre terrain vous n'avez rien à autoriser ou refuser si le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

C'est louche cette demande.

Mais peut-être que vous ne nous dites pas tout.

Comme par exemple que vous êtes et un lotissement et qu'il faut changer le règlement du lotissement pour faire un permis d'aménager.

Un plan montrant le terrain concerné et les 11 autres est utile pour comprendre les enjeux et notamment si le futur terrain sera enclavé.

Sinon la voisine a plusieurs possibilités comme un PC valant division ou une servitude de cour commune.

Mais ça ne fait pas rêver les potentiels acheteurs.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 3 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Indre Et Loire
Calète a écrit:Bonjour.

Tant qu'il ne vous est pas demandé une servitude sur votre terrain vous n'avez rien à autoriser ou refuser si le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

C'est louche cette demande.

Mais peut-être que vous ne nous dites pas tout.

Comme par exemple que vous êtes et un lotissement et qu'il faut changer le règlement du lotissement pour faire un permis d'aménager.

Un plan montrant le terrain concerné et les 11 autres est utile pour comprendre les enjeux et notamment si le futur terrain sera enclavé.

Sinon la voisine a plusieurs possibilités comme un PC valant division ou une servitude de cour commune.

Mais ça ne fait pas rêver les potentiels acheteurs.

Nous habitons une impasse qui fait en effet partie dun lotissement pardon. L'agent a à priori trouvé un acquéreur pour cette maison. Et c'est cet acquéreur qui a accepté la proposition de l'agent de vendre une partie du terrain afin d'y faire construire une maison. 
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

contactez VOTRE notaire , il a devoir de Conseil et si besoin il vous répondra au mieux de vos intérêts.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Nouveau membre Env. 10 message Indre Et Loire
***** a écrit:Bonjour,

contactez VOTRE notaire , il a devoir de Conseil et si besoin il vous répondra au mieux de vos intérêts.

Bonjour, je n'ai pas de notaire.. et pas forcément les finances pour. 
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

J'ai rien compris.

Il semble que vous ne soyez concernés en rien dans cette, histoire, ne signez rien.

Demandez à votre notaire avant d'accepter quoi que ce soit.

S'il faut votre accord pour une modification qui vous porte préjudice, même minime, ce sera avec des contreparties... ou pas d'accord.
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avatar : "Warming Stripes", CC-By
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 500 message Drome
Bonjour.
Le lotissement est peut-être ( dans ses parties communes) régie par une copropriété ( Syndic, même bénévole). Il se peut que tous les copropriétaires aient eu la même demande. Comme l'explique d'ailleurs dans son premier message norelle.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Drome
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
La forme noire dont la longueur est variable c'est votre maison ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
norelle a écrit:Bonjour, je n'ai pas de notaire.. et pas forcément les finances pour. 

dsl pour vous, patientez pour les conseils gratis ou les dons (j'ignore si c'est possible sur ce forum).
Et j'avoue : je ne connais pas le coût d'un notaire pour ce type d'entretien, si vous avez des tarifs, ce serait sympa.

ps : lorsque vous aurez des infos, n'hésitez pas à partager pour les suivants qui seront dans le même cas que vous aujourd'hui,

Bonne continuation et bon courage pour la suite.
Cdlt.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Nouveau membre Env. 10 message Indre Et Loire
Calète a écrit:La forme noire dont la longueur est variable c'est votre maison ?

Non, ce sont les 2 options pour la future construction sur la future parcelle divisée
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
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Nouveau membre Env. 10 message Indre Et Loire
JMCHABAL a écrit:Bonjour.
Le lotissement est peut-être ( dans ses parties communes) régie par une copropriété ( Syndic, même bénévole). Il se peut que tous les copropriétaires aient eu la même demande. Comme l'explique d'ailleurs dans son premier message  norelle.

Oui tout à fait, cela s'est déjà fait dans notre impasse avec notre propre lot. Les anciens propriétaires de notre maison ont fait une division parcellaire et ont construit leur maison sur celle ci. Dans notre acte notarié, nous avons les traces des accords écrits de chaque propriétaires de l'impasse (+parcelles mitoyennes) qui ont été nécessaires pour que le projet des anciens propriétaires aboutisse. Ici aussi, le projet ne peut aboutir que si tout le monde donne son accord. 
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi un particulier qui a un projet sur son terrain doit recueillir l'accord de tous ses voisins.
Quel document vous lie ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis avant-hier à 21h07
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