Pénalités de retard, comment les réclamer

242 a écrit:

3. autre possibilité....

Adhérer à l'AAMOI et leur demander conseil. Ils sont trés bons et pourront tout à fait te conseiller.

242 a écrit:

Comment dois-je m'y prendre pour les récupérer?

Même question, je me demande comment faire ça dans les règles.

Salut !!

Nous ils auraient du nous livrer le 30 juin 2006, or après pas mal de problèmes (décalage de 13 cm du vide sanitaire => destruction pour tout recommencer après) ils n'ont recoulé la dalle que le 3 juillet...!

notre date d'ouverture de chantier était le 30 octobre 2005 et aucun arrêt de chantier du CT n'a été fait (même suite à l'erreur du VS) aucun recommandé nous en informant comme prévu par le contrat de construction).

Nous avons vérifié la date de réception auprès des services financiers pour bien confirmer le 30.06.2006.

Du coup je leur ai fait un courrier (au centre de travaux et au service financier) en AR pour leur signaler qu'à réception de la maison nous leur feront parvenir notre demande d'indemnité de retard !

Ils m'ont répondu par oral et par courrier ! pour l'instant pas de pb !

Voici le courrier que je leur ai fait parvenir au début du mois :

Madame,

Nous vous informons par la présente, que, conformément au contrat de construction que nous avons signé et au vu de l’avancement des travaux de notre maison situé Impasse St Nicolas à Etrechy (vide-sanitaire non terminé), nous sommes en droit de vous réclamer des indemnités de retards égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard (samedi/dimanche et congés du mois d’août inclus) soit environ 24.50 €.

La date de réception de notre maison était initialement prévue le 30 Juin 2006 (date confirmée par les services financiers Geoxia IDF), aucun arrêt de chantier ou aucune interruption pour cas de force majeure n’ayant été faite (aucune lettre recommandée avec AR reçu pour nous prévenir comme indiquer au CCMI article 2.6), nous vous informons donc, qu’à réception de notre maison, nous vous ferons parvenir notre demande d’indemnités de retard.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes sincères salutations.

Tout à fait d'accord cekri !
Il faut donc adresser la lettre LR/AR avec le décompte des pénalités et préciser que le dernier appel de fonds sera diminué du montant de ces pénalités.

Le garant n'intervient que si l'entreprise refuse officiellement de prendre en charge les pénalités.

D'accord, merci pour vos réponses !

Est-ce que ces dispositions sont valables pour tous les CCMI ? Parce que sur le mien, il est précisé que les pénalités sont dues pour les jours ouvrables, ce qui retirerait les samedis, dimanches et jours fériés.

Est-ce que c'est une clause abusive ? Parce que ça change pas mal la donne.

harddock a écrit:

D'accord, merci pour vos réponses !

Est-ce que ces dispositions sont valables pour tous les CCMI ? Parce que sur le mien, il est précisé que les pénalités sont dues pour les jours ouvrables, ce qui retirerait les samedis, dimanches et jours fériés.

Est-ce que c'est une clause abusive ? Parce que ça change pas mal la donne.

Il me semble que celà a été évoqué dans un autre post et ou Jpaul me semble parlait d'indemnité par jours calendaires donc pour moi samedi et dimanche inclus.

J'ai retoruvé c'est ici https://www.forumconstruire.com/construire/topic-24160.php et ici https://www.forumconstruire.com/construire/topic-23587.php

Bonjour,
pour le détail jour ouvrable / jour calendaire, voir le site de l'AAMOI, qui donne des indications à ce sujet.

Cordialement
Kuch

Merci à tous.

Bonjour à tous. Nous avons beosin d aide pour réaliser notre lettre de demande de pénalités de retard après une construction.
Pour faire court... nous avons solliciter une entreprise pour faire construire notre maison avec eux en mars 2016 le temps que tous les papiers se fasse ainsi que les accords de banque le premier coup de pelle a eu lieu le 4 avril 2017. Donc au 4 avril 2018 celle-ci aurait dû être terminée... après beaucoup de problèmes nous avons enfin eu les clés de notre maison le 5 octobre 2018 soit 6 mois après la date prévue puisque notre contrat stipulé un an de construction. Donc ils nous doivent 1/3000 de pénalités de retard par jour ouvré.

Est-ce que quelqu'un parmi vous aurait une lettre type à me proposer afin de demander ces pénalités et aussi si possible pour le préjudice moral que nous avons rencouru et qui nous aideraient bien étant donné que nous avons perdu environ 300euros par mois depuis avril (frais intercalaires).
Merci pour votre aide.

Bonjour

Audreylouloute a écrit:

après beaucoup de problèmes nous avons enfin eu les clés de notre maison le 5 octobre 2018 soit 6 mois après la date prévue puisque notre contrat stipulé un an de construction. Donc ils nous doivent 1/3000 de pénalités de retard par jour ouvré.

C'est un CCMI ce contrat ?

Audreylouloute a écrit:

Est-ce que quelqu'un parmi vous aurait une lettre type à me proposer afin de demander ces pénalités et aussi si possible pour le préjudice moral que nous avons rencouru et qui nous aideraient bien étant donné que nous avons perdu environ 300euros par mois depuis avril (frais intercalaires).

Dans le sujet dans lequel vous postez, si vous l'avez lu avant d'écrire, il y a justement... un courrier type
Et il y aussi le bon conseil d'adhérer à l'AAMOI... ce qui vous aurait permis de limiter les dégâts si vous l'aviez fait plus tôt

J'espère au moins qu'il ne vous reste que ce problème de pénalités et que toutes les réserves sont levées. Si oui, avez-vous déjà payé les 5% finaux ?

Audreylouloute a écrit:

après beaucoup de problèmes nous avons enfin eu les clés de notre maison le 5 octobre 2018 soit 6 mois après la date prévue puisque notre contrat stipulé un an de construction. Donc ils nous doivent 1/3000 de pénalités de retard par jour ouvré.

Bonjour,
Remise des clés le 5/10 et c'est le 26/10 que vous commencez à vous en préoccuper ?

Bonjour
peut on réclamer des pénalité de retard même pour 15 jours ?
merci

Bonjour

oui (ça représente tout de même 750 euros pour une construction à 150 000 euros)
Idéalement, vous retirez de vous même le montant correspondant du paiement de l'appel de fonds des 95%, ce qui permet de conserver les 5% pour la levée des réserves dans leur intégralité