Appenti en garage et garage en habit - archi ou pas archi ??

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Le 07/06/2014 à 14h59 Env. 30 message Montaigu (85)

Salut à tous !
il me faudrait quelques renseignements concernant mon PC que je suis entrain de réaliser.
ce PC concerne 2 modifications de ma maison :
1- j'ai fait un appenti de 46m² il y a 2 ans et je vais le passer en tant que garage pour mes 2 véhicules (fermetures de l'appenti avec mise en place de portails)
2 - je passe mon ancien garage de 35 m² en partie habitable (bureau + buanderie)

Le tout étant accolé dans le même bloc et ayant une surface existante avant travaux de 101 m², je voulais savoir si j'avais l'obligation de recourir à un archi pour signature de sa part. En fait c'est surtout au niveau de la surface du garage ou je me pose des questions et je ne trouve pas forcément réponse, car pleins d'avis différents sur le net.

-> 101m² + 35 m² = 136m² ----- pas de recours archi
-> 101m² + 35m² + 46m² = 182m² --- recours archi

Merci de m'orienter au mieux !!

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Le 08/06/2014 à 14h13 Env. 30 message Montaigu (85)

Pas de réponse à mes questions !!??

Merci d'aidez un novice en matière d'urbanisme..........................

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ome

Le 09/06/2014 à 09h44 Membre utile Env. 1000 message Landes

Le recours a l'archi est obligatoire pour tout projet dépassant 170 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol constitutive de surface de plancher.

Le garage ne constituant pas de surface de plancher, c'est donc ton 1er calcul qui est le bon.

Par contre, les 46 m2 du garage entrent dans la surface taxable, ne pas oublier de les ajouter sur le formulaire "impôts"

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Le 09/06/2014 à 09h58 Env. 30 message Montaigu (85)

Merci OME pour ta réponse.
Et ça me conforte bien dans mon idée de départ.
Le Hic, c'est que je suis allée voir la personne qui gère l'urbanisme à la mairie et elle m'a bien dit que je n'avais pas le choix de recourir à un archi.
Dans le tableau des destinations des constructions et tableau des surfaces, elle m'a bien dit de remplir en case :
- A (surface avant travaux) : 101m²
- B (surface crée) : (35+46) 81m²
elle a même appelé devant moi le service qui doit valider les PC. Mais bon, j'ai bien vu qu'un petit doute planait !!!

Du coup, je ne sais pas comment me dépatouiller de cette affaire.

A ce moment là, je laisse mon petit garage actuel tel quel et ne déclare que la fermeture de mon futur grand garage ....

Avez-vous d'autres solutions ou texte valable pour pouvoir contrer la mairie et justifier du non-recours à l'archi ???

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Le 09/06/2014 à 10h00 Env. 30 message Montaigu (85)

Y a-t-il un texte stipulant qu'un garage (fermé) ne constitue pas de surface de plancher ?
(car il y a un bien un plancher en fait ??? c'est ça que je ne comprend pas trop ....... )

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ome

Le 09/06/2014 à 14h27 Membre utile Env. 1000 message Landes

Alors pour répondre à tes questions:

Dans la case "surface créée", il est bien précisé surface DE PLANCHER créée.

Donc tu n'y indiques pas le garage.

Par contre dans la case "courte description des travaux", tu écris:
1 - transformation d'un garage en habitation: emprise au sol constitutive de surface de plancher créée: X m2 ( la surface mentionnée doit être prise A L'EXTÉRIEUR des murs de ton actuel garage)
2 - création d'un garage: emprise au sol constitutive de surface de plancher créée: 0 m2

Emprise au sol constitutive de surface de plancher totale du projet : X m2 (maison existante + surface créée)

http://www.urbinfos.com/reforme-de-l-urbanisme/decret-27-fevrier-2014.html

Mais de toutes façons, je pense même que tu n'as pas besoin de PC, dans ton cas précis une simple DP suffit:

http://www.urbinfos.com/reforme-de-l-urbanisme/decret-27-fevrier-2014.html

Un stationnement de véhicule, qu'il soit fermé ou pas, ne constitue pas de surface de plancher

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Le 12/06/2014 à 18h58 Env. 30 message Montaigu (85)

Ok, c'est bien ce qui me semblait dès le départ ... que la personne qui m'a renseignée n'était pas convaincu elle même de son discours.
C'est pour ça qu'elle a appelé devant moi le service qui doit valider ce genre de formulaire (PC ou DP)..

Pour le coup, vu que la personne m'a ordonné de faire un PC + signature archi, je ne sais pas trop comment m'y prendre afin de contrer et de leur prouver qu'il faille faire autrement. Je voudrais bien que cela se passe en douceur pour ne pas trop me faire remarquer et que mon dossier ne pose pas de soucis ou soit bloqué pour X raisons.
Avez-vous un avis là dessus ?

Il faut peut être que j'envoie un mail rédigé en fonction de votre réponse et avec les liens vers les différents articles associés ?

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ome

Le 12/06/2014 à 22h34 Membre utile Env. 1000 message Landes

Ben tu imprimes les documents et tu vas avec la mairie avec.

Restes pédagogue: je me suis renseigné, et il semble qu'une simple DP soit nécessaire.

Par contre, comme c'est écrit là, les garages ne créant pas de surfaces de plancher, il semble que le recours a l'archi ne soit donc pas nécessaire...

Ne pas débarquer en disant: vous vous êtes trompés! C'est pas ça...il aimera pas... Rolleyes

Bonne chance!

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tonio16 Picto info

Le 13/06/2014 à 11h14 Membre utile Env. 2000 message

Il n'y a pas d'autres bâtiments sur le terrain ?

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gerard-03 Picto info

Le 11/07/2015 à 10h57 Env. 20 message Avermes (3)

Bonjour. Une petite info complémentaire, pour une surface supérieur à 20m² non rattachée à un bâtiment existant il faut aussi demander le permis de construire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Au sujet de la demande chez un architecte, n’hésite pas à consulter des constructeurs comme celui-ci xxxxxxxxx ils travaillent en général souvent en collaboration avec des architectes, ils pourront sûrement te renseigner.

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