Refus de remboursement de notre acompte par le notaire

Bonjour,
comment sont rédigées les clauses de sorties dans le compromis ?

QU'appelez-vous clauses de sortie ?
Merci

Concernant l'obtention du permis il est indiqué que si la demande reçoit une réponse négative de l'administration à l'issue du délai d'instruction, la Condition Suspensive sera considérée comme n'étant pas réalisée et les présentes somme nulles et non avenues, sans indemnité de part et d'autre

Par exemple: qu'est-il prévu, si crédit refusé, si PC pas accepté ?

La présente promesse de vente est faite sous les conditions suspensives stipulées, en conséquence la non-réalisation d'une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses ci après ou le bénéficiaire pourra renoncer à se prévaloir de celle-ci.
Concernant l'obtention du permis il est indiqué que si la demande reçoit une réponse négative de l'administration à l'issue du délai d'instruction, la Condition Suspensive sera considérée comme n'étant pas réalisée et les présentes somme nulles et non avenues, sans indemnité de part et d'autre.
donc pour le permis ça devrait être bon. Devais-je envoyer uniquement la lettre de refus ou également le justificatif de refus auquel cas ça sent moins bon.

Tu n'as pas à justifier le refus, il n'y a rien de préciser dans le texte que tu mentionnes

tu n'as pas eu le permis , cela suffit à rendre caduque l'opération

Je viens d'avoir le notaire au téléphone qui m'a demandé le pourquoi des refus.
Je lui ai surtout demandé pourquoi dans son courrier il ne me parlait que du refus des prêts et pas du refus de permis et il a eu l'air bien embêté. Il continue à me demander de joindre mes banques. Dois-je continuer à suivre ses directives ou insister en ne parlant que du refus de permis ?

Et si tu prenais contact avec la chambre des notaires ?

perso, je me contenterais d'un recommandé avec AR, indiquant le refus de permis et demandant comme prévu le remboursement de l'acompte sous 8 à 15 jours

Bonjour

Vérifiez un point cependant :
Qu'il n'est pas noté quelque part dans le compromis que le compromis estcaduc seulement si les motifs de refus de PC ne sont pas liés à un non respect du PLU.

En effet sinon, il serait facile pour se désengager d'un terrain de déposer une demande de PC avec une implantation à 1 mètre des limites ou avec un toit plat, un enduit vert bouteille et des volets PVC si c'est interdit dans le PLU.

Or, les motifs indiqués dans le refus de PC dans votre cas sont bien 'non conformité au PLU'

Pas de demande de respect de PLU dans le compromis. C'est ridicule d'ailleurs.
"Obtention d'un permis de construire devenu définitif permettant la construction sur les BIENS objet des présentes d'une maison à usage d'habitation correspondant à la surface de plancher maximum autorisée sur le BIEN par le permis d'aménager sus énoncé". mal de crâne !!!
Quant au recommandé avec AR c'est déjà fait. J'ai voulu nous blinder en mettant le refus de permis ET refus de prêt mais j'aurai dû mettre seulement le refus de permis où j'étais inattaquable (ou presque).

Sauf erreur de ma part, un notaire est obligé de rendre l'acompte. Après, c'est au vendeur éventuellement de se retourner et de mener une action en justice pour réclamer un montant qui serait dû.

misterlalala a écrit:

Sauf erreur de ma part, un notaire est obligé de rendre l'acompte. Après, c'est au vendeur éventuellement de se retourner et de mener une action en justice pour réclamer un montant qui serait dû.

En fait, le notaire a besoin de l'accord du vendeur ou d'une décision de justice pour rendre l'acompte. Donc la décision ne lui appartient pas.
Je reviens tout juste de l'ADIL qui nous a conseillés. Effectivement, la condition suspensive concernant le prêt ne peut être retenue car hors délai et le montant du prêt demandé ne correspond pas au montant indiqué dans le compromis. Par contre, le refus de permis est légal donc on ne peut nous refuser le remboursement de notre acompte.
J'ai rappelé le notaire qui est en attente de la réponse du vendeur. Affaire à suivre, on ne lâche rien...

Ton notaire est donc clairement avant tout le notaire du Vendeur

si c'est indiqué dans le compromis que le refus de permis est une condition suspensive, alors pas besoin de l'accord du vendeur

tu devrais prendre de ton côté un notaire qui te renseignera en défendant TES intérêts

ou alors artillerie lourde : recommandé avec AR pour lui rappeler le contenu du compromis

Je laisse quelques jours au notaire pour prendre enfin la décision. Après j'attaque. Pour l'instant j'espère encore régler ça à l'amiable. Ça éviterait de nombreuses démarches...

+1 tu es dans ton droit. tu n'as pas à justifier le refus de permis de construire. Tu lui envois le courrier et il restitue. Pas d'accord à obtenir du vendeur .
Tu n'es pas obligé de parler de ton refus de prêt. Le permis de construire suffit !

Malheureusement si il me faut l'accord du vendeur pour le déblocage de l'acompte. Ou alors une décision de justice.
J'ai rappelé le notaire vendredi dernier et j'ai réussi à le faire s'énerver quand je lui ai dit que nous étions allés à l'ADIL. Ça ne lui a pas plus du tout. A ce moment là j'ai clairement senti que c'était le notaire du vendeur et pas le mien, même s'il dit rester neutre (tu parles !). Il m'a à nouveau demandé les justificatifs complets de refus de la banque (que la banque n'a apparemment pas l'intention de m'envoyer...). Je lui ai à nouveau dit quel intérêt vu que ça ne servira qu'à prouver que le refus de prêt n'est pas acceptable comme condition suspensive et que ça on le sait déjà... Donc j'ai redit () que nous ferions jouer le refus de permis qui est valable. Il m'a à nouveau proposé qu'on se rencontre tous à son étude. J'ai l'impression de vivre "un jour sans fin"... Je lui ai bien fait comprendre que nous porterions l'affaire en justice si le vendeur ne voulait pas nous rembourser.

Hier j'ai appelé l'assistance juridique liée à mon contrat habitation. Même discours : refus de permis tout à fait valable. Ils m'ont conseillé de relancer une dernière fois par téléphone le notaire et le vendeur. Puis envoi par nouveau recommandé avec AR à chacun d'une mise en demeure de remboursement sous quinzaine, sous peine de saisir nos avocats. Mon mari a appelé le vendeur qui ne répond pas... Ce soir on lui envoie un mail pour prévenir de l'envoi de la LRAR.

En gros tout le monde nous confirme la validité de notre demande, mais rien n'avance...

La preuve qu'ils s'en mettent plein les fouilles (même si c'est réglementé): quand on leur fait remarquer les tarifs phénoménaux pour si peu d'utilité (à part rédiger un acte de vente), leur seule réponse est que c'est l'état qui s'enrichit, pas eux..... alors si les billets partent ailleurs que dans leur poche, pourquoi ont-ils autant de mal à les redonner ??????

Fais une copie à la chambre des notaires, comme cela ton notaire ou plutot celui du vendeur va aimer

Peut-être que tu peux te tourner vers ton service protection juridique de ton assurance habitation pour qu'il leur adresse une mise en demeure avec copie à la Chambre des Notaires. Ca changera d'interlocuteur et leur montrera que tu ne lâcheras pas.

Bilan de la situation à l'heure actuelle :
Comme me l'avait conseillé mon assistance juridique, j'ai prévenu la vendeuse que nous allions lui envoyer une LRAR. Réponse par texto de celle-ci : j'attends votre LRAR ensuite je vous ferai une réponse. Pas glop... Bref, nous avons de nouveau envoyé un recommandé au notaire et cette fois à la vendeuse en récapitulant à nouveau les faits, mais en ne parlant que du refus de permis et en ajoutant que sans réponse positive dans les 15 jours nous menions l'affaire en justice.
Une semaine plus tard, nous partons en vacances sans aucune nouvelle. Sur notre lieu de vacances, je vois sur internet notre terrain à nouveau mis en vente ! Donc grosse joie car qui dit terrain en vente dit récupération de notre acompte.
En rentrant ce soir, je me suis précipitée sur ma boite à lettres pensant trouver l'accusé de réception du recommandé pour la vendeuse et un avis de recommandé pour nous portant le fameux chèque. Que nenni ! Juste un courrier du notaire accusant réception de notre lettre et nous informant qu'il transmet le tout à la vendeuse. La vendeuse, elle, ne s'est même pas donné la peine d'aller chercher la LRAR et on peut supposer qu'elle n'ira pas car le dernier jour est mardi...
Sur ce, j'appelle l'agent immobilier (qui a remis le terrain en vente) pour lui demander s'il a des nouvelles. Charmante réponse : vous n'avez qu'à demander au notaire... Joker ! => "C'est ce que je vais faire mais vu que vous avez remis le terrain en vente, je supposais que vous aviez des nouvelles !" Oh le blanc au bout du fil, pris la main dans le sac... Réponse : "Vous comprenez,j'avance, je fais ma pub car vous avez eu deux refus donc cette histoire est finie". Ah ben non monsieur, tant que je n'ai pas récupéré mes sous ce n'est pas fini ! Et il a le culot de me dire que ça commence à faire long. C'est quand même lui qui a mis de l'huile sur le feu au début de l'histoire. Gonflé le monsieur. Il m'a quand même confirmé qu'il ne pouvait pas le vendre tant que tout n'était pas fini. Après je me dis que s'il le met en vente c'est qu'il a eu l'accord de la vendeuse non ? Ou alors il est vraiment vraiment gonflé !

Bref, ça tourne toujours en rond. La vendeuse ne bouge pas. Je rappelle encore une fois le notaire mardi après je fais jouer les avocats, mais j'aurais vraiment voulu éviter cette perte de temps.

Ils ont dépensé déjà les sous ou quoi ??

As tu contacté la chambre des notaires ? Si oui, quelle est sa reponse ?

Le juriste te dit que tu es dans ton droit, ne lâche pas!

Dans tous les cas ils ne peuvent remettre en vente tant que tu n'es pas remboursé.

alaingui a écrit:

Dans tous les cas ils ne peuvent remettre en vente tant que tu n'es pas remboursé.

Je ne suis pas d'accord sur cette remarque
Attention, je ne me prononce pas du tout sur l'aspect légalité du non remboursement par le notaire, à ce que je lis, mon avis serait d'ailleurs que le notaire se doit de rembourser l'accompte,
Mais, dans la logique du notaire qui conteste ce point, l’acompte lui reste dû (indemnité au vendeur en fait car contrât non rempli par l'acheteur) et il remet le terrain en vente

Bonsoir,

Depuis quand , quand on signe un compromis de vente, l'acompte est reversé de suite au vendeur par la notaire ?????????

A ma connaissance, et pour avoir été vendeuse, je n'ai JAMAIS touché aucun sou tant que l'acte de vente des biens n'était pas définitif !!!

l'acompte part en compte séquestre, et non sur le compte du vendeur ... donc le recommandé à la vendeuse n'avait même pas lieu d'être puisqu'il n'y a pas eu une promesse de vente entre particuliers mais bien un compromis de vente chez le NOTAIRE ...

Pas vraiment d'accord car quand une condition suspensive annule la vente, rien n'est dû au vendeur.
Il a signé le compromis avec conditions suspensives

L'argent est effectivement en séquestre chez le notaire. A ce jour ce n'est pas le notaire qui refuse de rembourser. Il attend l'accord de la vendeuse ou une décision de justice.
Le recommandé pour la vendeuse était pour lui signaler que sans réponse positive de sa part dans les 15 jours (vu que ça fait deux mois que nous attendons sa réponse) nous irions en justice. Nous avons envoyé le même au notaire.
Après la vendeuse fait l'autruche... ça peut durer longtemps comme ça. Je ne vois pourtant pas l'intérêt pour elle car son terrain est bloqué en attendant. Le notaire, l'agent immo et nous-mêmes attendons sa décision.

Le terrain a été remis en vente par l'agent immobilier. Sans l'accord de la vendeuse ? J'ai du mal à y croire

La vendeuse n'a AUCUN accord à donner ... au vu des pièces, c'est le notaire qui décide si le compromis est annulé ou pas !!!
je dirais que c'est plutot le notaire qui fait l'autruche !!!

Anita1979 a écrit:

alaingui a écrit:

Dans tous les cas ils ne peuvent remettre en vente tant que tu n'es pas remboursé.

Je ne suis pas d'accord sur cette remarque
Attention, je ne me prononce pas du tout sur l'aspect légalité du non remboursement par le notaire, à ce que je lis, mon avis serait d'ailleurs que le notaire se doit de rembourser l'accompte,
Mais, dans la logique du notaire qui conteste ce point, l’acompte lui reste dû (indemnité au vendeur en fait car contrât non rempli par l'acheteur) et il remet le terrain en vente

Sauf que dans le cas présent il y a un contrat et que ce contrat ne peut être rompue de façon unilatéral par l'une ou l'autre des parties. Tant que le vendeur est dans la boucle avec son acompte il a un droit sur la propriété. Il faut pour le dénoncer que cela soit fait dans les règles et non au téléphone.
Contrat non remplie par l'acheteur ? mais justement l'acheteur a signalé qu'il était dans le cas d'une condition suspensive, donc maintenant le vendeur fait la sourde oreille et en plus remet en vente. Le notaire lui joue la montre pour on ne sait qu'elle raison.
Moralité prenez toujours votre notaire.

Une plainte à la gendarmerie pour ******* ne pourrais t'elle pas ´ fonctionner ´ ?
Je vous conseille également de passer par la chambre des notaires pour dénoncer ces ´ pratiques ´ abusives ! Ça devrait lui mettre la pression ! A lui de gérer avec la vendeuse ! Si vous engagez une procédure, demandez bien des dommages et intérêts !

Dernières nouvelles du jour :
J'ai téléphoné ce matin à la chambre des notaires pour demander qui devait prendre la décision de rembourser le séquestre. Réponse fort aimable : "Appelez l'étude y a pas de notaires ici"...
J'ai eu ensuite l'assistante du notaire (il est en vacances), je lui ai demandé où en était la situation. Elle revenait juste de vacances, elle m'a donc dit qu'elle regardait son courrier et me rappelait. Bien sûr elle n'a pas rappelé.
Mon mari a réussi à joindre la vendeuse. Parait-il qu'elle n'a pas reçu le recommandé. Mais oui, bien sûr ! Elle nous a confirmé que c'était pourtant bien la bonne adresse. Mon mari lui a demandé qu'elle était sa décision mais elle ne veut pas nous répondre. Elle ne parlera qu'au notaire. Elle nous a dit que nous n'avons qu'à aller en justice. Pfff... Elle ne veut même pas nous dire ce qu'elle attend de nous. Elle est persuadée que c'est nous qui abandonnons le projet alors que la situation est due aux refus de prêts et permis.
J'ai ensuite appelé l'ADIL pour savoir enfin qui doit prendre la décision de remboursement. La juriste de l'ADIL m'a dit que c'était au notaire de prendre cette décision, que la vendeuse n'avait aucun pouvoir décisionnel à partir du moment où la condition suspensive était réalisée. Comme nous tournons en rond encore et toujours je lui ai demandé quels étaient mes recours. Elle m'a conseillé d'envoyer un RAR au notaire avec mise en demeure de remboursement sous sept jours, mais ça je l'ai déjà fait... Apparemment on ne va pas pouvoir échapper aux avocats. Reste encore le passage à la chambre des notaires. Mais vu l'accueil de ce matin, je n'y crois pas trop!

J'ai vraiment l'impression que le notaire et la vendeuse nous montent une entourloupe mais je ne vois pas quoi. J'avais juste au 16 juin pour présenter un accord de permis de construire. Ils essaient d'arriver à ce délai ? Il y a une clause qui pourrait nous porter préjudice à cette date ? Franchement je ne comprends pas ce qu'ils font.
Une chose est sûre, y en a marre ! Même avec des Malabar (oui je sais elle est nulle mais faut se défouler )

Bonjour,

Vous pouvez faire une injonction de payer au Tribunal d'Instance. (c'est la suite logique de la mise en demeure)

http://vosdroits.service-pub[...]F1746.xhtml
Remplir le cerfa n°12948*03 et ajouter les pièces (contrat, courrier..).

Pas besoin d'avocat.

Possibilité d'obtenir des infos gratuitement dans une maison de la justice et du droit
http://www.annuaires.justice[...]-10344.html

Bonsoir,

j'allais vous dire la même chose ! si les choses sont si claires que vous nous le dites, pas besoin d'avocat ! vous saisissez le tribunal et point barre ...

cette semaine, vous refaites un courrier en recommandé avec copie à la chambre des notaires, + copies des pièces justificatives qui vous permettent d'annuler ce compromis de vente.

vous leur demandez un remboursement sous huitaine. si rien, saisie du tribunal.

+ 1 avec le super conseil de Bourikette ci-dessus !

Vu l'attitude dé-plo-ra-ble du notaire et de la vendeuse et avec votre "accusé de réception" du LRAR au notaire, j'irai demain au tribunal si j'étais vous ! Halte aux malhonnêtes !

Pas d'avocat si passage au tribunal d'instance. Malheureusement dans notre cas la somme est supérieure à 10 000€ donc passage au tribunal de grande instance et là besoin d'un avocat.
Je viens d'appeler le notaire. Sa secrétaire m'a demandé de rappeler en début d'après midi. J'attends sa réponse puis j'appelle la maison du droit et de la justice afin de m'entretenir avec un conciliateur. Et phase finale si toujours pas de déblocage passage au TGI.

Ca c'est un plan d'attaque ! Courage pour vos démarches.

Après avoir attendu toute la journée l'appel du notaire le 28/04 j'ai rappelé sa secrétaire une dernière fois en lui disant que puisqu'il ne voulait pas me rappeler ce n'était pas grave je ferai autrement. Comme par hasard, il m'a rappelée 30 minutes plus tard. Pas de chance, je venais de partir. Il m'a donc laissé un message en m'expliquant qu'il avait eu des nouvelles de la vendeuse 15 jours auparavant, et que celle-ci avait dans l'idée de nous demander une somme compensatoire de l'ordre de 1000 à 2000€. Apparemment il lui aurait dit qu'il n'y avait pas lieu de nous demander une telle somme étant donné que notre refus de permis était recevable. Il cherche donc à la joindre mais elle ne répond toujours pas. Bien sûr il nous rappellera (ou pas) dès qu'il aura des nouvelles...
Nous avons donc rappelé le lundi suivant le notaire en disant que nous lancions les démarches judiciaires.
Mardi dernier, je suis allée voir le conseiller juridique de mon assurance habitation. Dans un premier temps ils enverront un courrier à la vendeuse, puis si rien de nouveau passage au TGI. Mais rien ne peut être fait avant le 17/06 car nous avions jusqu'au 16/06 pour réunir tous les documents nécessaires (permis....) donc le contrat est valable jusqu'à cette date, et pour la vendeuse aussi du coup. Il n'y aura litige qu'à partir du 17/06. A mon avis, la vendeuse le savait et c'est donc pour ça qu'elle fait trainer.
Donc attente jusqu'au 17/06. On se dit qu'en attendant c'est des sous qu'on ne dépense pas Faut trouver des points positifs ... !

Bon ben il ne vous reste plus qu'à attendre

Ceci dit, la vendeuse n'a pas cet argent là en sa possession, puisque c'est séquestré sur un compte du notaire ...
je ne vois pas donc pas bien l'intérêt qu'elle aurait à ne pas dire ok au notaire pour le rendre (et je me répète, mais le notaire n'a aucunement à lui demander son accord )
... si ce n'est se mettre dans l'impossibilité de signer un compromis de vente pour le même terrain puisque visiblement elle considère le votre comme toujours en cours siffle

Peut être que 13 000 € ça fait des petits pendant ce temps là

Apparemment bonne nouvelle. J'ai appelé le notaire lundi, en pensant entendre à nouveau la même rengaine. Et là son assistante me dit : "Le chèque va partir cette semaine". Grosse surprise ! Ils avaient l'intention de me prévenir quand ??? La vendeuse a accepté le remboursement (elle a dû trouver qqun pour lui acheter son terrain !). J'ai donc envoyé un nouveau RIB au notaire et suis en attente du versement.
J'avoue que j'ai été à la fois soulagée car c'est une très bonne nouvelle et à la fois agacée de voir qu'une fois de plus le notaire n'avait pas fait son boulot en me rappelant pour me prévenir.
Maintenant j'attends que le versement soit effectif pour vraiment me réjouir

Bon ben on croise les doigts !

Voilà c'est fini ! N'ayant toujours rien sur mon compte hier, j'ai rappelé une nouvelle fois l'assistante du notaire puis le notaire en personne. Et le virement a enfin été fait.Jusqu'au bout il a fallu se battre mais le résultat est là.
Merci à tous pour votre soutien et vos conseils car face aux administrations on se sent vite seul...

Super !!!

Belle conclusions, bonne recherche pour la suite