Amenagement combles et taxes

Cela reste un déclaration préalable dans l'ensemble des cas de figure, et dans la déclaration vous aurez à déclarer les surfaces supplémentaires.
Attention si vous dépassez les 170m2 une fois l'ensemble des surfaces déclarées vous devez faire un permis de construire avec passage par un architecte.
Si l'on respecte la loi, vous ne pouvez pas faire vos travaux dans déclaration préalable, aussi pour l'aménagement, que pour la création de velux, ou transformation des lucarnes en velux.

Mettons la question du velux a part. Si j'aménage mon grenier (isolation, electricité et cloison) Que dois je déclarer ? LE grenier passerait d'aménageable (grenier) à aménager (chambre supplémentaire pour les amis) ??? La surface reste la même. la superficie de mon grenier devient un troisième étage...

La maison a plus de 200ans, donc pas de permis de construire. Je ne sais pas trop comment elle est déclarer aux impots.
Impot foncier = en fonction du cadastre et de la surface au sol ?
taxe d'habitation = en fonction de la surface habitable et du confort ?

Vu les travaux qui ont été fait dans le reste de la maison, le confort a du considérablement augmenter depuis l'évaluation de 1970...

Bonsoir,
tout ça c'est presque de la philosophie ou de la littérature être ou ne pas être ?????

Bonsoir ,
Si vous aménagez votre espace grenier en espace habitable vous devez réviser votre taxe d'habitation en indiquant que vous avez une pièce supplémentaire.
Vous prenez le shon de la pièce en enlevant les soubassements des 1m80 (non considéré comme superficie habitable)

Ex: pour un aménagement de comble d'une longueur de 16M X sa largeur de 5m = 80 m2 au sol net (shon :surface hors d'oeuvre net)
ensuite vous retirez les 1M80 de soubassement,vous obtenez la superficie imposable.

Cordialement

Bonjour,

ninou59 a écrit:

Bonsoir ,
Si vous aménagez votre espace grenier en espace habitable vous devez réviser votre taxe d'habitation en indiquant que vous avez une pièce supplémentaire.
Vous prenez le shon de la pièce en enlevant les soubassements des 1m80 (non considéré comme superficie habitable)

Ex: pour un aménagement de comble d'une longueur de 16M X sa largeur de 5m = 80 m2 au sol net (shon :surface hors d'oeuvre net)
ensuite vous retirez les 1M80 de soubassement,vous obtenez la superficie imposable.

Cordialement

Eh bien non!
- D'une part, la SHON n'existe plus,
- D'autre part, il s'agit ici d'une maison, non une copropriété; La loi Carrez ne s'applique donc pas dans ce cas, et en matière fiscale IL NE FAUT PAS prendre en considération la hauteur, mais seulement les surfaces mesurées de mur à mur ou séparations.
Si le grenier est jusque là déclaré comme tel au CDIF, il faut remplir et envoyer au CDIF une déclaration H1 dans les 90 jours de l'achèvement du réaménagement (ce n'est pas un changement de destination).
Et effectivement, si par la suite vous voulez modifier l'aspect extérieur (velux), il faudra solliciter une DP.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

ninou59 a écrit:

Bonsoir ,
Si vous aménagez votre espace grenier en espace habitable vous devez réviser votre taxe d'habitation en indiquant que vous avez une pièce supplémentaire.
Vous prenez le shon de la pièce en enlevant les soubassements des 1m80 (non considéré comme superficie habitable)

Ex: pour un aménagement de comble d'une longueur de 16M X sa largeur de 5m = 80 m2 au sol net (shon :surface hors d'oeuvre net)
ensuite vous retirez les 1M80 de soubassement,vous obtenez la superficie imposable.

Cordialement

Eh bien non!
- D'une part, la SHON n'existe plus,
- D'autre part, il s'agit ici d'une maison, non une copropriété; La loi Carrez ne s'applique donc pas dans ce cas, et en matière fiscale IL NE FAUT PAS prendre en considération la hauteur, mais seulement les surfaces mesurées de mur à mur ou séparations.
Si le grenier est jusque là déclaré comme tel au CDIF, il faut remplir et envoyer au CDIF une déclaration H1 dans les 90 jours de l'achèvement du réaménagement (ce n'est pas un changement de destination).
Et effectivement, si par la suite vous voulez modifier l'aspect extérieur (velux), il faudra solliciter une DP.
@+

Juste pour repondre A MR Deffrey




4) La surface concernée
La superficie concernée est celle des planchers des locaux clos et couverts (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80 m.

8) La Loi Carrez en pratique
Depuis son entrée en vigueur, la loi Carrez n'a pas provoqué un nombre très important de procès car le plus souvent les conflits se règlent à l'amiable au détriment du vendeur ou du professionnel chargé du métrage.
Cela évite notamment les frais d'expertise d'au moins 8.000 Frs.
Les principales erreurs proviennent de l'annexion de parties communes, de caves transformées en habitation ou encore de combles aménagés sans autorisation.
Rappellons que l'annexion de parties communes demandent l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété ainsi que la création de lots.
Q- Les combles et greniers non aménagés d'une hauteur supérieure à 1.80 m sont-ils concernés par la loi Carrez ?
R- Oui, les combles et greniers même non-aménagés ne font pas exception à cette loi.

Bonjour,

Ne nous fâchons pas!!

Vous écrivez: "...vous devez réviser votre taxe d'habitation..."
Hormis qu'il s'agit notamment des impôts fonciers, on reste de toute façon dans le domaine de la fiscalité au regard du CGI, et non, pour ce qui concerne ma réponse, dans le domaine de la fiscalité de l'urbanisme.
Il faut donc mettre de coté les surfaces "habitables" et urbanisme "plancher", car pour la H1, assiette des impôts fonciers, la hauteur n'est pas à prendre en considération.
Et justement, si vous étudiez la page 2 de la H1, il est bien précisé: "ATTENTION: ce mode de détermination de la surface est différent de celui prévu par la loi 96-1107... (Carrez).
Je reprécise bien que j'ai répondu à la question de malaperjulien
"...J'ai bien peur de voir mes impots exploser.
Je ne crée pas de surface de plancher supplémentaire puisque le grenier existe déjà".
Par contre, si votre copier/coller est issu du CGI... je suis preneur!
@+

Heu 8000 Frs... ca date un peu comme info non ?
Mon experience ayant toujours tout déclaré honetement (parceque j'ai toujours considéré que c'etait bien s'embeter pour rien de toujours essayer de contourner la loi, je n'ai jamais eu de revalorisation de la valeur locative de ma maison (transformation d'un garage en piece d'habitation dans une premiere maison), tranformation d'un grenier en etage habitable sur un autre chantier...
Pour le garage, j'avais eu une reponse tres claire de l'administration, a partir du moment ou c'etait déjà dans le meme batiment que la maison, il ne s'agit pas d'un changement de destination (pas de creation de surface habitable).
A chaque fois, j'ai fait déclaration prealable, declaration d'achevement tout comme on me l'avait demandé.

Bonjour,

batou76 a écrit:

Heu 8000 Frs... ca date un peu comme info non ?
Mon experience ayant toujours tout déclaré honetement (parceque j'ai toujours considéré que c'etait bien s'embeter pour rien de toujours essayer de contourner la loi, je n'ai jamais eu de revalorisation de la valeur locative de ma maison (transformation d'un garage en piece d'habitation dans une premiere maison), tranformation d'un grenier en etage habitable sur un autre chantier...
Pour le garage, j'avais eu une reponse tres claire de l'administration, a partir du moment ou c'etait déjà dans le meme batiment que la maison, il ne s'agit pas d'un changement de destination (pas de creation de surface habitable).
A chaque fois, j'ai fait déclaration prealable, declaration d'achevement tout comme on me l'avait demandé.

C'est l'inconvénient du "papillonnage" sur différents sites, non officiels... et donc pas mis à jour!
... Mais les schémas sont beaux!
@+

Bonjour, j'actualise le débat avec mon expérience récente avec l'administration fiscale. La Taxe d'aménagement considère les surfaces aménageables des combles dont la hauteur dépasse 1,80m. Dans la mesure où le plancher permet ce type d'aménagement ultérieur. Si ce sont juste des fermettes qui tiennent le plafond du niveau inférieur, alors il faut en apporter la preuve à l'administration fiscale pour être exonéré de cette surface aménageable.
Pour la taxe foncière et d'habitation, l'administration ne considère que la surface aménagée habitable.

Le fin mot de l'histoire ...

Suite à la mise en place des velux ( déclaré), l'administration fiscale nous a demandé de mettre a jour notre surface habitable.
Ils nous demander de faire une déclaration H1 pour TOUTE la maison.

Le précédent propriétaire n'ayant jamais fait de déclaration complète ( il était juste notaire), les services des impôts ont demander un RDV sur place pour remplir/vérifier le H1.

Surface du grenier à déclarer = surface au sol, pas la surface habitable à 1m80.

Etc...

Nos impôts ont légèrement augmentés, mais de façon raisonnable.

Bonne soirée.

T'as de la chance, nous on s'est pris 350 euros de plus pour 60 m² de déclaré pour les combles (et encore j'ai "oublié" des m² )

on a acheté la maison et notre vendeur avait royalement oublié BEAUCOUP de m² aux impots.... on a vendu mais on a tout actualisé, on a morflé mais très vite vendu

Kaline, vous dites que vous avez morflé, vous parlez de la différence entre la TF d'avant et après déclaration ? Ou vous avez dû rattraper certains frais "passés" ? Merci

Différence de taxes...combles oubliées et une chambre de 25 m2...on était passés de 880 euros de foncier a 1370 une fois tout déclaré. ..une paille quoi...