Participation Assainissement Collectif (pac)

Bonjour,

C'est marqué ainsi car c'est la commune qui décide de la participation ou non.

Bonjour,

- Depuis le 1er juillet 2012, la PRE est devenue PFAC.
- Le fait générateur de cette PFAC est désormais constitué par le raccordement, et non par l'autorisation.
- Elle est donc exigible sans qu'elle soit mentionnée dans l'arrêté de PC ou DP.
- Pour rappel, il en est de même pour la TA, car c'est une taxe.
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Bbonsoir Deffrey.
Pouvez vous m'indiquer les dispositions légales sur lesquelles vous vous appuyez pour affirmer que depuis 2012 la PFAC est due même si elle ne figure pas sur le PC? Car si je me réfère à l'article L332-28, voici ce qu'il dit:

"Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée."

Merci de vos retours.

Bonjour,

Pour la PRE (et non la PFAC), il s'agit du 2°a de l'art. L 332-6-1 du CU, dans la version antérieure à 2014, et notamment le renvoi (2) savoir:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=765F7[...]&dateTexte=20141112

Et donc depuis le 1er/07/2012, la PFAC (art. L 1331-7 du CSP actuel), qui s'est substituée à la PRE, n'est plus une participation d'urbanisme au sens du L 332-28, puisque son fait générateur n'est plus le PC/DP/PA mais le raccordement.
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