Help : garantie décennale et calcul TVA !

De mémoire (c'était en 2000 et ça a peut-être évolué depuis), l'état te demande une différence de TVA entre la valeur de ton bien à l'achat et la valeur à la revente.

Concernant la valeur de ton bien à l'achat : tu peux effectivement compter tous les matériaux et aménagements apportés (avec justificatifs et factures). Dans ton cas : tu peux justifier d'une TVA de 19,6 % sur 156.000,00 € soit 25.565,22 € de TVA sur 130.434,78 € H.T.

Concernant la vente : tes 305.000,00 € TTC se décomposent en 255.016,72 H.T. + 49.983,28 € de TVA.

Donc, ton notaire retiendra la modique somme de 24.418,06 € sur ta vente, correspondant à la différence des 2 TVA.

Merci à toi, ça rentre dans les caisses de l'état.

J'ai zappé la seconde partie de ta question :

1) les garanties décennales sont transmissibles aux nouveaux acquéreurs,

2) n'ayant pas de DO, ce point figurera sur l'acte notarié et c'est ta responsabilité qui sera engagée jusqu'aux dix ans de l'ouvrage pour tout évènement concerné par la DO.

C'est bien, on se sent responsable.

Citation:

La deuxième interrogation :
nous n'allons peut-être pas prendre de dommage ouvrage mais nous allons avoir une garantie décennale du constructeur .Lorsque nous allons revendre ce chalet, est ce que cette garantie se transmet au nouveaux acquéreurs ?

La Dommage ouvrage, assurance de dommage du maître d'ouvrage, se transmet aux différents acquéreurs.
La garantie décennale, qui est due par les constructeurs, est couverte par une assurance obligatoire (qui fonctionne même si le constructeur disparait). Il faut que tu récupère l'attestation correspondante pour la transmettre aux acquéreurs suivants.

Citation:

Avons nous des risques d'avoir des ennuis avec les nouveaux acquéreurs en cas du moindre petit soucis ?( même si la maison sera quasiment neuve, on est à l'abri de rien, et il vaut mieux être prévoyant...)

Premier point : si la garantie décennale du constructeur ne concerne que le hors d'eau/hors d'air, les réparations éventuelles ne concerneront que les ouvrages de structure, hors d'eau, hors d'air, pas les autres équipements qui auraient pu subir des dégradations liées au sinistre décennal.

Deuxième point : si tu vends après achèvement, tu es soumis à la responsabilité décennale des constructeurs et tu seras mis en cause en cas de sinistre décennal.

Cela veut dire clairement qu'en cas de sinistre, tu seras mis en cause comme les autres constructeurs (entreprises, ...) et tu auras à ta charge : une partie de la réparation du hors d'eau/hors d'air et la totalité de la réparation des désordres sur les autres travaux liés au sinistre décennal.

Tu peux prendre ce risque ... mais réfléchis quand même avant de t'engager dans ce schéma !

Coucou Carine, comme on se retrouve !!!!!!!!!!!
Alors elles étaient bien ses vacances, tu rêves déjà à ta nouvelle maison ??????
Dur dur les calculs de tva..........
J'espère que toute la petite famille va bien et est toute bronzée !!!!
Pour nous, ça y est on a le permis de construire, on va chez le notaire le 6/09.......tout s'accélère !!!!!!!
Bises.
Céline

Pourquoi ne louerais tu pas pendant trois ans ton chalet avant de le revendre, cela te permettrait une meilleure plus value et également, cela pourrait peut-être t'eviter de payer la tva, quoique....comme je n'y connais rien en administratif......j'sui pas sûre du tout...en fait....
Par contre une bonne nouvelle dont je suis sûre et certaine , c'est que Garnache a obtenu un contrat de dommage ouvrage pour tous ses maitres d'oeuvres à partir du 1er janvier 2007, elle est de 1500 euros TTC quelle que soit la surface de ta construction chez eux.
j'ai vu Florian la semaine dernière avant son départ en vacances et il était tout content de nous signaler cela, du coup on risque fortement de prendre la DO...comme ça tout est nickel....et plus de questions à se poser pour la revente...
Mais pour toi il va falloir attendre son retour de vacances dans trois semaines.. ...et comme je suis une bonne copine, je te livre l'info toute fraiche !!!!!!! C'est pas Bô ???????

Céline

Breizhine a écrit:

Pourquoi ne louerais tu pas pendant trois ans ton chalet avant de le revendre, cela te permettrait une meilleure plus value et également, cela pourrait peut-être t'eviter de payer la tva,

Imposition de la plus value nette à 27 %...

Simulation sans tenir compte des frais d'acquisition qui sont négligeables car portant sur le terrain -> plus value brute =93000
Plusvalue nette 91.000 (pour un couple)
Prélèvement : 24.570 euros

le chalet constituera t'il la résidence principale du vendeur ?

oui ce sera notre résidence principale. Nous allons certainement changer de résidence principale 2 fois de suite dans un temps trés court (environ 1 an 1/2) Nous ne devrions donc pas avoir de plus value à payer, mais je pense qu'on se fera certainement contrôler car nous avons déjà vendu un bien immobilier il y a 1 an 1/2...
Précision pour FRANCEL: l'électricité et la plomberie vont être faits par des professionnels ( nous serons couverts pour ça), mais tout le reste nous le ferons nous même.
Je n'ai pas très bien compris : je serais responsable de quelque chose même si ce n'est pas nous qui l'avons fait ?exemple: la maison bouge, se lézarde( elle est faite par un constructeur) et abime donc les murs intérieurs, le carrelage, etc (fait par nous même)... qui est responsable après la vente ? qui devra payer les réparations au nouveau propriaitaire ?

C'est la première fois que nous allons construire du neuf, et ça paraît plus délicat pour la revente. Avec de l'ancien nous n'avons pas eu toutes ces interrogations car il n'y a pas de garantie décennale. Par contre il faut avoir un bon oeil pour voir s'il n'y a pas de problèmes avant l'achat car après il n'y a aucun recours contre le vendeur...
En tout cas merci pour vos réponses !

PS: BREIZHINE, tu es sur tous les forums !!!! Félicitations pour votre projet !
Je t'enverrai un petit mot demain.

carineoisans38 a écrit:

oui ce sera notre résidence principale. Nous allons certainement changer de résidence principale 2 fois de suite dans un temps trés court (environ 1 an 1/2) Nous ne devrions donc pas avoir de plus value à payer, mais je pense qu'on se fera certainement contrôler car nous avons déjà vendu un bien immobilier il y a 1 an 1/2...

Ce qui est à craindre c'est que l'administration décèle chez vous une forte volonté de revendre et de spéculation. L'habitude comme tout le monde sait commence à la deuxième fois et l'administration requalifie parfois ce type d'opérations en opérations de marchands de biens (avec application du régime d'imposition correspondant)

oui, je comprends bien, mais dans ce cas précis, si nous faisons cette opération de construction puis de revente,c'est pour patienter le temps que notre autre terrain se débloque(le prefet à bloqué tous les permis de construire suite à une étude sur les risques d'inondations dûs à une crue exceptionnelle de 2 cours d'eau. Résultat, la digue est trop faible...les travaux ont commençés, mais il attend apparemment qu'ils soient terminés pour tout débloquer !) Cette construction sera faite pour nous faire patienter et surtout nous loger car nous avons vendu notre chalet. Nous sommes donc aujourd'hui locataire (cétait prévu, mais pas aussi longtemps....)Avec cette construction, c'est vrai qu'il y a de forte chance pour qu'on gagne pas mal d'argent dessus, mais après tout, ce sera pour compenser le temps perdu et les loyers...!!!

carineoisans38 a écrit:

Précision pour FRANCEL: l'électricité et la plomberie vont être faits par des professionnels ( nous serons couverts pour ça), mais tout le reste nous le ferons nous même.
Je n'ai pas très bien compris : je serais responsable de quelque chose même si ce n'est pas nous qui l'avons fait ?exemple: la maison bouge, se lézarde( elle est faite par un constructeur) et abime donc les murs intérieurs, le carrelage, etc (fait par nous même)... qui est responsable après la vente ? qui devra payer les réparations au nouveau propriaitaire ?

Il faut simplement prendre connaissance des articles concernés du Code civil et du code des assurances.

Citation:

Article 1792 (Code civil)
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-1 (Code civil)
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; (et pendant 10 ans)
3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Et l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les constructeurs (articles L 242-1 et L 242-2 du code des asuurances). Il en est de même pour la DO ( L 242-1).
Il ne s'agit pas de la responsabilité de la totalité des réparations (partage entre les constructeurs, suivant rapport d'expertise ou ... Tribunal, en fonction de la responsabilité de chacun).