Mandat constructeur pour permis de construire

Personnellement je ne pourrais pas ne pas signer le permis, et bien vérifier les différents points avant de signer.

Bonsoir,

lipschitz a écrit:

Donc, pensez-vous qu'avec cette condition le constructeur puisse faire des modifications à ma place sans que je les signe ?

OUI, sans aucun problème ... et si ce n'est pas le but de cette condition, il n'y a AUCUNE raison pour qu'elle figure au contrat

A supprimer absolument du contrat. Il faut que vous gardiez la main sur votre projet

Merci pour vos avis.

Nous voulons bien évidemment garder le contrôle du projet.

J'espérai que cette clause n'autoriserait pas le constructeur à modifier les plans du permis sans notre accord signé, mais au fond de moi je me doutais bien que ce n'était pas le cas.

Si je fais supprimer cette condition, cela voudra dire qu'il faudra que je me débrouille pour la gestion du permis. C'est la première maison que nous construisons, je ne sais pas si c'est compliqué ou pas...

Est-ce que d'autres personnes ont fait supprimer cette condition de leur contrat ? Comment cela s'est-il passé ensuite ?

Il monte le dossier de permis, tu signes les documents et tu déposes toi même en mairie et c'est toi qui reçoit la réponse

La phrase est justement tournée pour que les gens se sentent "coincés" pour le dossier permis : vous signez un ccmi AVEC fourniture de plans ... ou SANS ...
si c'est AVEC pas besoin de lui donner mandat, pas plus que pour qu'il gère lui-même le chantier, qu'il commande les matériaux et paie les ouvriers ...

pour déposer le dossier en mairie : 'suffit d'y aller et de déposer le dossier... et même mieux : l'envoyer en LR + AR pour que l'accusé serve de récépissé de dépôt.

et là non plus, il ne faut pas remplir la case (du dossier permis) qui donne délégation à un interlocuteur extérieur : vous seul devez recevoir les notifications.

Merci à vous deux pour votre aide, cela me rassure dans le sens de faire supprimer cette condition.

Elisa, comment je fais pour savoir si c'est un ccmi AVEC fourniture de plans ? Où est-ce que c'est indiqué si je fais justement supprimer le mandat de la notice descriptive.

Désolé si la réponse à cette question peut vous paraître évidente, mais je le répète c'est la première fois que nous signons un ccmi, et donc je ne connais pas la suite des évènements. Pour l'instant, je me renseigne énormément sur le forum qui est une vraie mine d'or, et nous avons fait beaucoup de changements et de demandes auprès du commercial que nous avons déjà rencontré une bonne quinzaine de fois, sans parler de tous les échanges par mail et téléphone. Et je crois qu'il arrive un peu à bout puisque nous ne signons toujours pas, étant donné qu'il y a toujours des modifications à faire sur la notice.

Bonjour, Je déterre le sujet parce que moi mon constructeur me dit que de doute façon vous signer un ccmi avec un plan défini donc on ne pourra pas s'amuser à vis fabriquez une maison en L alors que vous la vouliez rectangulaire car ça ne correspondra plus à ce que vous avez signez et on sera dans le faux.

Du coup ça lui donne le droit de faire quoi en lui laissant ce fameux mandat?

Il m'a dit aussi que le fait de vouloir ne pas mandater la dépose et signature c'est accepter d engendrer des coûts? Mais quel coût? Si c'est que des coût postaux ça va... si c'est autre choses quels sont ils?

Bonjour,
Personnellement j'ai signé le mandat permettant au constructeur de déposer le permis.
La mairie lui ayant demandé de faire une étude hydraulique pour la gestion des eaux pluviales, c'est lui qui a payé l'étude (750€).
La mairie avait également demandé des plans d'implantation et des simulations d'intégration dans le paysage... C'est également le constructeur qui les a fournis.
Ce mandat peut donc être utile à condition que le constructeur prenne ses responsabilités...

Mael4031 a écrit:

Bonjour, Je déterre le sujet parce que moi mon constructeur me dit que de doute façon vous signer un ccmi avec un plan défini donc on ne pourra pas s'amuser à vis fabriquez une maison en L alors que vous la vouliez rectangulaire car ça ne correspondra plus à ce que vous avez signez et on sera dans le faux.

Du coup ça lui donne le droit de faire quoi en lui laissant ce fameux mandat?

Il m'a dit aussi que le fait de vouloir ne pas mandater la dépose et signature c'est accepter d engendrer des coûts? Mais quel coût? Si c'est que des coût postaux ça va... si c'est autre choses quels sont ils?

Bonjour,

Honnêtement, je doute qu’un seul constructeur prenne les devants en changeant le plan construction ou autre sans avertir et faire valider les modifications aux propriétaires.

Bonjour

pas changé d'avis depuis ma précédente réponse

Marjo&Co84 a écrit:

...

Honnêtement, je doute qu’un seul constructeur prenne les devants en changeant le plan construction ou autre sans avertir et faire valider les modifications aux propriétaires.

c'est le "Honnêtement" qui fait la différence entre :
- votre façon de voir -qui est celle de beaucoup de monde, dont la mienne quand j'ai fait construire en CCMI il y a longtemps- ....
- et les raisons que peut avoir un cst à obtenir cette autorisation.

Mael4031 a écrit:

Du coup ça lui donne le droit de faire quoi en lui laissant ce fameux mandat?

Bien sur qu'il ne fera pas "1 maison en L au lieu d'1 cube" mais cherchez un peu et vous en trouverez + d'1  :
il sera SEUL interlocuteur pour le traitement du dossier, pour les demandes complémentaires... et, de fait, vous n'en serez pas averti.

Citation:

Il m'a dit aussi que le fait de vouloir ne pas mandater la dépose et signature c'est accepter d engendrer des coûts? Mais quel coût?

Posez lui la question
Le dépôt, l'étude et traitement de dossier pour l'obtention d'un PC sont gratuits, il n'y a que les frais d'envoi en LR+AR.

à l'inverse, s'il n'a aucun intérêt et n'a pas l'intention d'abuser de ces droits, pourquoi insiste-t-il ?

Juste une question de temps je présume.
Mais après pouvez vous m'éclairer... mise à part un gain de temps quel peut être l'intérêt d'un cst... je me dis aussi que le but du cst c'est que son client soit content... s'il modifie ça va se voir non?

Celui qui dépose le permis peut :

- déposer un dossier incomplet -il aura le récepissé avec la date de dépot (regardez , voici la preuve : je l'ai bien déposé...) (parfois, ça peut être utile ...mais ce n'est pas le sujet  )

- attendre la demande de pièces complémentaires, trainer pour les envoyer... (c'est pas d'ma faute, c'est la mairie...)

vous n'en saurez rien, et vous attendrez votre permis... en maugréant contre les lenteurs administratives...



S'il modifie : oui ça va se voir... oupa... oupa tout de suite... et quand vous le verrez ce sera trop tard pour refuser la modif...

le dossier permis fait partie du contrat -CCMI- , normalement il faut un avenant pour TOUTE modification du contrat.


Dans l'autre sens ça donne :
vous signez un CCMI avec des conditions suspensives (sous reserve d'obtention des prêts, d'obtention du permis...) ,
à la signature, ce CCMI doit être COMPLET, le dossier permis et les plans en font partie ,

So, si tout est complet bouclé et bon pour signature : vous signez, vous repartez avec votre dossier CCMIsigné par vous ET par le CST ...
dans ce cas, quel intérêt -pour le cst- de vous proposer de faire "le facteur à votre place" ?

et ensuite, lorsque vous aurez le permis... il faudra l'afficher sur le terrain dès reception (pour les recours des tiers et cie) ... sauf que vous ne serez pas forcément au courant tout de suite puisque la réponse sera envoyée au cst...
dans le contrat il doit être noté que  les travaux commenceront après le délai légal... d'affichage dudit panneau, si on retarde un peu-beaucoup ,cela permet de gratter quelques jours-semaines pour repousser le début de chantier et optimiser les plannings...

fonction recherche : même sans donner délégation pour le permis, certains cst trainent pour l'affichage, les clients attendent, le commercial promet qu'il ira dans la semaine...
la solution la + efficace : afficher soi-même un panneau brico-dep ou autre GSB , c'est infaillible : le cst se déplace enfin pour mettre SON panneau

(dsl pour ma "vision" des relations pros, mais les gentils qui n'ont pas d'intérêts calculés j'en croise peu...
sur ce forum on a encore lu dernièrement :
permis déposé par le cst... ils ont changé quelques fenêtres -à la demande de la mairie- ... le client n'a pas été informé et l'a découvert lorsque les fenêtres ont été posées :
"si vous voulez qu'on modifie il faut tout démonter et il faudra re-faire un permis modificatif, attendre l'accord, ça va r'pousser les délais ..."

mais les avis de chacun sont libres, et chacun peut faire le tri, prendre ce que bon lui semble -et c'est heureux !! -


(donner pouvoir, c'est comme signer un chèque en blanc ... certains le font, d'autres l'ont fait 1 fois, pas 2 )

Bonne journée à tous,
Cdlt

Ah ouai quand même changer des fenêtres à l'insu du client? C'est risqué pour le cst car on signe un ccmi avec telle fenêtre donc on est en droit de refuser et d obliger à casser et à recommencer... après pour les délais de début de travaux... si on peut poser notre propre panneau ça règle le problème... par contre comment poser notre propre panneau si on a pas les éléments à marquer dessus?

Mael4031 a écrit:

Ah ouai quand même changer des fenêtres à l'insu du client? C'est risqué pour le cst car on signe un ccmi avec telle fenêtre donc on est en droit de refuser et d obliger à casser et à recommencer...

c'était certainement dans l’intérêt du client : pour que le chantier démarre au + vite, en apportant une correction par rapport à une erreur pour être conforme aux reglements (PLU ou lotissement) , rien de bien méchant.

et oui, bien sur , on peut refuser... mais si c'était une bourde dans le dossier initial , cela reviendrait à exiger un refus de permis ;
et si on tient à ce que la construction avance, en sachant que cela repoussera les délais , que les commandes de menuiseries peuvent prendre des semaines, que la suite du chantier -planning- prendra aussi un coup dans l'aile...
quand on a des prêts en cours, un loyer, donné son préavis -ou presque-, inscrit les pitchouns dans la nouvelle école...
s'il faut entamer des procédures ou à minima des prises de tête à n'en + finir, c'est à réfléchir à 2 fois.

Citation:

après pour les délais de début de travaux... si on peut poser notre propre panneau ça règle le problème... par contre comment poser notre propre panneau si on a pas les éléments à marquer dessus?

hihi, faudra les demander au cst

Bonjour, 
J'ai signé le mandat pour le dépôt de permis le 2 novembre 2022. Combien de temps est-il valide?
Sachant que le constructeur a déjà déposé la demande mais que celui ci a été refusé pour manque de documents complémentaires. 
Le constructeur m'a renvoyé les pièces nécessaires. 
Puis je déposer la demande de permis moi même?
Merci.